Le greffe du tribunal de commerce (TC) est l’organisme qui traite les dossiers de création, de modification et de fermeture des entreprises commerciales. Ce dernier perçoit, en contrepartie de son travail, une rémunération. Au passage, il faut savoir qu’il reverse à d’autres organismes une partie de la somme qu’il encaisse. De plus, depuis le 1er janvier 2023, le dépôt des dossiers s’effectue exclusivement sur le guichet unique (site gouvernemental géré par l’INPI). Voici les montants des frais de greffe à prévoir en 2023 pour tous les types d’opérations.
Frais de greffe : de quoi parle-t-on ?
Les commerçants doivent s’immatriculer sur un registre particulier appelé le registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette obligation vise les commerçants qui exercent leur activité en nom propre (ce sont les entreprises individuelles, y compris les micro-entreprises) et ceux qui choisissent une société commerciale (comme les SAS – y compris les SASU, les SA, les SARL – y compris les EURL, etc.).
Pour créer, modifier ou fermer une entreprise, les commerçants et les sociétés commerciales doivent constituer un dossier et le déposer sur le site du guichet unique. La plateforme, accessible à l’adresse formalites.entreprises.gouv.fr, est dorénavant le seul interlocuteur des entreprises pour leurs formalités juridique. Elle transmet ensuite les éléments au greffe du tribunal de commerce. C’est ce dernier qui va instruire le dossier.
Au passage, le greffe perçoit une rémunération pour son travail appelé des émoluments. Il reverse également une partie de la somme perçue à divers organismes comme l’INPI par exemple (institut national de la propriété industrielle) ou le BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Les « frais de greffe » ne reviennent donc pas, in fine, intégralement au greffe du tribunal de commerce…
Les frais de greffe dus pour la création d’une entreprise
Pour la création d’une entreprise individuelle en 2023, les frais de greffe se montent à 24,08 euros. S’agissant des sociétés, plusieurs cas de figure doivent être distingués ici. Tout d’abord, lorsque les associés créent une société sans activité, le tarif est de 66,88 euros. Lorsque la société démarre son activité immédiatement lors de la constitution, les frais de greffe sont de :
- 37,45 euros pour les sociétés commerciales,
- 66,88 euros pour les autres sociétés (sociétés civiles par exemple).
Bon à savoir : la création d’une société requiert également le dépôt d’une déclaration des bénéficiaires effectifs. Son traitement par le greffe génère également des frais. Le montant dû s’élève à 21,41 euros lorsque le formulaire M’BE est déposé lors de la demande d’immatriculation.
Les frais de greffe dus pour la modification d’une entreprise
Lorsqu’une entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés modifie ses informations, elle doit déposer une demande auprès du guichet unique.
Pour un entrepreneur individuel, les frais de greffe sont de 93,40 euros lorsque la modification nécessite la publication d’un avis au BODACC. Dans le cas contraire, ils descendent à 48,70 euros. Il existe des tarifs spéciaux pour certaines opérations, comme l’ouverture d’un établissement complémentaire par exemple (54,06 euros). La fermeture est, quant à elle, facturée 48,70 euros.
Pour une société, on distingue le changement de forme juridique des autres modifications. Les frais de greffe dus pour un changement de statut juridique s’élèvent à 212,08 euros. Pour les autres modifications, ils sont de 192,01 euros lorsque la publication d’un avis au BODACC est nécessaire. Sinon, il est de 76,01 euros. Ce tarif préférentiel profite notamment aux SASU et aux EURL dont l’associé unique assume les fonctions de direction. Des frais de notifications entre greffes viennent modifier la note en cas de transfert de siège social.
Enfin, lorsque le bénéficiaire effectif d’une société (ou sa participation) change, il convient d’effectuer une déclaration modificative. Le tarif de cette formalité est de 44,52 euros.
Les frais de greffe dus pour la fermeture d’une entreprise
La fermeture d’une société capable de rembourser toutes ses dettes (qui ne se trouve pas en état de cession des paiements) s’effectue en deux temps. Il faut d’abord la dissoudre, puis la liquider. Les frais de greffe à prévoir pour la dissolution sont les mêmes que ceux en vigueur pour la modification. Il faut compter 192,01 euros pour les sociétés à plusieurs associés et 76,01 euros pour certaines EURL/SASU.
La liquidation aboutit à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés. Cette formalité est, en principe, gratuite si la radiation intervient suite à la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique. Autrement, elle génère un dépôt d’acte. Le coût est alors de 13,93 euros. Des frais supplémentaires sont à prévoir si la société dispose d’établissements secondaires.
