La création d’une EURL est une opération relativement simple, qui occasionne toutefois un certain formalisme. Il existe, en effet, de nombreuses étapes à suivre pour y parvenir. Certaines formalités sont obligatoires ; elles génèrent donc des frais incompressibles. D’autres sont, en revanche, facultatives et dépendent généralement de la volonté du créateur. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de ces frais administratifs obligatoires et facultatifs, exposés dans le cadre de la création d’une EURL.
Les frais d’accompagnement juridique
La constitution d’une EURL nécessite l’accomplissement de nombreuses formalités. Elles passent notamment par les choix de création (forme juridique, régime fiscal, statut social du dirigeant…) et par la rédaction d’actes juridiques (statuts sociaux). Pour effectuer ses démarches, le créateur d’entreprise dispose de plusieurs possibilités. Tout d’abord, il peut s’en occuper lui-même. Dans ce cas, il n’y a pas de frais à régler.
Cela dit, il peut également se faire accompagner pour créer son EURL. Il peut alors se tourner vers un professionnel des chiffres (un expert-comptable) ou du droit (un avocat en droit des affaires). Également, il a la faculté d’utiliser un service juridique en ligne. C’est une plateforme qui génère automatiquement les actes juridiques, à moindre coût. Le conseil est toutefois moins présent qu’en cas d’accompagnement. Le coût varie entre 200 € (service en ligne) et 1 500 € (avocat).
Les frais de dépôt du capital social
L’EURL a, comme toute société, un capital social. Ce dernier comprend les apports d’argent (apports en numéraire) et les apports de biens (apports en nature). Lorsque l’associé unique effectue des apports en numéraire, il doit bloquer les fonds sur un compte bancaire temporaire ouvert au nom de la société en formation. C’est ce que l’on appelle le dépôt du capital social. La quote-part minimale à verser est de 20 %.
L’associé unique peut, pour bloquer ses apports en numéraire, avoir recours à une banque physique de proximité (Crédit Agricole, Caisse d’Épargne, Crédit Mutuel, etc.). Cette solution est généralement gratuite puisque la société ouvre ensuite un compte dans l’établissement. Autrement, il peut également opter pour une banque en ligne. Dans ce cas, le dépôt de capital en ligne est payant. Le coût de la formalité est d’environ 100 €.
Les frais d’annonce légale de création
La publication d’une annonce légale est une formalité légale obligatoire en cas de création d’EURL. Cette dernière consiste à trouver un support habilité à recevoir des annonces légales et à y faire paraître un avis de constitution. Une attestation de parution est remise à l’issue de la procédure. Il permet notamment de demander l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le support choisi peut être un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne habilité. Il doit obligatoirement couvrir le département du siège social de l’EURL. Par ailleurs, l’avis doit comprendre plusieurs mentions, faute de quoi l’EURL devra le compléter avec un avis « additif ». Le prix d’une annonce légale de création d’EURL est de 121 € hors taxes soit 145,20 € toutes taxes comprises.
Les frais d’immatriculation au greffe
La dernière étape de création d’une EURL est l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). C’est aussi une formalité légale obligatoire. Sans immatriculation, l’EURL n’a pas d’existence officielle. Également, cette démarche va permettre à l’EURL d’avoir son numéro unique d’identification (SIREN), ainsi qu’un extrait Kbis (véritable carte d’identité de la société).
Le dépôt de la demande d’immatriculation s’effectue en ligne, sur le site du guichet unique géré par l’INPI, accessible à l’adresse suivante : https://procedures.inpi.fr/. Les frais d’immatriculation comprennent deux règlements. Le premier rémunère le greffe pour la prestation d’immatriculation (37,45 € TTC) et le second pour l’inscription du registre des bénéficiaires effectifs (21,41 € TTC).
Récapitulatif des frais administratifs à prévoir pour créer une EURL
| Nature des frais | Obligatoire ou facultatif | Montant |
|---|---|---|
| Accompagnement juridique | Facultatif | Variable |
| Dépôt du capital social | Facultatif | Environ 100 € |
| Publication de l’avis de création | Obligatoire | 145,20 € |
| Immatriculation au RCS | Obligatoire | 58,86 € |
