Formalités juridiques

Lorsqu’une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) réalise des bénéfices, les associés peuvent décider en assemblée générale de se distribuer une partie de ces montants sous forme de dividendes. La décision de distribuer des dividendes dans une SARL appartient à ses associés. Une fois qu’elle est actée, le dividende doit être payé aux associés et plusieurs formalités devront être accomplie par le gérant de la société. Ce dossier vous informe sur le versement de dividendes dans les SARL : Les conditions préalables pour pouvoir verser des dividendes Tout d’abord, la première condition logique pour qu’une distribution de dividendes puisse avoir lieu est que la SARL doit être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, c’est sous ce régime fiscal que des […]

Les dividendes sont des revenus auxquels peuvent prétendre les associés d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Ils correspondent à la distribution, par l’entreprise, d’une partie des bénéfices réalisés ou accumulés au profit des associés. L’entrepreneur qui exerce son activité professionnelle par l’intermédiaire d’une SASU soumise à l’impôt sur les sociétés aura donc la possibilité de se verser des dividendes si la société dispose de sommes à distribuer. Ce dossier vous informe sur le versement de dividendes en SASU : Les droits aux dividendes dans les SASU Si vous exercez votre activité en SASU, vous allez pouvoir vous verser des dividendes lorsque les conditions suivantes sont remplies : Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que […]

L’associé unique d’une EURL pourra se verser des dividendes si son activité génère des bénéfices distribuables, ou si la société dispose de réserves distribuables. Comme nous le verrons ci-dessous, lorsque le gérant et l’associé unique sont une seule et même personne, les dividendes subissent un traitement particulier sur une partie de leur montant étant donné que le gérant est affilié à la sécurité sociale des indépendants. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur le versement de dividendes en EURL : L’ouverture du droit aux dividendes en EURL La décision de se verser des dividendes Le versement des dividendes Le traitement particulier des dividendes du gérant associé unique d’EURL L’ouverture du droit aux dividendes en EURL Dans les […]

En matière de distribution de dividendes, la société par actions simplifiée (SAS) obéit aux règles générales. Elle se distingue toutefois des autres formes juridiques sur certains points. Il n’existe, par exemple, pas de délai maximal prévu pour l’approbation des comptes, alors qu’il en existe un pour le versement des dividendes (9 mois à compter de la clôture de l’exercice). Voici les règles importantes à connaître sur les distributions de dividendes de dividendes en SAS : Conditions préalables à vérifier, Procédure à suivre, Imposition fiscale. Les points à vérifier avant de distribuer des dividendes dans une SAS Tout d’abord, il faut savoir qu’une distribution de dividendes n’est possible qu’en présence d’un bénéfice distribuable. En pratique, cette notion ne renvoie pas seulement […]

Le droit aux dividendes constitue, avec le droit au boni de liquidation, le droit aux bénéfices. Il s’agit de l’un des droits fondamentaux dont jouissent les associés de sociétés. Pourtant, il est possible sous certaines conditions, de priver certains associés de ce droit. La privation ne doit toutefois porter que sur le droit aux dividendes, à l’exclusion du droit au boni. Toutes les formes de sociétés ne sont pas concernées par cette possibilité. Voici un dossier qui répond à la question : une société peut-elle priver un associé de son droit aux dividendes ? Le droit aux bénéfices : un droit fondamental des associés Toute personne qui effectue un apport au capital d’une société obtient la qualité d’associé et bénéficie, […]

Une société à responsabilité limitée (SARL) peut distribuer des dividendes à ses associés. Les règles à respecter sont les mêmes que pour la plupart des sociétés commerciales. Toutefois, il existe certaines particularités relatives à ce statut juridique. En effet, les dividendes peuvent supporter les cotisations sociales prévues pour les travailleurs non-salariés (TNS). Lorsque le gérant est également associé, il peut diversifier ses sources de revenus en choisissant de se rémunérer en salaires et en dividendes. Voici les informations importantes à retenir sur la distribution de dividendes en SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) : Conditions requises pour distribuer des dividendes, Formalités à accomplir pour procéder à la distribution, Imposition fiscale et traitement social des dividendes, Salaires ou dividendes […]

Contacter un comptable Une société doit, pour distribuer des dividendes, remplir de nombreuses conditions. Elle doit, tout d’abord, s’assurer de l’existence d’un bénéfice distribuable. Ensuite, elle doit surveiller l’état de ses capitaux propres. Ils ne doivent pas être, ni devenir, inférieurs à un certain montant. Au passage, elle doit, au préalable, opérer un prélèvement sur le bénéfice afin de doter la réserve légale, jusqu’à ce qu’elle atteigne le seuil de 10 % du capital social. Il existe également des dispositions liées au traitement comptable de certains frais. Voici les conditions à respecter pour distribuer des dividendes. Condition n° 1 : l’existence d’un bénéfice distribuable Une société ne peut distribuer des dividendes à ses associés (ou à son associé unique) que […]

Contacter un comptable Les dividendes correspondent à une distribution des bénéfices d’une société à ses associés. Il s’agit d’un revenu qui ne peut être envisagé que lorsque l’entreprise en question est soumise à l’impôt sur les sociétés. Pour qu’une distribution de dividendes soit envisageable, plusieurs conditions doivent être réunies. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet des dividendes. Quand est-il possible de verser des dividendes ? Le versement de dividendes n’est pas possible dans toutes les entreprises, car il y a un critère relatif au régime d’imposition des bénéfices. En effet, seules les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent distribuer des dividendes. Les micro-entreprises, les entreprises individuelles à […]

Contacter un comptable Après avoir décidé de distribuer des dividendes, les associés doivent prévoir, collectivement, les modalités de paiement de ces derniers. Plusieurs possibilités s’offrent à eux. Tout d’abord, les dividendes peuvent être payés en numéraire, par virement, chèque ou espèces si leur montant ne dépasse pas 1 000 euros. Autrement, le législateur autorise, sous certaines conditions, une société à verser des dividendes sous forme de remise d’un bien en nature (paiement en nature). Enfin, dans les sociétés par actions, un paiement en action peut être envisagé si les statuts le prévoient. Comment payer les dividendes aux associés ? Voici ce qu’il faut retenir au sujet des modalités de paiement des dividendes. Qui décide du mode de paiement des dividendes […]

Contacter un comptable La distribution de dividendes fictifs est une opération frauduleuse qui consiste à verser des dividendes aux associés sur la base de bénéfices qui n’existent pas. Elle constitue un délit passible de lourdes sanctions pénales : peine d’emprisonnement et amende. L’auteur de l’infraction encourt également des sanctions civiles : interdiction de gérer, d’administrer ou de contrôler une société. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la distribution de dividendes fictifs. Distribution de dividendes fictifs : définition La distribution de dividendes fictifs correspond, en réalité, à une distribution de dividendes basée sur des bénéfices fictifs. Ce ne sont pas les dividendes qui sont fictifs, mais bien les bénéfices qui servent de support à la distribution. Cela revient à […]