Contacter un comptableLe régime simplifié de TVA a été profondément modifié par le décret 2014-1686 du 29 décembre 2014, qui met notamment en place dès le 1er janvier 2015 un système d’acomptes semestriels de TVA ainsi qu’une obligation de déclaration mensuelle si la TVA à payer dépasse 15 000€ par an. Le coin des entrepreneurs vous présente le nouveau régime simplifié d’imposition à la TVA applicable depuis le 1er janvier 2015. Mise en place des acomptes semestriels de TVA Pour toutes les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition à la TVA, les acomptes semestriels remplacent le système d’acompte trimestriels qui s’appliquait précédemment. Désormais, deux acomptes semestriels sont dus au titre de chaque exercice par les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition à la […]
La gestion d’entreprise
Cet espace vous propose une multitude d’informations et de conseils sur tous les aspects liés à la gestion de l’entreprise.
Vous y trouverez notamment de nombreuses publications sur les sujets suivants en lien avec la gestion d’entreprise : gestion administrative de l’entreprise, gestion du personnel, fiscalité de l’entreprise, vie juridique de l’entreprise, comptabilité, développement de l’activité, communication, innovation…
Nos dossiers sur la gestion d’entreprise sont regroupés dans les principales rubriques suivantes :
Comment gérer l’embauche du premier salarié ?
Contacter un comptableA l’occasion du lancement de son activité ou pour poursuivre le développement de son entreprise, le chef d’entreprise peut être amené à embaucher son premier salarié. Dans ce dossier, nous vous expliquons quelles sont les principales démarches à accomplir suite à l’embauche d’un premier salarié. Récapitulatif des démarches pour embaucher un premier salarié L’embauche d’un premier salarié nécessite d’accomplir les principales démarches suivantes : Rédaction du contrat de travail, Réalisation de la déclaration préalable à l’embauche, Adhésion à une caisse de retraite, Mise en place d’un registre unique du personnel, Affichage des horaires de l’entreprise, de références liées la convention collective applicable ainsi que plusieurs autres obligations, Prévoir la visite médicale d’embauche, Etablissement des bulletins de paie et paiement des […]
Quel régime de TVA pour une SARL ?
Contacter un comptableUne SARL relève obligatoirement d’un régime de TVA qui peut être, en fonction de son chiffre d’affaires et des options formulées : la franchise de TVA, le réel simplifié de TVA ou le réel normal de TVA. Ce dossier vous propose un point complet sur le régime de TVA des SARL. Les régimes de TVA possibles en SARL Lors sa création, une SARL peut opter pour plusieurs régimes de TVA : La franchise en base de TVA, qui permet à la SARL de ne pas être assujettie à la taxe Le régime simplifié de TVA, qui consiste à effectuer une déclaration annuelle de TVA et à payer des acomptes, Le régime normal de TVA, qui consiste à effectuer une déclaration de […]
Les obligations comptables des associations
Contacter un comptable Les obligations comptables applicables aux associations peuvent dépendre de plusieurs critères : la taille de l’association, son activité, sa fiscalité, son environnement réglementaire ou son mode de financement. Voici les obligations comptables de base applicables aux associations. Les sources du droit comptable pour les associations Les sources de droit en matière de réglementation comptable pour les associations sont notamment : Le règlement 99-01, Les règlements CRC 2004-12 et 2008-12. Un plan comptable spécifique est également prévu pour les associations, il s’agit du plan comptable associatif. Ce lien vous permet d’y accéder : PCG association – loi1901.com Les associations devant tenir une comptabilité et établir des comptes annuels La tenue d’une comptabilité conforme au plan comptable associatif et l’établissement de comptes […]
Entreprise individuelle : comment passer en société (EURL ou SASU) ?
Contacter un comptableDans le cadre du développement d’une entreprise, il peut être nécessaire de faire basculer sur une société (EURL ou SASU si l’entrepreneur reste seul maître à bord) une activité qui a été initialement exploitée par l’intermédiaire d’une entreprise individuelle. Le coin des entrepreneurs vous explique comment passer d’une entreprise individuelle à une société (EURL ou SASU). Peut-on transformer une entreprise individuelle en société ? Le passage d’une entreprise individuelle en société ne peut pas s’opérer par voie de transformation car il implique la constitution d’une nouvelle personne morale. Il n’est donc pas possible de réaliser une transformation étant donné qu’aucune société n’existe, l’entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur individuel. Passer d’une entreprise individuelle à […]
L’achat d’un fonds de commerce
Contacter un comptableL’achat d’un fonds de commerce est une alternative à la création d’entreprise en partant de zéro, il permet de se lancer dans une activité déjà en place qui fonctionne plus ou moins bien. Le coin des entrepreneurs vous propose ce guide pratique sur l’achat d’un fonds de commerce. Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? Un fonds de commerce est un bien incorporel constitué d’une universalité d’éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Quels sont les éléments inclus dans le fonds de commerce ? Un fonds de commerce est tout d’abord constitué par les éléments incorporels suivants : la clientèle, élément principal et essentiel d’un fonds de commerce, le nom commercial et l’enseigne, le droit au […]
Le Family Buy Out (FBO) pour transmettre une entreprise : fonctionnement et avantages
Contacter un comptable Le Family Buy Out (FBO) est une technique de transmission d’entreprise à titre gratuit entre membre d’une même famille, qui combine plusieurs techniques : la donation de titres, le pacte Dutreil et éventuellement l’apport de titres à un holding de reprise. Comment fonctionne le Family Buy Out ? La transmission d’une entreprise en utilisant la technique du Family Buy Out consiste à combiner : la donation-partage de titres effectuée par le chef d’entreprise au profit de ses enfants, la combinaison de la donation-partage avec le dispositif du pacte Dutreil, utilisable dans le cadre des opérations de transmission d’entreprises à titre gratuit. la reprise de l’entreprise par un des héritiers, qui reçoit tous les titres en lot unique et verse en contrepartie […]
Comment augmenter le capital social d’une EURL ?
Contacter un comptable Le capital social initialement fixé lors de la création d’une EURL n’est pas définitif, l’associé unique peut pour diverses raisons procéder à des augmentations de capital ultérieurement. Voici un dossier pratique sur le fonctionnement des augmentations de capital social en EURL ainsi que sur la procédure à suivre pour les réaliser. Les différentes augmentations de capital possibles Le capital social d’une EURL peut être augmenté de plusieurs manières : augmentation de capital par réalisation de nouveaux apports (apports en numéraire et apports en nature), augmentation de capital par incorporation de réserves et/ou de bénéfices, augmentation de capital par compensation de créances. Une augmentation de capital peut notamment être utile en cas d’entrée de nouveaux associés, en présence d’un besoin […]
La sortie du régime fiscal de la micro-entreprise
Contacter un comptable La sortie du régime micro-entreprise peut intervenir de plusieurs manières : dépassement des seuils de recettes, option pour le paiement de la TVA ou option volontaire pour un régime d’imposition. Les règles applicables en pratique sont toutefois un peu complexes. Voici un éclaircissement sur la sortie du régime micro-entreprise ainsi qu’un point sur les conséquences directes. Le dépassement des seuils du régime micro-entreprise Lorsque le micro-entrepreneur franchit les seuils du régime de la micro-entreprise pendant deux années civiles consécutives, il bascule automatiquement au régime réel d’imposition à compter de l’année civile suivante. Pour apprécier la possibilité d’être au régime micro-entreprise, il convient de se baser sur le montant total des recettes encaissées sur les deux années civiles précédentes. Voici […]
Mettre en place un plan d’épargne entreprise
Contacter un comptable Le plan d’épargne entreprise (PEE) permet aux salariés d’une entreprise, et parfois aux dirigeants, de se constituer une épargne complémentaire en profitant de certains avantages, dont l’abondement et l’exonération de cotisations sociales sur cette somme. Qu’est-ce qu’un plan d’épargne entreprise ? Le plan d’épargne entreprise est un système d’épargne collectif permettant aux salariés ainsi qu’aux dirigeants dans certains cas de mettre en place un portefeuille de titres en franchise d’imposition, et avec l’aide de l’entreprise par voie d’abondement. Lorsqu’il est mis en place, il ne présente aucun caractère obligatoire. C’est au salarié de décider d’adhérer ou non au plan d’épargne entreprise. Les conditions de mise en place du plan d’épargne entreprise Conditions relatives à l’entreprise Toutes les entreprises privés qui […]
Comment reprendre une société ?
Contacter un comptable La reprise d’une société peut être effectuée suivant plusieurs méthodes différentes : acquisition directe des titres (actions ou parts sociales), création d’un holding de reprise, augmentation de capital, fusion-absorption… Le coin des entrepreneurs vous présente les principales méthodes utilisables pour reprendre une société. Reprendre une société en acquérant les titres La reprise d’une société en acquérant tout ou partie des titres du cédant est le schéma classique de reprise des sociétés de petites tailles. Lorsque le montant de l’acquisition n’est pas important et que l’opération est exclusivement financée par les fonds propres de l’acquéreur, le rachat des titres est souvent réalisé directement. Les titres sont alors directement transférés à l’acquéreur en contrepartie du paiement du prix convenu. Avantages : processus […]
La déclaration IFU (imprimés 2561)
Contacter un comptableLa déclaration IFU, composée des imprimés 2561, 2651 bis, 2561 ter et 2561 quater, doit être établie annuellement par tous les établissements qui versent des revenus de capitaux mobiliers et pour chaque personne qui les reçoit. Ces revenus comprennent notamment les dividendes et les intérêts des comptes courants d’associés. Le coin des entrepreneurs vous explique comment remplir et transmettre vos déclarations IFU. A quoi sert la déclaration IFU ? La déclaration IFU récapitule tous les revenus de capitaux mobiliers perçus par chaque bénéficiaire de la part d’un établissement payeur. On retrouve notamment dans les éléments à déclarer les dividendes et les intérêts des comptes courants d’associés versés aux associés. Ces informations sont envoyées à l’administration fiscale et aucun règlement n’est […]
La demande de non-publication des comptes annuels
Contacter un comptable Les sociétés qui répondent à la définition des micro-entreprises ou des petites entreprises au sens communautaire ont la possibilité de demander la non-publication (ou confidentialité) de leurs comptes annuels. Ce dossier vous informe sur le fonctionnement de ce dispositif et sur les règles applicables pour les autres entreprises. La publication des comptes annuels, qu’est-ce que c’est ? Les sociétés par actions (SA, SAS, SASU), les SARL, les EURL, certaines SNC et certaines SCS (Société en Commandite Simple) doivent, chaque année, déposer au greffe du tribunal de commerce dont elles relèvent différents documents concernant les comptes de l’exercice écoulé. Ces documents sont les suivants : Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), La proposition d’affectation du résultat […]
Les obligations comptables d’une EURL
Contacter un comptableChoisir d’exercer son activité en EURL implique de respecter plusieurs obligations en matière de comptabilité. S’agissant d’une société commerciale unipersonnelle, il convient de tenir d’une comptabilité et des livres comptables, d’établir des comptes annuels et, pour les EURL d’une certaine taille, d’avoir un commissaire aux comptes… L’obligation de tenir une comptabilité pour les EURL Une EURL doit tenir une comptabilité régulière, c’est-à-dire : Enregistrer chronologiquement les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise ; Contrôler, au moins une fois tous les douze mois, au moyen d’un inventaire, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs qui composent le patrimoine de l’entreprise ; Établir, à la clôture de l’exercice, au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire, des comptes annuels ; Et conserver les documents comptables […]
Les obligations comptables des SARL
Contacter un comptable Une SARL doit respecter, parfois en fonction de sa taille, plusieurs obligations en matière de comptabilité : tenue d’une comptabilité et des livres comptables obligatoires, établissement des comptes annuels, audit des comptes par un commissaire aux comptes… Le coin des entrepreneurs vous précise quelles sont les obligations comptables de la SARL. La SARL et l’obligation de tenir une comptabilité Une SARL doit tenir une comptabilité régulière, c’est-à-dire : Enregistrer chronologiquement les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise ; Contrôler, au moins une fois tous les douze mois, au moyen d’un inventaire, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs qui composent le patrimoine de l’entreprise ; Établir, à la clôture de l’exercice, au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire, des comptes annuels ; Et […]
Comment utiliser un déficit fiscal ?
Contacter un comptableUne entreprise, qu’elle soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, réalise un résultat fiscal à la clôture de chaque exercice, qui peut être un bénéfice ou un déficit. Ce dossier vous explique comment utiliser un déficit fiscal en fonction du régime fiscal de l’entreprise et, pour les sociétés, de la qualité de ses associés. Le déficit fiscal des entreprises individuelles Le déficit fiscal réalisé par un entrepreneur individuel peut être imputé sur le revenu global de son foyer fiscal. L’imputation est exécutée directement sur la déclaration de revenu global. Cas spécifique des BIC non professionnels La personne qui réalise un déficit fiscal au titre d’une activité relevant des BIC non professionnels ne peut […]
Le contrôle légal des comptes annuels
Contacter un comptableDans certains cas, les sociétés sont tenues de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés de certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l’entité à la fin de l’exercice. (Article L. 823-9 du Code de Commerce) Qui est concerné par le contrôle légal des comptes ? Les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA) et les sociétés européennes (SE) doivent désigner un commissaire aux comptes dans tous les cas. Les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) ou les sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont tenues de désigner un commissaire aux […]
L’utilisation du crédit d’impôt recherche
Contacter un comptableL’entreprise qui bénéficie du crédit d’impôt recherche peut utiliser la créance fiscale qui en résulte de plusieurs manières différentes : imputation sur l’impôt sur les bénéfice, demande de restitution immédiate de la créance fiscale ou demande de préfinancement du crédit d’impôt recherche. Nous allons aborder ces 3 solutions d’utilisation du crédit d’impôt recherche. Imputer le crédit d’impôt recherche sur l’impôt sur les bénéfices Le crédit d’impôt recherche s’impute sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’année pour laquelle il est calculé. Lorsque l’exercice comptable de l’entreprise ne coïncide pas avec l’année civile (clôture au 30 juin par exemple), le crédit d’impôt recherche s’impute sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’exercice clos sur l’année suivante. Exemple : […]
Comment réussir une présentation avec powerpoint ?
Contacter un comptableRéussir une présentation Powerpoint nécessite quelques ingrédients incontournables. Ce n’est pas seulement une question de contenu. Bien sûr, le message à passer doit être clair et adapté, il existe aussi d’autres règles à respecter. Découvrez quelques conseils inspirés des techniques appliquées par l’agence PowerPoint SlidePro. Réussir une présentation Dans une présentation Powerpoint parfaite, il faut combiner trois éléments indissociables. Primo, l’idée de fond est le message à faire passer qui doit impérativement captiver l’auditoire. Justement le design contribue à faire passer ce message lequel devient plus aisé à mémoriser. Enfin, la présentation proprement dite repose sur la performance de l’orateur. L’idée de fond Pour faire passer votre message, vous devez respecter la règle des 3R : Reaction, Relevance et […]
Préfinancement du crédit d’impôt recherche
Contacter un comptable Une entreprise qui a un projet éligible au crédit d’impôt recherche doit attendre un certain délai avant de bénéficier du crédit d’impôt recherche. Le préfinancement du crédit d’impôt recherche permet à une entreprise d’obtenir une avance de trésorerie afin de financer ses dépenses de recherche et développement l’année même où elles sont engagées. Les acteurs qui préfinancent le crédit d’impôt recherche Le préfinancement du crédit d’impôt recherche peut s’effectuer : soit auprès d’un établissement bancaire, soit auprès de BPI France. Le préfinancement du crédit d’impôt recherche par BPI France s’adresse aux TPE et PME (suivant la définition communautaire) de plus de 3 ans d’existence qui ont déjà bénéficié du crédit d’impôt recherche. Une PME au sens communautaire est une entreprise qui, à […]
L’imposition des plus-values de cession de titres de sociétés
Contacter un comptable Les plus-values réalisées sur les cessions de titres de sociétés sont imposés à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Les règles d’imposition applicables dépendent de la date à laquelle les titres cédés ont été acquis ou souscrits (avant ou après le 1er janvier 2018). Ce dossier vous explique comment sont imposées les plus-values de cession de titres réalisées par un associé personne physique. L’imposition des cessions de titres de sociétés Les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des plus-values réalisées à l’occasion d’une cession de titres par un associé personne physique dépendent de la date à laquelle les titres cédés ont été souscrit ou acquis. Par contre, les prélèvements sociaux sont appliqués de la […]
Transmission d’entreprise à titre gratuit : le pacte Dutreil
Contacter un comptableEn France, il est possible de réaliser des transmissions à titre gratuit d’entreprises : si le cadre légal reste complexe et nécessite un accompagnement en amont de la transmission, il reste très avantageux lors de donations familiales, par l’intermédiaire d’un pacte Dutreil. Nous vous expliquons dans ce dossier le principe d’un pacte Dutreil, son utilisation et ses avantages. Le principe du pacte Dutreil Le pacte Dutreil (art. 787 B du CGI) est un avantage fiscal accordé aux transmissions à titre gratuit de titres de société sous conditions d’engagement : de conservation des titres (deux ans d’engagement collectif et quatre ans d’engagement individuel de conservation), de seuil de participation (20 % pour une société cotée, 34 % pour une société […]
Les acomptes semestriels de TVA : calcul et paiement
Contacter un comptableLes entreprises soumises à la TVA suivant le régime réel simplifié d’imposition doivent normalement payer deux acomptes semestriels de TVA puis déposer annuellement une déclaration de TVA CA12 afin de régulariser leur situation. Après avoir abordé le fonctionnement de la déclaration de TVA CA12 (voir ici), nous allons présenter les règles applicables au niveau des acomptes semestriels de TVA. Les entreprises concernées par les acomptes semestriels de TVA Les entreprises concernées par les acomptes semestriels de TVA sont celles qui relèvent du régime réel simplifié d’imposition. Le paiement des acomptes semestriels de TVA n’est toutefois dû que par les entreprises dont la TVA due (nous précisons ci-dessous à quoi cela correspond exactement) au titre de l’année ou de l’exercice précédent est supérieure ou […]
Comment transformer une SARL en SAS ?
Contacter un comptablePlusieurs motivations peuvent pousser les associés d’une SARL à décider une transformation en SAS : changement du mode de gouvernance, nombre d’associés supérieur à 100, sortie du régime des travailleurs indépendants, volonté de ne pas payer de charges sociales sur les dividendes… La transformation d’une SARL en SAS est une opération juridique complexe. Nous allons vous présenter étape par étape comment transformer une SARL en SAS. L’intervention préalable d’un commissaire à la transformation La décision de transformer une SARL en SAS doit obligatoirement être précédée d’un rapport établi par un commissaire aux comptes (ou « commissaire à la transformation » dans le cadre de cette opération) sur la situation de la société. En pratique, un arrêté des comptes doit être effectué à la […]
La fiscalité du crédit-bail immobilier
Contacter un comptableUne opération de crédit-bail immobilier est régit par des règles fiscales particulières, que ce soit au niveau du bailleur ou du locataire. Voici la fiscalité applicable à une opération de crédit-bail immobilier. Fiscalité en cours de crédit-bail immobilier Durant la période de location prévue dans le contrat de crédit-bail immobilier, le locataire verse des loyers au bailleur. Fiscalité du bailleur sur les loyers Les loyers perçus sont assujettis à la TVA au taux normal d’imposition et ils constituent des produits imposables. Fiscalité du locataire sur les loyers En principe, les loyers versés par le locataire sont des charges déductibles du résultat fiscal. Toutefois, lorsque le prix prévu dans la levée d’option est inférieur au prix du terrain (pour les contrats conclus à compter du 1er […]
