La déclaration d’impôt sur le revenu du gérant de SARL ou d’EURL

Contacter un comptableChaque année, le gérant de SARL doit déclarer dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu les revenus qu’il tire de son activité. Les règles de déclaration dépendent du régime fiscal de la SARL et du fait que le gérant soit associé ou non au capital social.

Nous vous proposons un point complet sur les modalités de déclaration des revenus du gérant de SARL, lorsque la société est soumise à l’IS et lorsqu’elle relève du régime des sociétés de personnes.

La déclaration des revenus du gérant de SARL à l’IS

Comment déclarer les rémunérations ?

Les rémunérations versées au gérant non associé ainsi qu’au gérant associé minoritaire, égalitaire ou majoritaire d’une SARL soumise à l’IS sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Les gérants majoritaires

Pour tenir compte de leurs frais professionnels, les gérants visés à l’article 62 du CGI, peuvent, comme tous les salariés, bénéficier de la déduction forfaitaire de 10 % sans avoir à présenter de justifications. Ils peuvent aussi, s’ils estiment y avoir avantage, substituer à cette déduction forfaitaire la déduction de leurs frais réels (en les justifiant).

Ensuite, les gérants visés à l’article 62 du CGI peuvent déduire, dans certaines limites définies par la loi, les cotisations de retraite, de prévoyance complémentaire et de perte d’emploi subie versées dans le cadre des contrats « Madelin » et des régimes complémentaires facultatifs des professions libérales et des avocats.

Les gérants assimilés salariés

Les gérants non associés, minoritaires ou égalitaires sont soumis aux mêmes règles que les salariés ordinaires. Ils peuvent donc :

• bénéficier de la déduction forfaitaire de 10 % sans avoir à présenter de justifications, ou , s’ils estiment y avoir avantage, substituer à cette déduction forfaitaire la déduction de leurs frais réels (en les justifiant).
• déduire les cotisations versées au titre de leurs différents régimes de retraite et de prévoyance obligatoires.

Déclaration des rémunérations

Le montant imposable doit être porté sur la déclaration des revenus n°2042, dans la catégorie « Traitements, salaires ». Une ligne spécifique, intitulée « Revenus des associés et gérants article 62 du CGI » est prévue.

Pour les gérants égalitaires et minoritaires, les rémunérations doivent être déclarés selon les mêmes règles que les salariés ordinaires.

Comment déclarer les dividendes ?

Bien que les dividendes du gérant majoritaire de SARL soient taxés socialement comme des revenus du travail pour la partie qui excède 10% du total suivant : capital social + primes d’émission + apports en compte courant, ils restent fiscalement considérés comme étant des revenus de capitaux mobiliers.

En principe, un prélèvement forfaitaire unique est précompté sur le dividende et payé à la source par l’entreprise.

En cas d’option pour le barème progressif, un acompte d’impôt sur le revenu est précompté sur le dividende (sauf cas de dispense) et payé à la source par l’entreprise. L’acompte payé s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu finalement dû par le président au vu de sa déclaration d’ensemble des revenus, et l’excédent éventuel lui est restitué.

Enfin, en cas d’option pour le barème progressif, le président peut déduire une partie de la CSG (payée à la source par la SAS ou la SASU au titre des prélèvements sociaux de 17,20%) à hauteur de 6,80% sur son revenu global.

Déclaration des dividendes

Les dividendes perçus par le gérant associé de SARL doivent donc être reportés dans la déclaration des revenus n°2042, dans la catégorie « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers ».

La ligne à compléter est en principe celle intitulée « Revenus des actions ou parts ». Attention, il convient d’y déclarer le montant des dividendes bruts. En cas d’option pour le barème progressif, l’administration fiscale se chargera ensuite de calculer l’abattement de 40%.

Ensuite, plusieurs informations doivent être reportées à d’autres endroits de la déclaration, suivant qu’il y a option ou non pour le barème progressif. En cas de doute, n’hésitez pas à demander à votre expert-comptable comment compléter vos dividendes sur le feuillet « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers »

Comment déclarer les intérêts sur compte courant d’associé ?

Les intérêts calculés sur les sommes versés en compte courant d’associé par le gérant de SARL constituent des produits de placement à revenu fixe imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

En principe, ces intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique, prélevé à la source par l’entreprise.

Toutefois, l’intéressé peut opter pour l’imposition de ces revenus au barème progressif. Dans ce cas, un acompte d’impôt sur le revenu est prélevé à la source (sauf cas de dispense). L’acompte payé s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu finalement dû par le gérant au vu de sa déclaration d’ensemble des revenus. L’excédent éventuel est restitué.

Déclaration des intérêts

Les intérêts des comptes courants d’associés doivent donc être reportés dans la déclaration des revenus n°2042, dans la catégorie « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers ».

La ligne à compléter est en principe celle intitulée « Intérêts et autres produits de placement à revenu fixe », dans la partie « Revenus n’ouvrant pas droit à abattement ».

La déclaration des revenus du gérant de SARL à l’IR

La déclaration des revenus du gérant non associé

Lorsque le gérant d’une SARL soumise au régime des sociétés de personnes (imposition directe des bénéfices au nom des associés) ne détient pas de parts sociales, les rémunérations qu’il perçoit sont imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Les modalités déclaratives sont les mêmes que celles indiquées ci-dessus pour les rémunérations des gérants de SARL à l’IS.

La déclaration des revenus du gérant associé

Le gérant associé d’une SARL soumise au régime des sociétés de personnes est personnellement imposé pour la part qui lui revient dans le bénéfice social même si, en fait, ce bénéfice n’est pas réparti. La répartition du bénéfice est effectuée entre les associés présents à la clôture de l’exercice.

Le montant imposable au nom du gérant de la SARL doit tenir compte non seulement de sa part dans les bénéfices sociaux, mais également de ses rémunérations ou ses intérêts, non déductibles du résultat social, qui lui sont versés ou encore des avantages particuliers qui lui sont accordés.

Dans cette configuration, les rémunérations ne sont donc pas imposables à l’impôt sur le revenu en tant que traitements et salaires, elles sont réintégrées dans la quote-part de bénéfice professionnel.

Déclaration du bénéfice professionnel

Une déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées, correspondant au formulaire n°2042-C-PRO, doit être jointe à la déclaration d’impôt sur le revenu.

Le cadre 1 « Identification des personnes exerçant une activité non salariée », doit être obligatoirement complété.

La quote-part de bénéfices revenant au gérant associé de SARL doit être déclarée dans le cadre « Revenus industriels et commerciaux professionnels », ou « Revenus non commerciaux professionnels » pour les activités libérales ne revêtant pas un caractère commercial.

La frontière entre les BIC et les BNC est parfois compliquée à analyser pour les professions libérales, il est préférable de consulter son expert-comptable sur ce point.

Voici quelques exemples d’activités qui relèvent des BNC : les agents d’assurance, les agents commerciaux,  les avocats, les conseillers en gestion de patrimoine, les prestataires informatiques lorsque l’activité consiste de manière prépondérante à de la prestation intellectuelle.

Le montant à déclarer par le gérant est indiqué dans la liasse fiscale de la SARL, sur la déclaration de résultat 2031 bis cadre D (pour les BIC) ou sur la déclaration de résultat 2035 cadre D (pour les BNC).

• Pour les BIC professionnels, la quote-part de bénéfice doit être reporté dans le cadre « Régime du bénéfice réel » de la déclaration n°2042-C-PRO.
• Pour les BNC professionnels, la quote-part de bénéfice doit être reporté dans le cadre « Régime de la déclaration contrôlée » de la déclaration n°2042-C-PRO.

Enfin, il faut porter le montant au bon endroit suivant que la SARL adhère ou non à un centre de gestion agréé ou à une association de gestion agréée. En l’absence d’adhésion, le montant du bénéfice imposable sera alors majoré de 25%.