La rupture du contrat de travail

Contacter un comptableEn général, un salarié n’a pas le droit aux allocations chômage lorsqu’il décide de démissionner. Pour cela, il doit au minimum attendre 4 mois et justifier qu’il recherche un emploi activement. Toutefois, certains cas de démission permettent de bénéficier des allocations chômage : il s’agit des démissions pour motifs légitimes. Par rapport à ce qui nous intéresse ici, un porteur de projet qui démissionne a donc la possibilité, si la démission est considérée comme légitime, de bénéficier de l’ACCRE et des aides financières pôle emploi pour la création ou la reprise d’une entreprise. Les cas de démission pour motif légitime Nous allons aborder ici les principaux cas de démission pour motif légitime. Cette liste n’est donc pas exhaustive et […]

Contacter un comptable Le reçu pour solde de tout compte récapitule les sommes dues au salarié lors de la rupture de son contrat de travail et doit lui être remis. Tout chef d’entreprise doit comprendre comment fonctionne le solde de tout compte au cas où il embauche des salariés, bien qu’un prestataire spécialisé puisse l’assister dans ces formalités. Voici une fiche d’information complète sur le solde de tout compte : son calcul, sa remise au salarié, son paiement et le reçu du solde de tout compte. Qu’est-ce qu’un solde de tout compte ? Un solde tout de compte doit être effectué à l’occasion de la cessation d’un contrat de travail, qu’il s’agisse d’un licenciement, d’une démission ou d’une rupture conventionnelle. Le solde de tout compte sert […]

Contacter un comptableAprès avoir étudié le départ volontaire à la retraite dans l’article précédent, nous allons nous intéresser à la mise à la retraite, qui est par contre un procédé de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Nous allons donc vous expliquer en détail le fonctionnement de la mise à la retraite, les conditions, l’indemnité, le préavis de départ à respecter, ainsi que les différences avec le départ volontaire à la retraite. Conditions pour la mise à la retraite La mise à la retraite est un dispositif qui permet à l’employeur de rompre ou de proposer de rompre le contrat de travail qui le lie à un de ses salariés. Pour pouvoir être valablement mis à la retraite, […]

Contacter un comptableLe départ volontaire à la retraite constitue un mode de rupture du contrat de travail. Il s’agit d’un procédé à l’initiative du salarié en âge de demander la liquidation de sa pension vieillesse. Cet article vous présente donc en détail le départ volontaire à la retraite : les conditions, la demande, l’indemnité, la date et le préavis du départ, ainsi que la différence avec la mise à la retraite. Conditions pour le départ volontaire à la retraite Tout salarié peut quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite. Seul le salarié concerné est donc en droit de demander son départ volontaire à la retraite. Pour être valable, le départ volontaire à la retraite doit résulter d’une volonté claire et non équivoque. Ensuite, le salarié […]

Contacter un comptableLa rupture du contrat de travail peut intervenir de plusieurs manières différentes : démission, rupture conventionnelle, licenciement, mise à la retraite… Nous allons donc analyser dans cet article les différents modes de rupture du contrat de travail, le lien entre le mode de rupture et les allocations chômage, et le cas du salarié qui souhaite rompre son contrat de travail pour créer son entreprise. Les modes de rupture du contrat de travail Il existe plusieurs modes différents de rupture du contrat de travail : la démission, la rupture conventionnelle, le départ négocié, la résiliation judiciaire, le licenciement pour motif personnel, le licenciement pour motif économique, et le départ ou la mise à la retraite. Il s’agit ici des cas de rupture […]

Contacter un comptableAprès avoir publié un article sur la rupture conventionnelle pour aborder la procédure à suivre, la convention et son homologation, nous allons nous intéresser aux indemnités de rupture conventionnelle. Nous allons donc vous présenter dans cet article tout ce que vous devez savoir sur les indemnités de rupture conventionnelle : le calcul, les charges sociales et l’imposition. Indemnités de rupture conventionnelle : calcul Le montant des indemnités de rupture conventionnelle versées au salarié ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Lorsque des indemnités de licenciement pour motif économique et/ou pour motif personnel sont prévues par la convention collective : on retient l’indemnité la plus faible (entre celle prévue en cas de licenciement économique et celle prévue en cas de […]

Contacter un comptableLa rupture conventionnelle est un procédé utilisé assez souvent dans les entreprises et qui ne constitue ni une démission, ni un licenciement. Pour les créateurs d’entreprises qui occupaient, prélablement à la création, un poste de salarié en entreprise, la rupture conventionnelle leur permet notamment de bénéficier des dispositifs d’aides financières à la création : l’ARE et l’ARCE. Présentation de la rupture conventionnelle La rupture conventionnelle est un procédé qui permet à l’employeur et au salarié concerné de mettre fin au contrat de travail qui les unis. Cette rupture intervient d’une manière amiable et ne peut donc pas être employée pour résoudre un conflit. Des règles spécifiques sont prévues pour la rupture conventionnelle : une procédure à suivre doit être respectée, une convention de rupture […]