Pour vous lancez en freelance en société, vous n’aurez que deux formes juridiques possibles : l’EURL ou la SASU. Ces structures présentent beaucoup de similitudes, notamment en terme de création et de fonctionnement. Toutefois, vous pouvez trouver un intérêt à opter pour l’un des statuts, au détriment de l’autre. En effet, certains arguments penchent en faveur de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) tandis que d’autres vont dans le sens de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
Voici des éléments de réponse à la question que se posent bon nombre de freelances créateurs : vaut-il mieux choisir la SASU ou l’EURL ? La réflexion va porter sur 5 paramètres :
- Le statut social du freelance,
- Le régime fiscal de la société,
- L’option pour le régime fiscal des micro-entreprises,
- L’imposition fiscale et sociale des dividendes,
- Les droits à l’assurance chômage du freelance.
Le statut social du freelance : des avantages partagés entre la SASU et l’EURL
Le statut social dont vous bénéficiez en qualité de dirigeant constitue la plus grande différence entre l’EURL et la SASU :
- En EURL, vous exercez des fonctions de gérant. Vous êtes considéré comme un travailleur non-salarié (TNS) ;
- En SASU, vous détenez un mandat de président. Ici, vous êtes assimilé à un salarié.
Cette différence a des conséquences importantes à trois niveaux :
- En matière de cotisations sociales : les charges qui pèsent sur les rémunérations du gérant majoritaire d’EURL sont nettement mois importantes que celles en vigueur pour la SASU ;
- En matière de protection sociale : le président de SASU bénéficie d’une couverture plus importante que le gérant d’EURL, étant donné qu’il paie plus de cotisations ;
- Et en matière de gestion administrative : la rémunération du président de SASU nécessite l’établissement de bulletins de paie mensuels et de déclarations de charges sociales.
En l’absence de rémunération versée à son dirigeant, une SASU ne paiera aucune charge sociale. Ce qui n’est pas le cas de l’EURL puisque des cotisations sociales minimales existent, même en cas de faible rémunération.
Le régime fiscal : un paramètre insuffisant pour trancher entre EURL et SASU
L’EURL et la SASU suivent deux modes d’imposition des bénéfices différents.
Tout d’abord, les résultats d’une SASU supportent l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, les bénéfices sont taxés directement au niveau de la société. C’est elle qui s’acquitte de l’impôt. L’associé unique, quant à lui, ne paie des impôts que s’il perçoit des dividendes et/ou une rémunération (il s’agit de l’impôt sur le revenu – IRPP). La rémunération est déductible des résultats de la SASU (pas les dividendes).
Les résultats d’une EURL, quant à eux, relèvent de l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce mode d’imposition, c’est l’associé unique qui paie l’impôt dû (IRPP). De plus, ce dernier se calcule sur le bénéfice déclaré, peu importe qu’il ait perçu les sommes d’argent correspondantes sur son compte personnel. Ici, les rémunérations du gérant ne peuvent s’imputer sur les résultats de l’EURL à l’IR.
Toutefois, la législation prévoit un système d’option :
- Une EURL peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) de façon illimitée dans le temps,
- Une SASU peut relever de l’impôt sur le revenu (IR) pendant une période ne dépassant pas 5 années.
La SASU peut donc simplement jouer en votre défaveur si vous souhaitez conserver une imposition à l’IR…
L’option pour le régime micro : un petit argument en faveur de l’EURL
Depuis la Loi Sapin 2, une EURL dont l’associé unique est une personne physique exerçant les fonctions de gérant peut opter pour le régime fiscal du micro (micro-BNC ou micro-BIC). Pour cela, la société doit respecter des limites de chiffre d’affaires.
Cette option permet de bénéficier de nombreux allègements administratifs fiscaux. Grâce à elle, la société ne doit pas déposer de déclaration de résultats. De plus, son gérant peut opter pour le versement libératoire, s’il remplit les conditions fixées.
Toutefois, il convient de signaler que l’option pour le régime micro ne vous dispensera pas de vos obligations comptables et juridiques. Une EURL au micro doit tenir une comptabilité, établir des comptes annuels et les faire approuver par l’associé unique. Par ailleurs, elle change les modalités de calcul de vos cotisations sociales. Ces dernières se basent sur votre chiffre d’affaires brut et non sur votre résultat. Également, l’option pour le micro peut avoir d’importantes conséquences sur vos allocations chômage (voir ci-dessous).
L’arbitrage rémunération-dividendes : l’un des avantages de la SASU sur l’EURL
Les freelances, comme tous les entrepreneurs, tentent généralement d’optimiser leur situation fiscale. Pour cela, il existe un mécanisme dit « d’arbitrage » entre les rémunérations et les dividendes. L’enjeu consiste à placer le curseur au juste milieu, afin de minimiser les impacts fiscaux des sorties de trésorerie.
Si vous envisagez de distribuer des dividendes en complément de votre rémunération, la SASU s’avère être potentiellement plus intéressante. En effet, l’EURL souffre d’un manque d’attractivité à ce niveau : les dividendes versés au gérant subissent les cotisations sociales pour leur fraction qui dépasse 10% du capital social et des apports en compte courant… Elles peuvent représenter entre 30 et 40% de la somme brute distribuée. Si l’on ne prend pas en compte l’IRPP (car l’impôt est dû dans les deux cas), ce taux n’est que de 17,20% pour la SASU.
Les droits à l’assurance chômage : le dernier paramètre à prendre en compte
Vous disposez peut être de droits à l’assurance chômage. A ce titre, vous n’êtes pas sans savoir que vous disposez de deux options : demander le maintien de l’ARE (aide au retour à l’emploi) ou demander le versement de l’ARCE (aide à la reprise et à la création d’entreprise). Les développements qui suivent visent la situation dans laquelle vous choisiriez le maintien de l’ARE.
Globalement, si vous optez pour une structure soumise à l’impôt sur les sociétés, votre ARE est maintenue si vous ne percevez aucune rémunération. Dans ce cas, EURL ou SASU ? Peu importe. Si, en revanche, vous souhaitez percevoir des dividendes, il vaut mieux choisir la SASU. En effet, les dividendes d’EURL étant soumis aux charges sociales, ils ont un impact sur vos droits à l’assurance chômage.
L’impôt sur le revenu a, quant à lui, un impact direct et immédiatement sur vos allocations. Que vous choisissiez l’EURL sans option (à l’IR donc) ou la SASU avec option (IR pendant 5 ans), Pole Emploi recalcule vos droits en fonction du bénéfice réalisé par votre société, car il est soumis aux charges sociales.
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