Formalités juridiques - Page 9 sur 10

La prime d’émission : définition, utilité et calcul

Publié le 19 novembre 2015 dans la thématique Les modifications du capital social - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable A l’occasion d’une augmentation de capital social, une prime d’émission est généralement prévue dans le but d’égaliser les droits des associés anciens et nouveaux. Après valorisation de la société, une prime d’émission est fixée pour compenser l’écart entre le montant de la valeur réelle des titres et leur valeur nominale. Définition de la prime d’émission La prime d’émission peut être définie comme l’excédent du prix d’émission sur la valeur nominale des actions ou des parts sociales attribuées à l’apporteur. Il s’agit en quelque sorte d’un droit d’entrée à payer par l’apporteur à l’occasion d’une augmentation de capital, dont le montant correspond à l’évolution positive de la valorisation des titres d’une société par rapport à la leur valeur nominale (valeur du titre lors de […]

Le changement de dénomination sociale d’une société (SARL, SAS et SA)

Publié le 13 novembre 2015 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 10 février 2025

Contacter un comptablePour procéder au changement de dénomination sociale d’une société commerciale (SARL, SAS ou SA notamment), il est nécessaire de prendre une décision collective en assemblée puis de réaliser plusieurs formalités. Ce dossier pratique sur le changement de dénomination sociale est décomposé en 5 parties : Les points de vigilance avant de décider le changement La décision du changement de dénomination sociale La procédure nécessaire au changement de dénomination sociale Les dossier de modification à déposer au guichet unique Les autres tâches à accomplir suite au changement Points de vigilance avant de changer de dénomination sociale Avant de décider un changement de dénomination sociale, il est nécessaire de prendre quelques précautions : Mesurer l’impact que cela peut avoir sur votre […]

Le changement de gérant de SARL ou d’EURL

Publié le 9 novembre 2015 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 6 février 2025

Contacter un comptableUne SARL ou une EURL est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants. En cours de vie sociale, les fonctions du gérant de SARL peuvent prendre fin pour divers motifs (décision des associés, arrivée au terme du mandat, démission…) et il conviendra dans ce cas de nommer un nouveau gérant. Voici un point complet sur le changement de gérant de SARL ou d’EURL : Commet changer de gérant ? Comment nommer le nouveau gérant ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Changement de gérant de SARL / EURL : les étapes Pour procéder au changement du gérant d’une SARL ou d’une EURL, voici les démarches à effectuer : Dans un premier temps, il convient de mettre fin aux fonctions du gérant actuellement en place, sauf si un […]

La dispense de publication des comptes sociaux

Publié le 15 octobre 2015 dans la thématique L'approbation et le dépôt des comptes annuels - Dernière mise à jour le 18 février 2025

Contacter un comptable Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés ont l’obligation de déposer chaque années leurs comptes annuels au greffe, qui les rendent accessible au public. Les petites sociétés peuvent toutefois demander une dispense de publication de leurs documents, afin que leurs comptes restent confidentiels. Faut-il obligatoirement déposer les comptes sociaux au greffe ? Après la clôture de chaque exercice, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Les sociétés concernées par l’obligation Sont soumises à l’obligation de dépôt des comptes sociaux : les SARL, les SAS, les SA, les SNC, les sociétés en commandite (simple ou par actions) et les sociétés d’exercice libéral. Les documents à déposer au greffe Les […]

Passer du statut d’auto-entrepreneur à l’EURL

Publié le 10 octobre 2015 dans la thématique Les transformations - Dernière mise à jour le 18 février 2025

Contacter un comptableAfin de poursuivre le développement de son entreprise, un auto-entrepreneur peut être contraint de changer de statut juridique. Pour cela, plusieurs options sont possibles, dont le passage en EURL qui est l’objet de cette publication. La démarche pour passer de l’auto-entreprise à l’EURL Le passage du statut d’auto-entrepreneur au statut de l’EURL se déroule en plusieurs étapes : il faut commencer pour radier l’auto-entreprise, étant donné qu’on ne peut pas être successivement auto-entrepreneur et gérant associé unique d’EURL, il faut créer une EURL et, normalement, lui apporter ou lui céder le fonds de commerce existant. La radiation de l’auto-entreprise Une déclaration de cessation d’activité doit être transmise au CFE dont dépend l’auto-entrepreneur : en suivant la procédure en ligne sur […]

Le changement d’objet social d’une société

Publié le 23 septembre 2015 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 23 mars 2025

Contacter un comptablePour divers motifs, une société peut décider de changer son objet social. Elle doit, dans ce cas, accomplir plusieurs formalités légales obligatoires. De plus, le changement d’objet social peut avoir des conséquences fiscales et sociales. Voici un guide d’information qui répond aux questions : Qui a le pouvoir de décider le changement d’objet social ? L’organe compétent pour décider un changement d’objet social est normalement l’assemblée générale extraordinaire des associés étant donné que cela entraîne une modification des statuts. Toutefois, les SAS peuvent s’organiser autrement. De plus, dans les sociétés unipersonnelles, la décision appartient à l’associé unique. La décision de changer l’objet social en SAS / SASU Pour un changement d’objet social, les statuts de SAS ou de SASU peuvent conférer le […]

Guide pratique : Transformation d’une SAS en SARL

Publié le 18 septembre 2015 dans la thématique Les transformations - Dernière mise à jour le 10 février 2025

Contacter un comptableLe coin des entrepreneurs vous propose un guide pratique sur la transformation d’une SAS en SARL, dans lequel sont abordés toutes les étapes à suivre pour procéder à cette modification de forme juridique ainsi que les impacts liés à la transformation. Les changements liés à la transformation d’une SAS en SARL Voici un rappel des impacts juridiques, fiscaux et sociaux possibles dans le cadre de cette opération. Les impacts juridiques de la transformation Plusieurs changements juridiques interviennent à l’occasion de la transformation d’une SAS en SARL, avec notamment : Le changement du mode de direction : le président et les autres dirigeants sont remplacés par un gérant ou un collège de gérance ; Le conjoint du gérant pourra bénéficier du statut […]

Qu’est-ce que la réserve légale d’une société ?

Publié le 31 août 2015 dans la thématique L'approbation et le dépôt des comptes annuels - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable A l’occasion de l’affectation du résultat d’une société commerciale de type SARL ou société par actions (SAS et SA notamment), les associés ont l’obligation de doter une partie du bénéfice en réserve légale, à hauteur de 5% du bénéfice réalisé et dans la limite de 10% du montant du capital social. Définition de la réserve légale d’une société La réserve légale est une réserve dont le but est d’inciter les sociétés à renforcer leur situation financière en les obligeant à y affecter une partie de leurs bénéfices (5% minimum) jusqu’à un certain seuil (10% du capital social). Toutefois, l’importance de ce renforcement dépend du montant du capital social de la société qui est librement fixé (sauf dans les […]

EURL : approbation des comptes, affectation du résultat et dépôt au greffe

Publié le 15 juin 2015 dans la thématique L'approbation et le dépôt des comptes annuels - Dernière mise à jour le 18 février 2025

Contacter un comptable Dans les six mois suivants la clôture de l’exercice social d’une EURL, l’associé unique doit approuver les comptes annuels et décider de l’affectation du résultat. Un dépôt au greffe des comptes et de la décision de l’associé unique de l’EURL est ensuite nécessaire. L’approbation des comptes annuels de l’EURL Dans une EURL, l’associé unique doit approuver les comptes préalablement établis par le gérant dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice. C’est au gérant que revient la tâche de convoquer l’associé unique afin de procéder à l’approbation des comptes. A ce titre, il doit communiquer à l’associé unique : L’approbation des comptes consiste à les adopter définitivement, plus aucune modification ne pourra être apportée. L’affectation du bénéfice […]

SASU : approbation des comptes, affectation du résultat, dépôt au greffe

Publié le 26 mai 2015 dans la thématique L'approbation et le dépôt des comptes annuels - Dernière mise à jour le 18 février 2025

Contacter un comptable Le code de commerce impose plusieurs obligations administratives aux SASU. Après que le président ait établi les comptes annuels, l’associé unique doit les approuver et décider de l’affectation du résultat dans les 6 mois suivant la clôture de chaque exercice. Le président de la SASU est ensuite chargé de déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce. L’approbation des comptes annuels d’une SASU L’associé unique d’une SASU doit approuver les comptes dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice. Ce délai maximum est prévu par l’article L 227-9 du Code de commerce. Le délai à respecter est différent en SAS, le code de commerce ne prévoyant dans ce cas aucun délai minimal pour procéder à l’approbation des comptes. L’affectation du bénéfice […]

Le registre des décisions de l’associé unique (EURL / SASU)

Publié le 12 mai 2015 dans la thématique Les assemblées générales - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableDans les sociétés unipersonnelles, EURL et SASU, les pouvoirs normalement dévolus aux assemblés d’associés appartiennent à l’associé unique. Le code de commerce prévoit que les décisions prises par l’associé unique doivent être consignées dans un registre des décisions. La consignation des décisions sur le registre Dans les sociétés unipersonnelles, l’associé unique prend les décisions en lieu et place de l’assemblée, et il convient ensuite de les consigner dans un registre coté et paraphé. Ce registre doit être tenu au siège social de la SASU ou de l’EURL. C’est à l’associé unique que revient la tâche de consigner les décisions dans ce registre obligatoire. Les décisions prises par l’associé unique mais qui ne sont pas répertoriées sur le registre des décisions […]

SAS ou SASU : comment changer de président ?

Publié le 25 avril 2015 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableUne SAS ou une SASU est obligatoirement dirigée par un président dès sa constitution. Les fonctions du premier président nommé à la création peuvent toutefois prendre fin à tout moment, une autre personne doit alors être nommée à ce poste. Nous vous proposons une fiche pratique sur le changement de président de SAS ou SASU : Qui décide le changement ? Pour quels motifs ? Comment nommer le nouveau président ? Et quelles sont les formalités à accomplir ? Qui détient le pouvoir de nommer le nouveau président ? La procédure à suivre pour la nomination du nouveau président est prévue dans les statuts de la SAS ou de la SASU. Les associés sont donc libre d’organiser ce changement comme ils l’entendent, la loi imposant simplement aux SAS et aux […]

Transformer une entreprise individuelle en EIRL

Publié le 18 avril 2015 dans la thématique Les transformations - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable Dans le cadre de son développement ou pour d’autres motifs, un entrepreneur individuel peut avoir intérêt à se transformer en EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Nous allons aborder les démarches nécessaires au passage de l’entreprise individuelle vers l’EIRL ainsi qu’à ses conséquences pour l’entrepreneur. Comme nous le verrons tout au long de cette publication, le passage de l’entreprise individuelle à l’EIRL entraîne davantage de conséquences lorsqu’une option pour l’IS est exercée en parallèle. Pourquoi transformer une entreprise individuelle en EIRL ? Il existe plusieurs raisons pouvant motiver un passage la transformation d’une entreprise individuelle en EIRL. Nous pouvons notamment citer : L’intérêt fiscal, procuré par la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) lorsque l’on exerce en EIRL, L’intérêt […]

Comment changer la date de clôture de l’exercice ?

Publié le 14 avril 2015 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLa date de clôture des comptes initialement choisie lors de la création de l’entreprise peut être modifiée ultérieurement en cas de besoin. Voici un guide pratique sur le changement de date de clôture de l’exercice comptable d’une entreprise. Pourquoi modifier la date de clôture de l’exercice ? Plusieurs motivations peuvent pousser l’entrepreneur à modifier la date de clôture qu’il a initialement choisi : augmentation de la durée de l’exercice en cours pour éviter une perte, modification de la date de clôture afin de pouvoir sortir des revenus en évitant l’application d’une nouvelle loi, alignement de la date de clôture de l’exercice sur celle pratiquée par les autres sociétés du groupe, modification de la date de clôture afin de la prévoir […]

Passer de l’auto-entrepreneur à l’EURL ou la SASU

Publié le 11 février 2015 dans la thématique Les transformations - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable Le statut auto-entrepreneur est intéressant pour démarrer une petite activité mais il comporte ses limites en cas de développement. L’auto-entrepreneur peut alors avoir intérêt à passer en entreprise individuelle classique ou en société unipersonnelle : EURL / SASU. De l’auto-entrepreneur à l’EURL ou la SASU : impacts sociaux L’auto-entrepreneur qui passe en SASU Lorsque l’auto-entrepreneur décide de passer en SASU, il change de régime social. Auparavant affilié au régime des travailleurs indépendants, il sera désormais affilié au régime général s’il se verse une rémunération. En l’absence de rémunération, il n’y a pas de cotisations sociales minimales mais le chef d’entreprise n’aura aucune protection sociale. Pour plus d’information : la protection sociale du dirigeant non rémunéré. Une fiche de paie va devoir être établie […]

Entreprise individuelle : comment passer en société (EURL ou SASU) ?

Publié le 10 janvier 2015 dans la thématique Les transformations - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableDans le cadre du développement d’une entreprise, il peut être nécessaire de faire basculer sur une société (EURL ou SASU si l’entrepreneur reste seul maître à bord) une activité qui a été initialement exploitée par l’intermédiaire d’une entreprise individuelle. Le coin des entrepreneurs vous explique comment passer d’une entreprise individuelle à une société (EURL ou SASU). Peut-on transformer une entreprise individuelle en société ? Le passage d’une entreprise individuelle en société ne peut pas s’opérer par voie de transformation car il implique la constitution d’une nouvelle personne morale. Il n’est donc pas possible de réaliser une transformation étant donné qu’aucune société n’existe, l’entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur individuel. Passer d’une entreprise individuelle à […]

La demande de non-publication des comptes annuels

Publié le 24 octobre 2014 dans la thématique L'approbation et le dépôt des comptes annuels - Dernière mise à jour le 18 février 2025

Contacter un comptable Les sociétés qui répondent à la définition des micro-entreprises ou des petites entreprises au sens communautaire ont la possibilité de demander la non-publication (ou confidentialité) de leurs comptes annuels. Ce dossier vous informe sur le fonctionnement de ce dispositif et sur les règles applicables pour les autres entreprises. La publication des comptes annuels, qu’est-ce que c’est ? Les sociétés par actions (SA, SAS, SASU), les SARL, les EURL, certaines SNC et certaines SCS (Société en Commandite Simple) doivent, chaque année, déposer au greffe du tribunal de commerce dont elles relèvent différents documents concernant les comptes de l’exercice écoulé. Ces documents sont les suivants : Le dépôt des comptes doit s’effectue dans le mois qui suit l’assemblée statuant sur […]

Comment transformer une SARL en SAS ?

Publié le 8 septembre 2014 dans la thématique Les transformations - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptablePlusieurs motivations peuvent pousser les associés d’une SARL à décider une transformation en SAS : changement du mode de gouvernance, nombre d’associés supérieur à 100, sortie du régime des travailleurs indépendants, volonté de ne pas payer de charges sociales sur les dividendes… La transformation d’une SARL en SAS est une opération juridique complexe. Nous allons vous présenter étape par étape comment transformer une SARL en SAS. L’intervention préalable d’un commissaire à la transformation La décision de transformer une SARL en SAS doit obligatoirement être précédée d’un rapport établi par un commissaire aux comptes (ou « commissaire à la transformation » dans le cadre de cette opération) sur la situation de la société. En pratique, un arrêté des comptes doit être effectué à la […]

Les décisions de l’associé unique d’EURL et de SASU

Publié le 26 août 2014 dans la thématique Les assemblées générales - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableDans les sociétés unipersonnelles, l’EURL et la SASU, l’ensemble des pouvoirs habituellement dévolus à l’assemblée des associés dans les sociétés classiques appartient à l’associé unique qui se prononce sous forme de décisions unilatérales. En toute logique, et comme nous allons-nous-y intéresser, le processus de prise des décisions est simplifié lorsque la société ne compte qu’un associé unique. Une prise de décisions simplifiée Lorsqu’une société ne comporte qu’un seul associé, la procédure habituellement applicable en matière de prises des décisions en assemblée dans les sociétés pluripersonnelles (à plusieurs associés ou actionnaires) n’est pas adaptée. Ainsi, il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote, de quorum, de votes, de feuille de présence… mais un […]

Passer de l’entreprise individuelle à la société

Publié le 26 juin 2014 dans la thématique Les transformations - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable Dans le cadre du développement d’une activité initialement créée sous la forme d’une entreprise individuelle, il peut être opportun de passer en société pour plusieurs raisons. Pourquoi passer de l’entreprise individuelle à la société ? Lorsqu’une activité se développe, le statut de l’entreprise individuelle peut comporter plusieurs limites pour le chef d’entreprise, que ce soit au niveau juridique, fiscal, social ou financier notamment. L’entreprise individuelle est une option plutôt adaptée pour les petits projets. Nous allons étudier ci-dessous les raisons qui peuvent pousser l’entrepreneur à passer en société. Les motivations juridiques du passage en société Le passage de l’entreprise individuelle à la société permet de bénéficier de plusieurs avantages juridiques. Tout d’abord, l’entrepreneur peut limiter sa responsabilité au montant de […]

Passer de la SASU à la SAS : comment faire ?

Publié le 25 juin 2014 dans la thématique Les transformations - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable Une SASU peut basculer en SAS sans qu’il n’y ait de formalités particulières à effectuer car il ne s’agit pas d’une transformation. Le passage en SAS peut avoir lieu suite à une transmission partielle d’actions, suite à une augmentation de capital ou suite au décès de l’associé unique. Dans ce dossier, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir par rapport au passage d’une SASU en SAS. Le passage de la SASU à la SAS Passer de la SASU en SAS n’est pas une transformation de l’entreprise. Il s’agit de la même forme juridique, la SASU étant une SAS qui ne comporte qu’un associé unique. Le passage de la SASU en SAS peut intervenir à plusieurs occasions : Augmentation de […]

Les formalités postérieures à l’assemblée générale annuelle

Publié le 12 mai 2014 dans la thématique L'approbation et le dépôt des comptes annuels - Dernière mise à jour le 18 février 2025

Contacter un comptable Les associés et actionnaires des sociétés sont invités, chaque année, à délibérer lors de l’assemblée annuelle qui statue sur les comptes de l’exercice. En fonction des décisions, des formalités devront être effectuées postérieurement. Voici un petit rappel sur les principales formalités à effectuer postérieurement à la tenue de l’assemblée annuelle. Le dépôt des comptes au greffe Sont concernées par l’obligation de déposer au greffe les comptes annuels et le rapport de gestion : Dans le mois qui suit l’approbation des comptes, il convient de déposer au greffe : D’autres documents doivent également être déposés dans certains cas, comme par exemple le rapport du commissaire aux comptes. Le délai pour effectuer le dépôt est porté à deux mois si les formalités […]

L’affectation des bénéfices de l’exercice

Publié le 22 avril 2014 dans la thématique L'approbation et le dépôt des comptes annuels - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable À la clôture de l’exercice comptable, toute société réalise un résultat. Il peut s’agir d’un bénéfice ou d’une perte. Ce résultat doit ensuite faire l’objet d’une affectation, décidée lors de l’assemblée annuelle. Les associés ou actionnaires disposent de plusieurs options d’affectation des bénéfices : affectation en réserve, distribution, report à nouveau, affecter en réserve et distribuer… et des obligations sont à respecter. Voici les règles à suivre, classées par ordre de priorité, pour affecter le bénéfice de la société. L’apurement des pertes antérieures Tout d’abord, le bénéfice réalisé doit être utilisé en priorité pour apurer les pertes antérieures éventuelles, qui figurent normalement en report à nouveau débiteur. >> Cette affectation est obligatoire si des pertes antérieures existent. L’affectation […]