Contacter un comptableLa réévaluation libre des immobilisations est expressément autorisée par l’article L 123-18 du Code de commerce. Une réglementation précise encadre les réévaluations libres et le recours à une telle pratique entraîne des conséquences fiscales. Seuls les immobilisations corporelles et les immobilisations financières peuvent faire l’objet d’une réévaluation. La réévaluation libre peut notamment être utilisée pour reconstituer les capitaux propres d’une entreprise. Ce dossier vous explique en quoi consiste la réévaluation libre des actifs immobilisés, quelle est la réglementation encadrant cette pratique et quelles sont les conséquences fiscales d’une réévaluation pour l’entreprise. Quelles immobilisations peuvent faire l’objet d’une réévaluation libre ? Il n’est pas possible d’effectuer une réévaluation libre sur tous les éléments de l’actif immobilisé. Seules les immobilisations corporelles et les […]
La gestion d’entreprise
Cet espace vous propose une multitude d’informations et de conseils sur tous les aspects liés à la gestion de l’entreprise.
Vous y trouverez notamment de nombreuses publications sur les sujets suivants en lien avec la gestion d’entreprise : gestion administrative de l’entreprise, gestion du personnel, fiscalité de l’entreprise, vie juridique de l’entreprise, comptabilité, développement de l’activité, communication, innovation…
Nos dossiers sur la gestion d’entreprise sont regroupés dans les principales rubriques suivantes :
La reconstitution des capitaux propres d’une société
Contacter un comptableLa reconstitution des capitaux propres consiste, pour une société dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié de son capital social, à régulariser sa situation en effectuant soit une augmentation de capital social, soit une réduction de capital social, soit une réévaluation libre du bilan. Comme nous l’expliquerons ci-dessous, ces techniques peuvent être combinées. Ce dossier vous explique en quoi consiste la reconstitution des capitaux propres d’une société, quelles sont les obligations et les formalités en la matière, et vous propose une analyse des différentes technique possible pour reconstituer les capitaux propres. En quoi consiste la reconstitution des capitaux propres ? Les capitaux propres d’une société correspondent aux capitaux apportés par les associés ou actionnaires auxquels s’ajoutent, au fur et […]
La promesse de cession d’actions : utilité, contenu et fonctionnement
Contacter un comptableLa promesse unilatérale de cession d’actions est une convention à travers laquelle un actionnaire (le vendeur) s’engage à vendre des actions à un bénéficiaire, à un prix déterminé et dans des conditions bien précises, pendant un délai déterminé ou indéterminé. Dans la convention, le bénéficiaire peut également s’engager à acquérir les actions. Il s’agit alors d’une promesse synallagmatique de cession d’actions. Ce dossier vous informe sur tout ce que vous devez connaître au sujet des promesses de cession d’actions : Définition de la promesse de cession d’actions Promesses unilatérales et les promesses synallagmatiques Utilité de la promesse de cession d’actions Contenu et clause de la promesse de cession d’actions Fonctionnement de la promesse de cession d’actions Qu’est-ce qu’une promesse de […]
Les conséquences fiscales du changement d’objet social
Contacter un comptableEn principe, le changement d’objet social d’une entreprise entraîne les mêmes conséquences fiscales qu’une cessation d’activité lorsqu’il consiste en un changement d’activité réelle. Ce changement donne lieu à l’imposition immédiate de tous les bénéfices et de toutes les plus-values non encore imposées, et la perte des déficits non encore reportés. Toutefois, un mécanisme d’atténuation fiscale permet d’éviter l’imposition immédiate de plusieurs profits. Quelques rappels concernant le changement d’objet social L’objet social d’une société est déterminé dans ses statuts, il s’agit d’une mention obligatoire. Lors de l’établissement des statuts, la rédaction de la clause relative à l’objet social doit être effectuée avec beaucoup de précautions. Tout changement d’objet social implique une décision collective des associés. Lorsque le changement est adopté, des […]
Comment lire un bilan et un compte de résultat ? Explications et conseils
Contacter un comptableA l’issue de la clôture de chaque exercice comptable, l’entrepreneur reçoit son bilan et son compte de résultat par son expert-comptable. La lecture et la compréhension de ces documents comptables ne sont pas simples, mais il est indispensable, en tant que chef d’entreprise, que vous y parveniez. Les explications et les conseils que nous vous donnons ci-dessous pour lire un bilan et un compte de résultat pourront également vous servir dans le cadre d’un projet de rachat d’entreprise, afin d’analyser efficacement les états financiers transmis par le vendeur. Que doit-on lire en premier : le bilan ou le compte de résultat ? En général, on commence par lire le compte de résultat afin d’apprécier les performances économiques de […]
L’apport des titres d’une société commerciale à une société holding
Contacter un comptableLa constitution d’un groupe de sociétés peut se réaliser en apportant les titres d’une société commerciale à une société holding nouvellement créée. A l’issue de l’opération d’apport des titres, la société holding détient les titres de la société commerciale, qui devient une filiale, en lieu et place des associés personnes physiques. Ces derniers sont désormais associés de la société holding, tout en conservant éventuellement leur mandat social au sein de la filiale. Ce dossier vous explique pourquoi créer une holding en apportant les titres d’une société commerciale ? et comment apporter ses titres à une société holding ? Pourquoi créer une holding en apportant les titres d’une société commerciale ? L’apport des titres d’une société commerciale à une société holding est […]
Apport de titres à une société holding : le report et le sursis d’imposition
Contacter un comptableLorsqu’un associé apporte les titres d’une société commerciale à une société holding, il réalise la plupart du temps une plus-value étant donné que les titres apportés sont valorisés à leur valeur réelle à la date de l’opération. En principe, les plus-values réalisées sur les cessions onéreuses des droits sociaux détenus par une personne physique sont imposables à l’impôt sur le revenu. L’apport des titres est ici considéré comme une cession à titre onéreux payée par la remise de titres de la société holding. Un échange de titres est réalisé. Toutefois, le Code Général des Impôts prévoit deux mécanismes permettant d’éviter la taxation immédiate de la plus-value sur l’apport de titres : Un report d’imposition applicable automatiquement lorsque la société […]
La comptabilité des libéraux au régime de la déclaration contrôlée
Contacter un comptableCe dossier vous informe sur toutes les obligations comptables auxquelles sont assujettis les professionnels libéraux relevant du régime de la déclaration contrôlée (BNC). Les professionnels libéraux au régime de la déclaration contrôlée doivent tenir une comptabilité dite de trésorerie, qui se base uniquement sur les opérations se traduisant par un mouvement de trésorerie (encaissement ou décaissement). Deux documents comptables doivent être tenus, un livre-journal des recettes et des dépenses, ainsi qu’un registre des immobilisations et des amortissements. La tenue de la comptabilité des professionels libéraux en déclaration contrôlée Pour les professionnels libéraux au régime de la déclaration contrôlée, les obligations à respecter en matière de comptabilité résultent de la réglementation fiscale applicable aux titulaires de BNC relevant de ce […]
Consultants indépendants : comment gérer votre TVA ?
Contacter un comptableDans le cadre de la gestion administrative de votre activité de consultant indépendant, vous allez devoir déclarer et payer votre TVA dès lors que vous êtes assujetti à la taxe. Nous vous expliquons dans cette publication comment gérer votre TVA en fonction de votre régime d’imposition : quand faut-il déclarer et payer la TVA ? Comment faire vos déclarations ? Quels sont les montants à reporter sur vos déclarations de TVA ? Les consultants indépendants en franchise en base de TVA Les consultants indépendants qui sont au régime de la franchise en base de TVA n’ont pas d’obligations particulières à gérer. Si vous êtes sous ce régime d’imposition, vous devez facturer vos clients sans appliquer de TVA sur […]
Les cadeaux d’affaires aux clients : TVA, déductibilité et déclaration
Contacter un comptableLes cadeaux d’affaires constituent une pratique courante pour les entreprises dans le cadre des relations commerciales avec les clients. Ces cadeaux d’affaires font l’objet d’une réglementation fiscale particulière. Le chef d’entreprise doit être vigilant dans l’utilisation des cadeaux d’affaires avec ses clients car l’administration fiscale ne manquera pas de redresser l’entreprise en cas de non-respect de la législation applicable. Le coin des entrepreneurs vous propose un rappel sur les règles fiscales à respecter en matière de cadeaux d’affaires et sur les formalités liées à cette pratique, afin que vous puissiez effectuer des cadeaux d’affaires en parfaite conformité avec la législation. Peut-on récupérer la TVA sur les dépenses en cadeaux d’affaires ? En principe, l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA […]
Prestataires de services : pourquoi choisir la comptabilité en ligne ?
Contacter un comptableDepuis plusieurs années, les offres en matière de comptabilité en ligne se sont considérablement développées. Pour certaines professions, particulièrement dans le domaine des prestations de services, le choix d’un expert-comptable en ligne peut être tout à fait intéressant. En effet, les prestataires de services indépendants (les consultants, les freelances informatiques, les conseillers en entreprise) ont souvent une comptabilité relativement simple à tenir, avec des factures clients et peu de dépenses (notes de frais, assurance professionnelle, frais bancaires). Les services d’un cabinet d’expertise comptable en ligne peuvent être particulièrement adaptés pour ces professionnels. Les principaux services fournis par un cabinet d’expertise-comptable en ligne Voici une offre type qu’un cabinet d’expertise-comptable en ligne peut vous proposer pour la gestion de […]
Quand et comment nommer un commissaire aux comptes ?
Contacter un comptableLa loi impose à certaines sociétés d’avoir un commissaire aux comptes. Ce professionnel est notamment chargé de certifier (ou pas) les comptes annuels de la société. Il doit pour cela s’assurer que les comptes annuels sont établis conformément aux règles applicables et reflètent une image fidèle et sincère de la situation de l’entreprise. Ce dossier vous informe sur les situations dans lesquelles un commissaire aux comptes doit être nommé, en fonction de la forme juridique de la société, et sur les règles à respecter pour procéder à sa désignation. Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes ? Une société doit avoir un commissaire aux comptes : soit obligatoirement, à partir du moment où la société remplit les conditions […]
La comptabilité des BNC (micro-BNC et déclaration contrôlée)
Contacter un comptableLes obligations comptables du professionnel imposé dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) dépendent de son régime fiscal d’imposition : régime micro-BNC ou régime de la déclaration contrôlée. Nous vous expliquons quelles sont les obligations comptables à respecter par le professionnel imposé dans la catégorie des BNC en fonction de son régime fiscal. La comptabilité des BNC au régime micro-entreprise Les professionnels soumis au régime micro-BNC bénéficient d’allègements comptables considérables : la tenue d’une comptabilité n’est pas obligatoire (pas d’enregistrement à saisir en comptabilité ni de comptes annuels à établir. Les obligations comptables du professionnel soumis au régime micro-BNC se limitent à la tenue d’un livre des recettes, document qui donne le détail journalier de leurs recettes professionnelles. Il doit […]
TVA sur les prestations de services : ce qu’il faut savoir
Contacter un comptableLes entreprises qui réalisent des prestations de services sont normalement assujetties à la TVA dans le cadre de leur activité. L’application de la TVA sur les prestations de services facturées aux clients obéit à des règles précises, qu’il est nécessaire d’appréhender correctement, notamment en cas de facturation de clients situés dans d’autres pays de l’Union européenne. Le coin des entrepreneurs vous propose un rappel sur les règles à connaître concernant l’application de la TVA sur les prestations de services. A noter : les prestataires de services en franchise en base de TVA ne sont pas concernés par les règles présentées ci-dessous étant donné qu’ils sont exonérés de TVA. L’exigibilité de la TVA collectée pour les prestataires de services La […]
Le changement de gérant d’une SCI : décision et formalités
Contacter un comptableUne SCI est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants nommés par les associés. Pour divers motifs, telles qu’une décision des associés ou l’arrivée au terme du mandat, les fonctions du gérant de SCI peuvent prendre fin. Quand un tel événement survient, il est alors nécessaire de procéder au changement du gérant de SCI. Pour cela, il est notamment nécessaire de mettre fin aux fonctions du gérant actuel, de nommer un nouveau gérant à sa place, puis d’effectuer les formalités requises. Ce dossier vous propose un point complet sur le changement de gérant de SCI : Commet changer de gérant ? Comment nommer le nouveau gérant ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Les étapes pour changer le gérant d’une SCI Pour procéder au […]
Comment passer de l’EURL à la SASU ? Les démarches et les impacts
Contacter un comptableLe coin des entrepreneurs vous explique toutes les démarches à accomplir pour passer de l’EURL à la SASU. Ce guide aborde les démarches étape par étape pour procéder à la transformation de l’EURL en SASU : décision de transformer la société, nomination d’un commissaire à la transformation, déclaration de modification (M2), publication d’un avis de transformation et dépôt du dossier de transformation au centre de formalités des entreprises. Au préalable, nous vous informons également sur les impacts juridiques, fiscaux et sociaux qui accompagnent ce changement de statut juridique. Les impacts liés au passage d’une EURL en SASU Avant d’aborder les démarches à accomplir afin de transformer une EURL en SASU, nous vous proposons un rappel sur les impacts juridiques, […]
Comment changer le statut juridique de votre entreprise ?
Contacter un comptableLe dirigeant peut être amené à changer le statut juridique de son entreprise pour diverses raisons, telles que la croissance de l’activité ou l’accueil de nouveaux associés. Le statut juridique choisi lors de la création de l’entreprise n’est pas définitif, il est possible de changer de statut juridique ultérieurement. Comme nous l’évoquerons dans ce dossier, l’opération de changement du statut juridique de l’entreprise s’effectuera par voie de transformation (lorsque l’entreprise initiale est déjà une société) ou par voie de création d’une société nouvelle (lorsque l’entreprise initiale est une entreprise individuelle). Comment faire pour changer de statut juridique ? La nature de l’opération de changement de statut juridique dépend de la forme de l’entreprise avant sa modification, et de la […]
Comment transformer une auto-entreprise / micro-entreprise en SASU ?
Contacter un comptableLa micro-entreprise ou auto-entreprise est un statut intéressant pour l’entrepreneur qui débute une activité avec peu de visibilité. Toutefois, au fur et à mesure du développement de l’entreprise, ce statut présente rapidement des limites pour l’entrepreneur. Pour évoluer, l’entrepreneur dispose de plusieurs options (passage au régime réel d’imposition, passage en EURL ou passage en SASU). Nous nous intéresserons ici à la « transformation » d’une micro-entreprise / auto-entreprise en SASU. Comment transformer une micro-entreprise ou auto-entreprise en SASU ? La transformation d’une micro-entreprise ou auto-entreprise en SASU est une évolution majeure pour l’entreprise. Juridiquement, l’opération ne consiste pas exactement en une transformation mais en un transfert de l’activité vers une personne morale nouvelle (la SASU). Pour passer une micro-entreprise ou auto-entreprise […]
Qui peut tenir une comptabilité de trésorerie ?
Contacter un comptable Les entreprises qui relèvent du régime réel d’imposition (pour les activités classées dans la catégorie BIC) ou du régime de la déclaration contrôlée (pour les activités classées dans la catégorie BNC) peuvent tenir une comptabilité dite de trésorerie. Cette méthode consiste à n’enregistrer en comptabilité que les mouvements de trésorerie en cours d’exercice (encaissements et décaissements), et à ne constater les créances et les dettes qu’à la clôture de l’exercice. La comptabilité de trésorerie permet au chef d’entreprise de simplifier la tenue de sa comptabilité. Les principes de la comptabilité de trésorerie La comptabilité de trésorerie consiste : à enregistrer en comptabilité uniquement les encaissements et les paiements de dépenses, et à n’enregistrer les créances et les dettes qu’à la clôture de l’exercice. […]
Gérer une micro-entreprise : les points essentiels
Contacter un comptableMême si la gestion d’une micro-entreprise est ultra-simplifiée, le chef d’entreprise doit tout de même respecter plusieurs obligations pour gérer correctement sa micro-entreprise : établissement des factures clients, tenue du livre des recettes et d’un registre des achats, déclaration mensuelle ou trimestrielle des recettes encaissées, et report du montant total des recettes annuelles sur la déclaration d’impôt sur le revenu. Gérer une micro-entreprise : la facturation des clients Pour chaque facturation d’une vente ou d’une prestation de services, le micro-entrepreneur doit établir une facture en double exemplaire (une facture remise au client et une facture conservée par le chef d’entreprise). La facture doit comporter toutes les mentions obligatoires requises : l’identité du professionnel et du client, le numéro individuel d’identification à la TVA […]