Pour financer un projet de création ou de reprise d’entreprise, l’entrepreneur devra, la plupart du temps, donner des garanties à la banque afin d’obtenir le prêt sollicité. En effet, l’apport du futur chef d’entreprise est la plupart du temps insuffisant vis-à-vis de la banque, même en respectant le seuil de 30% d’apport personnel pour 70% de financement demandé.
Nous vous présenterons au travers de cet article les différents mécanismes de garanties pouvant être demandés aux emprunteurs par les prêteurs.
Le cautionnement
Les banques demandent couramment à l’entrepreneur de se porter caution pour obtenir le financement espéré, nécessaire au démarrage de son activité. Si la société venait à déposer le bilan, il constituera la garantie de la banque. Le volume des garanties demandée sera d’autant plus élevé que le capital apporté à la société est faible.
Au cas où l’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté, le cautionnement exprès de l’époux sera demandé. De plus, si l’entrepreneur a déclaré un bien immobilier insaisissable par acte notarié, la banque pourra lui demander de renoncer à cet acte au profit de celle-ci.
Le cautionnement ne peut en aucun cas excéder ce qui est dû par l’entreprise et être contracté dans des conditions plus onéreuses. Il doit être constaté par écrit, mais peut être prouvé par tous moyens entre commerçant. Dans la relation opposant le banquier, considéré comme un créancier professionnel, et l’entrepreneur, ce dernier pourra se prévaloir de certaines mesures de protection :
- Si les conditions du cautionnement étaient disproportionnées lors de son engagement, le banquier ne pourra pas s’en prévaloir.
- L’engagement doit être limité à un montant global déterminé dans l’acte, sous peine de pouvoir considérer l’acte de cautionnement comme étant non écrit.
- La caution s’éteint en même temps que l’extinction de l’opération qu’il garantit.
Enfin, le cautionnement doit présenter un intérêt pour la société et s’insérer dans l’objet social lorsqu’il est donné par un SARL ou une SAS (sauf clause contraire des statuts) et doit être autorisé par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance dans les SA.
Le nantissement
Le nantissement de fonds de commerce
Il est possible de donner en gage un fonds de commerce. Il faut bien entendu qu’il appartienne à l’entrepreneur ou à la société, qui pourra continuer à l’exploiter durant la période du nantissement.
Pour que le nantissement soit valide, il doit être rédigé sous la forme d’un acte authentique ou sous seing privé, contenir la description des biens nantis et être inscrit au greffe du tribunal de commerce dans les 15 jours de son constitution.
Il convient de souligner également que le créancier qui souhaite se prévaloir du nantissement est obligé de respecter une procédure spéciale.
Le nantissement des droits sociaux
Il est également possible de donner ses droits sociaux en nantissement. En fonction du type de sociétés, une procédure spéciale devra être respectée.
L’hypothèque
Une hypothèque est un droit conférer à un créancier sur un bien immobilier pour garantir une dette. Un acte notarié est obligatoire pour constater une hypothèque.
Ainsi, un bien hypothéqué pourra se faire saisir par le créancier au cas où le débiteur ne remplit pas son obligation.
Le notaire devra rédiger l’acte, l’enregistrer au bureau des hypothèques, vérifier que le propriétaire puisse l’aliéner et enfin s’assurer que le bien a une valeur suffisante pour garantir la dette.
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