Contacter un comptableL’imposition gérant de SARL sur les revenus issus de son activité professionnelle dépend du régime d’imposition de la société (IR ou IS) et de la typologie de ses revenus.
Lorsque la société est à l’impôt sur les sociétés (IS), les revenus du gérant peuvent prendre plusieurs formes, avec notamment des rémunérations et des dividendes. En cas d’option pour une imposition des bénéfices directement entre les mains des associés (régime des sociétés de personnes), le gérant associé est imposé sur une quote-part de bénéfice, dans la catégorie des BIC ou BNC en fonction de l’activité exercée.
Ce dossier vous informe sur l’imposition des revenus du gérant de SARL :
- L’impact du régime d’imposition des bénéfices de la SARL
- L’imposition du gérant de SARL à l’IS
- L’imposition du gérant de SARL à l’IR
L’impact du régime d’imposition des bénéfices de la SARL
Pour étudier les règles d’imposition des revenus du gérant d’une SARL, il est nécessaire de prendre en compte le régime fiscal de la société. En effet, en fonction de celui-ci, les règles d’imposition des revenus diffèrent. En SARL, les associés disposent de deux options pour l’imposition des bénéfices :
- Le régime fiscal des sociétés de personnes, à travers lequel ceux sont les associés de la société qui supportent personnellement l’imposition des bénéfices. En SARL, ce régime d’imposition ne peut s’appliquer que pendant 5 exercices maximum (sauf si la SARL est composé uniquement de membres d’une même famille).
- Le régime de l’impôt sur les sociétés, qui consiste à faire supporter l’imposition des bénéfices au niveau de la société directement. Ensuite, les associés seront imposés sur leurs éventuels dividendes et les gérant sur leurs rémunérations.
Pour les entrepreneurs qui bénéficient du maintien de leurs allocations d’aide au retour à l’emploi, le régime de l’impôt sur les sociétés permet une meilleure optimisation car, sous ce système, il est plus facile de piloter le montant de ses revenus.
L’imposition du gérant de SARL à l’IS
Lorsque la SARL est à l’IS, le gérant associé peut percevoir différents types de revenus : une rémunération, des dividendes, voire des intérêts sur les sommes versées en compte courant d’associé. Dans cette configuration fiscale, le gérant associé n’est imposé que sur les revenus qu’il perçoit.
Imposition de la rémunération du gérant de SARL
Les rémunérations perçues par le gérant d’une SARL à l’IS sont imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Le principe est le même peu importe que le gérant soit majoritaire, égalitaire ou minoritaire.
Déclaration des rémunérations :
Les rémunérations du gérant de SARL doivent être portées sur la déclaration d’impôt sur le revenu n°2042, dans la catégorie traitements et salaires.
Imposition des dividendes du gérant de SARL
Même si une partie des dividendes touchés pour le gérant majoritaire de SARL peuvent être assujettis aux cotisations sociales, le principe fiscal est le même pour tous les gérants (majoritaires, égalitaires et minoritaires) : ils constituent des revenus de capitaux mobiliers imposables à l’impôt sur le revenu.
Les dividendes perçus par le gérant de SARL domicilié en France sont imposés de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 30% (12,80% d’impôt sur le revenu et 17,20% de prélèvements sociaux). Il est toutefois possible d’opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu (avec versement d’un acompte d’impôt sur le revenu de 12,80%) et l’application des prélèvements sociaux (17,20%). Dans tous les cas, les prélèvements sociaux ne sont pas pratiqués sur la partie des dividendes assujettie aux cotisations sociales.
Les prélèvements sur les dividendes sont payés à la source par l’établissement payeur.
En cas d’option pour le barème progressif, un abattement de 40% est appliqué sur le montant imposable et l’acompte éventuellement payé est imputé sur l’impôt sur le revenu global. La CSG déductible acquittée lors du paiement à la source des prélèvements sociaux est imputable sur le revenu global imposable de l’année de son paiement. Lorsque le prélèvement forfaitaire unique est pratiqué, il est impossible de déduire la CSG et d’appliquer l’abattement de 40%.
Pour plus d’informations : l’imposition des dividendes de l’associé personne physique.
Déclaration des dividendes :
Les dividendes perçus par le gérant de SARL doivent être déclarés dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu n°2042, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Imposition des intérêts de compte courant d’associé du gérant de SARL
Les intérêts versés au gérant de SARL pour rémunérer les sommes versés en compte courant d’associé constituent des revenus de capitaux mobiliers imposables à l’impôt sur le revenu.
Comme les dividendes, les intérêts supportent le prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Sur option, le gérant peut demander leur imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Déclaration des intérêts sur les sommes versés en compte courant d’associé :
Les intérêts perçus par le gérant de SARL doivent être déclarés dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu n°2042, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
L’imposition du gérant de SARL à l’IR
Lorsque la SARL relève du régime des sociétés de personnes, le gérant est imposé directement sur la totalité du bénéfice réalisé par la société lorsqu’il en est associé unique (EURL), ou sur une partie des bénéfices réalisés par la société lorsque celle-ci compte plusieurs associés.
Les bénéfices sont imposés en totalité entre les mains des associés de la SARL, qu’ils soient distribués ou mis en réserve. En présence de bénéfices importants, l’imposition au barème progressif de l’IR peut donc être élevée. En effet, chaque associé est imposé sur la totalité de la quote-part de bénéfices qui lui revient, peu importe qu’ils les aient effectivement perçus ou non.
Les rémunérations perçues par le gérant associé de SARL sont réintégrées dans sa quote-part de bénéfice imposable, et en contrepartie elles ne sont pas imposées en tant que traitements et salaires. Par contre, si le gérant n’est pas associé, les rémunérations qu’il perçoit sont imposées en tant que traitements et salaires.
En l’absence d’adhésion à un centre de gestion agréé, le bénéfice professionnel subit une majoration de 25%.
Déclaration des revenus imposables :
Le gérant d’une SARL à l’IR doit déclarer la quote-part de bénéfice qui lui revient dans sa déclaration n°2042-C-PRO. Les bénéfices constituent des BIC ou des BNC suivant l’activité exercée.
