Gestion de la fiscalité de l’entreprise

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La fiscalité de l’entreprise est une préoccupation majeure du chef d’entreprise compte tenu de la diversité des impôts et taxes existants et de la complexité de la législation fiscale.

Le coin des entrepreneurs vous propose des guides pratiques sur le fonctionnement de la fiscalité des entreprises : la TVA, l’imposition des bénéfices (impôt sur les sociétés / imposition au nom des associés), la contribution économique territoriale (CFE et CVAE), les taxes et contributions sur le salaires (taxe d’apprentissage, contribution à la formation professionnelle…), la TVS, la taxe sur les salaires…

Vous retrouverez également dans cette thématique des fiches techniques consacrées aux crédits d’impôts pour les entreprises, ainsi que de l’information concernant la fiscalité propre aux dirigeants d’entreprises et aux associés de sociétés : l’imposition des dividendes, l’imposition du gérant de SARL, l’imposition du président de SAS, l’imposition de l’entrepreneur individuel…

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Le régime micro-entreprise : qu’est-ce que c’est ?

Publié le 20 janvier 2013 dans la thématique Le régime micro-entreprise - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLe régime micro-entreprise permet aux personnes exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale d’alléger les formalités administratives et de bénéficier d’un système simplifié de calcul des cotisations sociales et d’imposition des bénéfices. En fonction de l’activité exercée, il s’agit du régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou du régime micro-BNC (bénéfices non commerciaux). Ce dossier proposé par Le coin des entrepreneurs vous présente le régime micro-entreprise. Qui peut bénéficier du régime micro-entreprise ? Le régime micro-entreprise est un régime fiscal accessible aux entrepreneurs individuels et aux EURL dont l’associé unique personne physique est également gérant. Pour bénéficier du régime micro-entreprise, il faut que le chiffre d’affaires de l’entreprise ne dépasse pas certains seuils. Pour l’imposition des revenus 2023, […]

Le crédit d’impôt innovation

Publié le 6 janvier 2013 dans la thématique Les crédits d'impôts - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableA compter du 1er janvier 2013, les entreprises qui exposent des dépenses d’innovation pourront bénéficier d’un crédit d’impôt innovation. Ce nouveau crédit d’impôt porte sur les PME qui réalisent des dépenses pour effectuer des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Il s’agit d’une mesure qui s’insère dans le dispositif actuel du crédit d’impôt recherche. Présentation du crédit d’impôt innovation Le crédit d’impôt innovation est un nouveau dispositif mis en place pour favoriser, comme son nom l’indique, l’innovation et s’inscrit dans la continuité du crédit d’impôt recherche, ce dernier portant sur la phase R&D (recherche et développement). Les bénéficiaires du crédit d’impôt innovation Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d’impôt innovation sont celle qui répondent à […]

L’imposition des dividendes des associés personnes physiques

Publié le 19 décembre 2012 dans la thématique L'impôt sur le revenu (IR) - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLes dividendes perçus par les associés personnes physiques sont imposables au prélèvement forfaitaire unique de 30%. Il est toutefois possible d’opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans certains cas, notamment pour les associés affiliés au régime des travailleurs indépendants, les dividendes sont également intégrés dans l’assiette de calcul des cotisations sociales. Ce dossier vous explique comment se déroule l’imposition des dividendes pour l’associé. L’imposition des dividendes des personnes physiques Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2018, les dividendes perçus par un contribuable sont imposés de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 30%. Toutefois, le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’ensemble […]

La CVAE : fonctionnement, calcul, déclaration et paiement

Publié le 9 octobre 2012 dans la thématique La CFE et la CVAE - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLa CVAE, Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, est l’une des deux composantes de la CET, qui a remplacé l’ancienne taxe professionnelle. Nous vous expliquons dans ce dossier le fonctionnement de la CVAE : à quoi cela correspond ? comment calculer cette taxe ? comment la CVAE est-elle déclarée et payée ? Qu’est-ce que la CVAE ? La CVAE est due par le redevable qui exerce l’activité au 1er janvier de l’année d’imposition et qui réalise plus de 152 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes. La CVAE est déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze […]

La contribution économique territoriale (CET)

Publié le 4 octobre 2012 dans la thématique La CFE et la CVAE - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par une nouvelle imposition perçue au profit des collectivités territoriales, la contribution économique territoriale (CET). Cette nouvelle contribution sera composée de 2 taxes : La contribution foncière des entreprises (CFE), et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La cotisation foncière des entreprises (CFE) Elle est assise sur les valeurs locatives des biens passibles d’une taxe foncière. La plupart de règles de la taxe professionnelle sont transposées à la CFE. A noter toutefois : Les équipements et les biens mobiliers sont exclus de la base de la CFE. Pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d’immeubles, autres que les […]

L’obligation de télédéclaration

Publié le 24 septembre 2012 dans la thématique Actualités, Gestion de la fiscalité de l'entreprise - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableDepuis le 1er octobre 2012, l’obligation de télédéclaration pour les entreprises s’est considérablement élargie. Mais il ne s’agissait là que d’un petit pas vers le processus de dématérialisation engagé par l’administration et qui concernera à terme l’ensemble des entreprises (peu import le régime fiscal et le chiffre d’affaires réalisé). Rappels sur la télédéclaration Deux méthodes peuvent être utilisées par les entreprises pour remplir leurs obligations en matière de télédéclaration fiscale et de télépaiement : La télédéclaration en mode EFI : L’entreprise effectue elle-même ses télédéclarations et ses télépaiements en utilisant le portail impôt.gouv (il convient de se créer un compte utilisateur) La télédéclaration en mode EDI : Un intermédiaire (expert comptable par exemple) transmet à l’administration fiscale les données […]

L’impôt sur les sociétés (IS)

Publié le 18 mai 2012 dans la thématique L'impôt sur les sociétés (IS) - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableL’impôt sur les sociétés (IS) s’applique aux bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux et les autres entreprises passibles de cet impôt. Il est exigible dès lors que l’entreprise réalise un bénéfice. L’impôt sur les sociétés est payé par l’entreprise directement. Dans ce dossier, nous vous expliquons le fonctionnement de l’impôt sur les sociétés. Les sociétés imposables à l’impôt sur les sociétés Le taux de l’impôt sur les sociétés Le calcul de l’impôt sur les sociétés La déclaration et le paiement de l’impôt sur les sociétés Les acomptes d’impôt sur les sociétés Les contribution additionnelles à l’impôt sur les sociétés Sociétés imposables à l’impôt sur les sociétés Les sociétés imposables à l’IS par défaut sont les suivantes : Les […]

La fiscalité des véhicules de tourisme

Publié le 19 mars 2012 dans la thématique Gestion de la fiscalité de l'entreprise - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLe coin des entrepreneurs vous présente un article technique sur la fiscalité des véhicules de tourisme de l’entreprise, avec notamment la TVS, la TVA et les amortissements comptables. Les sociétés sont parfois amenées à acquérir des véhicules de type « particulier » (notamment des véhicules de tourisme, des véhicules commerciaux, des voitures Canadiennes, des breaks et des minibus de moins de dix places disposant de deux points d’ancrage à l’arrière). Or, ces acquisitions ne sont pas sans effet au regard de la fiscalité. En effet, l’entreprise devient éventuellement redevable de la taxe sur les véhicules de tourisme, elle perd le bénéfice de la déduction de la T.V.A sur la facture d’achat et les amortissements sont susceptibles de faire l’objet d’une […]

Régime auto-entrepreneur : les inconvénients

Publié le 4 novembre 2011 dans la thématique Le régime micro-entreprise - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable Même si l’auto entrepreneur est un statut qui présente de nombreux avantages pour les créateurs d’entreprise, il présente également des inconvénients. Cet article vous propose un point sur les principaux inconvénients du statut auto entrepreneur. 1. L’auto entrepreneur a un risque illimité Comme pour les entreprises individuelles, la responsabilité de l’auto-entrepreneur est illimitée pour les dettes contractées lors de son activité professionnelle. L’auto entrepreneur ne peut donc pas bénéficier de la même protection que celle notamment prévue pour les sociétés à responsabilité limitée, comme la SARL ou la SAS par exemple. Cette affirmation n’est plus d’actualité en 2022 puisque la loi opère dorénavant une distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. 2. […]

Bénéfices agricoles : les régimes d’imposition

Publié le 30 août 2011 dans la thématique L'impôt sur les sociétés (IS) - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLes bénéfices agricoles constituent les revenus qui sont générés par les exploitants agricoles, et également par les agriculteurs exploitants, les fermiers et les métayers qui exercent leur activité d’une société civile. Les revenus d’origine agricole sont donc imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles et plusieurs régimes d’imposition sont prévus : le forfait agricole, le régime réel simplifié et le régime réel normal. Activités imposées en bénéfices agricoles Les activités suivantes relèvent du régime des bénéfices agricoles : exploitation de biens ruraux (fermages, métayages, faire-valoir direct) ; élevage d’animaux de toutes espèces (notamment les centres équestres) ; vente de produits tous terrains propres à la culture et des produits de l’élevage ; profits provenant de la production forestière, de l’exploitation de champignonnières, de […]

Le régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)

Publié le 26 juillet 2011 dans la thématique Le régime micro-entreprise - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLe régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) est un régime fiscal accessible aux entrepreneurs qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale et dont le montant annuel des recettes ne dépassent pas les seuils du régime micro-entreprise. Le régime micro-BIC permet notamment à l’entrepreneur de bénéficier de nombreux allègements et avantages. Ce dossier vous propose une présentation détaillée du régime micro-BIC. Les conditions pour bénéficier du régime micro-BIC Les entrepreneurs qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale peuvent bénéficier du régime micro-BIC lorsque le montant de leurs recettes annuelles ne dépasse pas : 188 700 euros lorsque l’activité consiste en la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement, à l’exclusion […]

Fonctionnement de la DES

Publié le 10 juin 2011 dans la thématique Gestion de la fiscalité de l'entreprise - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableDepuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autres Etats membres de la Communauté européenne, doivent établir une « déclaration européenne de services » qui récapitulera les opérations réalisées. Cette déclaration doit être transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires. 1. Qui est tenu d’effectuer une DES ? Toute entreprise fournissant des services intracommunautaires (uniquement la vente de services) à un preneur assujetti établi dans un autre état membre de l’Union Européenne est tenue d’effectuer cette déclaration. Les services suivants ne sont toutefois pas visés : Services des agences de voyage ; Services […]

Sortie du régime auto-entrepreneur

Publié le 11 mai 2011 dans la thématique Le régime micro-entreprise - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableDivers évènements peuvent entrainer la cessation du régime auto-entrepreneur, qui peuvent être volontaire, comme l’arrêt de l’activité, ou involontaire, comme par exemple le dépassement des seuils prévus pour l’application du régime de l’auto-entrepreneur. Nous examinerons ci-dessous les différentes situations qui entrainent la cessation du régime auto-entrepreneur. 1. L’arrêt de l’activité de l’auto-entrepreneur A tout moment, l’auto-entrepreneur peut décider d’arrêter son activité, pour quelques motifs que ce soit. Une déclaration de cessation d’activité devra être adressée au centre de formalités des entreprises (CFE) et l’auto-entrepreneur ne sera redevable d’aucun reliquat de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. A compter de la date de la cessation de son activité, il sera dispensé d’établir les déclarations mensuelles ou trimestrielles de […]

La contribution sur les revenus locatifs : comment ça marche ?

Publié le 10 mai 2011 dans la thématique Gestion de la fiscalité de l'entreprise - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLes loyers d’immeubles achevés depuis plus de quinze ans sont susceptibles de supporter une contribution appelée contribution sur les revenus locatifs (CRL). Le coin des entrepreneurs vous explique comment fonctionne cette contribution : qui est concerné ? quels sont les revenus imposables ? comment la contribution est-elle calculée ? existe-t-il des exonérations ? quelles sont les modalités d’imposition ? Contribution sur les revenus locatifs : qui est concerné ? Cette contribution n’est due que par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, les organismes sans but lucratif (association loi 1901), personnes morales non imposables et sociétés de personnes dont un membre au moins est soumis à l’impôt sur les sociétés. Ceci concerne donc certaines Sociétés Civiles […]

Le statut auto-entrepreneur : comment ça marche ?

Publié le 2 mai 2011 dans la thématique L'impôt sur les sociétés (IS) - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLe régime de l’auto-entrepreneur a été créé avec pour objectif de simplifier les obligations administratives, fiscales, sociales…pesant sur les entrepreneurs individuels. Toute personne physique peut créer une entreprise individuelle sous le régime auto-entrepreneur. Voici un guide pratique sur le statut de l’auto-entrepreneur. Les seuils du régime auto-entrepreneur A compter de l’imposition des revenus 2023, les seuils de recettes du régime micro-entreprise (qui a remplacé le régime auto-entrepreneur) sont fixés à : 188 700 euros pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme), 77 700 euros pour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux […]

L’option pour l’IR des sociétés soumises à l’IS

Publié le 5 avril 2011 dans la thématique L'impôt sur le revenu (IR) - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLes bénéfices fiscaux des sociétés anonymes (SA), des sociétés par actions simplifiées (SAS) et des sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont normalement imposées à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, ces sociétés ont la possibilité d’opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes (ou option pour l’IR en présence d’associés personnes physiques). Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, les SA, SAS et SARL peuvent désormais opter pour la transparence fiscale, c’est-à-dire l’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) pour les associés personnes physiques, si elles remplissent les conditions suivantes : exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, […]

Crédit d’impôt formation du dirigeant

Publié le 4 avril 2011 dans la thématique Gestion de la fiscalité de l'entreprise - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable Les entreprises qui exposent des dépenses de formation en faveur de leurs dirigeants peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Le montant de ce crédit correspondra au nombre d’heures de formation suivie multiplié pour le taux horaire du SMIC. Le nombre d’heures ne peut toutefois dépasser un plafond fixé à 40 heures par année civile et par entreprise. Voici tout ce qu’il faut savoir au sujet du crédit d’impôt formation dirigeant. Entreprises et dirigeants éligibles au crédit d’impôt formation dirigeant Le dispositif du crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est ouvert aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime du bénéfice réel. […]

Réforme du crédit d’impôt recherche 2011

Publié le 31 mars 2011 dans la thématique Les crédits d'impôts - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLe dispositif du crédit d’impôt recherche a été modifié par la loi de finance 2011. Les changements intervenus pour le crédit d’impôt recherche 2011 sont applicables pour les dépenses éligibles à ce dispositif qui ont été engagées sur l’année 2010 et pour les années suivantes. 1. Le remboursement du crédit d’impôt recherche Auparavant, toutes les entreprises qui bénéficiaient d’un crédit d’impôt recherche pouvaient en demander le remboursement immédiat. A compter de 2011, seules les petites et moyennes entreprises pourront désormais demander le remboursement anticipé du crédit d’impôt recherche. Rien ne change en revanche pour les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles et celles placées sous une procédure collective : Le remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche est toujours […]

Crédit d’impôt intéressement 2011

Publié le 29 mars 2011 dans la thématique Les crédits d'impôts - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLa loi de finance pour 2011 à profondément modifier le dispositif du crédit d’impôt intéressement pour les entreprises. 1. Bref rappel du crédit d’impôt intéressement : Pour les contrats d’intéressement conclus à partir du 4 décembre 2008, les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt égal à un 20% des primes versées, ou, le cas échéant, à un pourcentage de la différence entre les primes de l’exercice et la moyenne des primes du précédent accord. 2. Le crédit d’impôt intéressement en 2011 A compter des primes d’intéressement qui seront versées à partir du 1er janvier 2011, plusieurs changements sont à constater au niveau du crédit d’impôt intéressement : Le taux du crédit d’impôt passe de 20 à 30 % ; La base de […]

Le changement de régime fiscal de l’entreprise

Publié le 29 mars 2011 dans la thématique Gestion de la fiscalité de l'entreprise - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable Pour diverses raisons, une société pourra, au cours de son existence, changer de régime fiscal à condition toutefois que cela soit possible. Le changement de régime fiscal signifie que la société passera d’une imposition de ses résultats à l’impôt sur les sociétés au régime des sociétés de personnes, ou l’inverse. Les causes du changement de régime fiscal Diverses raisons peuvent conduire une société à changer de régime fiscal : Transformation en une autre forme sociale, changement d’activité ou encore optimisation de l’imposition des bénéfices. D’autres cas entraînent l’obligation de changer de régime fiscal, comme par exemple : La fin du délai de 5 ans permettant aux SAS et aux SARL (en dehors des SARL de famille) d’opter pour le régime des […]

Auto-entrepreneur : dépassement des seuils

Publié le 22 mars 2011 dans la thématique Le régime micro-entreprise - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLorsque l’auto-entrepreneur dépasse les seuils de chiffre d’affaires du régime micro-entreprise durant deux années civiles consécutives, il passe au régime réel normal d’imposition et sort du régime micro-social simplifié à compter de l’année civile suivante. Ce dossier vous présente les seuils applicables aux auto-entrepreneurs et les conséquences du dépassement des seuils du régime micro-entreprise par l’auto-entrepreneur. Rappel des seuils pour les années 2023, 2024 et 2025 Pour l’imposition des revenus 2023, 2024 et 2025, les seuils de recettes du régime micro-entreprise sont fixés à : 188 700 euros pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme), 77 700 […]

La fiscalité de l’auto-entrepreneur

Publié le 21 mars 2011 dans la thématique Le régime micro-entreprise - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLe régime fiscal de l’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages, notamment en termes de simplicité et grâce aux dispositions prévues pour les régimes micros, dont il peut bénéficier. Voici un récapitulatif sur la fiscalité applicable à l’auto-entrepreneur. L’imposition des bénéfices de l’auto-entrepreneur L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC pour une activité commerciale ou artisanale, ou des BNC suivant les mêmes modalités que le régime micro-entreprise : micro-BIC ou micro-BNC. Le revenu imposable d’un auto-entrepreneur est calculé forfaitairement sur ses recettes au moyen du calcul suivant : activités de négoce : recettes encaissées – abattement forfaitaire de 71%, activités de prestations de services : recettes encaissées – abattement forfaitaire de 50%, activités libérales : […]

Les avantages du statut auto-entrepreneur

Publié le 17 mars 2011 dans la thématique Le régime micro-entreprise - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLe régime de l’auto-entrepreneur, grâce à son fonctionnement très souple, présente de nombreux avantages pour démarrer un projet. Au-delà de la simplicité des formalités à effectuer par créer une auto-entreprise, son fonctionnement est ensuite ultra-simplifié : régime micro-social et micro-fiscal, comptabilité ultra-simplifiée… Voici les principaux avantages du statut d’auto-entrepreneur. Des formalités de déclaration allégées Pour devenir auto-entrepreneur, les formalités sont très simples et très rapides. Celui qui souhaite opter pour ce statut devra simplement effectuer une déclaration d’activité et la déposer centre de formalités des entreprises, qui se trouve : Auprès de la chambre de commerce et d’industrie pour les activités commerciales ; Auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat pour les activités artisanales ; Auprès de l’Urssaf pour les activités libérales. […]

Les différents régimes de TVA possibles pour une entreprise

Publié le 18 février 2011 dans la thématique La TVA - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableCe dossier vous propose une présentation des différents régimes de TVA applicables aux entreprises en fonction de leur chiffre d’affaires annuel. En matière de TVA, une entreprise peut être soumise à l’un des trois modes d’imposition suivants : le régime du réel normal de TVA (avec le réel normal mensuel et l’option pour le réel normal trimestriel), le régime simplifié d’imposition à la TVA, et le régime de la franchise en base de TVA. Ce dernier régime est présenté brièvement, nous en parlons en détail dans ce dossier : la franchise en base de tva. Les régimes de TVA en fonction de l’activité de l’entreprise Une entreprise, en fonction de son chiffre d’affaires et de son activité, est […]