Créer mon entrepriseLorsque le fondateur d’une EURL assume également les fonctions de direction, il a la qualité de gérant associé unique de l’EURL. Nous allons dans ce dossier analyser en détail le statut de gérant associé unique d’EURL : protection sociale, fiscalité, pouvoirs et fonctions, rémunération et dividendes.
Le statut de gérant associé unique d’EURL
On distingue deux types d’EURL :
- celles où l’associé unique exerce également les fonctions de gérant au sein de la société, il est alors gérant associé unique,
- et celles où un tiers non associé exerce les fonctions de gérant au sein de la société, l’associé et le gérant sont donc deux personnes différentes.
Nous allons nous intéresser ci-dessous aux spécificités du statut de gérant associé unique d’EURL.
La protection sociale du gérant associé unique d’EURL
Le gérant associé unique d’EURL a le statut de travailleur non salarié, il est donc affilié au RSI.
Ses cotisations sociales sont calculées :
- sur le montant de ses rémunérations et éventuellement sur une partie de ses dividendes (1) lorsque l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés,
- ou sur le montant du bénéfice réalisé lorsque l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu.
(1) Nous fournissons des précisions ci-dessous dans le point consacré aux dividendes du gérant associé unique.
Durant les deux premières années civiles d’activité, les cotisations sociales du gérant associé unique sont calculées sur des bases forfaitaires et des régularisations sont ensuite effectuées ultérieurement.
Les pouvoirs du gérant associé unique d’EURL
Le gérant associé unique dispose de tous les pouvoirs :
- il assure la direction opérationnelle de la société,
- et il est seul décisionnaire sur les décisions qui incombent à l’associé unique.
Lorsque l’associé unique souhaite prendre une décision en exerçant ses pouvoirs d’associé, il s’agit d’une « décision de l’associé unique« .
Une convocation n’est pas obligatoire et la décision doit être reportée sur le registre des décisions de l’associé unique.
La rémunération du gérant associé unique d’EURL
Le gérant associé unique peut décider de s’octroyer une rémunération en contrepartie de ses fonctions, mais ce n’est pas obligatoire. Il est ainsi possible d’exercer ses fonctions gratuitement.
La rémunération du gérant associé unique peut être fixe, variable, ou à la fois fixe et variable, et il peut bénéficier d’avantages en nature.
Il doit déclarer chaque année les rémunérations prises dans sa déclaration sociale des indépendants (DSI).
La fixation d’une rémunération excessive n’est pas sans risque si l’entreprise dépose le bilan. En dehors des risques fiscaux, le gérant associé unique risque également de voir sa responsabilité limitée être remise en cause.
Les dividendes du gérant associé unique d’EURL
Lorsque l’EURL est soumise à l’IS, le gérant associé unique peut se distribuer des dividendes.
Ces derniers sont assujettis aux cotisations sociales TNS pour la partie qui excède 10% du total suivant : capital social + prime d’émission + sommes versées en compte courant d’associé.
Pour plus d’informations : les dividendes du gérant majoritaire.
Les dividendes versés sont ensuite soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Nous vous expliquons en détail cette imposition ici : l’imposition des dividendes.
La partie des dividendes qui est assujettie aux cotisations sociales doit également être déclarée dans le déclaration sociale des indépendants.
L’imposition du gérant associé unique d’EURL
L’imposition personnelle du gérant associé unique dépend du régime fiscal de l’EURL.
L’imposition lorsque l’EURL est soumise à l’IR
Lorsque l’EURL est soumise à l’IR, le gérant associé unique est imposé à l’IR sur le bénéfice réalisé. En fonction de l’activité exercée, il s’agira d’un BIC ou d’un BNC.
Les rémunérations éventuelles ne sont pas déductibles du bénéfice imposable et il ne peut y avoir de dividendes dans cette configuration. La société doit adhérer à un centre de gestion agréé afin d’éviter la majoration de 25% du bénéfice imposable.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, les EURL avec un gérant associé unique personne physique peuvent bénéficier du régime de la micro-entreprise.
L’imposition lorsque l’EURL est soumise à l’IS
Lorsque l’EURL est soumise à l’IS, le gérant associé unique est imposé :
- à l’IR pour ses rémunérations éventuelles, dans la catégorie traitement et salaires,
- et à l’IR pour ses dividendes éventuels, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Le cumul des fonctions de gérant avec un contrat de travail
Le gérant associé unique ne peut pas cumuler ses fonctions de gérant avec un contrat de travail au sein de l’EURL car le lien de subordination, qui constitue une condition essentielle de validité du contrat, est sans objet.
Par contre, il est tout à fait possible d’avoir un contrat de travail chez un autre employeur, à condition que cela soit possible en pratique.
L’approbation des comptes par le gérant associé unique
Lorsque l’associé unique de l’EURL assume également les fonctions de gérant, la procédure à suivre pour l’approbation des comptes annuels est simplifiée.
Le dépôt des comptes annuels, de l’inventaire et de la décision d’affectation du résultat au greffe du tribunal de commerce vaut approbation des comptes. Par ailleurs, il peut demander que ses comptes ne soient pas publiés.
Le gérant associé unique d’EURL est dispensé d’établir un rapport de gestion si la société est de petite taille, c’est-à-dire qu’elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :
- 12 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes,
- 6 million d’euros de total bilan,
- et un effectif moyen de 50 salariés.
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Bonsoir,
Je crée mon EURL dans laquelle je suis gérant associé unique.
Je suis dans les statuts actuellement mais des choses semblent inutiles comme il n’y a que moi. J’aimerais éviter les erreurs dans mes statuts. Pouvez-vous m’aider svp ?
Bonsoir,
Je ne peux pas vous aider personnellement sur ce point.
Par contre, nous proposons des services partenaires de qualité pour vous accompagner dans la création de votre EURL.
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Bonjour,
Je voudrais savoir est-ce qu’une EURL peut avoir un autre gérant autre que l’associé unique ?
Dans l’affirmatif, quel sera son statut ? salarié ou autre ?
Merci bien
Bonjour,
Oui le gérant peut être un tiers.
Il sera mandataire social affilié au régime général de la sécurité sociale.
Un grand merci pour excellent article !
Bonsoir,
Actuellement je suis installé depuis 11 ans en entreprise individuelle et je voudrais passer en EURL. Est-ce possible ou non ? Et quelle démarche faut il faire ?
merci cordialement mr tabert.
Bonjour,
Oui c’est possible. Voici un dossier à ce sujet : Passer en société de l’entreprise individuelle
Bonjour Pierre,
Une question d’ordre pratique et sur laquelle je ne trouve nullement sur la toile d’éléments de réponse.
Je suis gérant majoritaire d’une EURL (à l’IS), comment dois-je acter la rémunération que je désire m’octroyer (qui peut être +-variable selon l’activité et le CA réalisé)? (outre la DSI que vous évoquez par ailleurs, mais qui est postérieure).
En l’occurrence, je ne pense pas que je doive « me réunir » dans le cadre d’une AGE où moi associé majoritaire décide de ME rémunérer à hauteur de telle sommme…
Qu’en pensez-vous et merci encore pour la qualité de votre blog…
Bonne continuation
Didier REMOND
Bonjour,
Pour mois, il faut indiquer que votre rémunération est composée d’un fixe et d’un variable, puis terminer en précisant que la rémunération du gérant est ensuite ratifiée par l’associé unique une fois par an. Votre expert-comptable devrait pouvoir vous le confirmer.