Le régime micro-entreprise

Contacter un comptable Un micro-entrepreneur doit, comme tout entrepreneur, s’acquitter d’une dette d’impôt. Ici, ce n’est pas la micro-entreprise qui paie un impôt sur les bénéfices, mais bien le micro-entrepreneur lui-même. Il est, en effet, soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus qui le concerne (micro-BIC, micro-BNC, micro-BA). Comment se calcule le montant de l’impôt sur le revenu d’un micro-entrepreneur ? Voici la réponse complète ! La fiscalité du micro-entrepreneur : rappels préalables En tant que micro-entrepreneur, vous êtes automatiquement affiliés au régime micro-social, ainsi qu’au régime micro-fiscal. Cette affiliation vous permet notamment de bénéficier d’un système de calcul et de recouvrement simplifiés pour vos impôts/cotisations sociales. Le régime auquel vous appartenez va déterminer le montant […]

Contacter un comptable Comme tout entrepreneur, un micro-entrepreneur cotise pour sa retraite dès lors qu’il déclare un chiffre d’affaires supérieur à zéro. On distingue, au sein de l’assurance-vieillesse, deux types de retraite : la retraite de base et la retraite complémentaire. En pratique, c’est le niveau de recettes qui va déterminer le nombre de trimestres de retraite de base validés et le nombre de points acquis au titre de la retraite complémentaire. Voici le chiffre d’affaires à réaliser pour valider 1, 2, 3 ou 4 trimestres de retraite en micro-entreprise. Chiffre d’affaires permettant de valider des trimestres de retraite : méthode de calcul Pour calculer le nombre de trimestres de retraite de base (et le nombre de points de retraite […]

Contacter un comptable Une micro-entreprise peut, depuis le rehaussement des seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de ce régime et de sa déconnexion avec les seuils de la franchise en base de TVA, être redevable de la TVA. À ce titre, il faut savoir qu’il existe plusieurs régimes de TVA. On distingue le régime simplifié du régime réel normal. Voici les informations importantes à retenir au sujet des différents régimes de TVA en micro-entreprise. La franchise en base de TVA pour une micro-entreprise La franchise en base de TVA est un régime particulier puisqu’il consiste en une exonération de TVA. Une micro-entreprise qui bénéficie de la franchise en base de TVA ne facture pas la TVA sur ses ventes. […]

Contacter un comptable Il est important, pour tout micro-entrepreneur, de savoir calculer ses revenus. En pratique, il existe différents types de revenus. Les plus connus sont, sans aucun doute, les revenus nets et les revenus imposables. Ils permettent notamment au micro-entrepreneur de savoir quelle est la somme d’argent qu’il va lui rester à la fin de chaque mois, et quel va être le montant d’impôt qu’il va devoir payer sur les revenus qu’il a perçus. Voici ce qu’il faut retenir au sujet du revenu net et du revenu imposable en micro-entreprise. Les revenus nets d’un micro-entrepreneur Définition du revenu net micro-entreprise Le revenu net correspond à la somme d’argent qu’il reste à un micro-entrepreneur après avoir encaissé ses créances clients […]

Contacter un comptable Les micro-entrepreneurs ne doivent pas tenir de comptabilité, comme les sociétés ou les entrepreneurs individuels classiques (soumis à un régime réel d’imposition). En revanche, ils doivent, pour certains, tenir un registre des achats. Ce livre comptable recense toutes les dépenses professionnelles rencontrées par le micro-entrepreneur. Il se présente sous une forme particulière et doit être complété selon des modalités bien précises. Voici les informations essentielles à retenir au sujet du registre des achats du micro-entrepreneur. Le registre des achats est-il obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs ? Contrairement au livre des recettes – obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs, quelle que soit l’activité qu’ils exercent – le registre des achats n’est obligatoire que pour certains d’entre eux. En pratique, […]

Contacter un comptable Un micro-entrepreneur bénéficie de nombreux allégements et dispenses. La plupart concernent ses obligations comptables et fiscales. Il ne doit, par exemple, pas tenir de comptabilité ni envoyer de liasse fiscale chaque année. Toutefois, il doit, en contrepartie, tenir un registre obligatoire : le livre des recettes. Voici toutes les choses à savoir au sujet du livre des recettes du micro-entrepreneur. Le livre des recettes est-il obligatoire pour une micro-entreprise ? La micro-entreprise, et plus spécialement l’entreprise individuelle ayant opté pour le régime micro-BIC ou le régime micro-BNC, bénéficie d’une dispense de comptabilité. Elle ne doit pas tenir de livre-journal ou de grand-livre, ni établir de comptes annuels ou envoyer de liasse fiscale. Elle doit toutefois, en contrepartie, […]

Contacter un comptable Contrairement aux idées reçues, une micro-entreprise peut être redevable de la TVA. Ce cas de figure se produit lorsqu’elle dépasse les seuils permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA ou lorsqu’elle opte volontairement pour le paiement de la taxe. En pratique, l’imposition à la TVA peut présenter un intérêt. En effet, cette solution permet à la micro-entreprise de récupérer la taxe sur ses achats et, si elle est supérieure à celle qu’elle collecte sur ses ventes, à se faire rembourser le crédit de TVA. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Les grands principes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur […]

Contacter un comptable Le régime fiscal de la micro-entreprise est un régime ultra simplifié ouvert aux entrepreneurs individuels et à certaines EURL. Le peu de contraintes administratives et comptables lié à ce régime plaît à de nombreux entrepreneurs, ce qui leur permet de démarrer facilement une nouvelle activité professionnelle. Ce dossier vous propose une liste de questions réponses sur le régime fiscal de la micro-entreprise. Quelles sont les entreprises éligibles au régime micro-entreprise ? Le régime fiscal de la micro-entreprise n’est pas ouvert à toutes les formes juridiques d’entreprise. Les seules catégories d’entreprise qui pourront opter pour ce régime d’imposition spécifique sont les entreprises individuelles et les EURL qui ont un gérant associé unique personne physique. De plus, pour qu’une […]

Contacter un comptable Le régime fiscal de la micro-entreprise présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs, compte tenu, notamment, de la simplification administrative dont il permet de bénéficier. En contrepartie, pour certains entrepreneurs, les modalités de fonctionnement du régime fiscal de la micro-entreprise peuvent être pénalisantes, notamment à cause des systèmes de calcul forfaitaires des cotisations sociales et du bénéfice. Ce dossier vous informe au sujet de plusieurs paramètres du régime fiscal de la micro-entreprise qui peuvent constituer des points faibles. Un calcul des cotisations sociales qui peut être pénalisant Lorsqu’un entrepreneur opte pour le régime fiscal de la micro-entreprise, il va également bénéficier d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires. Chaque mois ou chaque […]

Contacter un comptable La micro-entreprise est un régime spécial. Une entreprise soumise au régime micro (micro-BNC ou micro-BIC) bénéficie, en effet, de nombreux allègements administratifs. Elle est notamment dispensée de tenir une comptabilité et de déclarer ses résultats chaque année. Ses obligations se limitent à tenir un livre des recettes, et, pour certaines activités, un registre des achats. Cela dit, une micro-entreprise peut-elle déduire les charges qu’elle rencontre ? Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet. Aucune dépense ne peut être déduite dans le régime micro-entreprise Un micro-entrepreneur ne peut, en pratique, enlever de son chiffre d’affaires aucune charge. Les dépenses sont considérées comme non-déductibles. Cette règle concerne tous les frais professionnels : achats de marchandises, petits équipements, eau […]

Contacter un comptable Les micro-entrepreneurs disposent d’une fiscalité au fonctionnement relativement simple. En effet, contrairement au régime classique d’imposition des bénéfices professionnels, il n’est ici pas tenu compte des dépenses réelles engagées dans le cadre de l’activité. Le système fiscal des micro-entreprises repose sur un calcul forfaitaire d’après le montant des recettes encaissées ou, sur option, sur un système de versement libératoire d’impôt sur le revenu (IR). Ce dossier vous explique le fonctionnement de l’imposition des bénéfices des micro-entrepreneurs. Le fonctionnement fiscal des micro-entreprises Le régime fiscal de la micro-entreprise repose sur un fonctionnement très simple : le bénéfice professionnel est calculé directement sur la base du montant des recettes encaissées. Ensuite, ce bénéfice forfaitaire sera intégré aux autres revenus […]

Contacter un comptable Le régime fiscal de la micro-entreprise est un régime d’imposition des bénéfices ouvert à certaines entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale. En fonction des caractéristiques propres à chaque projet entrepreneurial, le régime fiscal de la micro-entreprise pourra être avantageux ou non. Le créateur d’entreprise doit tout d’abord comprendre les caractéristiques de ce régime d’imposition pour vérifier son intérêt. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous aide à comprendre le fonctionnement du régime fiscal de la micro-entreprise à travers plusieurs questions-réponses. Quel type d’entreprise choisir pour être au régime fiscal de la micro-entreprise ? Le régime fiscal de la micro-entreprise est un régime d’imposition des bénéfices professionnels qu’il sera uniquement possible de choisir si […]

Contacter un comptable Depuis la réforme de l’auto-entreprise, un micro-entrepreneur bénéficie systématiquement du régime micro-social simplifié et du régime micro fiscal (micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA). Le premier concerne les cotisations sociales, et le second les impôts du micro-entrepreneur. Les deux régimes s’appliquent indépendamment, et il est possible d’opter pour un autre régime sans remettre en cause le régime micro-entreprise dans sa globalité. Voici comment fonctionnent le régime fiscal et le régime social d’un micro-entrepreneur. Le régime micro-social simplifié Comme son nom l’indique, le régime micro-social simplifié concerne les cotisations sociales du micro-entrepreneur. Concrètement, les charges sociales de ce dernier sont calculées en appliquant un taux au chiffre d’affaires encaissé par l’intéressé. Le taux, quant à lui, varie en fonction de […]

Contacter un comptable Les entreprises disposent de plusieurs options en matière d’imposition des bénéfices : régime fiscal de la micro-entreprise, régime réel d’imposition à l’IR (ou régime des sociétés de personnes), régime de l’impôt sur les sociétés. Le choix s’effectue lors de la création d’entreprise, puis des changements sont possibles ultérieurement. Nous allons nous intéresser ici au régime de la micro-entreprise. Pour vous aider à mieux comprendre le fonctionnement de ce régime d’imposition des bénéfices, voici 10 questions réponses sur la micro-entreprise. Qui peut opter pour le régime de la micro-entreprise ? Le régime fiscal de la micro-entreprise s’adresse uniquement aux entrepreneurs individuels et aux EURL dont le gérant associé unique est une personne physique. Toutes les autres formes d’entreprise […]

Contacter un comptable La loi de finances pour 2023 modifie les seuils d’application des différents régimes micro-entreprises (micro-BIC, micro-BNC et micro-BA). Les nouveaux plafonds de recettes vont s’appliquer pour une période triennale. Ils concerneront donc les années 2023, 2024 et 2025. Dans le même temps, les seuils de la franchise en base de TVA sont également revus à la hausse pour cette même période. Voici ce qu’il faut retenir au sujet des seuils applicables aux micro-entreprises au titre des trois prochaines années (régime fiscal et taxe sur la valeur ajoutée). Les seuils des régimes micro-BIC, micro-BNC Les nouveaux plafonds de chiffres d’affaires Pour le régime micro-BIC Pour les années 2023, 2024 et 2025, le seuil d’application du régime micro-BIC s’élève […]

Contacter un comptable Dans le cadre du développement de son activité, un micro-entrepreneur peut avoir besoin de faire évoluer son entreprise vers une société. En effet, le régime fiscal de la micro-entreprise est plafonné à un seuil de chiffre d’affaires annuel pouvant être rapidement atteint. De plus, ce régime n’est pas adapté pour les entreprises en développement qui commencent à multiplier les dépenses. Ce dossier vous explique comment passer une micro-entreprise en société : Comment passer une micro-entreprise en société ? L’opération de passage en société étape par étape Comment passer une micro-entreprise en société ? Le passage d’une micro-entreprise en société ne correspond pas à une opération de transformation. En effet, il ne s’agit pas ici de passer d’une […]

Contacter un comptable Une micro-entreprise est, comme n’importe quelle autre entreprise, redevable de nombreuses charges. Parmi elles, on identifie notamment les charges d’exploitation, générées par l’activité. Il s’agit des fameux « frais généraux ». Les cotisations sociales y occupent une place généralement importante. Mais ce n’est pas tout. Il y a également les impôts et taxes (impôt sur le revenu, cotisation foncière des entreprises), les charges financières et d’autres dépenses. Voici toutes les charges à prévoir pour votre micro-entreprise. Les achats de marchandises et frais généraux du micro-entrepreneur En fonction de la nature de votre activité, votre micro-entreprise doit probablement à payer des frais généraux. Ces frais correspondent à des dépenses générées par l’exploitation de l’activité de votre micro-entreprise. Ils peuvent donc […]

Contacter un comptable Un micro-entrepreneur peut dénoncer l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu dont il bénéficie. Il doit, pour cela, envoyer un courrier à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Par ailleurs, un délai doit être respecté. La dénonciation le fait basculer dans le régime de droit commun. Toutefois, elle ne prend effet qu’à compter du 1er janvier de l’année suivante. De plus, la lettre de renonciation doit comporter certaines mentions obligatoires. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la dénonciation de l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu du micro-entrepreneur. Dénonciation de l’option pour le versement libératoire : les motifs La dénonciation de l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le […]

Contacter un comptable Vous êtes sorti du régime de la micro-entreprise pour diverses raisons (fermeture volontaire, dépassement des seuils, option pour un régime réel d’imposition, etc.) et vous vous demandez s’il existe un délai à respecter pour redevenir micro-entrepreneur ? Sachez que des règles bien précises existent à ce sujet. Le délai de carence de 2 années tel qu’il existait avant 2016 n’est plus en vigueur actuellement. Toutefois, des délais spécifiques peut s’appliquer, notamment en matière d’exonérations (CFE, ACRE…). Voici les délais à respecter pour redevenir micro-entrepreneur, en fonction de votre situation. Délai à respecter pour redevenir micro-entrepreneur après une fermeture Auparavant, lorsqu’un micro-entrepreneur déclarait une cessation d’activité, il devait respecter un délai de carence de 2 ans. Plus précisément, […]

Contacter un comptable En principe, toute personne majeure peut devenir micro-entrepreneur. Salarié, retraité, étudiant, demandeur d’emploi, fonctionnaire… ce régime est ouvert à tout le monde. Il existe toutefois certaines limites, et parfois même des restrictions. Elles ne sont toutefois pas liées au régime micro-entreprise lui-même, mais à l’exercice d’une activité indépendante non-salariée. Voici un dossier qui répond concrètement à la question : qui peut devenir micro-entrepreneur ? Le régime micro-entreprise est, en principe, ouvert à tous les entrepreneurs Il n’existe, en principe, pas de restrictions particulières à ce sujet. Toute personne majeure peut opter pour le régime micro-entreprise, que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire. Il convient, pour cela, de choisir un statut juridique qui permet de bénéficier […]

Contacter un comptable Les entreprises appartiennent à différentes familles. Parmi elles, on retrouve notamment la micro-entreprise. Cela dit, il n’existe pas qu’une seule définition de la micro-entreprise. En pratique, on identifie plusieurs classifications : fiscale, sociale, économique, comptable, etc. Les conditions permettant de qualifier une entreprise de « micro » diffèrent. De plus, les enjeux ne sont pas les mêmes. Certaines permettent d’appliquer un régime fiscal/social simplifié ou de bénéficier de simplifications comptables, tandis que d’autres ont simplement une utilité statistique. Voici les différentes définitions de la micro-entreprise, et leurs impacts. La définition fiscale de la micro-entreprise C’est la définition la plus utilisée en pratique de la micro-entreprise. Au sens fiscal, la micro-entreprise fait référence au régime micro-entreprise ; que l’on connaissait […]

Contacter un comptable Le régime micro-entreprise s’applique, en principe, de plein droit pour certains entrepreneurs qui remplissent des conditions de chiffre d’affaires. Ces derniers peuvent se placer sous le régime micro dès la création de leur entreprise. Ils ont également la possibilité de revenir à ce régime s’ils ont opté pour un autre régime d’imposition (le réel pour les commerçants/artisans ou la déclaration contrôlée pour les libéraux). Cela dit, voici les délais à respecter pour opter pour le régime micro-entreprise. Les délais d’option pour le régime micro-entreprise lors de la création Vous pouvez opter immédiatement pour le régime micro, lors de la constitution de votre entreprise. Dans ce cas de figure, vous exercerez l’option pour le régime micro (micro-BIC ou […]

Contacter un comptable Le régime micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) se caractérise notamment par l’existence d’un abattement forfaitaire. Ce dernier s’applique directement sur le chiffre d’affaires brut encaissé. Quel est le montant de l’abattement ? A quoi sert-il exactement ? Concerne-t-il aussi bien les charges sociales que l’impôt sur le revenu ? Le Coin des Entrepreneurs vous propose un dossier complet qui répond à l’ensemble de ces questions. Les abattements forfaitaires pour une micro-entreprise, qu’est-ce que c’est ? Les entrepreneurs qui optent pour le régime de la micro-entreprise ont peu d’obligations comptables, fiscales et administratives. Ils ne doivent pas tenir de comptabilité et bénéficient d’une dispense d’établissement de comptes annuels. Contrairement aux autres entreprises, qui relèvent d’un régime réel d’imposition (réel […]

Contacter un comptable Le régime de la micro-entreprise se caractérise par une grande simplicité. Toutefois, dans certains cas, l’entrepreneur peut être amené – ou contraint – à changer de régime. La modification du régime peut donc avoir un caractère obligatoire ou résulter d’une décision volontaire du micro-entrepreneur. Voici quelles peuvent être les motivations d’un changement de régime micro-entreprise. Le développement de l’activité entraîne un changement de régime Un seul cas peut contraindre un micro-entrepreneur à changer de statut : le dépassement des plafonds de recettes du régime micro. Ainsi, lorsqu’il réalise un chiffre d’affaires supérieur aux seuils prévus pendant deux années civiles consécutives, il change obligatoirement de régime au 1er janvier de la troisième année. Il bascule alors automatiquement dans […]

Contacter un comptable Le versement libératoire dont peut bénéficier un micro-entrepreneur prend fin, dans certaines situations. Ces dernières dépendent (ou non) de sa volonté. Elles produisent le même effet à savoir l’arrêt du prélèvement fiscal mensuel ou trimestriel et la soumission des revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après abattement. Voici les trois cas qui déclenchent la fin du versement libératoire de l’impôt sur le revenu d’un micro-entrepreneur. Le versement libératoire prend fin lorsque le micro-entrepreneur dénonce l’option Par défaut, les revenus issus d’une micro-entreprise sont taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, à un taux particulier (0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %) après application d’un abattement. Ce dernier dépend […]