Contacter un comptableLes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) sont tenues, à l’issue de chaque exercice comptable, de déclarer le montant de leur bénéfice imposable et de payer l’impôt dû en transmettant un relevé de solde d’IS. Voici comment déclarer et payer votre impôt sur les sociétés. Les déclarations liés à l’impôt sur les sociétés La déclaration des résultats n°2065 A l’issue de chaque exercice comptable, les entreprises soumises à l’IS déclarent le montant de leur résultat imposable à l’administration fiscale au moyen de la déclaration des résultats n°2065 (imprimé de la liasse fiscale). La déclaration est obligatoirement transmise par envoi dématérialisé, en mode EDI-TDFC ou en mode EFI. Pour les exercices clos le 31 décembre, la déclaration des résultats […]
La gestion d’entreprise
Cet espace vous propose une multitude d’informations et de conseils sur tous les aspects liés à la gestion de l’entreprise.
Vous y trouverez notamment de nombreuses publications sur les sujets suivants en lien avec la gestion d’entreprise : gestion administrative de l’entreprise, gestion du personnel, fiscalité de l’entreprise, vie juridique de l’entreprise, comptabilité, développement de l’activité, communication, innovation…
Nos dossiers sur la gestion d’entreprise sont regroupés dans les principales rubriques suivantes :
Comment changer la date de clôture de l’exercice ?
Contacter un comptableLa date de clôture des comptes initialement choisie lors de la création de l’entreprise peut être modifiée ultérieurement en cas de besoin. Voici un guide pratique sur le changement de date de clôture de l’exercice comptable d’une entreprise. Pourquoi modifier la date de clôture de l’exercice ? Plusieurs motivations peuvent pousser l’entrepreneur à modifier la date de clôture qu’il a initialement choisi : augmentation de la durée de l’exercice en cours pour éviter une perte, modification de la date de clôture afin de pouvoir sortir des revenus en évitant l’application d’une nouvelle loi, alignement de la date de clôture de l’exercice sur celle pratiquée par les autres sociétés du groupe, modification de la date de clôture afin de la prévoir […]
Optimiser sa boutique en ligne pour dynamiser son commerce physique
Contacter un comptableLongtemps mises en opposition, la boutique virtuelle et la boutique réelle sont finalement beaucoup plus complémentaires qu’il n’y parait. Le comportement du consommateur dit web-to-store fait naître une passerelle très intéressante entre les deux commerces. Reste à savoir comment créer la bonne synergie pour booster vos ventes. Le web-to-store et l’e-réservation : faites de votre boutique en ligne votre plus belle vitrine Contrairement à ce que peuvent laisser penser certaines idées reçues, le commerce sur internet ne détient pas la palme des lieux de ventes. Certes, le marché du shopping online est en croissance, mais, contrairement aux idées reçues, il est bien loin de détrôner les ventes en magasin. Ainsi en 2014, on estimait à 9 % le […]
Bulletin de paie : mentions obligatoires, facultatives et interdites
Contacter un comptable A partir du moment où entreprise rémunère son dirigeant affilié au régime général ou embauche au moins un salarié, il est nécessaire d’établir des bulletins de paie. Son contenu est très encadré par la loi, nous allons vous indiquer toutes les mentions obligatoires à faire figurer sur un bulletin de paie. Les mentions obligatoires d’un bulletin de paie L’article R. 3243-1 du Code du travail prévoit qu’un bulletin de paie doit obligatoirement comporter : L’identification de l’employeur : nom et adresse, le cas échéant l’établissement dont dépend le salarié ; L’Urssaf dont dépend l’employeur et numéro d’inscription ; L’identification du salarié et de son poste : nom, prénom, poste, classification (niveau, coefficient hiérarchique) ; Le code APE de l’employeur ; La convention collective […]
Proposition de rectification n° 2120-SD : Savoir y répondre
Contacter un comptableSi vous recevez à titre professionnel ou personnel ce genre de courrier, point n’est besoin de paniquer outre mesure. A contrario, gardez-vous bien de penser que tout peut s’arranger d’un coup de baguette magique. Sauf si vous êtes d’accord avec les redressements proposés, vous vous trouvez dans une procédure où il faut savoir prendre le temps nécessaire pour répondre obligatoirement par écrit, dans les délais. Cette proposition de rectification doit être décryptée à la loupe La motivation des rehaussements développée dans la proposition de rectification doit être analysée minutieusement « mot à mot ». Si vous estimez que le contrôleur ou l’inspecteur des Finances publiques a raison en tous points (en toute objectivité, cela arrive parfois …), ce n’est même […]
Formateurs : comment bénéficier de l’exonération de TVA sur les formations facturées ?
Contacter un comptableLes formateurs professionnels peuvent bénéficier d’une exonération de TVA, ce qui leur permet ainsi de facturer leurs prestations de formation sans TVA. Voici un rappel complet sur l’exonération de TVA possible pour les formateurs et les démarches à effectuer pour en bénéficier. Les prestataires de formation pouvant être exonérés de TVA Les professionnels qui dispensent des formations peuvent être exonérés de TVA, peu importe le statut juridique retenu pour exercer l’activité. Les prestations concernées par cette exonération de TVA sont notamment les formations professionnelles continues et les services étroitement liés, la réalisation de bilans de compétences, l’accompagnement de demandeurs d’emploi visant à favoriser leur insertion professionnelle. Il est nécessaire que le formateur exerce une activité entrant dans le cadre de la formation […]
La taxe sur les salaires : règles, calcul et paiement
Contacter un comptableLes employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA, ou qui le sont sur une partie seulement de leur chiffre d’affaires, et qui embauchent du personnel sont redevables de la taxe sur les salaires. Voici un guide d’information sur le fonctionnement de la taxe sur les salaires : quels sont les employeurs concernés ? quelles sont les exonérations possibles ? comment la taxe est-elle calculée, déclarée et payée ? Les employeurs visés par la taxe sur les salaires La taxe sur les salaires concerne les employeurs domiciliés ou établis en France : qui ne sont pas assujettis à la TVA sur l’année de versement des rémunérations, ou qui le sont sur moins de 90% de leur chiffre d’affaires sur l’année précédant […]
Contrôle fiscal « sur pièces » : opération décryptage
Contacter un comptableBien que vous n’ayez pas fait l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité ou encore d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), l’administration fiscale peut très bien sans prévenir au préalable, vous adresser une proposition de rectification. Il s’agit d’un simple « contrôle sur pièces » moins contraignant, mais utilisé très souvent par les Agents des Finances publiques. Et les conséquences s’avèrent les mêmes qu’à la suite d’un contrôle fiscal plus approfondi. Pourquoi un contrôle « sur pièces » ? La décision prise par un contrôleur ou un inspecteur d’approfondir votre dossier professionnel ou personnel n’est pas due au hasard. La raison essentielle résulte d’anomalies apparentes constatées dans vos diverses déclarations déposées, par rapport aussi parfois aux sources […]
Comment transférer le siège social d’une société ?
Contacter un comptableUne société pourra être amenée à changer son siège social pour plusieurs raisons. Pour pouvoir transférer le siège social d’une société, une décision préalable est nécessaire puis des formalités doivent être effectuées (publicité, formulaire M2, dossier au CFE…). Voici un guide pratique sur le transfert du siège social d’une société. Décider le transfert du siège social de la société La première étape consiste tout d’abord à décider le transfert du siège social de la société. En principe, la décision est prise par les associés mais il convient tout de même de vérifier dans les statuts ce qui est prévu à cet effet. Il est fréquent : que le dirigeant ou les associés en assemblée ordinaire aient le pouvoir de transférer […]
Comment faire sa déclaration de TVA mensuelle ?
Contacter un comptableL’établissement de la première déclaration de TVA n’est pas une étape forcément évidente pour le créateur ou repreneur d’entreprise qui a décidé de s’en charger sans passer par son expert-comptable. Voici un guide pratique pour vous aider à faire votre première déclaration de TVA. Les entreprises déclarant la TVA sur les débits Le système de la TVA sur les débits consiste à reverser la TVA collectée l’Etat à partir du moment où vous avez émis vos factures de vente (en général), peu importe qu’elles soient payées par les clients ou encore en attente de règlement. La TVA collectée à déclarer Pour calculer le montant de la TVA collectée à déclarer, il faut que la comptabilité soit à jour jusqu’à […]
Savoir utiliser la « mention expresse » pour éviter les intérêts de retard
Contacter un comptableVous estimez avoir droit au bénéfice d’une disposition fiscale pour votre entreprise ou au plan personnel. Ce peut être indifféremment d’une part, à titre professionnel une charge spécifique pour un exercice donné, voire une exonération totale ou partielle au titre d’un impôt ou d’une taxe quelconque, d’autre part, à titre personnel, une réduction ou un crédit d’impôt. Mais vous n’êtes pas tout à fait certain de votre coup tant les textes en la matière s’avèrent un peu confus. Pour dormir tranquille et éviter les ennuis avec l’administration fiscale, sachez utiliser à bon escient le dispositif dit de la « mention expresse ». Fondement légal du dispositif Cette formulation abstraite signifie concrètement que l’intérêt de retard n’est pas applicable au rappel […]
Auto-entrepreneur : comment remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu ?
Contacter un comptableLes auto-entrepreneurs doivent déclarer chaque année les revenus de leur activité professionnelle sur leur déclaration personnelle d’impôt sur le revenu n°2042 et son annexe n°2042 C PRO. Le coin des entrepreneurs vous rappelle comment vous devez procéder pour déclarer vos revenus d’auto-entrepreneur dans votre déclaration d’impôt sur le revenu. L’auto-entrepreneur doit compléter une déclaration n°2042 C PRO En plus de votre déclaration globale des revenus n°2042, vous devez annexer une déclaration complémentaire des professions non salariées (formulaire n°2042 C PRO) pour déclarer votre revenus auto-entrepreneurs. Ce guide vous indique étape par étape comment vous devez procéder. Identification de votre auto-entreprise Cette étape concerne tous les auto-entrepreneurs, peu importe que vous ayez ou non opté pour le versement libératoire d’IR. Tout […]
Cession d’entreprise : les droits d’enregistrement à payer
Contacter un comptableA l’occasion d’une reprise d’entreprise, que ce soit par acquisition de titres (actions ou parts sociales) ou par rachat de fonds de commerce, l’acquéreur est tenu de payer des droits d’enregistrement. Cession d’entreprise : qui paye les droits d’enregistrement ? Les droits d’enregistrement dus à l’occasion d’une cession de fonds de commerce ou d’une acquisition de titres (actions ou parts sociales) doivent être payés par l’acquéreur. Le cédant est quant à lui imposé sur la plus-value qu’il réalise. Comment sont calculés les droits d’enregistrement ? Le calcul des droits d’enregistrement dépend de l’opération réalisée : rachat d’un fonds de commerce, acquisition de parts sociales d’une SARL, d’une EURL ou d’une SNC, ou aquisition d’actions d’une SAS ou d’une SA. Les droits sont […]
La communication d’entreprise, une facette méconnue de la bande dessinée
Contacter un comptable Souvent décriée pour son côté puéril, la bande dessinée n’en reste pas moins un média à part entière. Depuis les années soixante, elle est même considérée comme le Neuvième Art, sous l’influence de Morris, père de Lucky Luke, et du Journal de Spirou. Formidable outil pour raconter des histoires, la bande dessinée allie le texte et le dessin et permet par-là toutes les expérimentations possibles concernant la narration. L’imagination est ici là seule et unique limite. Des bandes dessinées, nous en tenons entre les mains depuis notre plus tendre enfance. Le public possède de ce fait de fortes affinités avec ce média, ce qui va lui permette d’appréhender les messages qu’il contient avec une grande facilité. C’est […]
Impôt sur les sociétés : taux et calcul de l’IS
Contacter un comptable Les bénéfices fiscaux réalisés par la plupart des sociétés commerciales (SARL, SAS, et SA notamment) sont en principe imposables à l’impôt sur les sociétés. L’impôt sur les sociétés au moyen de deux taux : le taux réduit, accessible sous conditions, et le taux normal. La loi de finance pour 2018 a instauré une baisse progressive du taux normal de l’IS pour l’établir à 25% depuis 2022. Au titre de chaque exercice, il convient de calculer l’impôt sur les sociétés à payer en fonction des différents taux d’imposition existants et des éventuelles contributions additionnelles. Ce guide vous informe sur les taux d’IS applicables et le calcul de cet impôt. Les taux de l’impôt sur les sociétés Le taux normal […]
Le fisc vous interroge par écrit ? Pensez à répondre
Contacter un comptableEn tant que responsable d’une entreprise, vous êtes appelé un jour ou l’autre à recevoir une demande de renseignements ou de justifications de la part de l’administration fiscale. Elle peut bien sûr concerner directement votre activité professionnelle et notamment vos déclarations de résultats et de chiffres d’affaires. Mais les Agents des Finances publiques sont appelés évidemment aussi à s’intéresser de très près à vos déclarations d’ensemble des revenus. Voici un mode d’emploi pour éviter d’éventuels désagréments. Les demandes de renseignements (imprimé n° 751) Même s’il dispose de plus en plus d’informations grâce aux fichiers informatiques croisés et aux déclarations préremplies, votre Centre des Finances publiques se donne toujours le droit de vous questionner aussi bien sur un point assez […]
Gestion de projet : utiliser un outil en support
Contacter un comptableLa gestion de projet est une démarche ayant pour but d’organiser du début à la fin le déroulement d’un projet : planification puis suivi des tâches à réaliser et du budget, pilotage, anticipation les imprévus. On retrouve la gestion de projet aussi bien dans le cadre d’une création d’entreprise, notamment pour suivre la conception d’un nouveau produit ou service, que dans les grosses entreprises qui fonctionnement en mode projet. En quoi consiste la gestion de projet ? La gestion de projet est un travail qui consiste à : présenter le projet, son contexte et ses objectifs, préparer et planifier un projet dans le temps, notamment en le segmentant en plusieurs tâches, chiffrer et suivre le budget nécessaire à la conduite du projet, […]
Les clauses à insérer dans les conditions générales de vente (CGV)
Contacter un comptableLes conditions générales de vente fixent les règles relatives à la réalisation d’une vente entre l’entreprise et son client. La loi prévoit un minimum d’informations obligatoires à faire figurer dans les conditions générales de vente et l’entreprise peut ensuite y introduire d’autres clauses supplémentaires. Clauses obligatoires dans les conditions générales de vente Le Code de commerce impose aux commerçants de faire figurer les informations suivantes dans leurs conditions générales de vente : les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les conditions de règlement et les retards de paiement, les réductions de prix. Le professionnel qui oublie une de ces informations dans ses conditions générales de vente encourt des sanctions pénales. Les conditions de vente Les conditions générales de […]
Les obligations comptables des EIRL
Contacter un comptable Les obligations comptables applicables aux EIRL dépendent de leur régime d’imposition des bénéfices (régime réel d’imposition ou régime micro), qui est fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise et des options effectués par l’entrepreneur, ainsi que de la catégorie dont relèvent ses bénéfices (BIC ou BNC). La comptabilité des EIRL au régime réel normal (BIC) Les entrepreneurs exerçant en EIRL placés sous un régime réel d’imposition des bénéfices, à l’IR ou à l’IS, et exerçant une activité relevant des BIC sont tenus de respecter les obligations comptables applicables à tous les commerçants. La tenue d’une comptabilité commerciale Les EIRL soumise au régime réel normal d’imposition et ayant une activité relevant des BIC doivent tenir une comptabilité d’engagement, […]
Comment sécuriser sa boutique en ligne ?
Contacter un comptableAssurer la sécurité de sa propre boutique en ligne est un véritable gage de confiance pour fidéliser sa clientèle. De quelles menaces doit-on se protéger ? Quels sont les meilleurs plugin de sécurité ? Et quels sont les différents moyens de paiements sécurisés qui permettront aux utilisateurs d’acheter en toute sérénité sur cette boutique en ligne ? Voici quelques astuces pour répondre de manière optimale aux normes de sécurité que l’entrepreneur d’aujourd’hui et de demain doit absolument prendre en compte. Trois plugin pour WordPress Malware, Chevaux de Troie, Phishing, virus, spam, piratage… Ce sont autant d’éléments virulents sur la toile qui peuvent ébranler un commerce en ligne. Pour rester le plus vigilant possible face à ces cyberattaques, voici […]
Les conventions d’omnium (cash pooling)
Contacter un comptable Les sociétés faisant partie d’un même groupe peuvent avoir intérêt à mettre en place une convention de trésorerie (convention d’omnium ou de cash pooling) qui permettra au holding ou à une entité spécifique de gérer la trésorerie du groupe. La trésorerie des sociétés du groupe pourra circuler entre le holding et les filiales, les excédents des sociétés pourront être utilisés pour effectuer des avances aux autres sociétés qui en ont besoin. Qu’est-ce qu’une convention de trésorerie dite omnium ? La convention d’omnium, ou de cash pooling, est une convention par laquelle la société mère ou une filiale se voit confier par les sociétés du groupe un rôle d’emprunteur/prêteur pour faire circuler les fonds des sociétés bénéficiant d’excédents de trésoreries […]
Passer de l’auto-entrepreneur à l’EURL ou la SASU
Contacter un comptable Le statut auto-entrepreneur est intéressant pour démarrer une petite activité mais il comporte ses limites en cas de développement. L’auto-entrepreneur peut alors avoir intérêt à passer en entreprise individuelle classique ou en société unipersonnelle : EURL / SASU. De l’auto-entrepreneur à l’EURL ou la SASU : impacts sociaux L’auto-entrepreneur qui passe en SASU Lorsque l’auto-entrepreneur décide de passer en SASU, il change de régime social. Auparavant affilié au régime des travailleurs indépendants, il sera désormais affilié au régime général s’il se verse une rémunération. En l’absence de rémunération, il n’y a pas de cotisations sociales minimales mais le chef d’entreprise n’aura aucune protection sociale. Pour plus d’information : la protection sociale du dirigeant non rémunéré. Une fiche de paie va devoir être établie […]
Biens d’occasion : la TVA sur la marge
Contacter un comptable Les assujettis-revendeurs, entreprises qui achètent des biens d’occasion à un non-redevable de la TVA et qui les revendent ensuite, collectent la TVA sur la marge bénéficiaire réalisée. Qu’est-ce que la TVA sur la marge ? La TVA sur la marge consiste, pour l’entreprise, à ne collecter la TVA que sur la marge qu’elle réalise sur son opération d’achat-revente. Le taux à pratiquer est le même que celui qui vise les ventes de biens similaires à l’état neuf. Exemple : une entreprise pratiquant la TVA sur la marge achète à un particulier un bien pour un montant de 1 000 euros qu’elle revend ensuite 1 500 euros TTC. Cette opération est éligible au taux normal de TVA. L’entreprise doit déclarer en base […]
Comment créer son e-boutique ?
Contacter un comptableLa création d’une boutique en ligne est un véritable jeu d’enfant. Le tout est de savoir quelles sont les bonnes étapes et les procédures à suivre pour réaliser un site à votre image et en toute légalité. Voici en quelques lignes les pistes incontournables pour la fondation d’une e-boutique. Choisir une interface adaptée Si l’informatique n’est pas votre domaine de prédilection, il est évident que plonger dans l’apprentissage du langage HTML (ou autres programmes, langages et protocoles informatiques) lorsque vous créez une entreprise n’est certainement pas le moment le plus propice. Pour commencer, cherchez en priorité une plateforme telle que l’hébergeur internet 1&1 qui ne vous coûte pas trop cher et avec des modèles clé en main. Le […]
Le contrat de vente de fonds de commerce
Contacter un comptableL’achat d’un fonds de commerce se matérialise obligatoirement par la signature d’un contrat de vente dont le contenu est strictement encadré par la loi. Un certain nombre de mentions obligatoires figure dans le contrat de vente d’un fonds de commerce : origine du fonds, état des inscriptions, chiffre d’affaires… Contenu du contrat de vente de fonds de commerce Le contrat de vente de fonds de commerce contient obligatoirement les informations suivantes : L’origine de propriété du fonds de commerce vendu, L’état de toutes les inscriptions grevant le fonds de commerce, Le chiffre d’affaires et le résultat d’exploitation des 3 derniers exercices précédents la cession du fonds de commerce, Et les conditions du bail commercial s’il existe. Origine de propriété du […]
