Guichet-entreprises.fr : comment fonctionne ce service en ligne ?

De nombreuses plateformes juridiques permettent de créer son entreprise en ligne. En général, elles sont payantes. Toutefois, il existe une solution gratuite – mais un peu moins complète – gérée par les pouvoirs publics qui permet d’immatriculer son entreprise sur internet : il s’agit du site Guichet-entreprises.fr. Voici tout ce qu’il faut connaître à propos de ce service en ligne permettant de réaliser les démarches administratives liées à une création d’entreprise.

Guichet-entreprises.fr : de quoi s’agit-il ?

Guichet-entreprises.fr est un service qui permet à toute personne qui le souhaite de s’informer et de réaliser toutes les démarches administratives en vue d’immatriculer son entreprise. Tous les statuts juridiques sont concernés : entreprise individuelle (y compris micro-entreprise), société commerciale ou civile, société d’exercice libérale etc.

Ce site Internet permet également de gérer les formalités liées aux modifications (changement d’activité, transfert de siège social) et à la cessation d’activité. Pour l’heure, ce dernier service n’est accessibles qu’aux micro-entrepreneurs. Ces démarches peuvent également s’effectuer sur le site infogreffe.fr ou par courrier au centre de formalités des entreprises.

C’est l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) qui gère le site guichet-entreprises.fr. Il assure, à ce titre, une mission de service public. Ce n’est pas un organisme privé avec délégation de service public qui s’en charge. Il s’agit, directement, d’un établissement public placé sous la tutelle d’un ministère.

Guichet-entreprises.fr : comment ça marche ?

Pour réaliser les démarches souhaitées, il faut d’abord se créer un compte. L’inscription ne prend que quelques minutes (nom, prénom, langue, adresse e-mail et téléphone). Un lien d’activation est ensuite envoyé par courriel. Il faut simplement cliquer dessus pour créer son espace personnel.

Il faut ensuite créer une nouvelle démarche en cliquant sur « Créer un nouveau dossier ». Enfin, il suffit de se laisser guider par la plateforme en sélectionnant les choix correspondant à sa propre situation. C’est l’utilisateur qui doit renseigner manuellement ses informations.

A l’issue du parcours, une page récapitule les pièces à joindre au dossier. Des liens permettent de déposer les fichiers en ligne. Attention, la taille des justificatifs ne doit pas dépasser 2 Mo et le nombre de fichiers 10. Il convient de les numériser d’une telle façon à ce qu’ils ne fassent pas une trop grosse taille.

Une fois le dossier validé, le site Guichet-entreprises.fr enregistre la demande et la transmet automatiquement au centre de formalités des entreprises compétent (chambre de commerce, chambre de métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.). Ce dernier communique ensuite les informations à divers organismes (URSSAF, INSEE, administration fiscale…).

Guichet-entreprises.fr : quel est le coût d’utilisation ?

Guichet-entreprises.fr est une plateforme gratuite pour les utilisateurs. Aucune somme n’est facturée au titre de l’utilisation du service, ni de la fourniture d’informations.

Les utilisateurs doivent s’acquitter de frais – payables par carte bancaire en ligne – mais il s’agit des frais administratifs de création d’entreprise. Ce sont donc des dépenses qu’ils rencontreront, quoi qu’il arrive.

Il s’agit des émoluments du greffe du tribunal de commerce (rémunération pour sa prestation d’immatriculation/modification au registre du commerce) et des dépenses de publication au BODACC.

Guichet-entreprises.fr : comment y créer son entreprise ?

Prérequis obligatoires

Avant de se lancer dans les démarches d’immatriculation, il convient d’avoir (cas des sociétés) :

• Rédigé et signé ses statuts définitifs et publié l’annonce légale de constitution ;
• Numérisé plusieurs documents et justificatifs (identité des dirigeants et certains associés) ;
• Établi, signé et numérisé diverses attestations (non-condamnation, filiation…).

Voici plusieurs dossiers gratuits qui pourront vous aider dans ces démarches :

• Modèle de statuts de SASU – Modèle de statuts d’EURL
• Modèle d’annonce légale de constitution de société

Ouvrir une demande d’immatriculation

Le parcours pour créer son entreprise sur le site guichet-entreprises.fr est relativement simple. Il faut cliquer sur l’onglet « Créer un nouveau dossier » puis sur le lien « Je souhaite créer mon entreprise individuelle ou ma société ».

Ensuite, il faut sélectionner son statut juridique : « Je souhaite créer mon entreprise individuelle » ou « Je souhaite créer ma société ». Dans le second cas, il faut indiquer la forme juridique choisie (SARL/EURL, autre société commerciale (SAS/SASU, SA, SNC), société civile (SCI) ou société agricole).

Communiquer des informations et fournir des justificatifs

Une fois ces informations validées, une nouvelle page s’ouvre. De nombreuses informations doivent y être renseignées. Elles vont servir à générer automatiquement le formulaire de déclaration de constitution M0. Il faut y indiquer toutes les caractéristiques de l’entreprise.

Enfin, à l’issue du parcours, Guichet-entreprises.fr récapitule toutes les pièces à joindre au dossier, en version numérique. Il faut alors les télécharger depuis son matériel informatique. Il suffit ensuite de valider le dossier et ce dernier est automatiquement envoyé au CFE concerné.

Recevoir son extrait K ou K-bis

Les vérifications habituelles sont opérées par les organismes. Si le dossier est complet, le greffe du tribunal du commerce immatricule l’entreprise et procède à son inscription sur le registre du commerce et des sociétés.

Il lui attribue un numéro d’inscription au RCS (SIREN et SIRET) et lui remet son extrait K (entreprise individuelle) ou son extrait K-bis (société).

Prestations assurées par Guichet-entreprises.fr

Voici un récapitulatif de ce que le service guichet-entreprises.fr permet – et ne permet pas – de faire :

A lire également sur le thème de l’immatriculation :

• Immatriculer une SASU / Immatriculer une EURL
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