Les associés peuvent, à tout moment, changer le nom qu’ils ont attribué à leur société. Dans le jargon juridique, on parle de changement de dénomination sociale. Dès lors, il convient d’accomplir des formalités juridiques obligatoires. La société peut se faire aider par un prestataire externe pour effectuer les démarches, mais elle peut également choisir de s’en occuper elle-même. C’est précisément à ce cas de figure que ce dossier s’attarde. Voici comment faire pour changer soi-même la dénomination sociale de son entreprise.
Étape n° 1 : rédiger le procès-verbal de changement de dénomination sociale
La première étape consiste à officialiser le changement de dénomination de votre société. Pour cela, les associés (ou l’associé unique s’il s’agit d’une EURL ou d’une SASU) doivent prendre une décision en bonne et due forme. Le représentant légal doit procéder à leur convocation. Réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE), ils doivent statuer sur le changement de nom proposé par le gérant ou le président de la société dans un rapport préalable.
Une fois la décision prise, il convient de rédiger un écrit, appelé un procès-verbal (PV). Ce document comporte plusieurs mentions obligatoires. Parmi elles, on retrouve notamment l’identification complète de la société (avant modification) et les différentes résolutions votées ou rejetées par les associés. Vous trouverez sur Internet différents modèles de PV. Nous vous recommandons celui proposé par Entreprises-et-droit : modèle gratuit de PV de changement de dénomination sociale.
Voici un extrait de la clause la plus importante à insérer dans votre PV, à savoir celle qui concerne la modification du nom :
PREMIERE RESOLUTION – CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE ET MODIFICATION DES STATUTS
L’assemblée générale décide, après avoir entendu lecture du rapport du [Gérant ou président], décide d’adopter comme nouvelle dénomination sociale [Nouvelle dénomination sociale] à compter de [Date d’effet].
L’article [Numéro de l’article concerné dans les statuts] des statuts est donc modifié comme suit :
« ARTICLE NUMERO [NUMERO] : DENOMINATION SOCIALE
La dénomination de la Société est : [Nouveau nom de la société]. »
Les autres informations figurant dans les statuts demeurent inchangées.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à [Majorité].
Si votre société est unipersonnelle, vous devez simplement remplacer le terme « assemblée générale » par « associé unique ». De plus, on ne parle pas de « résolution » mais de « décision ». Enfin, il faut supprimer la dernière phrase concernant la majorité d’adoption de la résolution.
Vous devez ensuite procéder à la modification des statuts. Cette étape est très simple puisqu’il suffit de remplacer l’ancienne mention, par la nouvelle en reproduisant celle du PV à l’identique.
Étape n° 2 : publier une annonce légale dans un support habilité
La publication d’une annonce légale fait partie des formalités légales obligatoires en cas de changement de raison sociale. Cela signifie que vous devez nécessairement passer par cette étape, faute de quoi le greffe du tribunal de commerce refusera d’instruire votre dossier et de vous délivrer un extrait Kbis mentionnant la nouvelle dénomination sociale.
L’avis doit être publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Il peut s’agir d’un traditionnel journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne disposant d’une autorisation. Quoiqu’il en soit, le support choisi doit obligatoirement couvrir le département du lieu du siège de votre société.
L’annonce légale de changement de dénomination sociale doit comporter certaines mentions obligatoires. Elle indique notamment l’ancienne dénomination, ainsi que la nouvelle retenue par les associés. Voici un modèle d’annonce :
Dénomination sociale : [Ancienne dénomination sociale de votre société]
Forme : [Forme juridique de votre société]
Siège social : [Lieu du siège social de votre société]
Capital social : [Montant du capital social de votre société] euros
Numéro SIREN [Numéro SIREN] RCS [Ville]Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du [Date de l’assemblée] il a été pris acte de changer la dénomination de la société, à compter du [Date d’effet du changement], pour [Nouvelle raison sociale]. L’article [Numéro] des statuts a été modifié, en conséquence.
Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de [Ville].
Pour avis et mention.
Pour les SASU et les EURL, il convient de remplacer « de l’assemblée générale extraordinaire » par « de l’associé unique ».
Le SHAL vous remet, à l’issue du processus, une attestation de parution à conserver précieusement pour accomplir les formalités auprès du guichet unique.
Étape n° 3 : remplir une déclaration de modification (formulaire M2)
Cette étape s’effectue dorénavant à l’écran, sur le site du guichet unique (voir ci-dessous). Vous devez remplir une déclaration spéciale, intitulé « Déclaration de modification d’une personne morale » et plus connue sous l’appellation « Formulaire M2 ». Ce document ne présente pas de complexité particulière. Il récapitule les caractéristiques de votre société et les changements intervenus, nécessitant une déclaration au greffe du tribunal de commerce.
Voici quelques astuces pour le compléter :
- Dans les cadres 1 à 3, vous devez renseigner les informations de votre société avant le changement, c’est-à-dire avec l’ancienne dénomination sociale,
- Vous devez indiquer la nouvelle raison sociale dans l’encadré n°4, ainsi que la date d’effet du changement. Ces informations figurent dans votre PV d’AG,
- Enfin, vous pouvez passer aux cadres 20 (observations), 21 (adresse de correspondance) et 22 (identification de la personne qui remplit et signe le formulaire).
En cas de besoin, vous pouvez vous reporter au dossier que nous avons consacré à ce sujet : comment remplir le formulaire M2 en cas de changement de dénomination sociale ?
Étape n° 4 : réunir différents documents et justificatifs
Afin de préparer au mieux le dépôt de votre dossier auprès du guichet unique, vous devez réunir certains documents. Pour ce qui est du changement de dénomination sociale, vous aurez besoin :
- Du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (ou de décision de l’associé unique),
- D’un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le dirigeant,
- De l’attestation de parution délivrée par le support d’annonce légale,
- Des informations nécessaires pour remplir le formulaire M2 à l’écran (voir étape n° 3).
Étape n° 5 : déposer le dossier sur le site du guichet unique
Après avoir accompli les étapes 1 à 4, il ne vous reste plus qu’à vous rendre sur le site du guichet unique, géré par l’INPI à l’adresse suivante https://procedures.inpi.fr/?/. Vous devrez y créer un compte utilisateur, puis sélectionner la prestation souhaitée (modification de statuts). La plateforme gouvernementale va s’adapter en fonction des données que vous allez renseigner et notamment de votre numéro SIREN. Elle ne va vous réclamer que les pièces nécessaires à la modification souhaitée, compte tenu de la forme juridique de votre société.
Bon à savoir : vous pouvez, si vous le souhaitez, avoir recours à des plateformes privées appelées de services juridiques en ligne. Ces sites Internet vous permettent de générer automatiquement vos actes juridiques (PV d’AGE, formulaire M2, statuts…) à moindres frais. Le recours à cette solution est, certes payantes, mais la moins onéreuse. Elle peut s’avérer intéressante si vous craigniez de commettre des erreurs dans l’accomplissement de vos formalités juridiques. À titre d’exemple, LegalPlace est une plateforme qui propose ce type de services.
