La gestion d’entreprise

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Cet espace vous propose une multitude d’informations et de conseils sur tous les aspects liés à la gestion de l’entreprise.

Vous y trouverez notamment de nombreuses publications sur les sujets suivants en lien avec la gestion d’entreprise : gestion administrative de l’entreprise, gestion du personnel, fiscalité de l’entreprise, vie juridique de l’entreprise, comptabilité, développement de l’activité, communication, innovation…

Nos dossiers sur la gestion d’entreprise sont regroupés dans les principales rubriques suivantes :

Le régime micro-BNC en détail

Publié le 29 mai 2014 dans la thématique Le régime micro-entreprise - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLes professionnels qui relèvent des BNC, Bénéfices Non Commerciaux, dépendent de l’un des deux régimes d’imposition suivant : la déclaration contrôlée ou le régime micro-BNC. Nous allons nous intéresser ici au second : le régime micro-BNC En quoi consiste le régime micro-BNC ? Le régime micro-BNC permet aux personnes physiques qui exercent une petite activité non commerciale de bénéficier de formalités ultra-simplifiées au niveau social, fiscal et comptable. Il s’agit d’un régime similaire au régime micro-BIC. Les personnes exclues du régime micro-BNC Ne peuvent pas bénéficier du régime micro-BNC : les membres des sociétés de personnes exerçant une activité non commerciale, les professionnels exerçant une activité non commerciale et qui sont assujettis à la TVA qui n’ont pas opté pour la franchise […]

Comment faire un bulletin de paie ?

Publié le 28 mai 2014 dans la thématique La gestion de la paie des salariés - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable Le bulletin de paie est un document qui doit être remis par l’employeur à chaque salarié de l’entreprise lors du paiement de la rémunération. L’établissement du bulletin de paie est encadré par la loi, plusieurs mentions obligatoires doivent y figurer. Ce dossier vous informe au sujet des règles à respecter pour établir correctement un bulletin de paie. L’obligation d’établir un bulletin de paie Lors du paiement de la rémunération, l’employeur doit remettre une pièce justificative appelée bulletin de paie (ou fiche de paie). Il convient donc d’établir un bulletin de paie mensuellement ou suivant la périodicité de la paie. Un bulletin de paie doit être remis à toute personne affiliée aux assurances sociales du régime général de […]

La déclaration de TVA CA3 3310

Publié le 27 mai 2014 dans la thématique La TVA - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLa déclaration de TVA CA3 3310 doit être complétée et déposée chaque mois ou chaque trimestre par les entreprises et les autres redevables qui relèvent du régime réel normal de TVA ou du mini-réel de TVA. Voici ce qu’il faut savoir au sujet de la déclaration de TVA CA3 3310. Les entreprises concernées par la déclaration de TVA CA3 Les entreprises qui doivent déclarer leur TVA au moyen d’une déclaration de TVA CA3 3310 sont celles qui relèvent : du régime du réel normal de TVA, et du régime du mini-réel de TVA. Quand faut-il envoyer la déclaration de TVA CA3 ? En principe, la déclaration de TVA CA3 3310 doit être envoyée mensuellement : on déclare les opérations réalisées par […]

Nouveaux clients : les mesures de prévention

Publié le 26 mai 2014 dans la thématique Négocier ses conditions commerciales - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableObtenir un nouveau client est une bonne nouvelle mais il est souhaitable de mettre en place des mesures de prévention pour sécuriser la nouvelle relation commerciale. Une ou plusieurs nouvelles commandes permettent certes à l’entreprise de développer son chiffre d’affaires mais elles peuvent dans certains cas générées de nouveaux impayés à gérer. L’entreprise doit donc mettre en place des mesures de prévention envers ses nouveaux clients ou prospects. Utiliser une procédure d’acceptation d’un nouveau client Tout d’abord, une procédure d’acceptation des nouveaux clients doit être mise en place au niveau de l’entreprise. Avant de valider une commande d’un nouveau client, il est préférable de collecter le maximum d’informations sur celui-ci : dénomination sociale, adresse, activité, dirigeants, date de création, […]

Le régime mini-réel de TVA en détail

Publié le 24 mai 2014 dans la thématique La TVA - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable Le régime du mini-réel de TVA est méconnu par bon nombre d’entrepreneurs alors qu’il s’agit pourtant d’une option intéressante pour une entreprise. Voici une explication détaillée du régime du mini-réel de TVA. Le mini-réel de TVA, définition et intérêt Le régime du mini-réel de TVA consiste à opter pour le régime du réel normal de TVA tout en restant au régime simplifié en matière d’imposition des bénéfices. En principe, l’entreprise qui opte pour le régime du réel normal de TVA bascule également dans le régime du réel normal en matière d’imposition des bénéfices. Il convient alors de tenir une comptabilité complète et les formalités fiscales sont conséquentes. Le régime du mini-réel de TVA permet de rester au régime simplifié d’imposition […]

L’état de cessation des paiements

Publié le 19 mai 2014 dans la thématique Les fermetures et radiations d'entreprises - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable L’entreprise qui se trouve en état de cessation des paiements doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, procédure que l’on appelle aussi le dépôt de bilan. La déclaration de cessation des paiements est soumise à des règles strictes qu’il vaut mieux respecter. Voici une fiche d’information sur l’état de cessation des paiements et la marche à suivre. L’état de cessation des paiements Qu’est-ce que la cessation des paiements ? Est en cessation des paiements l’entreprise qui ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Définition du passif exigible et de l’actif disponible Le passif exigible est constitué par l’ensemble des dettes certaines arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent […]

Le contrat de sous-traitance : fonctionnement, clauses et rédaction

Publié le 13 mai 2014 dans la thématique Les contrats commerciaux - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableUne entreprise peut être amenée pour plusieurs raisons à travailler en sous-traitance avec une autre entreprise : incapacité à honorer seule toutes les commandes, besoin d’une compétence particulière, choix stratégique pour une activité… Pour cadrer et sécuriser leurs relations commerciales, les parties doivent établir un contrat de sous-traitance. Définition et intérêt du contrat de sous-traitance La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (le donneur d’ordre) confie à une autre entreprise (le sous-traitant) le soin d’exécuter pour elle une partie des actes de production et de services dont elle conserve la responsabilité. Généralement, le donneur d’ordre confie au sous-traitant une partie des travaux qui lui ont été préalablement confiés par une autre entreprise, appelée maître d’ouvrage. Le contrat […]

Les formalités postérieures à l’assemblée générale annuelle

Publié le 12 mai 2014 dans la thématique L'approbation et le dépôt des comptes annuels - Dernière mise à jour le 18 février 2025

Contacter un comptable Les associés et actionnaires des sociétés sont invités, chaque année, à délibérer lors de l’assemblée annuelle qui statue sur les comptes de l’exercice. En fonction des décisions, des formalités devront être effectuées postérieurement. Voici un petit rappel sur les principales formalités à effectuer postérieurement à la tenue de l’assemblée annuelle. Le dépôt des comptes au greffe Sont concernées par l’obligation de déposer au greffe les comptes annuels et le rapport de gestion : Dans le mois qui suit l’approbation des comptes, il convient de déposer au greffe : D’autres documents doivent également être déposés dans certains cas, comme par exemple le rapport du commissaire aux comptes. Le délai pour effectuer le dépôt est porté à deux mois si les formalités […]

La rupture brutale des relations commerciales

Publié le 7 mai 2014 dans la thématique Négocier ses conditions commerciales - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable La loi interdit à une entreprise de rompre brutalement des relations commerciales établies dans le but d’obtenir des conditions abusives au niveau des prix, des délais de paiement, des modalités de vente ou des services ne relevant pas des obligations d’achat et de vente. (Par ailleurs, la menace de rompre est également interdite mais nous ne l’aborderons pas dans cet article.) La relation commerciale établie La relation commerciale établie ne résulte pas de l’existence d’un contrat et il peut aussi bien s‘agir de la fourniture de biens, de services ou d’un accord de sous-traitance. Il s’agit d’une notion qui n’est pas clairement définie juridiquement et qui est laissée à l’appréciation du juge. Lorsque la relation commerciale n’est […]

5 moyens de prospecter sur internet

Publié le 6 mai 2014 dans la thématique La communication d'entreprise - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable Pour la plupart des métiers, internet est devenu un outil incontournable pour prospecter et entrer en contact avec de futurs clients. Sauf cas exceptionnels, posséder un simple site vitrine ne suffit pas et il convient de réfléchir aux moyens possibles pour prospecter sur internet. Voici 5 possibilités majeures que nous vous présentons. Prospecter sur internet grâce à adwords L’utilisation d’adwords consiste à insérer vos bannières publicitaires dans les résultats des recherches effectuées sur Google. Ainsi, il convient de paramétrer votre annonce (titre, texte et lien) et de renseigner les requêtes de recherche sur lesquelles vous souhaitez apparaître. L’internaute qui clique sur votre annonce doit être redirigé vers une page de présentation de vos services qui permet d’entrer en […]

Les excédents d’IS : comment les utiliser ?

Publié le 30 avril 2014 dans la thématique L'impôt sur les sociétés (IS) - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable Suivant le résultat réalisé et les créances d’impôt obtenues, une entreprise peut avoir un excédent d’IS à la clôture de l’exercice qu’elle va pouvoir utiliser de plusieurs manières : remboursement, imputation sur un acompte d’IS… Voici comment utiliser l’excédent d’IS et quelles sont les formalités à réaliser. Constatation de l’excédent d’IS L’excédent d’IS est constaté à la clôture de l’exercice, lorsque l’on remplie le relevé de solde d’IS. Après avoir calculé l’impôt sur les sociétés brut sur le bénéfice fiscal, il convient d’imputer les créances d’IS et les acomptes qui ont éventuellement été payés. L’entreprise peut avoir un excédent d’IS pour de multiples raisons : lorsqu’elle réalise une perte fiscale alors qu’elle a payé des acomptes d’IS, […]

Calcul et paiement du solde de l’IS

Publié le 29 avril 2014 dans la thématique L'impôt sur les sociétés (IS) - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable Postérieurement à la clôture de l’exercice et lorsque les comptes de l’entreprise sont établis, il convient de procéder au calcul et au paiement du solde d’IS. Nous n’aborderons pas dans cet article le cas des contributions additionnelles à l’IS. Les dates de paiement du solde de l’IS Le solde d’IS éventuellement constaté doit être payé en même temps que l’envoi du relevé de solde d’IS n° 2572. Voici les règles applicables : Pour les entreprises qui clôturent au 31 décembre : au plus tard le 15 mai de l’année suivante. Pour les autres entreprises : au plus tard le 15ème jour du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice. Le calcul du solde de l’IS Le calcul du solde […]

Les recours face aux impayés

Publié le 23 avril 2014 dans la thématique Facturation - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable Dans le cadre de son activité, toute entreprise a un jour ou l’autre affaire à un client qui tarde à payer ses factures. Pour faire face à ce type d’événement, l’entreprise doit mettre en place une procédure de gestion des impayés. Voici les principales mesures possibles pour faire face aux impayés. La relance des clients en retard de paiement En cas de retard de paiement, la première mesure à mettre en oeuvre est une relance des clients. Généralement, deux niveaux de relance sont mis en place : une première relance pour indiquer que la créance n’est pas payée et qu’il convient de la régler, et lorsque la première relance n’a eu aucun effet, une seconde relance qui indique […]

L’affectation des bénéfices de l’exercice

Publié le 22 avril 2014 dans la thématique L'approbation et le dépôt des comptes annuels - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable À la clôture de l’exercice comptable, toute société réalise un résultat. Il peut s’agir d’un bénéfice ou d’une perte. Ce résultat doit ensuite faire l’objet d’une affectation, décidée lors de l’assemblée annuelle. Les associés ou actionnaires disposent de plusieurs options d’affectation des bénéfices : affectation en réserve, distribution, report à nouveau, affecter en réserve et distribuer… et des obligations sont à respecter. Voici les règles à suivre, classées par ordre de priorité, pour affecter le bénéfice de la société. L’apurement des pertes antérieures Tout d’abord, le bénéfice réalisé doit être utilisé en priorité pour apurer les pertes antérieures éventuelles, qui figurent normalement en report à nouveau débiteur. >> Cette affectation est obligatoire si des pertes antérieures existent. L’affectation […]

Comment rédiger une offre d’emploi ?

Publié le 22 avril 2014 dans la thématique L'embauche d'un salarié - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable Le développement d’une entreprise passe à un moment ou à un autre par le recrutement de salariés. Pour cela, le chef d’entreprise peut être amené à rédiger une offre d’emploi qu’il diffusera pour trouver des candidats. Comment rédiger une offre d’emploi ? Voici les conseils du Coin des Entrepreneurs pour s’y prendre correctement. Règles à respecter sur une offre d’emploi La loi ne prévoit pas de mentions obligatoires au niveau des offres d’emploi. En revanche, le chef d’entreprise doit respecter les règles suivantes : L’offre d’emploi doit être rédigée en français, Le responsable ne doit pas divulguer de fausses informations sur le poste à pourvoir, Aucun propos discriminatoire ne doit figurer dans l’annonce, La mention d’une limite d’âge est […]

Adhérer à un centre de gestion agréé

Publié le 15 avril 2014 dans la thématique Comptabilité - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableSuite à la création de leur entreprise, beaucoup d’entrepreneurs se demandent s’ils doivent adhérer ou non à un centre de gestion agréé. Nous allons vous apporter des précisions sur les situations dans lesquelles l’adhésion à un centre de gestion est recommandée, les avantages pour l’entreprise et ce que cela implique en contrepartie. Qui doit adhérer à un centre de gestion agréé ? Toutes les entreprises ont la possibilité d’adhérer à un centre de gestion agréé. Néanmoins, seules les entreprises individuelles et les sociétés de personnes ont intérêts à le faire car elles seules peuvent bénéficier des avantages fiscaux que nous présenterons ci-après. Il est donc vivement conseillé d’adhérer à un centre de gestion agréé lorsque l’on exerce : en entreprise individuelle, en EIRL […]

Les règles liées aux prix de vente

Publié le 11 avril 2014 dans la thématique Négocier ses conditions commerciales - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable Toute entreprise est concernée par la notion de prix de vente pour les produits ou services qu’elle propose et des règles strictes encadrent cet élément. Notion de prix de vente HT et TTC Le prix de vente hors taxes (HT) est le montant qui revient à l’entreprise (on le comptabilise en produit). Le prix HT est utilisé pour les négociations entre professionnels et c’est notamment sur ce prix que l’entreprise calcule sa marge. Le prix de vente toutes taxes comprises (TTC) correspond au prix de vente HT auquel on ajoute la TVA : prix de vente TTC = prix de vente HT + (prix de vente HT * taux de TVA applicable) Le prix de vente TTC […]

Le commissaire aux comptes en SAS

Publié le 9 avril 2014 dans la thématique Comptabilité - Dernière mise à jour le 18 février 2025

Contacter un comptableDans certains cas, une SAS peut avoir l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes titulaire ainsi qu’un commissaire aux comptes suppléant : franchissement de seuil, SAS filiale, SAS holding, demande des associés… Voici les différents scénarios possible en matière de nomination d’un commissaire aux comptes en SAS. La SAS franchit les seuils à la clôture de l’exercice Le franchissement de 2 des 3 seuils suivants à la clôture de l’exercice oblige la SAS à avoir un commissaire aux comptes : 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, 5 millions d’euros de total bilan, 50 salariés en moyenne. Le commissaire aux comptes titulaires et le commissaire aux comptes suppléant doivent être nommés à l’occasion de l’assemblée d’approbation des comptes annuels au titre […]

L’exonération d’impôt sur les bénéfices réalisés en ZFU

Publié le 7 avril 2014 dans la thématique L'impôt sur les sociétés (IS) - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLes entreprises implantées en ZFU peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS). Cette exonération peut être totale ou partielle suivant que l’activité soit réalisée exclusivement en ZFU ou partiellement hors ZFU. Voici une fiche d’information sur le fonctionnement de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises implantées en ZFU. Bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices ZFU Plusieurs conditions doivent être nécessairement respectées pour pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices ZFU. Une entreprise qui s’installe en ZFU avant le 31 décembre 2020 et qui répond aux conditions exposées ci-dessous peut prétendre à cette exonération. L’entreprise doit respectée des critères de taille Une entreprise peut bénéficier des exonérations fiscales ZFU lorsqu’elle : embauche […]

La clause d’exclusivité en détail

Publié le 4 avril 2014 dans la thématique Les contrats de travail - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable La clause d’exclusivité est une clause qui interdit à un salarié d’exercer une autre activité en parallèle, qui peut être limitée aux activités similaires ou s’étendre à toute autre activité. La portée de la clause d’exclusivité peut donc être plus ou moins étendue et son application comporte des exceptions. Voici les règles à connaître au sujet de la clause d’exclusivité et les spécificités prévues pour les créateurs et repreneurs d’entreprises. Validité et rédaction de la clause d’exclusivité La clause d’exclusivité n’est valable que : si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir, et si elle est proportionnée au but recherché. La clause […]

La TVA dans la restauration

Publié le 25 mars 2014 dans la thématique La TVA - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable La TVA applicable aux activités de restauration comporte quelques spécificités au niveau des ventes car plusieurs taux sont concernés. Voici une fiche d’information sur la TVA applicable dans la restauration. Les taux de TVA sur les ventes dans la restauration L’activité restauration est caractérisée par l’existence de plusieurs taux de TVA au niveau des ventes de boissons et de produits alimentaires. TVA dans la restauration : les ventes de boissons les ventes de boissons alcoolisées sont taxables à la TVA au taux de 20%, les ventes de boissons sans alcool pour une consommation immédiate sont taxables à la TVA au taux de 10%, et les ventes de boissons sans alcool dans des contenants permettant une conservation, comme les bouteilles […]

Sortie volontaire du régime auto-entrepreneur

Publié le 20 mars 2014 dans la thématique L'impôt sur les sociétés (IS) - Dernière mise à jour le 10 février 2025

Contacter un comptable Un entrepreneur peut décider de sortir volontairement du régime auto-entrepreneur pour diverses raisons : volonté de déduire ses charges, besoin de récupérer la TVA, anticiper le développement… Sortir volontairement du régime auto-entrepreneur n’étant pas simple à appréhender, Le coin des entrepreneurs vous propose une fiche d’information sur la sortie volontaire du régime auto-entrepreneur : formalités à effectuer, conséquences juridiques, comptables, sociales et fiscales… Sortir volontairement du régime auto-entrepreneur Nous allons aborder trois moyens de sortir volontairement du régime auto-entrepreneur : la cessation d’activité, la dénonciation de l’option pour le régime micro-social et l’option pour un régime réel d’imposition. En cessant son activité d’auto-entrepreneur La première possibilité pour sortir volontairement du régime auto-entrepreneur consiste à cesser son activité. […]

Conseils de base pour réussir une réunion

Publié le 20 mars 2014 dans la thématique La gestion d'entreprise - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableQuand une entreprise commence à employer du personnel, le dirigeant peut être amené à organiser des réunions avec ses collaborateurs pour diverses raisons. Organiser une réunion est loin d’être simple, il faut éviter que les participants aient l’impression de perdre leur temps pour que celle-ci soit productive. Voici quelques conseils de base pour réussir une réunion. Fixer l’ordre du jour de la réunion Pour réussir une réunion, il faut fixer préalablement un ordre du jour et informer les participants des objectifs de celle-ci. Participer à une réunion sans savoir à l’avance de quoi il s’agit est contre-productif, aucun participant ne pourra la préparer. Lorsque la réunion a lieu, l’animateur doit veiller à ce que les débats ne se […]

Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale

Publié le 18 mars 2014 dans la thématique Les crédits d'impôts - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLes entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de prospection commerciale engagées afin d’exporter des marchandises ou des services, pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2017. Nous vous expliquons dans ce dossier comment fonctionne le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale : le champ d’application, les dépenses éligibles le calcul et les démarches pour en bénéficier. Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale est supprimé pour les périodes d’imposition et les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Qui peut bénéficier du crédit d’impôt prospection commerciale ? Pour bénéficier du crédit d’impôt prospection commerciale, une entreprise doit remplir les trois conditions cumulatives suivantes : recruter une personne ou avoir recours à un […]

Le rescrit fiscal pour les entreprises en ZFU

Publié le 17 mars 2014 dans la thématique L'impôt sur les sociétés (IS) - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableL’entreprise qui s’implante en ZFU a tout intérêt à effectuer un rescrit fiscal « entreprises implantées en ZFU » (que nous appellerons rescrit fiscal ZFU) pour sécuriser sa démarche au niveau des exonérations fiscales dont elle entend bénéficier. Voici une note d’information sur la rédaction du rescrit fiscal ZFU, sur la réponse de l’administration et les conséquences pour l’entreprise. Rédiger la demande de rescrit fiscal ZFU L’entreprise a la possibilité de demander par courrier à l’administration fiscale de prendre position sur le fait qu’elle puisse ou non, compte tenu de ses propres circonstances, bénéficier des exonérations fiscales prévues pour les entreprises implantées en ZFU. Pour cela, un courrier type est à remplir. Le modèle de rescrit fiscal ZFU est téléchargeable […]