Transmettre son entreprise

Contacter un comptableLe rachat d’une société par cession de titres impose d’effectuer plusieurs démarches et formalités afin de réaliser correctement l’opération. La procédure à suivre dépend en partie de la nature des titres cédés : parts sociales dans le cas d’une SARL ou actions dans le cas d’une SAS, SA ou SCA. Ce guide pratique vous explique l’ensemble des démarches et des formalités à accomplir dans le cadre d’une cession de titres de SARL ou de société par actions. 1 – L’information préalable des salariés de l’entreprise Comme dans le cas d’une cession de fonds de commerce, le personnel doit aussi être obligatoirement informé de tout projet de cession de titres donnant accès à la majorité du capital social, deux mois au […]

Contacter un comptableLa clause de révision de prix est fréquemment utilisée dans le cadre des opérations de cession de titres (parts sociales ou actions). Elle confère une garantie à l’acquéreur contre une baisse de valeur des titres qu’il a racheté dont l’origine est antérieure à la cession. Qu’est qu’une clause de révision de prix ? La clause de révision de prix est l’engagement par lequel le cédant s’engage à garantir l’acquéreur contre la baisse de valeur des parts ou actions cédées : soit du fait de l’apparition d’un passif nouveau dont l’origine est antérieure à une date déterminée, soit du fait de la diminution d’un élément d’actif dont l’origine est antérieure à une date déterminée. Il s’agit d’une clause qui ne peut profiter […]

Contacter un comptableDans le cadre de la reprise de société par rachat de titres (actions ou parts sociales), il est d’usage de prévoir une clause de garantie d’actif (et de passif) au profit de l’acquéreur pour que celui-ci puisse être couvert contre toute diminution des actifs ayant une origine antérieure à la cession. Le coin des entrepreneurs vous présente l’intérêt de la garantie d’actif et le fonctionnement d’une telle clause. Utilité et fonctionnement d’une clause de garantie d’actif La clause de garantie d’actif vise à protéger l’acquéreur d’une société qui rachète les titres. Elle est donc utilisée dans le cadre des cessions de titres de société, opérations à travers laquelle l’acquéreur reprend l’actif et la passif de l’entreprise. Pour cette raison, la clause de garantie d’actif est souvent intégrée […]

Contacter un comptableA l’occasion d’une reprise de société par acquisition de titres (actions ou parts sociales), on emploie fréquemment une clause de garantie de passif au profit de l’acquéreur afin que ce dernier puisse se prémunir contre toute augmentation de passif ayant une origine antérieure à la cession. Le coin des entrepreneurs vous présente l’intérêt de la garantie de passif et son fonctionnement.   A quoi sert une clause de garantie de passif ? La clause de garantie de passif sert à protéger l’acquéreur des titres d’une société contre la hausse de son passif, survenant après l’opération d’acquisition mais dont l’origine est antérieure à une date déterminée, correspondant la plupart du temps à celle de l’acte de cession des titres. La personne qui cède […]

Contacter un comptableEn principe, les cessions d’actions de SAS et de SA sont libres et ne nécessitent pas la rédaction d’un acte de cession écrit. Toutefois, les statuts d’une SAS ou d’une SA peuvent encadrer les cessions d’actions de plusieurs manières (agrément, préemption…). Ce dossier aborde tous les points importants liées aux opérations de cession d’actions de SAS et de SA : les promesses préalables, les procédures d’agrément et autres restrictions sur les cessions, les formalités liées aux cession d’actions et la fiscalité applicable à ces opérations. La conclusion préalable d’une promesse de cession d’actions Les parties à la cession des actions peuvent conclure une promesse de cession d’actions avant la réalisation définitive de la vente. La plupart du temps, cet […]

Contacter un comptableLes cessions de parts sociales de SARL doivent être réalisées en respectant un certain formalisme : si nécessaire obtention préalable d’un agrément, rédaction d’un acte de cession, mise à jour des statuts, enregistrement aux impôts et paiement des droits, imposition de la plus-value. Procédure d’agrément sur les cessions de parts sociales de SARL Avant que la cession des parts sociales ne puisse se réaliser, il convient de vérifier que l’opération envisagée ne soit pas visée par une procédure d’agrément. L’obtention préalable de l’agrément : est obligatoire en cas de cession de parts sociales à un tiers, peut être prévue par les statuts pour les autres cessions (à un associé par exemple). Lorsque la cession est visée par l’agrément, voici la procédure […]

Contacter un comptableEn SARL, la loi prévoit l’application obligatoire d’une procédure d’agrément à l’occasion de l’entrée de tout nouvel associé. Les statuts de la SARL peuvent ensuite étendre et durcir la portée du dispositif d’agrément. Voici un guide pratique sur le fonctionnement de la procédure d’agrément en SARL et sur les aménagements que les associés peuvent y apporter statutairement. Dans quels cas l’agrément s’applique-t-il en SARL ? Dans le cadre d’une cession de parts sociales, l’agrément est obligatoire lorsque l’acquéreur est un tiers. De plus, les associés peuvent, par l’intermédiaire des statuts, le rendre obligatoire pour les cessions entre associés ou lorsque l’acquéreur est un membre de la famille du cédant. Suivant plusieurs décisions de justice, les donations, les échanges et […]