Gérant majoritaire de SARL : bientôt la fin des charges sociales sur les dividendes ?

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Nouveau rebondissement dans les discussions actuelles au sujet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : après qu’un amendement ait demandé l’annulation de l’assujettissement aux charges sociales des dirigeants majoritaires de société par actions, un second amendement demande le retrait des charges sociales sur les dividendes reçus par les gérants majoritaires de SARL.

Rappel du dispositif pour les gérants majoritaires

Une partie des dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL et ax gérants associés uniques d’EURL est assujettie aux cotisations sociales TNS.

La quote-part assujettie correspond au montant suivant :

Dividendes versés – (10% * (quote-part de capital social + sommes versées en compte courant d’associé + primes d’émission)).

L’amendement déposé (10 novembre 2014)

L’amendement déposé dans le cadre des discussions liées à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 propose d’insérer un nouvel article qui a pour but de supprimer l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SARL.

Après qu’il fut demandé de retirer le projet de loi visant à assujettir aux charges sociales les dividendes des dirigeants majoritaires des sociétés par actions, il est aujourd’hui question de supprimer également la loi applicable aux gérants majoritaires de SARL.

Vous pouvez accéder au texte en suivant ce lien :

http://www.senat.fr/enseance/2014-2015/78/Amdt_17.html

Décision de la commission mixte (18 novembre 2014)

La Commission des affaires sociales qui examinait en seconde lecture le PLFSS pour 2015 a décidé de supprimer cet amendement visant à supprimer l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SARL.

Une nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 est prévue le 27 novembre 2014.

Décision définitive sur les dividendes des gérants majoritaires

En définitive, aucune évolution n’est à souligner sur ce sujet, les dividendes des gérants majoritaires de SARL restent assujettis aux charges sociales sur le montant suivant : Dividendes versés – (10% * (quote-part de capital social + sommes versées en compte courant d’associé + primes d’émission))