Gérer ses relations commerciales

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Cette thématique consacrée au droit commercial contient tous les sujets liés aux relations commerciales de l’entreprise, avec les clients professionnels (B to B) ainsi qu’avec les clients particuliers (B to C). Vous y retrouverez l’ensemble des règles commerciales applicables aux entreprises : les conditions générales de vente, les règles de vente, délai de paiements, retards de règlement…

Les contrats d’entreprise occupent également une place importante de cette thématique, avec notamment : le contrat de prestation de services, le contrat de sous-traitance, le contrat d’apport d’affaires, le contrat d’agent commercial, le contrat de prestation informatique… chaque contrat étant abordé sous tous les angles (l’utilité, la rédaction, les clauses, les obligations des parties…). Enfin, nous vous proposons plusieurs publications axées sur les activités à l’export.

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Les conditions générales de vente (CGV)

Les contrats commerciaux

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CGV : les obligations entre professionnels

Publié le 23 novembre 2015 dans la thématique Les conditions générales de vente (CGV) - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableMême si une entreprise n’a aucune obligation d’avoir des conditions générales de vente, il est quasiment indispensable de les établir en cas de relation B to B car un professionnel acheteur ou demandeur de prestation peut à tout moment demander la communication des conditions générales de vente de l’entreprise. L’obligation de communiquer les CGV entre professionnels L’article L441-6 du Code de commerce prévoit que tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cela signifie que tout client ou prospect professionnel peut à tout moment demander à l’entreprise […]

Les règles liées aux relations commerciales B to B

Publié le 17 novembre 2015 dans la thématique Négocier ses conditions commerciales - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableDes règles prévues par le Code de commerce encadrent les relations commerciales entre professionnelles (B to B), notamment au niveau des conditions générales de vente, des règles de facturation et des conditions de règlement. Le coin des entrepreneurs vous propose un rappel des obligations commerciales à respecter entre professionnels : La communication des conditions générales de vente Les conditions de règlement entre professionnels Les règles de facturation entre professionnels Les conditions générales de vente entre professionnels Une entreprise n’a aucune obligation d’avoir des conditions générales de vente. Toutefois, elle est tenue de les communiquer à tout autre professionnel acheteur ou demandeur de prestation en faisant la demande. Les conditions générales de vente doivent obligatoirement comprendre : les conditions de vente, le barème […]

Où faut-il indiquer ses conditions générales de vente et comment les faire accepter ?

Publié le 12 novembre 2015 dans la thématique Les conditions générales de vente (CGV) - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable Avoir de bonnes conditions générales de vente ne suffit pas, il faut également les mentionner sur les bons documents et s’assurer qu’elles soient bien acceptées par les clients de l’entreprise. Si ce n’est pas le cas, les clauses prévues dans vos conditions générales de vente risquent de n’avoir aucun effet vis-à-vis de vos clients. Au-delà de leur contenu, trois points sont essentiels en matière de conditions générales de vente : elles doivent être claires, lisibles et compréhensibles, elles doivent être insérées sur les bons documents, et elles doivent être acceptées par les clients. Prendre connaissance des conditions générales de vente Tout d’abord, vous devez vous assurer que les clients ont pu prendre connaissance de vos conditions générales de vente […]

Les clauses à insérer dans les conditions générales de vente (CGV)

Publié le 24 février 2015 dans la thématique Les conditions générales de vente (CGV) - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLes conditions générales de vente fixent les règles relatives à la réalisation d’une vente entre l’entreprise et son client. La loi prévoit un minimum d’informations obligatoires à faire figurer dans les conditions générales de vente et l’entreprise peut ensuite y introduire d’autres clauses supplémentaires. Clauses obligatoires dans les conditions générales de vente Le Code de commerce impose aux commerçants de faire figurer les informations suivantes dans leurs conditions générales de vente : les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les conditions de règlement et les retards de paiement, les réductions de prix. Le professionnel qui oublie une de ces informations dans ses conditions générales de vente encourt des sanctions pénales. Les conditions de vente Les conditions générales de […]

Nouveaux clients : les mesures de prévention

Publié le 26 mai 2014 dans la thématique Négocier ses conditions commerciales - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableObtenir un nouveau client est une bonne nouvelle mais il est souhaitable de mettre en place des mesures de prévention pour sécuriser la nouvelle relation commerciale. Une ou plusieurs nouvelles commandes permettent certes à l’entreprise de développer son chiffre d’affaires mais elles peuvent dans certains cas générées de nouveaux impayés à gérer. L’entreprise doit donc mettre en place des mesures de prévention envers ses nouveaux clients ou prospects. Utiliser une procédure d’acceptation d’un nouveau client Tout d’abord, une procédure d’acceptation des nouveaux clients doit être mise en place au niveau de l’entreprise. Avant de valider une commande d’un nouveau client, il est préférable de collecter le maximum d’informations sur celui-ci : dénomination sociale, adresse, activité, dirigeants, date de création, […]

Le contrat de sous-traitance : fonctionnement, clauses et rédaction

Publié le 13 mai 2014 dans la thématique Les contrats commerciaux - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableUne entreprise peut être amenée pour plusieurs raisons à travailler en sous-traitance avec une autre entreprise : incapacité à honorer seule toutes les commandes, besoin d’une compétence particulière, choix stratégique pour une activité… Pour cadrer et sécuriser leurs relations commerciales, les parties doivent établir un contrat de sous-traitance. Définition et intérêt du contrat de sous-traitance La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (le donneur d’ordre) confie à une autre entreprise (le sous-traitant) le soin d’exécuter pour elle une partie des actes de production et de services dont elle conserve la responsabilité. Généralement, le donneur d’ordre confie au sous-traitant une partie des travaux qui lui ont été préalablement confiés par une autre entreprise, appelée maître d’ouvrage. Le contrat […]

La rupture brutale des relations commerciales

Publié le 7 mai 2014 dans la thématique Négocier ses conditions commerciales - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable La loi interdit à une entreprise de rompre brutalement des relations commerciales établies dans le but d’obtenir des conditions abusives au niveau des prix, des délais de paiement, des modalités de vente ou des services ne relevant pas des obligations d’achat et de vente. (Par ailleurs, la menace de rompre est également interdite mais nous ne l’aborderons pas dans cet article.) La relation commerciale établie La relation commerciale établie ne résulte pas de l’existence d’un contrat et il peut aussi bien s‘agir de la fourniture de biens, de services ou d’un accord de sous-traitance. Il s’agit d’une notion qui n’est pas clairement définie juridiquement et qui est laissée à l’appréciation du juge. Lorsque la relation commerciale n’est […]

Les règles liées aux prix de vente

Publié le 11 avril 2014 dans la thématique Négocier ses conditions commerciales - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable Toute entreprise est concernée par la notion de prix de vente pour les produits ou services qu’elle propose et des règles strictes encadrent cet élément. Notion de prix de vente HT et TTC Le prix de vente hors taxes (HT) est le montant qui revient à l’entreprise (on le comptabilise en produit). Le prix HT est utilisé pour les négociations entre professionnels et c’est notamment sur ce prix que l’entreprise calcule sa marge. Le prix de vente toutes taxes comprises (TTC) correspond au prix de vente HT auquel on ajoute la TVA : prix de vente TTC = prix de vente HT + (prix de vente HT * taux de TVA applicable) Le prix de vente TTC […]

Le contrat de prestation de services : clauses et rédaction

Publié le 18 novembre 2013 dans la thématique Les contrats commerciaux - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableDès qu’une entreprise effectue des prestations de services pour un client, elle doit formaliser ses interventions dans un contrat de prestations de services. Ce contrat est utilisé dans de nombreux domaines d’activité. Il prévoit la nature des prestations délivrées par le prestataire et le prix à payer par le client en contrepartie, puis encadre les relations entre les parties. Pourquoi rédiger un contrat de prestation de services ? La rédaction d’un contrat de prestation de services permet de sécuriser la relation entre le prestataire et le client. Les deux parties ont tout intérêt à formaliser leur relation par le biais d’un contrat : Pour le prestataire : il s’agit de définir exactement la nature de son intervention et le prix demandé […]

L’utilisation des cadeaux d’affaires

Publié le 26 septembre 2013 dans la thématique Gérer ses relations commerciales - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableDans le cadre de ses relations commerciales, une entreprise est souvent amenée à effectuer des cadeaux d’affaires à ses partenaires (principalement les clients). Des règles fiscales et sociales encadrent les cadeaux d’affaires accordés par les entreprises à leurs partenaires, c’est pourquoi nous vous avons rédigé ce mode d’emploi qui aborde l’utilisation des cadeaux d’affaires, puis la législation fiscale et sociale qui les encadrent. L’utilisation des cadeaux d’affaires Effectuer des cadeaux d’affaires aux principaux partenaires, généralement en fin d’année ou pour une occasion particulière, est une pratique utilisée couramment par les entreprises. C’est d’ailleurs quelque chose de banalisé dans certains secteurs d’activité, à un tel point que le partenaire attend parfois chaque année son cadeau (je l’ai vécu). Le […]

Les délais de paiement entre professionnels

Publié le 24 septembre 2013 dans la thématique Négocier ses conditions commerciales - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLes délais de paiement convenu entre professionnels sont encadrés par la loi, ils ne peuvent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires. Toutefois, il existe des dérogations dans certains secteurs d’activité pour lesquels des délais de paiement spécifiques s’appliquent. Précisions sur les délais de paiement En principe, deux règles peuvent donc être appliquées par l’entreprise au niveau des délais de paiement maximum : paiement à 60 calendaires, ou paiement à 45 jours fin de mois. Ces deux possibilités correspondent aux délais maximum que l’entreprise peut mettre en place dans le cadre de ses relations entre professionnels (B to B). Il est possible que les parties se mettent d’accords sur des délais de paiement plus courts. […]

La clause de réserve de propriété

Publié le 21 février 2013 dans la thématique Les contrats commerciaux - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableDans le cadre des relations commerciales entre entreprises, la clause de réserve propriété est un outil juridique important, notamment pour celles qui ont une activité de négoce. Le coin des entrepreneurs vous propose un dossier spécial sur ce sujet pour vous expliquer le fonctionnement de la clause de réserve de propriété et l’utiliser correctement. L’intérêt de la clause de réserve de propriété La clause de réserve de propriété permet à une entreprise de décaler la date de transfert de propriété des biens livrés à un de ses clients à la date du paiement intégral du prix (au lieu de la date de livraison des biens dans la plupart des cas). Il s’agit donc d’un outil qui permet de sécuriser l’entreprise […]

Rédiger ses conditions générales de vente (CGV)

Publié le 5 février 2013 dans la thématique Les conditions générales de vente (CGV) - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableRédiger ses conditions générales de vente est une démarche très importante pour l’entreprise, aussi bien pour respecter ses obligations en matière de législation que pour vous sécuriser (et c’est là le plus important) dans le cadre de votre activité professionnelle. Pour rédiger vos conditions générales de vente, vous avez le choix entre deux solutions : les établir vous-même ou les faire rédiger par un professionnel compétent en la matière. Pourquoi rédiger des conditions générales de vente ? Premièrement, un professionnel a l’obligation de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Il ne faut donc pas obligatoirement établir des conditions générales de vente quand on exerce une activité professionnelle mais par contre […]

Les conditions générales de vente (CGV)

Publié le 25 mars 2011 dans la thématique Les conditions générales de vente (CGV) - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLes conditions générales de vente constituent un document incontournable pour les professionnels, que ce soit pour être en conformité avec la loi ou pour encadrer leurs relations commerciales avec les clients. L’obligation de communication visent les entreprises qui travaillent des clients professionnels, elles sont tenus de rédiger ou de faire rédiger des conditions générales de vente afin d’être en mesure de les communiquer à tout moment. Les producteurs, prestataires de services, grossistes ou importateurs sont tenus de communiquer leurs conditions générales de vente à chaque acheteur de produits ou demandeur de prestations de services qui en fait la demande dans le cadre d’une activité professionnelle. Les professionnels n’ont donc pas l’obligation de rédiger des conditions générales de vente, […]

Le fonctionnement du cautionnement

Publié le 23 mars 2011 dans la thématique Les contrats commerciaux - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableLe cautionnement fait partie de la catégorie des sûretés. C’est un contrat permettant à une personne de se porter caution du paiement de sa dette par une autre personne. Le cautionnement est une convention unilatérale par laquelle une personne, la caution, s’engage à payer la dette d’une autre personne, le débiteur principal, à son créancier. Ce créancier doit bien entendu donner son accord à la caution pour que le cautionnement soit valide, l’accord des parties étant un élément essentiel de l’existence de tout contrat. Il convient de bien distinguer la notion de caution, qui correspond à la personne, de la notion de cautionnement, qui correspond au contrat. 1. Règles relatives au contrat de cautionnement Le contrat de cautionnement […]

Le contrat d’agent commercial

Publié le 19 mars 2011 dans la thématique Les contrats commerciaux - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptableL’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. L’agent commercial est lié au mandant par un contrat d’agent commercial. Il s’agit d’un contrat consensuel : L’écrit n’est donc pas une condition de validité du statut d’agent commercial mais il est fortement recommandé, notamment en terme de preuve. Consulter l’article sur le statut d’agent commercial. La conclusion du contrat d’agent commercial Le contrat d’agent commercial est conclu, au choix […]