Le transfert de siège social

Le transfert de siège social requiert l’accomplissement de formalités légales obligatoires. Elles s’achèvent avec le dépôt d’une demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce, par l’intermédiaire du site du guichet unique. Le dossier comprend un certain nombre de justificatifs, que Le Coin des Entrepreneurs a choisi de vous présenter ici. Voici les justificatifs à fournir pour déclarer un transfert de siège social. Les documents juridiques relatifs au transfert Le transfert de siège social est une opération exceptionnelle. Il occasionne un formalisme juridique plutôt conséquent. Les documents qui en résultent constituent les premiers justificatifs à communiquer au greffe du tribunal de commerce, par l’intermédiaire du guichet unique. Le procès-verbal de transfert de siège social Les associés doivent, en premier […]

Contacter un comptable Le changement d’adressage correspond à un changement de nom de rue et/ou à un changement de numérotation. Ce dernier résulte d’une décision de la commune. Il peut toucher aussi bien les particuliers que les professionnels (dont les sociétés). Il génère donc un changement d’adresse pour la structure. Cette dernière se trouve alors dans l’obligation d’accomplir des formalités juridiques pour déclarer la nouvelle adresse. Ces formalités sont-elles les mêmes que pour un transfert de siège social ? En quoi correspondent-elles exactement ? Voici les informations importantes à retenir à ce sujet. Qu’est-ce qu’un changement d’adressage ? Le changement d’adressage est une modification du nom de rue et/ou de numérotation d’une habitation. Une refonte d’adressage est décidée par la […]

Contacter un comptable Toutes les sociétés ont obligatoirement un siège social, dont l’adresse est mentionnée dans leur statuts, car il s’agit d’une information obligatoire. Ce siège social correspond à l’adresse juridique et administrative de la société. Le premier siège social d’une société est choisi par les associés au moment de sa création. Ultérieurement, il sera possible de modifier cette adresse autant de fois que nécessaire. Chaque changement de siège social implique l’accomplissement de plusieurs formalités administratives. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous propose un rappel au sujet des formalités à accomplir pour transférer le siège social d’une société. Première étape : décider de transférer le siège social de la société La première étape indispensable pour procéder au transfert […]

Contacter un comptable Le transfert de siège social est un changement important dans la vie d’une société. Il nécessite l’accomplissement de démarches obligatoires, que l’on appelle des formalités légales. Parmi elles, on retrouve la publication d’une annonce légale. Cette démarche s’avère avec la remise d’une attestation de parution. Que faut-il faire avec ce document ? Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet ! L’annonce légale de transfert de siège : une formalité légale obligatoire Lorsqu’une société change d’adresse administrative, on dit qu’elle transfère son siège social. Le siège social est une caractéristique importante puisqu’il est le lieu où se trouve la direction effective d’une société. C’est à cet endroit que sont envoyés les courriers à son attention. Il figure […]

Contacter un comptable Lorsqu’une société change d’adresse administrative – ou, plus précisément, de siège social – elle doit effectuer plusieurs démarches. Ces dernières consistent notamment à rédiger des actes juridiques (notamment un procès-verbal), à publier une annonce légale et à déposer une demande d’inscription modificative sur le site du Guichet Unique. Ce dossier vous détaille la procédure à suivre pour effectuer vous-même les formalités liées au transfert de siège social de votre entreprise. Choisissez bien votre nouveau siège social Le siège social correspond à l’adresse administrative de votre société. C’est le lieu où doit se trouver la direction effective de l’entreprise ; il ne s’agit pas nécessairement du local d’exploitation. De nombreuses règles encadrent le choix du siège social et […]

Contacter un comptable Une société qui procède à un changement de siège social doit accomplir des formalités légales obligatoires. Pour cela, elle a le choix entre deux solutions : les effectuer elle-même ou les sous-traiter. Dans le second cas, elle dispose de trois possibilités : demander à son expert-comptable, solliciter un avocat ou utiliser un service juridique en ligne. Voici en quoi consiste chaque solution, et quels sont ses avantages et ses inconvénients. Se faire aider par son expert-comptable pour transférer son siège social L’expert-comptable est l’un des conseils privilégié des entreprises. Elles sont nombreuses à y avoir recours pour la tenue de leur comptabilité. Cela dit, l’expert-comptable est également autorisé à proposer des prestations juridiques. Ainsi, il peut, par […]

Contacter un comptable Lorsqu’une société procède au transfert de son siège social, elle doit accomplir des formalités légales. L’objectif est de déclarer le changement afin, notamment, de mettre à jour son extrait Kbis et d’avertir les tiers, et plus précisément toute personne potentiellement intéressée par l’information du transfert de siège. Parmi les démarches à effectuer, on retrouve notamment le remplissage d’une déclaration de modification. C’est précisément à ce travail que se consacre ce dossier. Voici comment remplir le formulaire M2 en cas de transfert de siège social. Les cadres à compléter dans le formulaire M2 pour déclarer un transfert de siège Le formulaire M2 sert à déclarer les changements effectués dans les sociétés ayant la forme juridique suivante : SAS, […]

Contacter un comptable Toutes les sociétés ont un siège social. Les associés doivent le choisir au cours du processus de constitution de l’entreprise et le déclarer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cela dit, le lieu choisi n’est pas définitif et il peut très bien être modifié ultérieurement. On parle, dans ce cas, de transfert de siège social. Alors, qu’est-ce qu’un transfert de siège social ? Voici la réponse ! Le siège social fait partie des caractéristiques d’une société Le siège social correspond à l’adresse administrative d’une entreprise, c’est-à-dire au lieu où se situe la direction effective. Il ne s’agit pas forcément du local d’exploitation (point de vente par exemple). Le siège social concerne les entreprises qui revêtent […]

Contacter un comptable Une entreprise individuelle peut, comme toute autre entreprise, changer d’adresse. Elle doit, dans ce cas, accomplir certaines formalités afin de déclarer ce changement. Il faut savoir que ces dernières sont moins importantes que celles prévues pour les sociétés. En général, elles se résument à remplir un formulaire P2, à transmettre quelques justificatifs et à payer les frais de greffe. Voici comment faire pour changer l’adresse d’une entreprise individuelle. Changer l’adresse d’une entreprise individuelle : des formalités simplifiées Le changement d’adresse d’une entreprise individuelle occasionne, en pratique, très peu de formalisme. Contrairement aux sociétés qui procèdent au transfert de leur siège social, un entrepreneur individuel qui souhaite modifier l’adresse de son entreprise n’a pas à rédiger de procès-verbal, […]

Contacter un comptable Le transfert de siège social est un événement exceptionnel qui nécessite d’accomplir plusieurs formalités juridiques. Et ces dernières ont un coût. Il convient notamment de publier une annonce légale (deux dans certains cas) et de payer des frais de greffe. Cela dit, le coût à prévoir pour un transfert de siège dépend du nouveau lieu d’implantation du local. Il est plus faible lorsque la société transfère son siège dans le même département que celui dans lequel elle est immatriculée. Dans le cas contraire, les frais sont plus importants. Voici un dossier qui répond à la question : quel est le coût à prévoir pour transférer le siège d’une société ? Coût pour une société qui transfère son […]

Contacter un comptable Le transfert du siège d’une société est une opération qui génère un formalisme juridique assez lourd. Il convient de rédiger plusieurs actes, de remplir des déclarations et de constituer et déposer une demande de modification au greffe du tribunal de commerce. La procédure peut s’effectuer par courrier, mais aussi sur Internet. C’est précisément à cette dernière que s’intéresse ce dossier. Plus rapide, plus sûr et peu coûteux (parfois même gratuit), le transfert de siège social en ligne est généralement simple à effectuer. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Transfert de siège social : rappel des formalités à accomplir Lorsqu’une entreprise change d’adresse administrative, elle doit effectuer un transfert de siège social. En pratique, une société […]

Contacter un comptable Lorsqu’une entreprise transfère son siège social, elle doit effectuer plusieurs formalités légales. Il lui incombe notamment de signaler ce changement au greffe du tribunal de commerce afin que ce dernier modifie les informations du registre du commerce et lui remette un nouvel extrait Kbis. Pour cela, elle doit constituer et envoyer un dossier au greffe du tribunal de commerce dont elle dépend. Mais alors, quel est le contenu exact du dossier ? Voici la réponse. Un exemplaire du procès-verbal de décision du transfert de siège social La décision de transférer le siège social appartient généralement à la collectivité des associés, mais ce n’est pas toujours le cas. Par exemple, le transfert du siège social d’une SASU ou […]

Contacter un comptable Lorsqu’une entreprise déménage et change de locaux, elle doit accomplir plusieurs formalités. La plus connue est la demande de modification de l’extrait K bis. Mais ce n’est pas la seule. Il convient également de prévenir les partenaires de l’entreprise (par courrier ou e-mail), de résilier et/ou de transférer certains contrats et de mettre à jour tous les documents administratifs et commerciaux. Voici la check-list des formalités à effectuer pour déménager son entreprise. Remarque : toutes les règles que nous présentons ci-dessous concerne le déménagement du siège social, c’est-à-dire du lieu où se trouve la direction effectivement de l’entreprise. Cette adresse peut être différente du lieu d’exploitation de l’activité. Dans ce dernier cas, les formalités légales sont moins […]

Contacter un comptable Après avoir décidé de transférer le siège social de votre société, il est nécessaire d’accomplir toutes les formalités nécessaires pour mettre à jour les informations relatives à la société et déclarer le changement à l’administration. Ces formalités varient en fonction de la nouvelle adresse du siège social (dans le même département ou dans un autre département). Ce guide vous explique toutes les formalités à accomplir dans le cadre d’un transfert de siège social : Récapitulatif des formalités pour transférer un siège social Formalités pour un transfert de siège dans le même département Formalités pour un transfert de siège dans un autre département Récapitulatif des formalités pour transférer un siège social Un transfert de siège constitue une modification […]

Contacter un comptable Le changement du siège social d’une société est une décision qui entraîne une modification des statuts. Ceci est valable pour toutes les formes juridiques de société (SARL et EURL, SAS et SASU, Société civiles…) Pour changer le siège social d’une société, les démarches et les formalités suivantes sont nécessaires : décider le changement de siège social, mettre à jour les statuts, publier la modification au journal d’annonces légales et demander une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Dans ce dossier, nous vous informons à propos des démarches et des formalités de changement du siège social d’une société (SARL et EURL, SAS et SASU, Sociétés civiles…) : La décision de changer le siège social de la société La mise […]

Contacter un comptable Le transfert du siège social d’une société civile est un événement qui entraîne une modification de ses statuts. Ce changement doit faire l’objet d’une demande d’inscription modificative auprès du registre du commerce et des sociétés dans le mois qui suit le transfert du siège. Les démarches relatives au transfert du siège social d’une société civile sont les suivantes : Décider le transfert de siège social en assemblée et rédiger le procès-verbal en conséquence, Mettre à jour les statuts de la société civile, Publier un avis de modification au journal des annonces légales, Et demander une inscription modificative au greffe suite au transfert du siège social. Transférer le siège social d’une Société civile : les démarches à accomplir Voici la procédure […]

Contacter un comptable Pour transférer le siège social de votre société, vous devez accomplir plusieurs formalités juridiques. Le siège social est fixé dans les statuts d’une société dès sa constitution. Celui-ci pourra ensuite être déplacé tout au long de la vie de la société. Le transfert du siège social d’une société constitue une modification statutaire qui doit être signalée au greffe. Le coin des entrepreneurs vous propose un guide vous expliquant toutes les formalités juridiques à accomplir pour effectuer un transfert de siège social : Étape 1 : Décider le transfert de siège social Étape 2 : Mettre à jour les statuts suite au transfert du siège Étape 3 : Publier un avis de modification au journal d’annonces légales Étape […]

Contacter un comptableL’article R 123-110 du Code de commerce prévoit qu’en cas de transfert du siège hors du ressort du tribunal au greffe duquel la personne morale a été immatriculée, un document annexé aux statuts doit mentionner les sièges antérieurs et les greffes où la société était précédemment immatriculée, avec l’indication de la date du dernier transfert du siège. Le coin des entrepreneurs vous informe sur l’obligation de tenir une liste des sièges sociaux antérieurs de la société, et vous propose un modèle utilisable de liste des sièges sociaux antérieurs de la société. Les sociétés tenues d’établir une liste des sièges sociaux antérieurs La liste des sièges sociaux antérieurs est une déclaration prévue uniquement en cas de transfert du siège social hors du ressort […]

Contacter un comptableLe transfert du siège social d’une société (EURL, SASU, SARL, SAS, SCI…) est une décision qui doit obligatoirement donner lieu à la publication d’un avis de modification au journal des annonces légales. Ce dossier vous explique en détail comment publier votre avis de publicité de transfert de siège social au journal d’annonces légales pour une EURL, SASU, SARL, SAS ou SCI, notamment en répondant aux questions suivantes : Quelles sont les obligations en matière de publicité pour un transfert de siège social ? Quelles sont les informations à mentionner dans l’avis de publicité ? Comment diffuser l’avis de publicité relatif au transfert de siège social ? Que faut-il faire après avoir diffusé un avis de transfert de siège ? Un modèle […]

Contacter un comptableLe transfert du siège social d’une SAS entraîne une modification des statuts de la société. Une procédure précise doit être respectée pour transférer le siège social en toute légalité, de la prise de décision jusqu’au dépôt de la déclaration de modification au greffe du tribunal de commerce. Plusieurs démarches doivent être accomplies dans un ordre précis pour effectuer le transfert du siège social d’une SAS. Cette opération nécessite de décider le transfert de siège social et de consigner la décision par écrit dans un procès-verbal, de mettre à jour les statuts, de publier un avis (ou deux suivant les cas) de transfert de siège dans un journal d’annonces légales puis de déclarer le transfert de siège au centre de formalités des entreprises. […]

Contacter un comptableLe transfert du siège social d’une SCI entraîne une modification des statuts de la société. Il faut donc respecter la procédure applicable aux modifications statutaires et effectuer toutes les démarches en conséquence pour pouvoir transférer le siège social d’une SCI. Pour transférer le siège social d’une SCI, il faut les démarches suivantes : décider le transfert de siège social en assemblée et rédiger le procès-verbal en conséquence, mettre à jour les statuts de la SCI, publier un avis de modification au journal des annonces légales et déclarer au greffe le transfert de siège social. Transférer le siège social d’une SCI : liste des démarches à accomplir Pour transférer le siège social d’une SCI, il  faut accomplir les démarches suivantes : Décider le transfert […]

Contacter un comptableLe transfert du siège social d’une SARL est une décision qui entraîne une modification des statuts de la société. Il faut donc respecter la procédure applicable aux modifications statutaires et effectuer toutes les démarches en conséquence pour pouvoir transférer le siège social d’une SARL. Ce dossier vous explique comment procéder au transfert de siège social d’une SARL. Voici les différentes démarches à accomplir : Décider le transfert de siège social, Mettre à jour les statuts de la SARL, Mettre à jour la liste des sièges sociaux, Effectuer les formalités de publicité liées à la modification, Compléter un formulaire de modification M2, Signaler le transfert de siège social au greffe en déposant un dossier, Effectuer les autres démarches en lien avec le […]

Contacter un comptableLe transfert du siège social d’une EURL entraîne une modification des statuts de la société. Il faut donc respecter la procédure applicable aux modifications statutaires et effectuer toutes les démarches en conséquence pour pouvoir transférer le siège social d’une l’EURL. Pour transférer le siège social d’une EURL, il est nécessaire : de décider le transfert de siège social, de retranscrire par écrit la décision de l’associé unique, de mettre à jour les statuts de l’EURL, d’effectuer des formalités de publicité puis de déclarer le transfert de siège au greffe. Après cela, l’organisation de l’EURL doit être mise à jour pour intégrer le changement de siège social. Les démarches pour transférer le siège social d’une EURL Pour transférer le siège social d’une EURL, il est nécessaire […]

Contacter un comptableLe transfert du siège social d’une SASU est une opération qui occasionne une modification des statuts de la société. Une procédure précise doit être respectée pour transférer le siège social correctement. L’opération de transfert du siège social en SASU nécessite de décider le transfert de siège, de formaliser la décision par écrit, de mettre à jour les statuts, de publier un avis de transfert de siège dans un journal d’annonces légales puis de déclarer le transfert de siège au centre de formalités des entreprises. La procédure à suivre pour transférer le siège social d’une SASU Le transfert du siège social d’une SASU doit être réalisé en respectant la procédure suivante : le transfert de siège social est décidé, les […]

Contacter un comptableUne société pourra être amenée à changer son siège social pour plusieurs raisons. Pour pouvoir transférer le siège social d’une société, une décision préalable est nécessaire puis des formalités doivent être effectuées (publicité, formulaire M2, dossier au CFE…). Voici un guide pratique sur le transfert du siège social d’une société. Décider le transfert du siège social de la société La première étape consiste tout d’abord à décider le transfert du siège social de la société. En principe, la décision est prise par les associés mais il convient tout de même de vérifier dans les statuts ce qui est prévu à cet effet. Il est fréquent : que le dirigeant ou les associés en assemblée ordinaire aient le pouvoir de transférer […]