Gestion de la fiscalité de l’entreprise

Contacter un comptableL’entreprise qui bénéficie du crédit d’impôt recherche peut utiliser la créance fiscale qui en résulte de plusieurs manières différentes : imputation sur l’impôt sur les bénéfice, demande de restitution immédiate de la créance fiscale ou demande de préfinancement du crédit d’impôt recherche. Nous allons aborder ces 3 solutions d’utilisation du crédit d’impôt recherche. Imputer le crédit d’impôt recherche sur l’impôt sur les bénéfices Le crédit d’impôt recherche s’impute sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’année pour laquelle il est calculé. Lorsque l’exercice comptable de l’entreprise ne coïncide pas avec l’année civile (clôture au 30 juin par exemple), le crédit d’impôt recherche s’impute sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’exercice clos sur l’année suivante. Exemple : […]

Contacter un comptable Une entreprise qui a un projet éligible au crédit d’impôt recherche doit attendre un certain délai avant de bénéficier du crédit d’impôt recherche. Le préfinancement du crédit d’impôt recherche permet à une entreprise d’obtenir une avance de trésorerie afin de financer ses dépenses de recherche et développement l’année même où elles sont engagées. Les acteurs qui préfinancent le crédit d’impôt recherche Le préfinancement du crédit d’impôt recherche peut s’effectuer : soit auprès d’un établissement bancaire, soit auprès de BPI France. Le préfinancement du crédit d’impôt recherche par BPI France s’adresse aux TPE et PME (suivant la définition communautaire) de plus de 3 ans d’existence qui ont déjà bénéficié du crédit d’impôt recherche. Une PME au sens communautaire est une entreprise qui, à […]

Contacter un comptableLe calcul du crédit d’impôt recherche constitue une étape importante de la démarche d’obtention d’un crédit d’impôt recherche, il nécessite une maîtrise particulière du dispositif. Avant de calculer le montant du crédit d’impôt recherche, il convient de déterminer l’assiette de calcul du crédit d’impôt recherche. Il s’agit là de l’étape la plus complexe. Les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche Nous allons lister les dépenses pouvant être retenues dans l’assiette de calcul puis aborder les points particuliers, à savoir : les dépenses dont la prise en compte est plafonnée, le cas des prestations de conseil liées au crédit d’impôt recherche et le traitement des subventions et avances reçues par l’entreprise dans le cadre de son projet. Un approfondissement au sujet des dépenses éligibles a déjà été […]

Contacter un comptableLa déclaration 2079-CICE doit être déposée par toutes les entreprises qui entendent bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).Le coin des entrepreneurs vous explique dans cet article comment remplir votre déclaration 2079-CICE-SD. Comment remplir la déclaration 2079-CICE ? La déclaration 2079-CICE est composée de plusieurs cadres que nous allons vous présenter. Cadre consacré aux informations sur l’entreprise déclarante La première partie de la déclaration 2079-CICE est consacrée aux renseignements à propos de l’entreprise déclarante : date de début et de fin de l’exercice concerné pour le calcul du CICE, dénomination, adresse et numéro SIRET de l’entreprise, et pour les entreprises déclarantes filiales : dénomination, adresse et numéro SIRET de la société mère. Cadre 1 : calcul du CICE Le cadre 1 de la déclaration […]

Contacter un comptableL’entreprise qui conduit un projet de recherche et développement éligible au crédit d’impôt recherche peut être amenée à externaliser la réalisation de certaines tâches auprès de prestataires qui factureront ensuite l’entreprise. Ces dépenses d’externalisation peuvent, sous certaines conditions, entrer dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt recherche.  Le prestataire sollicité par l’entreprise Tout d’abord, il convient de classer le ou les prestataires sélectionnés dans les différentes catégories suivantes : les prestataires agréés par le MESR (Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche), les organismes spécifiques, dont certains n’ont pas besoin d’agrément, et les autres prestataires (non agréés et non spécifiques). Les prestataires agréés Certains prestataires doivent être agréés par le MESR pour que l’entreprise puisse retenir les dépenses […]

Contacter un comptable Lorsqu’une entreprise s’engage dans l’établissement d’un crédit d’impôt recherche, il est fortement conseillé d’établir un rescrit fiscal pour demander à l’administration de donner son avis sur l’éligibilité des travaux au crédit d’impôt recherche. Cet avis, s’il est positif, permet à l’entreprise de bénéficier du crédit d’impôt recherche avec plus sécurité qui n’est toutefois pas totale car l’avis porte uniquement sur l’éligibilité du projet. Contenu du rescrit fiscal pour le crédit d’impôt recherche Pour établir une demande de rescrit fiscal pour le crédit d’impôt recherche, un dossier doit être rempli. Un modèle peut être téléchargé directement sur le site du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Dans ce dossier, nous retrouvons les parties suivantes : L’identification de l’entreprise, où […]

Contacter un comptable Le CICE, crédit d’impôt compétitivité emploi, n’est normalement pas remboursé à l’entreprise immédiatement. Le remboursement n’intervient qu’à l’issue d’un délai de 3 ans et à condition que tout ou partie de son montant n’est pu être imputé sur l’impôt sur les bénéfices. Toutefois, certaines entreprises ont la possibilité de demander le remboursement immédiat de la créance fiscale liée au CICE sans attendre l’issue du délai de 3 ans. Conditions pour obtenir le remboursement immédiat du CICE Le remboursement immédiat du CICE est une possibilité qui n’est offerte qu’à certaines entreprises. C’est le cas : des entreprises qui répondent à la définition de la PME au sens communautaire, des jeunes entreprises innovantes, des entreprises nouvelles, et des entreprises en […]

Contacter un comptable Le CICE est un crédit d’impôt qui a été mis en place pour aider les entreprises à financer leur compétitivité. La créance fiscale qui en résulte peut être utilisée de plusieurs manières et l’entreprise doit en retracer l’usage dans ses comptes annuels. Comment l’entreprise peut utiliser la créance liée au CICE ? La créance liée au CICE peut être utilisée de plusieurs manières : imputation sur l’impôt sur les bénéfices et remboursement de l’excédent éventuel au bout de 3 ans, possibilité de demande de remboursement immédiate, et possibilité de demande de préfinancement. De plus, cette créance a pour objectif de participer au financement de la compétitivité. L’entreprise est donc tenue de fournir des explications sur l’utilisation de la […]

Contacter un comptable L’entreprise qui entend bénéficier du CICE, Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi, doit remplir une déclaration spéciale CICE (formulaire 2079 – CICE – SD) et respecter plusieurs autres formalités déclaratives. Le coin des entrepreneurs vous présente les déclarations liées au CICE que l’entreprise, et ses associés dans certains cas, doivent effectuer pour bénéficier du dispositif. Quelques rappels sur le CICE Le CICE est un crédit d’impôt qui a pour objectif d’améliorer le financement de la compétitivité des entreprises. Les entreprises imposées selon un régime réel qui emploient du personnel peuvent ainsi obtenir un crédit d’impôt égal à 7% sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 et 6% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. […]

Contacter un comptableLes entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de prospection commerciale engagées afin d’exporter des marchandises ou des services, pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2017. Nous vous expliquons dans ce dossier comment fonctionne le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale : le champ d’application, les dépenses éligibles le calcul et les démarches pour en bénéficier. Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale est supprimé pour les périodes d’imposition et les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Qui peut bénéficier du crédit d’impôt prospection commerciale ? Pour bénéficier du crédit d’impôt prospection commerciale, une entreprise doit remplir les trois conditions cumulatives suivantes : recruter une personne ou avoir recours à un […]