Création d’entreprise : à quoi correspondent les frais administratifs ?

Les frais administratifs regroupent plusieurs postes de dépenses que rencontre un créateur pour procéder à l’immatriculation de son entreprise. Ils sont incompressibles, cela signifie qu’il est impossible de réduire leur montant. En effet, ils résultent de l’application de la Loi et, plus particulièrement, de barèmes publiés par décret chaque année. Voici la nature et le montant des frais administratifs à payer pour créer une entreprise (entreprise individuelle, micro-entreprise ou société).

Création d’entreprise : les différents types de frais administratifs

Le terme « frais administratifs » englobe, en réalité, 2 types de frais : les frais de publication de l’annonce légale (payés à un journal d’annonces légales) et les frais de demande d’immatriculation (payés au greffe du tribunal de commerce).

Les frais de publication d’une annonce légale de création d’entreprise

La création d’une société requiert la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette formalité, obligatoire, génère des frais que l’on appelle les frais de publication d’une annonce légale de création. Ils ne concernent toutefois que les sociétés. En effet, les entreprises individuelles – y compris celles ayant opté pour le régime micro – n’ont pas à publier d’annonces légales.

Après avoir rédiger les statuts constitutifs, les associés doivent choisir un JAL couvrant le siège du département de leur société et lui envoyer, pour diffusion une annonce. En pratique, de nombreuses plateformes en ligne permettent de générer automatiquement cette annonce légale. Une fois la diffusion programmée, le JAL remet une attestation de parution. Ce document fait partie des justificatifs permettant d’immatriculer la société.

Les frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Pour qu’une entreprise existe, elle doit être inscrite sur le registre du commerce et des sociétés (RCS). Dans ce but, il lui appartient de déposer une demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises (CFE). Le greffier du tribunal de commerce lui délivre, à l’issue du processus, un numéro unique d’identification (SIREN) et lui envoie un extrait K-bis (pour les sociétés) ou K (pour les entreprises individuelles, y compris micro-entreprises).

Les sociétés doivent, pour leur part, également déclarer leurs bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les associés qui exercent le contrôle de la société. Ce sont ceux qui possèdent plus de 25% du capital et/ou des droits de vote. Cette formalité donne lieu à l’établissement et au dépôt d’un formulaire M’BE. Le traitement de ce document par le greffe génère des frais (émoluments). Ici aussi, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne sont pas concernées.

Création d’entreprise : le montant des frais administratifs à payer

Coût d’une annonce légale de création

Depuis le 1er janvier 2021, les prix des annonces légales de création ont été forfaitisés. Il ne dépend plus du nombre de ligne de l’avis mais uniquement de la forme juridique de la société et du lieu de diffusion (France Métropolitaine ou La Réunion/Mayotte).

Voici les tarifs applicables en 2022 pour la France Métropolitaine :

Émoluments du greffe du tribunal de commerce

Le greffe du tribunal de commerce perçoit les frais dus au titre de la demande d’immatriculation et de la déclaration des bénéficiaires effectifs. En général, les entreprises effectuent deux versements séparés lorsqu’elles réalisent ces formalités par correspondance (courrier). Le dépôt et le traitement de la déclaration des bénéficiaires effectifs coûte 21,41 € aux sociétés commerciales.

Les frais réclamés par le greffe pour immatriculer l’entreprise varie selon son statut juridique. Gratuits pour les micro-entrepreneurs, ils s’élèvent à 24,08 € pour les entrepreneurs individuels « classiques ». Enfin, pour les sociétés commerciales, le coût est de 37,45 €. Ces frais comprennent une part reversée à l’INPI et des frais de publication au BODACCC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Récapitulatif des frais administratifs dus pour une création d’entreprise

Frais administratifs à payer pour créer une société

Voici des exemples de budgets à prévoir pour constituer une société (uniquement en ce qui concerne les frais administratifs, c’est-à-dire hors frais d’accompagnement à la création d’entreprise) :

Pour en savoir plus :

• Créer une SASU
• Constituer une SAS
• Créer une EURL
• Constituer une SARL