Créer mon entrepriseLe freelance indépendant doit choisir un statut juridique pour pouvoir exercer son activité. Plusieurs solutions s’offrent à lui, parmi lesquelles on retrouve l’entreprise individuelle, l’EIRL, l’EURL et la SASU.
La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est un statut juridique qui peut être intéressant pour le freelance indépendant. Le coin des entrepreneurs vous explique en quoi la SASU peut être un statut juridique opportun pour démarrer votre activité de freelance.
En SASU, la responsabilité du freelance est limitée en cas de difficultés
L’exercice de l’activité professionnelle en SASU permet au freelance de sécuriser son patrimoine personnel. Sauf en cas de commission d’erreurs de gestion, la responsabilité du freelance est limitée au montant des apports réalisés. Son patrimoine personnel est donc sécurité en exerçant en SASU.
Les risques encourus par le freelance sont donc biens plus limités qu’en cas d’exercice de l’activité professionnelle en nom propre. Sous ce statut juridique, nous rappelons que le patrimoine personnel du freelance n’est pas à l’abri d’une action des créanciers professionnels (à l’exception de la résidence principale et des biens immobiliers protégés par une déclaration d’insaisissabilité).
En SASU, le freelance est affilié au régime général de la sécurité sociale
Le freelance qui créer son activité en SASU sera, en sa qualité de président associé unique, affilié au régime général de la sécurité sociale à condition qu’il se verse une rémunération assujettie aux cotisations sociales de la sécurité sociale.
L’affiliation au régime général permet au freelance de rester couvert par le même régime de sécurité sociale.. Pour le freelance qui occupait précédemment un poste sous contrat de travail, il reste ainsi couvert par le même régime de sécurité sociale que celui dont il bénéficiait dans le cadre de son précédent emploi. Toutefois, en sa qualité de mandataire social, il n’est pas couvert au titre de l’assurance chômage.
Le freelance en SASU a plusieurs options fiscales à sa disposition
Le freelance qui choisit d’exercer son activité en SASU a le choix entre deux systèmes pour l’imposition de ses bénéfices professionnels :
- Le régime de l’impôt sur les sociétés, qui est le régime d’imposition des bénéfices applicable par défaut en SASU. Il permet de concentrer l’imposition des bénéfices sur la société, à des taux fixes. Le bénéfice imposable est calculé en tenant compte des dépenses réellement engagées. Le freelance est quant à lui imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur le montant de ses rémunérations et au prélèvement forfaitaire unique sur ses dividendes (sauf option pour le barème progressif).
- Le régime des sociétés de personnes est une option fiscale possible pendant cinq exercices maximum. Dans cette configuration, le freelance est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur le montant des bénéfices professionnels qu’il réalise par l’intermédiaire de sa SASU. Le bénéfice est calculé en tenant compte des dépenses réellement engagées, mais la rémunération éventuellement versée dans le cadre des fonctions de président n’est pas déductible du résultat imposable.
En SASU, les dividendes ne sont pas assujettis aux cotisations sociales
Pour le freelance indépendant, l’exercice de l’activité professionnelle en SASU est le seul montage possible pour percevoir des dividendes non assujettis aux cotisations sociales.
En effet, les dividendes du chef d’entreprise qui exerce en EIRL ou en EURL à l’IS sont assujettis aux cotisations sociales sur la quote-part qui dépasse un certain seuil, compte tenu de son affiliation au régime social des travailleurs indépendants.
L’exercice de l’activité en SASU à l’IS est le seul moyen, pour un freelance qui se lancer seul dans son activité, de percevoir des dividendes non assujettis aux cotisations sociales. Le président associé unique de SASU pilote donc plus facilement le montant de son revenu soumis aux cotisations sociales.
La SASU permet au freelance d’optimiser le maintien de ses allocations chômage
La constitution d’une SASU est un choix intéressant pour le freelance éligible au versement des allocations chômage, ce qui est le cas en cas de création d’entreprise après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD par exemple.
Avec ce statut juridique, le freelance détermine librement le montant de sa rémunération de président de SASU dans les statuts ou dans un procès-verbal de décision de l’associé unique. En l’absence de rémunération, il pourra continuer à percevoir l’intégralité de ses allocations chômage dans le cadre du dispositif de maintien des allocations pour création ou reprise d’entreprise.
En SASU, un freelance peut accueillir de nouveaux associés
Pour développer son activité ou suite à une opportunité, le freelance qui exerce son activité en SASU peut accueillir très facilement de nouveaux associés au sein de sa société, qui deviendra automatiquement une SAS.
Il sera nécessaire de mettre à jour les statuts de la société afin d’organiser son fonctionnement à plusieurs associés. Les nouveaux associés pourront être, par exemple, des salariés de la société que l’on souhaite intégrer au capital, des professionnels déjà à leur compte avec qui l’on souhaite s’associer et qui apportent leur clientèle, des freelances spécialisés sur des domaines complémentaires pour élargir les compétences de la société…
Cette possibilité de basculer facilement en SAS à plusieurs associés est intéressante pour le freelance qui ambitionne de développer rapidement son activité en s’associant avec d’autres professionnels. En exerçant en nom propre, l’opération est un peu plus complexe à réaliser.
Si vous envisagez de créer votre activité de freelance en SASU, nous vous expliquons les démarches dans ce dossier : la constitution d’une SASU.
À lire également sur Le coin des entrepreneurs :
- Démarrer une activité de freelance
- Le choix du statut juridique du freelance
- Freelance : pourquoi créer une EURL ?
- Le guide de la SASU
- Freelance : comment choisir entre l’EURL et la SASU ?
Bonjour,
Je suis président de SASU à l’IS depuis avril 2017, pour maintenir l’ARE dont je bénéficie je ne me verse pas de rémunération, puis-je me verser des dividendes en fin d’exercice sans risquer de perdre les droit au chômage ?
On trouve beaucoup d’infos contradictoires sur le sujet, les dividendes ne sont pas considérés comme revenu donc non comptés pour le calcul de l’ARE, mais pôle emploi a-t-il le pouvoir de tenir compte de dividendes versé pour ce calcul ?
D’avance merci.
PS : bravo pour votre travail sur ce site qui est une mine d’informations CLAIRES.
Bonjour,
Merci pour votre commentaire !
Non, les dividendes n’impacteront pas vos allocations.
Toutefois, il ne faut pas non plus abuser des dividendes uniquement dans le but d’éviter de se prendre un salaire qui impacterait alors les allocations, ce qui pourrait être considéré comme un abus de droit.