Le guichet unique, plateforme incontournable pour toutes les formalités légales obligatoires accomplies à compter du 1er janvier 2023, vient d’être mis en ligne début 2022. Comme son nom l’indique, ce portail va prochainement devenir l’unique interlocuteur des entreprises souhaitant s’immatriculer au registre unique, déclarer une modification ou déclarer une cessation d’activité.
Voici tout ce qu’il faut retenir au sujet du guichet unique : adresse web, prestations proposées…
Le guichet unique : rappel du contexte et des évolutions législatives
La Loi PACTE a prévu de simplifier les démarches administratives des entreprises. Elle contient deux séries de mesures importantes, portant notamment sur la création :
- D’un registre national unique des entreprises qui remplace les registres actuels : RCS, RM, RSAC, RSEIRL… ;
- D’une plateforme numérique permettant d’accomplir les formalités administrative (c’est le « guichet unique »).
Le site Internet faisant office de guichet unique est opérationnel depuis le 1er janvier 2022. Il devient l’unique interlocuteur des entreprises pour leurs formalités juridiques à compter de 2023.
La plateforme guichet-entreprises.fr, gérée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) assumait jusqu’alors cette fonction. En 2022, elle ne le fait plus directement car l’accès s’effectue dorénavant par l’intermédiaire d’un autre – et nouveau – site gouvernemental.
Au final, c’est le site Internet formalites.entreprises.gouv.fr qui assure officiellement la fonction de guichet unique. Au 1er janvier 2023, il remplacera le site guichet-unique et les réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), notamment les chambres de commerce et d’industrie, ainsi que les chambres des métiers et de l’artisanat (CCI, CMA).
Les prestations assurées par le nouveau guichet unique gouvernemental
La plateforme formalites.entreprises.gouv.fr permet à toutes les entreprises d’accomplir leurs formalités légales obligatoires, quelle que soit la nature de leur activité (commerciale, artisanale ou libérale). Elles peuvent notamment y demander leur immatriculation, effectuer une modification ou déclarer une cessation d’activité.
Grâce à ce portail, il est possible d’immatriculer une société civile ou commerciale (SASU, SAS, EURL, SARL, SNC, SA, SCS, SCA, SCI, SEL…). Également, les entreprises peuvent y déclarer un transfert de siège social, une modification de dénomination sociale, un changement d’activité, un remplacement de dirigeant, etc.
Pour parvenir à ses objectifs, la plateforme formalites.entreprises.gouv.fr mutualise plusieurs sites différents. Elle propose également une assistance afin d’accompagner les utilisateurs dans l’accomplissement de leurs démarches (chatbot, tutoriels, bulles d’aide…). Une assistance téléphonique et une messagerie électronique sont également mises en place.
Pour commencer une procédure, il faut d’abord s’inscrire et créer un compte utilisateur. La page qui s’ouvre ensuite donne accès à un portail où il est possible de commencer une formalité en cliquant sur « Déclarer une formalité d’entreprise ». La suite s’effectue, pour l’instant, sur le site guichet-entreprises.fr…
Un tableau de bord permet notamment de suivre l’évolution des formalités administratives initiées (en attente de signature, de paiement ou de régularisation) ou accomplies (en attente de validation). Il indique également les formalités validées et celles rejetées.
Les autres sites gouvernementaux dédiés aux professionnels lancés en 2022
Le gouvernement lance deux nouveaux autres sites en février 2022. Il s’agit d’une plateforme d’information gratuite à destination des professionnels et entreprises (entreprendre.service-public.fr) et une plateforme de déclaration et de paiement des impôts et taxes fiscales/sociales (portailpro.gouv.fr).
Ces sites ont vocation à centraliser l’information et l’ensemble des démarches déclaratives des entreprises. Ils remplacent ou complètent l’offre numérique actuellement disponible (impots.gouv.fr, economie.gouv.fr, service-public.fr…). Espérons que les objectifs de simplification et de lisibilité souhaités soient réellement atteints…
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Merci pour ce récapitulatif hyper clair !
Ca donne de l’espoir pour la suite :)