La gestion d’entreprise

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Cet espace vous propose une multitude d’informations et de conseils sur tous les aspects liés à la gestion de l’entreprise.

Vous y trouverez notamment de nombreuses publications sur les sujets suivants en lien avec la gestion d’entreprise : gestion administrative de l’entreprise, gestion du personnel, fiscalité de l’entreprise, vie juridique de l’entreprise, comptabilité, développement de l’activité, communication, innovation…

Nos dossiers sur la gestion d’entreprise sont regroupés dans les principales rubriques suivantes :

Micro-entrepreneurs : comment tenir votre comptabilité ?

Publié le 25 avril 2017 dans la thématique Comptabilité - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLa comptabilité du micro-entrepreneur se limite à la tenue d’un livre des recettes, d’un registre des achats, et à la conservation des justificatifs appuyant les enregistrements qui y sont inscrits. Egalement, le micro-entrepreneur doit délivrer des factures conformes à ses clients à l’occasion de chaque vente ou prestation. Les obligations comptables des micro-entreprises sont très allégées mais il faut tout de même les connaître parfaitement afin de s’y conformer. Les micro-entrepreneurs doivent tenir un livre des recettes Les micro-entrepreneurs doivent tenir à jour un livre des recettes ordonné de façon chronologique. Les enregistrements qui y figurent ne doivent pas être modifiables. On y reporte toutes les recettes qui sont encaissées. Pour chaque enregistrement dans le livre des recettes, il […]

Micro-entreprise : les obligations comptables, fiscales et déclaratives

Publié le 24 avril 2017 dans la thématique Le régime micro-entreprise - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLe régime micro-entreprise est accessible aux entrepreneurs individuels et à certaines EURL dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains plafonds (voir ici : le régime micro-entreprise). Les micro-entreprises bénéficient d’obligations comptables et fiscales relativement simplifiées, qu’il faut toutefois bien appréhender afin de les respecter. Nous vous proposons un rappel sur les obligations comptables et fiscales des micro-entreprises. Les obligations comptables des micro-entreprises Les entrepreneurs au régime micro-entreprise bénéficient d’allègements significatifs au niveau comptable. Le micro-entrepreneur n’a aucune obligation de produire des comptes annuels et de tenir des livres comptables (grand-livre et livre-journal). Seul l’enregistrement chronologique des recettes et des achats non modifiable est exigé. Ainsi, au niveau des obligations comptables, l’entrepreneur au régime micro-entreprise doit simplement : tenir un livre-journal des […]

Les clauses à ne pas oublier dans les conditions générales de vente

Publié le 21 avril 2017 dans la thématique Les conditions générales de vente (CGV) - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLes conditions générales de vente sont encadrées par le Code de commerce, qui oblige l’entreprise à communiquer un certain nombre d’informations obligatoires à tout client professionnel qui en fait la demande. En plus des informations obligatoires prévues par le Code de commerce, l’entreprise doit compléter ses conditions générales de vente de toutes les clauses nécessaires à la sécurisation de ses relations commerciales. Les clauses obligatoires dans les conditions générales de vente Tout client professionnel peut demander à une entreprise la communication des conditions générales de vente applicables. Le Code de commerce précise que les entreprises doivent obligatoirement indiquer dans leurs conditions générales de vente : les conditions de vente, qui définissent le cadre juridique de la vente (livraison, garantie, […]

La promesse unilatérale de vente de fonds de commerce

Publié le 19 avril 2017 dans la thématique Cession de fonds - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableDans le cadre d’une transmission d’entreprise, la promesse unilatérale de vente de fonds de commerce consiste en un engagement irrévocable du vendeur à céder son fonds de commerce à un acheteur (le bénéficiaire de la promesse), à un prix déterminé et selon les modalités définies. Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale de vente de fonds de commerce ? Une promesse unilatérale de vente de fonds de commerce est un engagement irrévocable du vendeur à céder son fonds de commerce à un bénéficiaire (l’acquéreur), à un prix déterminé et selon les modalités définies. Ainsi, le vendeur s’engage à vendre son fonds de commerce à un bénéficiaire et à un certain prix durant la période de validité de la promesse. Elle permet à l’acquéreur de […]

À quelle date faut-il délivrer les factures aux clients ?

Publié le 13 avril 2017 dans la thématique Facturation - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLe Code de commerce précise que tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation, et que le professionnel est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. La date de délivrance est une information qui doit être mentionnée sur la facture remise au client. Quand faut-il délivrer la facture au client ? La date de délivrance de la facture au client dépend des caractéristiques de la vente réalisée. Voici les principes applicables : Pour les ventes de biens et de marchandises, le professionnel doit émettre sa facture lorsque la vente est réalisée. Il s’agit de la date à laquelle le professionnel et l’acheteur […]

Les documents comptables de l’exercice : ce qu’il faut savoir

Publié le 10 avril 2017 dans la thématique Comptabilité - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable Au titre de chaque exercice social, les entreprises doivent établir et conserver un certain nombre de documents comptables : les pièces justificatives, le document d’inventaire, le livre-journal, le grand-livre et les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe). Ce dossier vous informe sur les règles importantes connaître concernant les principaux documents comptables de l’exercice. Remarque : en vertu du droit de reprise de l’administration fiscale sur certains impôts, les durées de conservation évoquées ci-dessous peuvent être plus longues. Les pièces justificatives comptables Les pièces justificatives comptables correspondent aux documents qui appuient les écritures enregistrées en comptabilité. Il s’agit notamment des factures de ventes, des factures d’achats, des relevés bancaires… Un chemin de révision doit permettre de relier chaque écriture comptable […]

Les conditions générales d’utilisation (CGU) d’un site internet

Publié le 7 avril 2017 dans la thématique La communication d'entreprise - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLes sites internet marchands et non marchands peuvent comporter des conditions générales d’utilisation (CGU), dans le but d’encadrer juridiquement les relations entre les internautes et les propriétaires du site. Nous vous expliquons en quoi consiste les conditions générales d’utilisation, les informations qu’elles contiennent, comment les faire accepter par les internautes et comment les rédiger. Les conditions générales d’utilisation : qu’est-ce que c’est ? Les conditions générales d’utilisation sont essentielles car elles fixent les règles d’utilisation du site internet aux internautes. On y précise notamment ce qu’il est autorisé de faire sur le site internet, quelles sont leurs responsabilités des utilisateurs et quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect des conditions d’utilisation du site. De plus, les conditions générales […]

Comment changer de régime de TVA ?

Publié le 31 mars 2017 dans la thématique La TVA - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableUne entreprise relève de l’un des trois régimes de TVA suivants : le régime réel normal, le régime réel simplifié ou le régime de la franchise en base de TVA. Le régime de TVA applicable n’est pas figé, une entreprise peut être amenée à changer de régime de TVA. Le changement de régime de TVA peut intervenir : de plein droit, lorsque l’entreprise ne remplit plus les conditions pour bénéficier du régime de TVA dont elle relève actuellement, ou sur option, lorsque l’entreprise souhaite changer volontairement de régime de TVA. Changer de régime de TVA : les changements de plein droit Les changements de plein droit de régime de TVA interviennent lorsqu’une entreprise, en franchise en base ou au réel […]

Le guide du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi

Publié le 30 mars 2017 dans la thématique Les crédits d'impôts - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableCe guide vous informe sur le fonctionnement du CICE, Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et pour l’Emploi, à travers une série de questions – réponses portant sur les thèmes suivants : L’éligibilité au CICE Le calcul du CICE La déclaration du CICE L’utilisation au CICE Le préfinancement du CICE Dans tous les cas, pour sécuriser votre démarche, nous vous conseillons de faire le point avec votre expert-comptable sur toutes les questions concernant le CICE. Questions – réponses sur l’éligibilité au CICE Des règles précises sont prévues pour le CICE. Seules les entreprises imposées selon un régime réel d’imposition peuvent en bénéficier et il ne peut pas porter sur toutes les rémunérations versées. Les micro-entreprises peuvent-elles bénéficier du CICE ? Les micro-entreprises […]

La délégation unique du personnel : règles et fonctionnement

Publié le 29 mars 2017 dans la thématique La gestion de la paie des salariés - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLorsqu’une entreprise compte entre 50 et 299 salariés, l’employeur a la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel qui regroupera toutes les instances représentatives du personnel en place. Nous vous expliquons dans ce dossier en quoi consiste la délégation unique du personnel et quelles sont les règles de fonctionnement applicables depuis le 19 août 2015. Pour les délégations mises en place avant cette date, d’autres règles s’appliquent. La délégation unique du personnel, qu’est-ce que c’est ? La délégation unique du personnel est un instance qui regroupe toutes les instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise : les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise (CE) et les membres du comité d’hygiène, de sécurité et […]

Comment faire accepter ses conditions générales de vente par le client ?

Publié le 28 mars 2017 dans la thématique Les conditions générales de vente (CGV) - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLes entreprises qui imposent des conditions générales de vente à leurs clients ne peuvent s’en prévaloir qu’à partir du moment où ces derniers en ont pris connaissance et les ont acceptés avant d’avoir passé leur commande. Deux critères sont essentiels pour que l’entreprise puisse se prévaloir de ses conditions générales de vente. Le client doit prendre connaissance des conditions générales de vente et les accepter avant de passer commande. Comment faire accepter les conditions générales de vente ? Idéalement, la matérialisation de l’acceptation des conditions générales de vente de l’entreprise doit s’effectuer en obtenant la signature du client. Lorsque l’entreprise signe un contrat avec un client, il faut insérer une clause précisant que les conditions générales ont été […]

Quand et comment opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ?

Publié le 27 mars 2017 dans la thématique L'impôt sur les sociétés (IS) - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableL’entrepreneur qui exerce son activité par l’intermédiaire d’une EIRL à l’IR ou d’une société relevant du régime des sociétés de personnes a la possibilité d’opter pour l’imposition de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS). Nous vous expliquons quand et comment opter pour l’impôt sur les sociétés, et vous informons sur les conséquences de cette option. Quelles entreprises peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ? Les entreprises qui peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés sont : Les EIRL dont les bénéfices sont directement imposés à l’impôt sur le revenu au nom de l’entrepreneur, Les EURL qui relèvent du régime des sociétés de personnes, Les SNC, les sociétés en commandite simple et les sociétés civiles qui […]

Les mentions obligatoires à indiquer sur les factures

Publié le 27 mars 2017 dans la thématique Facturation - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLes factures établies par un professionnel à l’occasion de l’accomplissement d’une vente ou de la réalisation d’une prestation de service doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. En tant que professionnel, il est nécessaire de bien appréhender vos obligations en matière de facturation et de comprendre les règles de forme à respecter sur chacune des mentions obligatoires à indiquer sur vos factures. Ce dossier vous informe sur les mentions obligatoires des factures et vous donne des précisions ce que vous devez y indiquer : Rappel de toutes les mentions obligatoires sur les factures Les règles de numérotation des factures Les mentions sur les factures relatives à l’identification des parties Les mentions sur les factures relatives à la vente ou la […]

Les mentions obligatoires sur les bons de commande

Publié le 24 mars 2017 dans la thématique Facturation - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableToutes les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés doivent indiquer plusieurs mentions obligatoires sur leurs documents commerciaux, donc sur les bons de commandes adressés aux clients. Le bon de commande est un document couramment utilisé par les entreprises et d’une grande importance. Afin d’être en conformité avec la législation, nous vous indiquons toutes les mentions obligatoires à faire figurer sur vos bons de commande. Les règles d’établissement des bons de commande Les bons de commande établis par l’entreprise doivent obligatoirement indiquer, de manière lisible et compréhensible, plusieurs mentions obligatoires. Il s’agit notamment : des informations permettant d’identifier l’entreprise, et des informations spécifiques à la commande, dont l’étendue dépend de la qualité du client (particulier […]

Le droit de rétraction sur les contrats conclus entre professionnels

Publié le 23 mars 2017 dans la thématique Les contrats commerciaux - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableDepuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, certains professionnels ont la faculté d’user de leur droit de rétraction sur les contrats conclus avec d’autres professionnels. Le droit de rétractation entre professionnels est applicable lorsque trois conditions strictes sont respectées. Le droit de rétractation entre professionnels s’applique uniquement sur les contrats de prestation de services ou de vente de biens conclus hors établissement, dont l’objet n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise cliente et lorsque le client professionnel n’emploie pas plus de 5 salariés. Le droit de rétraction entre professionnels L’article L121-16-1 du Code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que […]

La procédure des avantages particuliers en SAS

Publié le 22 mars 2017 dans la thématique Formalités juridiques - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableDès lors que les statuts constitutifs d’une SAS attribuent des avantages particuliers à une ou plusieurs personnes associées ou non, ou que l’assemblée des associés souhaite en instaurer, une procédure spécifique doit être suivie. Le coin des entrepreneurs vous explique en quoi consiste les avantages particuliers et la procédure spéciale à appliquer en cas d’attribution. Qu’est-ce qu’un avantage particulier ? Les avantages particuliers ne sont pas clairement définis par le Code de commerce, ils correspondent à toute faveur, de nature pécuniaire ou non, attribuée à titre personnel au profit de personnes associés ou non. Le cas le plus fréquemment rencontré consiste en la création d’actions de préférence émises au profit d’un ou de plusieurs associés nommément désignés. Ces actions attribuent à leurs […]

Cession d’entreprise : que deviennent les contrats de travail ?

Publié le 20 mars 2017 dans la thématique Transmettre son entreprise - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableUne cession d’entreprise entraînant une modification dans la situation juridique de l’employeur, nous pouvons nous interroger sur le sort des contrats de travail suite à la cession de l’entreprise. A ce sujet, le Code du travail stipule qu’en cas de modification de la situation de l’employeur, notamment par vente, les contrats de travail en cours au jour de la modification se poursuivent. Deux conditions sont toutefois nécessaires : le transfert d’une entité économique autonome et la conservation de l’identité chez le cessionnaire. Les contrats de travail en cours continuent avec le repreneur L’article L 1224-1 du Code du travail précise que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du […]

Le professionnel libéral au régime micro-entreprise

Publié le 17 mars 2017 dans la thématique Le régime micro-entreprise - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLe régime micro-entreprise permet au professionnel libéral de bénéficier d’un régime simplifié pour la gestion de ses cotisations sociales, pour la gestion de sa fiscalité et pour la gestion de sa comptabilité. Le coin des entrepreneurs vous propose une synthèse sur la gestion des cotisations sociales, de la fiscalité et de la comptabilité applicable au professionnel libéral au régime micro-entreprise. Les cotisations sociales du professionnel libéral au régime micro Le professionnel libéral indépendant ayant opté pour le régime micro-entreprise paie des cotisations sociales calculées forfaitairement sur le montant des recettes encaissées qu’il déclare. Le taux forfaitaire appliqué au montant des recettes s’élève à 22,20% pour les activités libérales relevant de la CIPAV (22% avant le 1er juillet 2021). […]

La fiscalité applicable aux chauffeurs VTC

Publié le 16 mars 2017 dans la thématique Gestion de la fiscalité de l'entreprise - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableComme tout professionnel indépendant, le chauffeur VTC est assujetti à plusieurs impôts et taxes dans le cadre de son activité professionnelle. Le chauffeur VTC doit donc s’informer, dès le lancement de son activité, sur la fiscalité qui lui sera applicable et faire le point à ce sujet avec son expert-comptable. Ce dossier vous propose une étude de la fiscalité applicable aux chauffeurs VTC portant sur les principaux impôts et taxes pouvant les concerner : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), l’imposition des bénéfices et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Chauffeurs VTC : La TVA à facturer aux clients En matière de TVA collectée, le chauffeur VTC doit appliquer les règles suivantes : […]

Groupe de sociétés : le régime de l’intégration fiscale

Publié le 6 mars 2017 dans la thématique La création d'un groupe de sociétés - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableL’intégration fiscale consiste à consolider l’ensemble des résultats fiscaux des sociétés d’un groupe. La société holding détermine le résultat d’ensemble imposable à l’impôt sur les sociétés et paie l’impôt dû par le groupe intégré fiscalement. Nous vous proposons dans cette publication un rappel des conditions nécessaires à la mise en place de l’intégration fiscale, des modalités d’option pour l’intégration fiscale, du fonctionnement de l’intégration fiscale et de ses avantages pour le groupe de sociétés. Les conditions nécessaires à la mise en place de l’intégration fiscale Pour mettre en place l’intégration fiscale, les conditions suivantes doivent être remplies : Les sociétés doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés et imposables en France, Les sociétés intégrées doivent ouvrir et clore […]

Créer un holding en apportant les titres d’une société : quel(s) intérêt(s) ?

Publié le 3 mars 2017 dans la thématique La création d'un groupe de sociétés - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLe chef d’entreprise qui détient une société dont l’activité connait un développement intéressant peut, à un moment donné et en fonction de ses projets, s’interroger sur l’intérêt d’apporter les titres de sa société à un holding. Nous allons dans ce dossier nous intéresser aux principaux intérêts que peut présenter la création d’une société holding par apport des titres d’une société commerciale et à ses avantages pour l’entrepreneur, à savoir : La diversification de l’activité en limitant les risques La mise à jour de la valeur réelle de l’entreprise sans taxation fiscale L’optimisation de l’imposition des bénéfices au niveau du groupe La possible réduction de l’imposition de la plus-value en cas de cession ultérieure Le maintien du report d’imposition sur […]

La durée maximale d’un contrat à durée déterminée (CDD)

Publié le 27 février 2017 dans la thématique Les contrats de travail - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableUn contrat à durée déterminée (CDD) peut être conclu entre un employeur et un salarié pour une durée déterminée dans le temps qui ne doit pas excéder les limites prévues par le Code du travail. Le motif de recours au CDD et le terme du contrat (terme précis ou imprécis) déterminent la durée maximale qui lui est applicable. Les durées maximales indiquées ci-dessous s’entendent, le cas échéant, renouvellement compris. La durée maximale des CDD à terme précis En principe, un CDD à terme précis doit être conclu pour une durée maximale n’excédant pas 18 mois renouvellement compris. Toutefois, comme nous le verrons ci-dessous, il existe plusieurs exceptions. Les CDD conclus pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu Les CDD […]

Choisir entre l’embauche en CDD et l’intérim : comparaison et conseils

Publié le 24 février 2017 dans la thématique L'embauche d'un salarié - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLorsque l’entreprise a un besoin temporaire de personnel, elle a la possibilité d’embaucher un salarié en CDD ou de solliciter une entreprise d’intérim qui lui fournira un travailleur temporaire. Ces deux possibilités présentent plusieurs similitudes mais se différencient sur des critères essentiels (coût pour l’entreprise, gestion, période d’essai…). Afin de vous aider à faire votre choix entre une embauche en CDD ou le recours à l’intérim, nous allons vous expliquer les différences entre ces deux solutions ainsi que leurs avantages et leurs inconvénients respectifs. Les caractéristiques du CDD Le CDD ne peut être utilisé que pour faire face à une tâche temporaire et pour l’un des motifs limitativement prévu par la loi. Il est impossible de recourir au CDD afin […]

La prorogation de la durée d’une société

Publié le 21 février 2017 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLa durée d’une société commerciale est obligatoirement fixée dans les statuts et ne peut pas dépasser 99 ans, il est impossible de prévoir une durée indéterminée. A l’arrivée du terme prévu dans les statuts, les associés de la société peuvent décider de proroger la durée de la société afin de poursuivre l’activité. Nous vous expliquons dans ce dossier quand et comment décider la prorogation de la durée d’une société, ainsi que les conséquences d’un refus de prorogation. Depuis le 21 juillet 2019, une solution de rattrapage est prévue pour la loi en cas d’oubli de prorogation avant l’expiration de la société. Quand faut-il décider la prorogation de la durée de la société ? Le code civil prévoit que les associés […]

Cession de titres : le sort du compte courant d’associé

Publié le 17 février 2017 dans la thématique Cession de titres - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLorsqu’un associé cède ses titres, la question du sort du son compte courant d’associé doit être traitée. En effet, la cession des titres par un associé n’entraîne pas le transfert automatique à l’acquéreur de ses créances en compte courant d’associé. Il est donc nécessaire que l’acte de cession des titres traite le sort des créances en compte courant d’associé appartenant au cédant. A défaut, ce dernier pourra réclamer le remboursement de son compte courant d’associé à tout moment. Le principe de base : le cédant garde son compte courant d’associé Lorsque l’acte de cession des titres ne contient aucune indication au niveau du sort du compte courant de l’associé cédant, ce dernier reste titulaire de sa créance et pourra en demander le […]