La gestion d’entreprise

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Cet espace vous propose une multitude d’informations et de conseils sur tous les aspects liés à la gestion de l’entreprise.

Vous y trouverez notamment de nombreuses publications sur les sujets suivants en lien avec la gestion d’entreprise : gestion administrative de l’entreprise, gestion du personnel, fiscalité de l’entreprise, vie juridique de l’entreprise, comptabilité, développement de l’activité, communication, innovation…

Nos dossiers sur la gestion d’entreprise sont regroupés dans les principales rubriques suivantes :

Créer un holding en apportant les titres d’une société : quel(s) intérêt(s) ?

Publié le 3 mars 2017 dans la thématique La création d'un groupe de sociétés - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLe chef d’entreprise qui détient une société dont l’activité connait un développement intéressant peut, à un moment donné et en fonction de ses projets, s’interroger sur l’intérêt d’apporter les titres de sa société à un holding. Nous allons dans ce dossier nous intéresser aux principaux intérêts que peut présenter la création d’une société holding par apport des titres d’une société commerciale et à ses avantages pour l’entrepreneur, à savoir : La diversification de l’activité en limitant les risques La mise à jour de la valeur réelle de l’entreprise sans taxation fiscale L’optimisation de l’imposition des bénéfices au niveau du groupe La possible réduction de l’imposition de la plus-value en cas de cession ultérieure Le maintien du report d’imposition sur […]

La durée maximale d’un contrat à durée déterminée (CDD)

Publié le 27 février 2017 dans la thématique Les contrats de travail - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableUn contrat à durée déterminée (CDD) peut être conclu entre un employeur et un salarié pour une durée déterminée dans le temps qui ne doit pas excéder les limites prévues par le Code du travail. Le motif de recours au CDD et le terme du contrat (terme précis ou imprécis) déterminent la durée maximale qui lui est applicable. Les durées maximales indiquées ci-dessous s’entendent, le cas échéant, renouvellement compris. La durée maximale des CDD à terme précis En principe, un CDD à terme précis doit être conclu pour une durée maximale n’excédant pas 18 mois renouvellement compris. Toutefois, comme nous le verrons ci-dessous, il existe plusieurs exceptions. Les CDD conclus pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu Les CDD […]

Choisir entre l’embauche en CDD et l’intérim : comparaison et conseils

Publié le 24 février 2017 dans la thématique L'embauche d'un salarié - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLorsque l’entreprise a un besoin temporaire de personnel, elle a la possibilité d’embaucher un salarié en CDD ou de solliciter une entreprise d’intérim qui lui fournira un travailleur temporaire. Ces deux possibilités présentent plusieurs similitudes mais se différencient sur des critères essentiels (coût pour l’entreprise, gestion, période d’essai…). Afin de vous aider à faire votre choix entre une embauche en CDD ou le recours à l’intérim, nous allons vous expliquer les différences entre ces deux solutions ainsi que leurs avantages et leurs inconvénients respectifs. Les caractéristiques du CDD Le CDD ne peut être utilisé que pour faire face à une tâche temporaire et pour l’un des motifs limitativement prévu par la loi. Il est impossible de recourir au CDD afin […]

La prorogation de la durée d’une société

Publié le 21 février 2017 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 7 février 2025

Contacter un comptableLa durée d’une société commerciale est obligatoirement fixée dans les statuts et ne peut pas dépasser 99 ans, il est impossible de prévoir une durée indéterminée. A l’arrivée du terme prévu dans les statuts, les associés de la société peuvent décider de proroger la durée de la société afin de poursuivre l’activité. Nous vous expliquons dans ce dossier quand et comment décider la prorogation de la durée d’une société, ainsi que les conséquences d’un refus de prorogation. Depuis le 21 juillet 2019, une solution de rattrapage est prévue pour la loi en cas d’oubli de prorogation avant l’expiration de la société. Quand faut-il décider la prorogation de la durée de la société ? Le code civil prévoit que les associés […]

Cession de titres : le sort du compte courant d’associé

Publié le 17 février 2017 dans la thématique Cession de titres - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLorsqu’un associé cède ses titres, la question du sort du son compte courant d’associé doit être traitée. En effet, la cession des titres par un associé n’entraîne pas le transfert automatique à l’acquéreur de ses créances en compte courant d’associé. Il est donc nécessaire que l’acte de cession des titres traite le sort des créances en compte courant d’associé appartenant au cédant. A défaut, ce dernier pourra réclamer le remboursement de son compte courant d’associé à tout moment. Le principe de base : le cédant garde son compte courant d’associé Lorsque l’acte de cession des titres ne contient aucune indication au niveau du sort du compte courant de l’associé cédant, ce dernier reste titulaire de sa créance et pourra en demander le […]

Les obligations comptables des TPE (Très Petites Entreprises)

Publié le 15 février 2017 dans la thématique Comptabilité - Dernière mise à jour le 18 février 2025

Contacter un comptableLes TPE (Très Petites Entreprises) doivent tenir une comptabilité en respectant l’ensemble des règles auxquelles elles sont astreintes. Les obligations comptables applicables à une TPE dépendent de son régime fiscal d’imposition (régime micro-entreprise, régime réel simplifié ou régime réel normal). Ce dossier vous propose un rappel sur les obligations comptables des TPE en fonction de leur régime d’imposition. Les obligations comptables des TPE au régime réel normal d’imposition Les TPE assujetties au régime réel normal d’imposition doivent tenir une comptabilité. Ces obligations consistent à : enregistrer, de façon chronologique, tous les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise (comptabilité d’engagement), établir une facturation conformément aux règles en vigueur, effectuer un inventaire au moins 1 fois par an, afin de contrôler physiquement l’existence et la […]

Comment affecter le résultat de l’exercice ?

Publié le 14 février 2017 dans la thématique L'approbation et le dépôt des comptes annuels - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable L’affectation du résultat de l’exercice correspond au traitement des bénéfices ou des pertes réalisés au titre de l’exercice clos. Suivant le statut juridique de l’entreprise, le résultat généré (bénéfice ou perte) ainsi que d’autres paramètres, plusieurs traitements sont possibles au niveau de l’affectation du résultat de l’exercice. Le coin des entrepreneurs vous propose un rappel des règles applicables pour affecter le résultat de l’exercice en fonction du statut juridique de l’entreprise et de ses caractéristiques. En quoi consiste l’affectation du résultat de l’exercice ? L’affectation du résultat de l’exercice est le traitement accordé aux bénéfices ou aux pertes générés au titre d’un exercice comptable. Elle doit être réalisée conformément à la législation en vigueur, aux dispositions figurant dans […]

Le barème d’évaluation forfaitaire des frais de carburant

Publié le 8 février 2017 dans la thématique L'impôt sur le revenu (IR) - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable Le barème des frais de carburant sert à évaluer de manière forfaitaire les frais de carburant consommé lors des déplacements professionnels effectués pour les besoins de l’entreprise. Ce barème est actualisé chaque année par l’administration. Nous vous indiquons quelles sont les personnes qui peuvent recourir au barème des frais de carburant puis vous présentons les barèmes de frais de carburant applicables afin que vous puissiez calculer vos indemnités. L’utilisation du barème des frais de carburant Le barème des frais de carburant ne peut être utilisé que dans certains cas limités. Il sert à évaluer de manière forfaitaire les frais de carburant consommé lors des déplacements professionnels. Ce barème est surtout utilisé pour les véhicules à usage mixte. Voici les […]

Comment récupérer la TVA sur une facture impayée ?

Publié le 3 février 2017 dans la thématique La TVA - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLa récupération de la TVA sur les factures impayées concerne essentiellement les entreprises qui déclarent la taxe d’après les débits, c’est-à-dire à la date de la livraison ou de la facturation, peu importe que le client ait payé ou non. Dans le cas où une créance client devient définitivement irrécouvrable, l’entreprise a la possibilité de récupérer la TVA sur la facture impayée. Pour cela, il faut démontrer que la créance soit définitivement irrécouvrable et suivre une procédure spécifique afin de demander l’imputation ou le remboursement de la TVA. La récupération de la TVA sur les factures impayées Ceux sont essentiellement les entreprises qui déclarent la TVA collectée d’après les débits qui peuvent être concernées par la récupération de la […]

Passer de la SARL à l’EURL : motifs, conséquences et formalités

Publié le 25 janvier 2017 dans la thématique Les transformations - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptablePlusieurs événements peuvent provoquer le passage d’une SARL à plusieurs associés à une EURL ou SARL unipersonnelle, tels que le rachat de toutes les parts sociales par un seul associé, le décès d’un des deux associés d’une SARL ou la réduction de capital social entraînant le passage en EURL. Le passage de la SARL à l’EURL entraîne des changements au niveau de la fiscalité des bénéfices et au niveau de la prise des décisions collectives. Passer de la SARL à l’EURL : les motifs possibles Le passage de la SARL à l’EURL intervient suite à la réunion de toutes les parts sociales d’une SARL entre les mains d’un seul associé. Cette situation peut résulter de divers événements. Tout d’abord, […]

Le report en arrière des déficits (carry-back)

Publié le 23 janvier 2017 dans la thématique L'impôt sur les sociétés (IS) - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLe report en arrière des déficits, ou carry-back, permet d’imputer les déficits de l’exercice sur les bénéfices antérieurs et de constituer une créance d’impôt sur les sociétés égal à l’excédent versé antérieurement. Le coin des entrepreneurs vous explique le fonctionnement du report en arrière des déficits (carry-back), dispositif fiscal uniquement possible pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Une étude globale sur le traitement des déficits est proposé ici : la gestion des déficits de l’entreprise. Le mécanisme du report en arrière des déficits (carry-back) Le report en arrière des déficits, mécanisme possible uniquement pour les entreprises dont les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés, consiste à imputer tout ou partie du déficit de l’exercice […]

Pourquoi transformer une entreprise individuelle en société ?

Publié le 16 janvier 2017 dans la thématique Les transformations - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableL’entrepreneur peut décider de transformer son entreprise individuelle en société pour plusieurs raisons qui concernent à la fois la fiscalité, le droit, le financement et le statut social du dirigeant. En pratique, il ne s’agit pas d’une transformation proprement dite mais de la création d’une société qui accueillera les actifs de l’entreprise individuelle. Toutefois, la transformation d’une entreprise individuelle en société n’est pas systématiquement opportune. Un examen au cas par cas doit être établi par un professionnel pour vérifier l’opportunité d’une transformation en société de l’entreprise individuelle. Transformer une entreprise individuelle en société : les motifs financiers Lorsque le chef d’entreprise a besoin de développer son activité et, pour cela, de trouver des financements, la transformation de son entreprise individuelle en […]

Les sociétés holdings passives et les sociétés holdings animatrices

Publié le 13 janvier 2017 dans la thématique La création d'un groupe de sociétés - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLes sociétés holdings, dont l’objectif principal consiste à détenir des participations dans des entreprises, sont classées en deux catégories : les sociétés holdings passives (dites holdings pures) et les sociétés holdings animatrices. Cette distinction est importante, notamment par rapport à l’application de certains dispositifs fiscaux. Nous vous expliquons quelle est la différence entre les sociétés holdings passives et les sociétés holdings animatrices, et quelles sont les conséquences fiscales de cette distinction. Qu’est-ce qu’une société holding ? Une société holding est une société de gestion d’un portefeuille de titres qui a vocation à détenir des participations (actions ou parts sociales) au capital social de plusieurs autres entreprises. L’actif d’une société holding est principalement composé de titres de participations. Un groupe de société est […]

Le régime micro-bénéfice agricole (ou micro-BA)

Publié le 12 janvier 2017 dans la thématique Le régime micro-entreprise - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLe régime micro-bénéfice agricole (BA) est un régime fiscal applicable aux exploitants agricoles dont les recettes moyennes sur les trois dernières années ne dépassent pas 91 900 euros. Ce dossier vous informe sur le fonctionnement du régime micro-bénéfice agricole : Quelles sont les activités éligibles ? Quels sont les seuils de recettes du régime micro-bénéfice agricole ? Comment fonctionne le régime micro-bénéfice agricole d’un point de vue fiscal, déclaratif et comptable ? Quelles sont les activités éligible au régime micro-bénéfice agricole ? Les activités suivantes relèvent du régime des bénéfices agricoles et peuvent donc bénéficier du régime micro-bénéfice agricole : L’exploitation de biens ruraux (fermages, métayages, faire-valoir direct) ; L’élevage d’animaux de toutes espèces (notamment les centres équestres) ; La vente de produits tous […]

La gestion des déficits de l’entreprise en fonction de son régime fiscal

Publié le 9 janvier 2017 dans la thématique L'impôt sur les sociétés (IS) - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLorsqu’une entreprise réalise un déficit à la clôture d’un exercice comptable, la gestion de ce celui-ci dépend du régime d’imposition de l’entreprise. Le coin des entrepreneurs vous présente les règles applicables en matière de gestion des déficits professionnels, en fonction du régime d’imposition de l’entreprise : BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), BNC (Bénéfices Non Commerciaux), BA (Bénéfices agricoles) et IS (Impôt sur les Sociétés). La gestion des déficits des entreprises imposées dans la catégorie des BIC Lorsque l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), le déficit est déductible du revenu global de l’entrepreneur de la même année et, en cas d’insuffisance de ce revenu, du revenu global des années suivantes, jusqu’à la sixième […]

Régime micro-entreprise : présentation, avantages et inconvénients

Publié le 2 janvier 2017 dans la thématique Le régime micro-entreprise - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLe régime micro-entreprise présente des avantages importants pour les entrepreneurs, notamment en matière d’allègements administratifs, comptables et fiscaux. En contrepartie, le régime micro-entreprise a plusieurs inconvénients, comme la limitation de son accessibilité et les méthodes forfaitaires de calcul qui peuvent être désavantageuses dans certains cas. Nous vous présentons dans ce dossier le fonctionnement du régime micro-entreprise, puis nous vous expliquerons les avantages et les inconvénients du régime micro-entreprise afin que vous puissiez appréhender correctement les caractéristiques de ce régime d’imposition. Présentation du régime micro-entreprise Les avantages du régime micro-entreprise Les inconvénients du régime micro-entreprise Présentation du régime micro-entreprise Le régime micro-entreprise est un régime fiscal accessible aux entrepreneurs individuels (y compris ceux qui optent pour l’EIRL) et aux EURL avec un […]

Le versement libératoire d’IR pour les micro-entrepreneurs

Publié le 28 décembre 2016 dans la thématique Le régime micro-entreprise - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable Les entrepreneurs relevant du régime de la micro-entreprise ont la possibilité d’opter, sous conditions, pour le versement libératoire d’impôt sur le revenu. Ainsi, le micro-entrepreneur s’acquitte de l’impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés au titre de son activité professionnelle en effectuant des versements libératoires mensuels ou trimestriels calculés par l’application d’un taux forfaitaire sur le montant du chiffre d’affaires déclaré. Qui peut opter pour le versement libératoire d’IR ? Tout d’abord, seuls les entrepreneurs qui relèvent du régime de la micro-entreprise peuvent opter pour le versement libératoire d’IR. Ensuite, pour être éligible au versement libératoire d’IR, il faut que le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année soit inférieur ou égal, pour une part […]

Le régime micro-entreprise : comment ça marche ?

Publié le 28 décembre 2016 dans la thématique Le régime micro-entreprise - Dernière mise à jour le 18 février 2025

Contacter un comptable Le régime micro-entreprise est un régime fiscal ultra-simplifié ouvert aux entreprises individuelles, aux EIRL et aux EURL qui ne dépassent pas certains seuils de chiffre d’affaires. Le régime micro-entreprise permet à l’entrepreneur de bénéficier d’obligations comptables et déclaratives relativement réduites, de relever du régime micro-social simplifié, d’être en franchise de TVA et d’opter sous conditions pour le versement fiscal libératoire. Ce dossier vous propose une étude complète du fonctionnement du régime micro-entreprise. Les entreprises pouvant bénéficier du régime micro-entreprise Avant l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, seuls les entrepreneurs individuels, y compris ceux qui ont opté pour l’EIRL, pouvaient bénéficier du régime micro-entreprise. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, les EURL ou […]

Commerçants : quelles sont les règles à respecter pour les soldes ?

Publié le 16 décembre 2016 dans la thématique Négocier ses conditions commerciales - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableAfin d’écouler leur stock de produits invendus, les commerçants peuvent pratiquer des soldes deux fois maximum au cours d’une année civile. Les opérations de soldes sont réglementées par la loi, notamment au niveau des dates des soldes, des conditions des soldes et de l’information des clients, et de la publicité. Nous vous récapitulons dans cette publication l’ensemble des règles à respecter pour pratiquer des soldes dans le cadre de votre activité commerciale : Qu’est-ce que les soldes ? Quelles sont les périodes de soldes autorisées ? Quels sont les produits qui peuvent faire l’objet de soldes ? Quelles sont les règles à respecter sur les produits soldés ? Quelles sont les règles à respecter en matière de publicité pour les soldes ? Qu’est-ce que […]

La convention de successeur pour céder une clientèle professionnelle

Publié le 13 décembre 2016 dans la thématique Transmettre son entreprise - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLa convention de successeur est un acte à titre onéreux qui permet à une personne d’exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire. On recourt notamment à la convention de successeur dans le cadre des cessions de clientèle des professions libérales. Le professionnel présente son successeur à sa clientèle et s’oblige à ne pas lui faire concurrence. Qu’est-ce qu’une convention de successeur ? L’article 720 du Code général des impôts définit la convention de successeur comme toute convention qui permet à une personne d’exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention ne s’accompagne pas d’une cession d’une clientèle. L’élément central d’une convention de successeur est l’engagement, […]

Les revenus fiscaux du gérant majoritaire de SARL ou d’EURL

Publié le 9 décembre 2016 dans la thématique L'impôt sur le revenu (IR) - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableChaque année, le gérant majoritaire de SARL doit déclarer l’ensemble de ses revenus à l’administration fiscale. En fonction du régime fiscal de la SARL (IR ou IS) et des schémas de rémunération adoptés, différents revenus fiscaux doivent être déclarés. Les règles que nous exposerons ci-dessous sont également applicables aux gérants associés uniques d’EURL. Les revenus fiscaux du gérant majoritaire de SARL à l’IS Dans les SARL à l’IS, les gérants majoritaires peuvent être imposés sur la base de différents revenus fiscaux : des rémunérations, des dividendes et des intérêts en compte courant d’associé. Le calcul des revenus fiscaux du gérant majoritaire de SARL à l’IS La plupart du temps, les cotisations sociales du gérant majoritaire sont payées par la […]

Contrat de prestation de services : obligations du prestataire et du client

Publié le 6 décembre 2016 dans la thématique Les contrats commerciaux - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLe contrat de prestation de services est une convention conclue entre un prestataire de services et son client, par laquelle ce dernier s’engage à rémunérer le prestataire en contrepartie des services qu’il lui propose. En concluant un contrat de prestations de service, chaque partie s’engage à respecter des obligations plus ou moins étendues suivant le contenu du contrat et son objet. Contrat de prestation de services : les obligations du prestataire de services L’obligation d’information, de conseil et de mise en garde Tout d’abord, le prestataire de service doit s’informer sur les besoins de son client avant de proposer une prestation de services, afin de prendre connaissance de ses besoins exacts. Le cahier des charges est un outil qui permet […]

La rédaction des conditions de règlement dans les CGV

Publié le 25 novembre 2016 dans la thématique Les conditions générales de vente (CGV) - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLes conditions générales de vente (CGV), qu’un professionnel est tenu de communiquer à tout acheteur ou demandeur professionnel en faisant la demande, doivent comporter plusieurs mentions obligatoires, dont font parties les conditions de règlement. Nous vous expliquons quelles sont les informations à fournir dans les CGV en matière de conditions de règlement et quelle est la législation à respecter en matière de conditions de règlement. Quelles informations retrouve-t-on dans les conditions de règlement des CGV ? Les conditions de règlement doivent obligatoirement figurer dans vos CGV, comme le prévoit l’article L 441-6 du Code de commerce (consultable ICI). Les conditions de règlement appliquées aux clients professionnels et définies dans vos CGV doivent indiquer : les délais de paiement que vous proposez aux clients, les […]

Le dégrèvement partiel de CFE en cas de cessation d’activité

Publié le 15 novembre 2016 dans la thématique La CFE et la CVAE - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLa CFE, Cotisation Foncière des Entreprises, est un impôt dû pour l’année entière par les contribuables qui exercent leur activité professionnelle au 1er janvier de l’année. Toutefois, le contribuable qui cesse toute activité professionnelle dans un établissement en cours d’année n’est pas redevable de la CFE pour les mois entiers restants à courir. Un dégrèvement partiel de CFE peut donc être demandé pour les mois entiers restants à courir. Le dégrèvement de CFE en cas de cessation d’activité Le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n’est pas redevable de la CFE pour les mois entiers restant à courir, sauf en cas de cession de l’activité exercée dans l’établissement ou en cas de transfert d’activité. Lorsque l’activité est cessée dans le […]

Les documents à remettre au salarié à la fin du contrat de travail

Publié le 31 octobre 2016 dans la thématique La rupture du contrat de travail - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLorsque le contrat de travail d’un salarié prend fin, l’employeur est tenu de lui remettre plusieurs documents : un certificat de travail, une attestation pour pôle emploi, un état récapitulatif de l’épargne salariale et un reçu pour solde de tout compte. Le certificat de travail Au terme du contrat de travail, l’employeur doit remettre un certificat de travail au salarié. Ce certificat doit comporter les informations et mentions suivantes : l’identification de l’employeur, l’identification du salarié, la date à laquelle le salarié est entré dans l’entreprise, la date à laquelle le contrat de travail du salarié a pris fin, l’emploi occupé par le salarié, ou, le cas échéant, les emplois successivement occupés, et les périodes pendants lesquelles ils […]