La SASU est un statut juridique très prisé par les créateurs d’entreprises. Il s’agit, derrière la micro-entreprise, du deuxième statut le plus utilisé en France. Pourtant, ce n’est pas forcément le plus adapté, notamment pour les freelances indépendants. Aussi, il est important, avant d’opter pour cette forme juridique, d’avoir connaissance de ses inconvénients afin de comprendre ses limites et, le cas échéant, opter pour un autre statut juridique (EURL ou entreprise individuelle). C’est précisément l’objet de ce dossier qui, nous l’espérons, vous aidera à y voir un peu plus clair à ce sujet.
La protection sociale du président coûte très cher
La SASU est une forme juridique dans laquelle vous allez avoir le statut de président assimilé salarié. Vous ne serez pas « salarié, mais bien « assimilé » à un salarié. Cette nuance à toute son importance. En effet, quelle que soit votre situation, vous ne cotiserez pas à l’assurance-chômage. Cette exclusion vous fera perdre le bénéfice de nombreux abattements et exonérations de charges. C’est pour cette raison que votre protection sociale, en tant que président de SASU, coûtera très cher. Elle représentera près de 80 % de votre salaire net, contre seulement 45 % si vous optez pour le statut EURL ; le tout pour une protection sociale assez proche, excepté en matière d’assurance-retraite où la SASU offre un cadre plus confortable pour les salaires annuels supérieurs à 41 000 euros…
Le formalisme lié à la gestion de la paie est assez contraignant
Sur le volet administratif, la SASU présente également de nombreuses contraintes. Pour ne citer que lui – le formalisme lié à la gestion de la paie – il vous sera nécessaire d’établir des fiches de paie tous les mois, de déclarer les charges sociales et d’envoyer à l’URSSAF des déclarations sociales nominatives (DSN). En pratique, il est très peu probable que vous vous en chargiez vous-même, car cela nécessite certaines connaissances et compétences. Vous pourrez vous faire aider par un cabinet d’expertise comptable, mais sa prestation donnera lieu à rémunération… Prévoyez environ 30 euros en coût par fiche de paie ! En EURL ou en entreprise individuelle, la rémunération du dirigeant ne génère aucun formalisme.
L’arbitrage rémunérations/dividendes mal interprété en faveur de la SASU
La SASU est généralement choisie par les freelances indépendants pour sa flexibilité. Elle permet d’optimiser les sorties de ressources en effectuant des arbitrages entre les rémunérations et les dividendes. En SASU, les dividendes ne supportent pas les charges sociales (contrairement à l’EURL). Toutefois, la plupart du temps, les créateurs interprètent mal les résultats de ces études. En réalité, il faut être dans une situation financière très aisée pour que le versement de dividendes soit réellement intéressant. Dans les autres cas, les salaires suffisent amplement, d’autant plus qu’eux seuls confèrent une protection sociale. Enfin, le président associé unique de SASU qui se rémunère uniquement en dividendes est redevable de la taxe Puma.
Les formalités de création sont plutôt complexes
La SASU est une société commerciale. Sa création nécessite l’accomplissement de formalités légales assez complexes, et plutôt coûteuses. Au passage, soulignons que ce coût est approximativement le même pour l’EURL. Seule l’entreprise individuelle se distingue du lot à ce niveau. Pour créer une SASU, il convient notamment de rédiger des statuts, de déposer le capital social, de publier une annonce légale et de constituer et de déposer une demande d’immatriculation. Vous pouvez effectuer vous-même ces formalités, ou les déléguer à la personne de votre choix (avocat, expert-comptable ou service juridique en ligne), mais cela aura un coût supplémentaire. On l’estime entre 100 et 2 000 € hors taxes selon l’option choisie.
L’option pour l’impôt sur le revenu est limitée à 5 années
Enfin, en matière fiscale, il faut savoir que la SASU est la forme juridique qui vous octroiera une marge de manœuvre assez restreinte. En effet, une SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) de plein droit. Elle peut opter pour l’impôt sur le revenu, mais cette option ne peut en aucun cas dépasser 5 années. Par ailleurs, plusieurs conditions doivent être respectées. Rappelons que l’EURL est, pour sa part, soumise à l’impôt sur le revenu (IR) si l’associé unique est un particulier et qu’elle peut opter indéfiniment pour l’IS. Et l’entreprise individuelle bénéficie, depuis le 15 mai 2022, des mêmes règles que l’EURL : imposition par défaut à l’IR et sur option à l’IS…
