Le transfert de siège social

La décision de transférer le siège social d’une société doit être prise dans les conditions prévues par la loi pour toute modification statutaire.

En principe, l’organe compétent pour décider du transfert de siège social est l’assemblée générale extraordinaire. Toutefois, dans certaines sociétés (telles que les SARL, les SAS et les SA), la loi permet de déroger à cette règle. Lorsque le siège social est transféré à l’étranger, l’accord de l’unanimité des associés est en principe requis.

Le transfert du siège social d’une société est une opération juridique qui nécessite l’accomplissement de plusieurs formalités : rédaction d’un procès-verbal d’assemblée, publication d’un avis de modification au journal des annonces légales, mise à jour des statuts de la société, dépôt d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

Dans cette thématique, vous retrouverez de nombreuses publications à propos du transfert du siège social d’une société. Vous retrouverez également toutes les informations sur le transfert de siège social par type de société :

Transfert de siège social - Nos outils pour vous accompagner
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Comment transférer le siège social d’une société ?

Contacter un comptableUne société pourra être amenée à changer son siège social pour plusieurs raisons. Pour pouvoir transférer le siège social d’une société, une décision préalable est nécessaire puis des formalités doivent être effectuées (publicité, formulaire M2, dossier au guichet unique…). Voici un guide pratique sur le transfert du siège social d’une société. Décider le transfert du siège social de la société La première étape consiste tout d’abord à décider le transfert du siège social de la société. En principe, la décision est prise par les associés mais il convient tout de même de vérifier dans les statuts ce qui est prévu à cet effet. Il est fréquent : Que le dirigeant ou les associés en assemblée ordinaire aient le pouvoir de […]


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