Une SCI doit obligatoirement avoir un ou plusieurs gérants nommés dès la constitution de la société. Les statuts d’une SCI peuvent organiser assez librement le fonctionnement de la gérance, que ce soit en matière de nomination au poste de gérant, de fonctionnement tout au long du mandat ou de cessation des fonctions.
Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir à propos du statut de gérant d’une SCI :
- Comment nommer le gérant d’une SCI ?
- Quels sont les pouvoirs et les missions du gérant d’une SCI ?
- Comment mettre fin aux fonctions du gérant d’une SCI ?
- Que peuvent prévoir les statuts d’une SCI ?
- Que se passe-t-il si une SCI n’a pas de gérant ?
Comment nommer le gérant d’une SCI ?
Nomination du gérant d’une SCI
Le gérant d’une SCI est nommé soit directement par les statuts de la société, soit par un acte distinct, soit par décision des associés. Sauf clause contraire des statuts, il peut s’agir d’un associé ou d’un tiers, d’une personne physique ou d’une personne morale. Le premier gérant doit être nommé dès la constitution. Enfin, il est possible de nommer plusieurs gérants.
Les règles de nomination sont ensuite définies librement dans les statuts. Sauf clause statutaire contraire, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Lorsque les statuts ne précisent pas la durée du mandat du gérant, la nomination est effectuée pour la durée de la société.
Formalités liées à la nomination du gérant d’une SCI
Le gérant nommé doit accepter ses fonctions en signant le document qui le désigne et en précédant sa signature de la mention suivante : « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ». Lorsque le gérant est une personne morale, ses représentants légaux doivent être désignés dans l’acte de nomination.
La nomination du gérant doit être publiée dans un journal d’annonces légales, au BODACC, au greffe du tribunal de commerce et sur le registre du commerce et des sociétés. Pour cela, toutes les formalités nécessaires doivent être réalisées.
Cumul des fonctions de gérant et d’un contrat de travail
Le gérant d’une SCI peut cumuler son mandat avec un contrat de travail au sein de la société à condition qu’il ne soit pas associé majoritaire. En effet, un lien de subordination doit exister. Ensuite, il est indispensable qu’il y ait des fonctions techniques distinctes de celles de gérant. En pratique, ce cumul est rare.
Quels sont les pouvoirs et les missions du gérant d’une SCI ?
En l’absence de dispositions prévues par les statuts, le gérant d’une SCI a le pouvoir :
- vis-à-vis des associés, d’accomplir tous les actes de gestion nécessaires à l’intérêt de la société. Il s’agit notamment de gérer le patrimoine immobilier et la vie sociale de la société.
- vis-à-vis des tiers, d’accomplir tous les actes entrant dans l’objet social de la société.
Si la SCI compte plusieurs gérants, chacun d’entre eux a ces pouvoirs mais chaque gérant dispose d’un droit d’opposition aux actes passés par un autre gérant avant qu’ils ne soient conclus. Toutefois, ce droit est inopposable aux tiers.
Les statuts de la SCI peuvent limiter les pouvoirs du gérant. Par exemple, la souscription d’un emprunt peut être subordonnée à l’accord préalable des associés. Ces limitations sont toutefois inopposables aux tiers.
Comment mettre fin aux fonctions du gérant d’une SCI ?
Les fonctions du gérant d’une SCI peuvent prendre fin pour plusieurs raisons, parmi lesquelles : arrivée au terme du mandat (en cas de nomination pour une durée déterminée), démission ou révocation.
Terme du mandat du gérant d’une SCI
Lorsque le mandat a une durée limitée, les fonctions prennent fin de plein droit à l’arrivée du terme prévu. Sans durée déterminée, la durée des fonctions est alignée sur celle de la société.
Démission du gérant d’une SCI
Sauf clause statutaire contraire, le gérant d’une SCI peut démissionner à tout moment sans avoir à justifier d’un motif. Toutefois, si la démission cause un préjudice à la société, le gérant devra indemniser la société sauf s’il se trouvait dans l’impossibilité de continuer son mandat sans subir lui-même un préjudice considérable.
Les statuts de la SCI peuvent prévoir plusieurs aménagement au niveau des conditions de démission, comme l’application d’un préavis par exemple.
Révocation du gérant d’une SCI
Sauf clause statutaire contraire, le gérant d’une SCI est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. En l’absence de juste motif, la société peut être condamnée à verser des dommages et intérêts.
Que peuvent prévoir les statuts d’une SCI ?
Les statuts d’une SCI peuvent comporter plusieurs dispositions visant à encadrer la gérance de la société, que ce soit au niveau de la nomination ou ou du fonctionnement du poste de gérant du début à la fin du mandat. Par exemple, il est possible de prévoir :
- une nomination pour une durée déterminée,
- un nombre de gérant (un ou plusieurs),
- une limitation d’âge et/ou l’exigence de certaines compétences pour pouvoir occuper les fonctions,
- le versement d’une rémunération,
- des dispositions relatives à la révocation,
- ou encore des conditions par rapport à la démission.
Que se passe-t-il si une SCI n’a pas de gérant ?
Lorsque la SCI n’a pas de gérant, un associé peut réunir tous les associés en vue de nommer un nouveau gérant ou demander la nomination d’un mandataire chargé de réunir les associés en vue d’une nomination.
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