La SAS, société par actions simplifiée, la forme juridique plébiscitée par les entrepreneurs qui envisagent d’exercer leur activité en société. C’est, en pratique, une structure très souple et flexible, qui apporte par ailleurs une certaine sécurité aux associés. Une SAS ne peut avoir qu’un seul associé, il s’agit alors d’une SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle. La création d’une SAS ou d’une SASU génère le même formalisme administratif que celui applicable aux autres sociétés commerciales. Voici un guide vous explique tout ce que vous devez savoir à propos de la SAS et de la SASU. Il aborde :
- Les démarches de création (règles, formalités…),
- Les modalités de fonctionnement,
- Les spécificités de la SASU,
- Notre avis sur chaque forme (SAS/SASU).
La création d’une SAS : conditions, statuts et formalités
Les conditions relatives aux associés
- Nombre d’associés minimum : 2,
- Nombre d’associés maximum : aucune limite,
- Les associés peuvent être des personnes physiques (particuliers) ou morales (sociétés),
- Les associés n’ont pas la qualité de commerçant,
- La responsabilité des associés est limitée aux montants de leurs apports.
Il existe des exceptions au principe de responsabilité limitée, notamment pour les associés qui exercent un mandat social et qui commettent des fautes de gestion ou les associés qui donnent aux créanciers de la société des garanties personnelles (comme une caution personnelle par exemple).
Les conditions liées au capital social et aux apports
- Le montant du capital social d’une SAS est librement fixé dans les statuts et divisé en actions,
- La loi ne prévoit pas de minimum, ni de maximum,
- Le capital social peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature,
- Une liste des souscripteurs doit être établie pour les apports en numéraire,
- Un commissaire aux apports doit être nommé en cas d’apports en nature (sauf cas de dispense),
- Les apports en industrie sont possibles, mais ils n’intègrent pas le montant du capital,
- La SAS et la SASU ont la possibilité d’opter pour un capital variable,
- Une SAS peut émettre des actions de préférence (catégories d’actions offrant des droits différents).
Depuis le 28 avril 2017, une dispense d’intervention du commissaire aux apports est possible en SAS. Les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites :
- La valeur de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social,
- Et aucun des apports en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros.
Ils demeurent, dans ce cas, responsables de la valeur qu’ils ont attribuée aux apports pendant un certain délai.
Les autres conditions liées à la création d’une SAS
- La plupart des activités peuvent être exercées en SAS,
- La durée de vie de la société est de 99 ans maximum,
- La société doit être désignée par une dénomination sociale.
Les statuts de la SAS
Comme toute société, la SAS doit avoir des statuts. Ces derniers doivent être établis par écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié.
La rédaction de ces statuts est généralement complexe pour une SAS (elle l’est moins pour une SASU), compte tenu du nombre important de dispositions à prévoir statutairement.
Il s’agit d’une forme juridique pour laquelle les associés sont libres d’en organiser le fonctionnement, via les statuts, et donc comme ils l’entendent.
Nous abordons ce sujet en détail dans cet article : Rédiger les statuts d’une SAS.
Les formalités de création d’une SAS
Tout d’abord, des statuts doivent être rédigés et signés par tous les associés. Ces derniers ne doivent plus être enregistrés aux impôts dans le mois qui suit leur signature, comme c’était le cas auparavant.
Ensuite, le dossier de création d’une SAS, à déposer sur le site du guichet unique, doit contenir :
- Un exemplaire des statuts,
- Un imprimé M0 SAS en 3 exemplaires,
- Un justificatif d’occupation des locaux,
- Un exemplaire de la liste des souscripteurs d’actions,
- Un justificatif de la publication ou de la demande d’insertion dans un journal d’annonces légales,
- L’attestation de dépôt des fonds en cas d’apport en numéraire,
- L’acte de nomination du ou des dirigeants (hormis le premier président nommé dans les statuts),
- Une déclaration de non-condamnation pour chaque dirigeant,
- Une copie d’un document officiel d’identité de chaque dirigeant (carte d’identité, passeport),
- Le cas échéant, un pouvoir du président s’il ne signe pas lui-même les statuts,
- Le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports,
- Un règlement pour les frais liés aux formalités.
Dans certains cas, d’autres documents pourront également être demandés (notamment si l’activité est réglementée ou si un apport ou achat de fonds de commerce est réalisé).
Fonctionnement de la SAS : direction, fiscalité, associés
Comme vous vous en apercevrez ci-après, une grande partie du fonctionnement de la SAS est librement déterminée par les associés dans les statuts.
La fiscalité des bénéfices réalisés par la SAS
Les bénéfices réalisés par une SAS sont, par défaut imposables, à l’impôt sur les sociétés (IS). La société est donc redevable d’un impôt sur les bénéfices. Il existe un taux réduit de 15 %, applicable sur une première portion de bénéfices (42 500 euros), puis un taux normal de 25 % qui frappe le surplus.
Les rémunérations versées aux dirigeants sont, dans ce cas, déductibles du résultat. Elles sont imposées entre leurs mains, à l’impôt sur le revenu (IRPP), dans la catégorie des traitements et salaires. Les dividendes versés aux associés sont, pour leur part, imposés à l’IRPP dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Il est toutefois possible d’opter pour le régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire l’impôt sur le revenu (IR), pendant 5 exercices maximum. Dans ce cas, le bénéfice est réparti entre les associés et ces derniers seront imposés directement sur leur quote-part respective. La société ne paie pas d’impôt sur les bénéfices à l’IR.
Nous abordons en détail ce sujet dans : le choix du régime fiscal, IR ou IS ?
La direction de la SAS
Le président de SAS
Le président de SAS est nommé dans les statuts ou par acte séparé et peut être une personne physique ou morale. L’acte de nomination fixera notamment sa rémunération et la durée de son mandat. Il ne peut y avoir qu’un seul président dans une SAS mais il est possible de nommer d’autres dirigeants (qui n’auront pas la qualité de président). Précision importante : le premier président doit obligatoirement être nommé dans les statuts.
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus par agir en toute circonstance dans la limite de l’objet social de la société et représente la société à l’égard des tiers. Les associés ont toutefois la possibilité de limiter statutairement les pouvoirs du président, mais ces limitations ne seront pas opposables aux tiers.
Le président peut démissionner de son mandat en respectant les dispositions prévues à cet effet dans les statuts, qui peuvent prévoir qu’une indemnité de rupture sera due par le président.
Le président peut également être révoqué, dans les conditions prévues par les statuts. De plus, les statuts peuvent prévoir que la survenance de certains évènements mette fin à ses fonctions.
Enfin, rien ne s’oppose à ce que le président cumule son mandat social avec un contrat de travail.
Le président de SAS est un dirigeant assimilé-salarié, il relève du régime général de la sécurité sociale.Par contre, en tant que mandataire social, il ne cotise pas et donc ne bénéficie pas de l’assurance chômage, malgré qu’il relève du régime général.
Les autres dirigeants de la SAS
Les associés de SAS ont la faculté de mettre en place d’autres organes de direction au sein de la société : directeur général, directeurs généraux, conseil d’administration…
Ils en organiseront librement le fonctionnement dans les statuts et peuvent, par exemple, leur attribuer les mêmes pouvoirs que ceux du président (ou pas).
Les autres dirigeants de SAS bénéficient, comme le président, du statut d’assimilé-salarié. Ils relèvent du régime général de la sécurité sociale et ne cotisent pas à l’assurance-chômage.
Les associés de SAS
Les dividendes versés par la SAS
Les dividendes perçus par les associés de SAS sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Les prélèvements sociaux au taux de 17,20 % sont précomptés par la société sur le dividende brut, ainsi qu’un acompte d’impôt sur le revenu de 12,80 % dans certains cas.
Contrairement au gérant majoritaire de SARL par exemple, les dividendes versés par une SAS ne constituent jamais des revenu soumis aux cotisations sociales.
Les droits des associés de SAS
Les associés de SAS bénéficient d’un droit d’information dont les modalités de fonctionnement sont prévues dans les statuts. Ils doivent toutefois être en mesure d’exercer leurs pouvoirs correctement, ce qui implique de les informer convenablement.
Il est possible de créer des catégories d’associés et de prévoir des modalités d’information différentes : une catégorie d’associé peut obtenir plus d’informations qu’une autre.
Les associés bénéficient également de droits financiers (dividendes, boni de liquidation…), du droit de participer aux assemblées et du droit de voter.
Les associés peuvent poser, deux fois par an, des questions par écrit au président de la SAS sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.
De plus, ils peuvent demander en justice la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, dès lors que l’associé ou les associés qui prennent l’initiative représentent au moins 5% du capital social.
Enfin, ils ont la possibilité d’effectuer plusieurs actions en justice en cas besoin, comme demander la révocation du président par exemple.
Les droits particuliers rattachés aux actions
Les droits financiers et les droits de vote attachés aux actions de SAS peuvent subir de nombreux aménagements.
Il est notamment possible de créer (liste non-exhaustive) :
- Des actions à droit de vote double, triple…,
- Des actions à dividende prioritaire,
- Ou des actions à droit prioritaire dans le boni de liquidation.
Il est par contre interdit de supprimer totalement le droit de vote ou les droits financiers d’un associé.
Les assemblées d’associés en SAS
Les décisions suivantes doivent être obligatoirement prises par décisions collectives des associés :
- Approbation des comptes annuels et affectation du résultat
- Augmentation, réduction ou amortissement du capital,
- Nomination du commissaire aux comptes,
- Transformation en une autre forme de société,
- Fusion, scission et apports partiels d’actif soumis au régime des scissions,
- Dissolution et liquidation.
Toutes les autres décisions peuvent être prises sans qu’il soit nécessaire de procéder à une décision collective, sauf si les statuts le prévoient. Les décisions autres que celles listées ci-dessus, mais qui modifient les statuts nécessitent toutefois l’accord de tous les associés si rien n’est prévu à ce sujet dans les statuts.
Les conditions liées au fonctionnement des décisions collectives (modalités, délais et modes de convocation des associés, règles de majorité, quorum…) sont librement fixées dans les statuts.
La mise en place d’un droit de veto attribué à certains associés dans certaines situations est tout à fait possible.
Les décisions suivantes doivent par contre être obligatoirement prises à l’unanimité :
- Mise en place d’une clause d’inaliénabilité, d’une clause d’agrément ou d’une clause d’exclusion,
- Désignation par les associés d’un commissaire aux apports dans le cadre d’une augmentation de capital par apport en nature.
Les cessions d’actions de SAS
Les cessions d’actions de SAS sont en principe libres et ne nécessitent pas d’établir obligatoirement un acte écrit.
Toutefois, il est possible d’insérer plusieurs clauses relatives aux cessions d’actions dans les statuts de la SAS :
- Une clause d’agrément, qui consiste à demander préalablement aux associés l’autorisation de procéder à la cession. Si ces derniers refusent, l’associé pourra obliger les autres associés à acheter ou faire acheter ses titres. Cette clause ne peut viser qu’un certain type de cession, comme celle à un tiers par exemple.
- Une clause d’inaliénabilité, qui interdit aux associés de céder leurs actions. Cette clause doit toutefois être limitée dans le temps à 10 ans maximum.
L’insertion de ces clauses intervient soit à la constitution, soit ultérieurement avec l’accord de l’unanimité des associés.
De plus, un associé peut être tenu de céder ses actions en vertu de l’application d’une clause d’exclusion, élément qui peut être inséré dans les statuts d’une SAS. Il conviendra alors de se référer sur les causes et les modalités d’application de la clause d’exclusion.
Enfin, il est possible de prévoir statutairement d’autres clauses liées à la sortie des associés, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’ordre public.
Les obligations administratives en SAS
Le président de la SAS doit produire annuellement un inventaire, des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et un rapport de gestion. Une liasse fiscale et une déclaration de résultat doivent également être effectuées.
La SAS doit tenir une comptabilité commerciale complète, en mode « créances et dettes ». Il existe toutefois quelques exceptions à ce principe. Certaines SAS, soumises au régime simplifié d’imposition, peuvent, sous conditions, tenir une comptabilité de trésorerie tout au long de l’exercice et constater les dettes et les créances à la clôture de l’exercice.
Les SAS de taille « micro » sont dispensées de rapport de gestion et d’annexe comptable. Les SAS de taille « petite » peuvent, pour leur part, opter pour une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. Celles de taille « moyenne » peuvent présenter un compte de résultat sous la forme simplifiée.
Une assemblée d’approbation des comptes et d’affectation du résultat doit avoir lieu suivant les modalités fixées dans les statuts (donc pas obligatoirement dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, comme c’est le cas dans les autres formes de sociétés).
Un commissaire aux comptes doit être nommé obligatoirement dès que la SAS franchit, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :
- 10 000 000 euros de chiffre d’affaires,
- 5 000 000 euros de total bilan,
- 50 salariés.
Par ailleurs, un commissaire aux comptes est également nommé obligatoirement lorsque :
- La SAS est à la tête d’un groupe de société qui dépasse les seuils susvisés,
- La SAS fait partie d’un tel groupe et représente une filiale significative en dépassant 2 des 3 seuils suivants :
- 4 000 000 euros de chiffre d’affaires,
- 2 500 000 euros de total bilan,
- 50 salariés.
Spécificités de la SASU (SAS à un seul associé)
La SASU étant une SAS à associé unique, nous allons uniquement aborder ici les points qui divergent avec ce que nous avons détaillé ci-dessus à propos de la SAS.
En pratique, il existe beaucoup moins de différences entre une SASU et une SAS qu’entre une EURL et une SARL. Ainsi, aucune différence majeure n’est à signaler au niveau :
- De la création : caractéristiques (capital social de la SASU notamment), formalités de création, etc.
- Du régime fiscal de la société (l’impôt sur les sociétés),
- Et de la direction de la société (président obligatoire, autre organe facultatif).
Spécificités au niveau des prises de décisions
L’associé unique dispose, seul, de tous les pouvoirs attribués à la collectivité des associés en SAS. C’est donc lui qui prend les décisions, de façon unilatérale.
Il doit les retranscrire sur un document écrit appelé un procès-verbal de décisions de l’associé unique et consigner ce dernier dans un registre : le registre des décisions de l’associé unique.
Spécificités au niveau des conventions entre un dirigeant et la SASU
Par contre, les conventions conclues directement ou par personne interposée entre la société unipersonnelle et son président (ou, s’il en existe, l’un de ses dirigeants) ne font pas l’objet d’un rapport, contrairement à ce qui est applicable en SAS.
Spécificités au niveau des obligations administratives
Lorsque l’associé unique est également le président, le dépôt au greffe du tribunal de commerce de l’inventaire et des comptes annuels vaut approbation des comptes. En pratique, il est toutefois recommandé de déposer également une copie certifiée conforme de la décision d’affectation du résultat.
Aucun rapport de gestion n’est à établir lorsque la société n’exerce pas une activité exclue par la loi et ne franchit pas deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice :
- 12 000 000 euros de chiffre d’affaires,
- 6 000 000 euros de total bilan,
- 50 salariés.
Les « micro » SASU peuvent déposer une déclaration de confidentialité de leurs comptes annuels. Ces derniers ne sont alors pas rendus publics. Pour les « petites » SASU, c’est uniquement le compte de résultat qui bénéficie de la confidentialité. Celle-ci est également applicable aux SAS.
Créer une SAS ou une SASU : faites-vous accompagner !
Si vous vous engagez dans un projet de création d’une SAS, nous vous recommandons de vous faire accompagner par un professionnel. En effet, la création de ce type de société nécessite des bonnes compétences en matière de création d’entreprise et le Code de commerce laisse beaucoup de liberté aux fondateurs pour prévoir le fonctionnement de la société.
Si vous créez une SAS, vous aurez besoin de rédiger des statuts, de réaliser les démarches relatives aux apports en capital, de publier une annonce légale et de monter un dossier de demande d’immatriculation. De plus, la gestion des rapports entre associés dans les statuts a une importance considérable.
Utilisez notre service partenaire pour créer votre société : Je crée ma SAS en ligne !
Si vous envisagez de créer une SASU, les démarches sont les mêmes qu’en SAS sauf que la rédaction des statuts est un peu moins compliquée. Il ne sera, notamment, pas nécessaire de gérer les rapports entre associés.
Utilisez notre service partenaire pour créer votre SAS Unipersonnelle : Je crée ma SASU en ligne !
Notre avis sur la SAS et la SASU
Les dirigeants de SAS et de SASU sont assimilés-salariés et, à ce titre, rattachés au régime général de la sécurité sociale. Ainsi :
- Ils ont une meilleure protection sociale que les TNS,
- Mais le coût de leur protection sociale est très élevé.
Pour un dirigeant assimilé-salarié, le coût des charges sociales est d’environ 75% de la rémunération nette versée. Pour un TNS, il est plutôt égal à 45%.
Fiscalement, il n’y a rien de particulier à signaler, car il est possible d’être à l’impôt sur les sociétés ou dans un schéma d’imposition directe au nom des associés, toutefois limité à 5 ans maximum.
Lorsque le président a opté pour le maintien de l’aide au retour à l’emploi (ARE), le statut d’assimilé-salarié lui est favorable, car il ne subit aucune diminution de son ARE s’il ne prend aucune rémunération et les dividendes n’ont aucun impact sur celle-ci.
Deux avantages majeurs sont à noter :
- Il n’y a pas de cotisations sociales sur les dividendes (le gérant majoritaire de SARL/EURL qui perçoit des dividendes supporte les cotisations sociales TNS sur une fraction de ceux-ci),
- Les associés sont libres d’organiser statutairement le fonctionnement de la SAS comme ils le souhaitent. La SAS est particulièrement utile pour faire ensuite entrer des associés et investisseurs.
Par contre :
- La rédaction des statuts est complexe et risquée, ce qui nécessite souvent l’intervention d’un avocat lorsqu’il y a plusieurs associés ;
- Il convient d’établir une fiche de paie et des déclarations sociales nominatives (DSN) lorsque le dirigeant perçoit une rémunération,
Enfin, pour les entrepreneurs qui exercent seuls, une SASU peut être un peu lourde à gérer administrativement si l’activité est faible. Cela dit, ce statut juridique permet :
- D’opter pour l’impôt sur les sociétés en cas de bénéfices importants,
- D’accueillir de nouveaux associés (basculement automatique en SAS sans effectuer de transformation juridique),
- De protéger ses biens grâce à la responsabilité limitée au montant des apports.
Bonjour,
vous nous dites : « Lorsque le président a opté pour le maintien de l’ARE, le statut assimilé salarié lui est favorable car il ne subit aucune diminution de son ARE s’il ne prend aucune rémunération et les dividendes n’ont aucun impact sur celle-ci. »
Etes-vous certains que la prise de dividendes n’a pas d’impact sur l’ARE? Mon « conseiller » Pôle emploi me dit le contraire. J’hésite donc me verser les dividendes de mon premier exercice.
Qu’en pensez-vous?
Merci par avance
Bonjour,
Seuls les revenus soumis à cotisations sociales peuvent avoir un impact sur le montant de votre aide au retour à l’emploi (ARE).
Or, les dividendes de SASU ou de SAS ne sont pas soumis aux charges sociales. Seule la rémunération l’est.
Il faut toutefois que la société soit soumise à l’impôt sur les sociétés (et non à l’impôt sur le revenu).
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Est ce qu’en tant que fonctionnaire retraité je peux devenir Président d’une SAS au sein laquelle je suis actionnaire majoritaire?
Merci pour vos réponse
Martin
Bonjour,
Oui, rien de vous l’en empêche étant donné que vous êtes en retraite.
Bonjour,
Les dernières questions datent de 2019.. j’espère que vous répondez toujours..
Je souhaite créer une SASU après une avoir fait une rupture conventionnelle, j’aurai donc l’ARE.
Cette societé sera uniquement du commerce vers l’international, donc hors UE vers 1 pays en particulier, dans lequel je souhaite m’installer dans l’avenir plutôt proche et y ouvrir une boutique à terme.
Concernant la SASU, car je n’y connais pas grand chose et ce n’est pas juste un projet professionnel mais un projet de vie, quel sera la fiscalité ?
Les achats se feront en France et les ventes vers l’Afrique. Vaut-il mieux RS ou RI ?
Car les bénéfices sont étrangers, on ne peut donc pas les déclarer en France si j’ai bien compris.
Si vous pouvez m’éclairer tant mieux, sinon vers qui me tourner pour avoir toutes ces réponses ?
Merci par avance. Votre Blog est super et vos réponses claires et précises, c’est une aide précieuse !
Bonjour,
Merci pour votre commentaire.
Pour le choix de la TVA, il faut réaliser un prévisionnel et analyser l’impact des différents régimes de TVA.
En SASU, les bénéfices sont en principe soumis à l’IS. Vous avez une possibilité d’option pour l’IR durant 5 exercices maximum.
Pour avancer sur votre projet, je vous invite à utiliser notre application (nous sommes en plein lancement) : Application d’aide à la création d’entreprise.
Bonjour,
Je suis actuellement micro-entrepreneur et nous souhaitons avec ma future associée creer une SAS est-ce que je peux garder mon statut afin d’effectuer des mission de free lance si besoin le temps de pouvoir se verser un salaire ?
Merci de votre aide
Clotilde
Bonjour,
Oui, ce cumul est envisageable. Toutefois, l’activité réalisée en micro-entreprise doit être bien distincte de celle de la SAS.
Bonjour Pierre,
Tout d’abord merci pour ce site très riche en information, et d’avance mes excuses par rapport à toutes mes questions. J’ai essayé d’y trouver des réponses claires mais quelques subtilités me mettent dans la confusion.
J’ai pour objectif de créer ma SASU d’ici septembre, et parallèlement je souhaiterai prendre un emploi afin de voir venir et de lancer mon projet sereinement. Je ne prendrai pas de rémunération au début.
1- Est-il possible de créer une SASU, puis de rechercher un travail « après » la création ? Intérim, CDI ou CDD ? Sachant également que je ne me verserai pas de rémunération.
2- Quelle obligation ai-je vis-à-vis de mon employeur, en partant du principe que l’emploi n’aura rien à voir avec l’activité de mon entreprise ? Dois-je l’informer avant la signature du contrat, après, peu importe, ou pas obligatoirement ?
3- Que dois-je signaler au niveau social, CPAM ou autres ? Ai-je des démarches supplémentaires à effectuer ou est-ce que les liaisons d’informations se font automatiquement ?
4- Est-il possible de décider de ne pas prendre de rémunération la première année et d’aviser plus tard en fonction du CA ? Si oui, doit-on modifier les statuts par la suite ou doit-on simplement le préciser dans les statuts au début ?
5- Dois-je préciser le cumul d’activité dans mes statuts ?
6- Me lançant toute seule, et mon CA de démarrage étant totalement incertain, la SASU est-elle risquée ?
7- En étant à la fois salariée d’une entreprise et président de SASU, dans l’hypothèse où je quitte par la suite mon emploi, aurai-je cotisé normalement pour avoir droits à l’ARE ?
Merci infiniment d’avance pour toutes vos réponses.
Bonjour,
Merci pour votre commentaire.
1- Oui aucun problème.
2- Oui il est préférable de l’informer. Si les activités sont totalement différentes, vous n’aurez aucune problème en matière de loyauté et de concurrence.
3- Vous n’avez rien à faire étant donné que vous n’êtes pas rémunéré via votre SASU.
4- Oui c’est tout à fait possible. Vous pouvez prévoir que la rémunération est fixée sur décision de l’associé unique. Il suffit de faire un PV indiquant que vous n’êtes pas rémunéré puis un PV à chaque changement.
5- Pour moi non
6- Il serait peut-être plus simple de commencer en micro-entreprise
7- Au titre de votre contrat de travail oui.
Bonjour,
Merci pour tous vos renseignements et la clareté de vos explications.
Je suis présidente de SASU non rémunérée car je suis à pôle emploi jusque début aout 2018.
Je souhaite créer une autre entité afin de pouvoir me salarier à moindre coût.
J’hésite :
– fermer ma SASU et créer une EIRL ou autre ?
– Créer un auto-entreprise (consultant en communication et formation en coaching ou apporteur d’affaires code 7022Z) + garder ma SASU (Prestation de service auprès de particuliers en coaching individuel code 8690F) ?
Je ne suis pas certaine du bien fondé de la différence de code ape des activités justifiant alors la création de deux entités.
Que pourriez-vous me conseiller afin que je puisse me rémunérer de manière optimale tout en cotisant à la retraite et à la sécurité sociale ou autre ?
Vous en remerciant par avance.
Bonjour,
Pour cela, il aurait plutôt été préférable de créer votre activité en EURL. Vous pouvez toujours réaliser une transformation.
Si vous créez une seconde entreprise, il faut que ce soit pour une activité réellement différente et qui n’a aucun rapport avec votre première activité.
Il va bien falloir que vous vous sortiez un revenu via votre SASU si votre activité fonctionne.
Bonjour,
Bravo pour vos réponses à tous et merci.
J’ai juste besoin d’une précision. Dans SASU, Est-il possible d’embaucher un ou des salariés ?
Si oui :
– Dans quelle limite (nombre)?
– En CDI et/ou en CDD ?
– Temps plein et/ou partiel ?
Merci par avance
Sincères Salutations
Bonjour,
Bien entendu, vous pouvez embaucher.
Aucun nombre maximum, CDI ou CDD et temps plein ou temps partiel, c’est comme vous voulez.
Bonjour,
je souhaite créer mon entreprise (imagerie aérienne par aeronefs télépilotés + consulting en réglementation aérienne auprès des services de communication) et je recherche le statut actuellement qui serait le mieux adapté à la combinaison de ces 2 activités, sans savoir laquelle générera le plus de CA.
A plusieurs reprises, j’ai entendu le mot SASU sans vraiment connaitre sa définition et son intérêt par rapport aux autres statuts. Je viens donc de lire toute la page y compris les commentaires mais je n’y ai pas trouvé la réponse à mon interrogation : en tant que demandeur d’emploi non indemnisé, je sais que je peux prétendre à l’ACCRE. Le statut SASU peut-il prétendre au bénéfice de cette aide à la création d’entreprise ?
Bonjour,
Vous pouvez bénéficier de l’ACCRE en constituant une SASU.
Nous précisions les bénéficiaires ici : Le dispositif ACCRE.
Merci !
Bonjour
La transformation d’une sarl en SAS est-elle de nature à remettre en cause la validité et les effets d’un pacte Dutreil en cours de validité ?La transformation est-elle considérée comme une cession aux yeux du fisc?
La qualité de vos réponses est impressionnante!
Cordialement
Bonjour,
Merci pour votre commentaire.
Non une transformation n’est pas assimilée à une cession d’entreprise et il n’y a pas de création d’une personne morale nouvelle.
Voici un lien sans rapport avec le pacte Dutreil mais qui indique que la transformation n’a pas d’effets fiscaux sur les titres : EFL – détention des titres
Pour être sûr, vous pouvez effectuer un rescrit fiscal.
Bonjour,
En SASU, peut-on avoir autant d’employés que l’on veut?
Oui tout à fait.
Bonjour,
Puis-je être à la fois Président non-salarié d’une SAS et Auto-entrepreneur pour une toute autre activité ?
Bien cordialement,
Gérard
Bonsoir,
Oui ce cumul est possible.
Bonjour,
Nous sommes une jeune start-up incubée. Nous allons créer une SAS à 4 associés (3 associés + l’incubateur)
Je suis la seule à être au Pôle Emploi. J’aurais quelques questions par rapport à mon statut.
Pourriez-vous prendre contact avec moi svp ?
Merci d’avance.
Katarzyna Vermont
Bonjour,
Désolé, je ne propose plus d’entretiens en direct.
Je vous conseille de faire un point avec un expert-comptable, le premier RDV est généralement offert.
Bonjour
Je viens de créer une SASU et j’apprends que l’on ne peut pas s’octroyer de dividendes la première année. Est ce exact ?
Cordialement
Pascal
Non ce n’est pas vrai, la règle est la suivante : on ne peut pas s’octroyer de dividendes avant la première clôture et à condition que celle-ci se solde par des bénéfices.
Vous pouvez donc très bien créer en début d’année, faire un premier exercice court (6 mois par exemple), et distribuer des dividendes si des bénéfices distribuables sont réalisés à l’issue de ce premier exercice.
Bonjour,
Une SASU réalisant un résultat négatif (perte) doit-elle faire une déclaration de résultat négatif au fisc? Le cas échéant, comment faire? Dans mon interface pro sur impots.gouv.fr en tentant de renseigner le formulaire 2572 il semble en effet impossible de renseigner un résultat négatif. En effet, seul un montant positif semble pouvoir être accepté par le système.
Je vous remercie,
Sébastien
Bonjour,
Le déficit est signalé sur votre liasse fiscale. Sur le relevé de solde d’IS, il faut indiquer « 0 ».
Bonjour,
En instance de créer une SASU, donc 1 seul associé, je souhaite savoir si je peux nommer un Président autre que moi qui est un pouvoir de décisions et d’exécutions.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Oui vous pouvez tout à fait désigner quelqu’un d’autre à ce poste.
Bonjour
Merci pour toutes ces indications.
Je m’apprête à créer ma SASU et je préserve mon emploi en tant que salarié dans une autre entreprise.
Mes premières années je ne me verse pas de salaire et souhaite me payer via les dividendes.
Comment dois-je déclarer fiscalement mes revenus (dividendes)?
Je lis qu’ils sont imposables à 15% sur mon IS. Mais dois-je les déclarer en plus sur mon IR.
Très cordialement
Abdel
Bonjour,
Il s’agit de revenus de capitaux mobiliers. La société doit précompter et reverser les prélèvements sociaux au taux de 15,5% et éventuelle l’acompte d’IR.
Vous bénéficiez à titre personnel de l’abattement de 40% avant imposition.
Ce sujet devrait vous intéresser : l’imposition des dividendes
Bonjour
J’ai créé une SASU en septembre dernier, quand dois je faire un PV d’AG ? Par ailleurs, j’ai une activité salariée mais irrégulière à côté, dois-je quand même prendre une mutuelle au titre de ma société ?
Bien cordialement
Un PV d’AG pour prendre une décision à quel niveau ?
Pour la mutuelle, l’obligation de souscrire un contrat sur l’entreprise concerne uniquement les entreprises qui emploient des salariés sous contrat de travail.
Bonjour,
Je créé une SASU. Je suis donc le Président et seul associé. Je bénéficie d’allocations chômage et souhaite les maintenir en ne prenant pas de salaire pendant mon premier exercice fiscal. Avez-vous un exemple de PV d’AG à me fournir pour déclarer cette décision ?
Si non je vais rédiger un PV d’AG mais s’agit d’une décision ordinaire ou extraordinaire ? Ce sera ma première AG juste après mon immatriculation et la décision porte sur l’exercice en cours (pour les 15 prochains mois).
Merci beaucoup par avance
Etant donné que vous êtes en SASU, il s’agit d’une décision de l’associé unique. Vous pouvez l’établir ainsi :
-rappel des informations sur votre société : dénomination, forme juridique, montant du capital, adresse du siège…
-décision de l’associé unique en date du…
-je soussigné …, agissant en qualité de président associé unique de la société …, prends la décision ci-après concernant : la rémunération du président.
-l’associé unique décide de rémunérer les fonctions du président, pour la période du …au… selon les modalités suivantes : …
-date, lieu et signature
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Bonjour, ma question est la suivante, moi je possède déjà une SASU qui a une activité, et dans la même société j’envisage de créer une autre activité différente je voudrais savoir si c’est possible ?
Bonjour,
Oui cela est possible. Il est nécessaire d’effectuer une adjonction d’activité.
bonjour,
concernant la SASU, en l’absence de rémunérations la société ne paie aucune charge sociale
Dans cas, il n’y a donc aucune cotisation au régime général de la retraite ce qui revient également à dire que je ne valide pas de trimestre pour ma retraite .
Est ce bien cela ?
ca va certainement sans dire, mais c’est mieux en le disant …
merci pour votre réponse
Bonsoir,
Oui c’est bien cela.
Bonjour,
J’envisage de créer une SASU en architecture.
Je souhaiterais savoir à quelles caisses d’assurance maladie et vieillesse devrais-je être affiliée en tant que président salarié.
Très cordialement,
Laurence
Bonjour,
L’affiliation à la sécurité sociale et à la CPAM se fait automatiquement lors de votre inscription. Pour la retraite complémentaire, vous avez le choix mais, sauf erreur de ma part, chaque organisme propose la même chose.
En tant que président de sasu, vous devez également être affilié aux caisses de retraite cadre.
Je ne suis pas spécialiste de la paie, par sécurité je vous conseille de voir cela avec votre expert-comptable.
Bonjour
SASU K= 220K€
6 SALARIES
CA < à 2 000 000€
BILAN < à 1 000 000€
gérant également une autre société ne faisant aucun CA..
Question : avoir un commissaire aux compte est-t-il obligatoire??!
Merci de votre retour par avance,
Cordialement,
Bonsoir,
Si vous entendez par « gérant également une autre société » que votre SASU détient le contrôle d’une autre société, oui il faut un commissaire aux comptes.
Si ce n’est pas le cas, il n’en faut pas.
Bonsoir,
Tout d’abord, je vous remercie pour tous les renseignements que vous nous fournissez.
Je vais créer un atelier boutique de poterie et céramique.
Je désirerai créer une SASU et ne pas être salariée pour continuer de bénéficier de la couverture sociale de mon mari et de sa mutuelle.
Si je ne suis pas salariée de la SASU puis-je toujours bénéficier de la couverture
sociale de mon mari? Je me rémunèrerai en dividende si j’ai des bénéfices en fin d’année.
Merci de votre réponse
Bonjour,
J’ai un doute car vous reprenez une activité et je pense que vous ne pourrez plus être ayant droit au niveau de la couverture sociale. Vous pouvez contacter l’assurance maladie pour obtenir des informations.
Pour la mutuelle, il faut voir ce qui est prévu dans le contrat en matière d’ayant droit.
Bonjour
bravo pour ce travail impressionnant!!
Est ce qu’une SAS peut être actionnaire à 40% dans une nouvelle société (forme juridique?) avec 3 associés à 20% et restée minoritaire (risques encourus par les associés…) ?
merci d’avance Pierre :)
Bonjour,
Oui c’est tout à fait possible. Pour les risques, ils sont relativement faibles s’il s’agit d’une simple prise de participation.
Bonjour,
Je compte créer une SASU.
Je pense que la (les) premières années, les rentrées d’argents seront fluctuantes. Difficile de dire combien de missions de formations je pourrais faire dans l’année. Donc impossible à mon avis de définir à l’avance un salaire égal pour l’année.
Puis-je définir dans mes statuts que le dirigeant sera rémunéré en fonction des facturations clients ?
Avec tous mes remerciements.
Et merci pour votre site et cette possibilité d’échange.
Cordialement,
Stéphane
Bonjour,
Oui, il est possible de prévoir un salaire d’un montant variable, avec un calcul indexé sur le CA facturé ou le CA encaissé par exemple.
Bonjour et merci pour la richesse de votre blog!
Je suis en SASU et mon comptable me demande le PV d’AG que je n’ai pas encore fait (ni l’AG ni le PV…). Je lis sur votre blog: « le dépôt au greffe de l’inventaire et des comptes annuels vaut approbation des comptes. » Est-ce que je comprends bien: je n’ai pas besoin de faire d’AG…? Car l’AG ne sert qu’à approuver les comptes et à affecter le résultat? Dans mon cas, le résultat de ma première année était négatif, je n’ai donc rien à affecter…
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Vous devez tout de même effectuer l’affectation de votre résultat, qui sera demandée.
La perte doit être reporté en report à nouveau débiteur s’il s’agit de votre premier exercice.
Bonjour,
j’ai projet de création d’entreprise – commerce via internet. Je suis déjà salarié par ailleurs donc pas besoin d’une protection sociale supplémentaire.
Je voulais juste une confirmation car j’ai entendu plusieurs sons de cloche, le président de la SAS n’a pas l’obligation de prendre une rémunération?
Cela peut passer uniquement via les dividendes si dividendes il y a?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement,
Bonjour,
Oui effectivement, vous n’êtes pas obligé de vous rémunérer.
Toutefois, ne prendre que des dividendes n’est pas sans risque en cas de contrôle.
Bonjour,
Je suis actuellement auto-entrepreneur depuis Janvier 2009.
Je travaille à mon domicile.
Mon CA de 2015 est de 37000€, donc je vais être obliger de sortir de ce statut, et de plus je pense que pour ma retraite cela n’est pas le bon statut… mais c’est ce que l’on dit.
On me conseille le statut de SASU ou je serais seule. Est-ce bon pour moi ?
Avec mes remerciements
Bonjour,
C’est un peu compliqué de vous éclairer sur le choix de votre statut avec si peu d’informations. Je doute toutefois que le statut SASU vous convienne avec ce niveau de CA.
Bonjour,
Je rédige actuellement les statuts pour une création d’entreprise en SASU.
En cas de décès, les ayants droit mentionnés sont au nombre de deux.
Peut on dans ce cas indiquer dans les statuts de la SASU que de fait en cas de décès de l’associé unique, la société sera transformée en SAS? Ou sinon que faut-il faire?
Merci
Cordialement
MB
Bonjour,
Non vous n’avez pas besoin de prévoir cela, il s’agit du même statut juridique ce n’est pas une transformation.
Bonjour
Je suis artisan au réel simplifié + un salarié
je voudrais changer de statut pour payer moins de charges et protéger mes biens.
Je voudrais sortir du RSI car parfois j’ai des baisses d’activité et j’aimerais trouver le meilleur statut qui s’adapterait à la baisse d’activité en temps réel.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Mr Aouachria
Bonsoir,
Pour sortir du RSI, vous n’avez que l’option SASU. Vous paierez vos charges en temps réel (au mois ou au trimestre) mais le coût à supporter, pour un même niveau de revenu, sera plus important.
Bonjour et et merci pour votre blog très enrichissant.
Une question qui devrait être simple, et pourtant : en l’absence de clause des statuts spécifique en ce sens (SAS), puis-je désigner un ou plusieurs DGD, DAF…
Les statuts ne prévoient que les hypothèses de désignation/révocation d’un président et celle d’un DG, mais pas d’hypothèse de DGD.
Faut-il au contraire prévoir une modification des statuts préalable de la SAS ?et donc, aurait-il fallu prévoir cela dès le départ ?
Merci par avance pour votre retour.
Bien cordialement.
Bonjour,
Pour que cela soit possible, il faut intégrer et prévoir le fonctionnement de ces postes dans vos statuts. On intègre toutefois rarement le poste de DAF dans les mandataires sociaux mais cela doit être possible.
SAS et SASU : création et fonctionnement
peut-on toucher le chômage en créant cette société
Oui bien entendu, il faut pour cela respecter les conditions de pôle emploi.
Bonjour,
Etant actuellement A-E avec un CA d’environ 15.000€ annuels, je me demande s’il ne serait pas plus intéressant pour moi de passer en SASU ou EURL dans un soucis d’optimisation fiscale. Le but étant de ne pas me rémunérer (ou très peu) car le remboursement des frais (I.K.,…) me permettrait de vivre tous les mois et de ne pas payer des charges sociales sur le CA comme c’est le cas actuellement ! Merci de m’éclairer sur ce point.
Bonjour,
Cela pourrait être intéressant. Il faut, pour répondre à cette question, faire un prévisionnel et le comparer avec ce que vous payez actuellement.
Par contre, vous n’aurez pas de protection sociale (sauf si vous occupez un autre poste en parallèle).
Bonjour,
Actuellement en sarl de famille nous souhaitons transformer la société en sasu, si nous le faisons avant la clôture d’exercice en cours,faut il établir un bilan ou pouvons-nous continuer l’exercice en ayant changé la forme de la société.
Merçi pour votre soutien
Bonjour,
Pour moi, oui obligatoirement en cas de changement de régime fiscal.
Bonjour,
Peut-on, pendant un préavis lié à la démission d’une fonction de président minoritaire rémunéré d’une SAS, commencer à travailler sous statut salarié dans une autre entreprise non concurrente. Rien n’est stipulé dans les statuts hormis la durée du préavis. Une présence physique est-elle requise dans la sas ou bien un minimum d’activité ?
Cdt
Bonjour,
Durant le préavis, vous êtes censé être toujours en poste. Vous pouvez commencer à travailler dans une autre entreprise mais en dehors de votre poste de président.
Bonjour,
Tout d’abord merci et bravo pour ce blog.
Actuellement salarié, je souhaite créer une SAS tout en gardant mon emploi, ma femme sera déclarée en tant que conjoint salarié au démarrage(et associée par la suite).
Questions :
– ma femme doit -elle obligatoirement travailler à temps plein dans ma société pour bénéficier du statut de conjoint salarié ?
– que se passera t-il au niveau de pôle emploi et de ma couverture sociale si je quitte mon emploi salarié (rupture conventionnelle) et que je me déclare dirigeant non rémunéré ?
Merci d’avance :)
Bonjour,
Votre femme peut très bien être embauchée à temps partiel par la SAS. De votre côté, en l’absence de rémunération, vous allez pouvoir prétendre à vos allocations.
Bonjour Monsieur Facon,
Je vous remercie pour votre réponse. Le projet est cours, on devrait procéder de la sorte.
Cordialement.
Bonjour,
Je suis actuellement salarié en CDI dans le privé. Je souhaite faire une rupture conventionnelle et créer une SASU.
J’ai donc plusieurs questions:
– Puis je dans un 1er temps (environ 1 an ne pas me verser de salaire) en faisant fructifier ma société et toucher l’ARE? Puis si ma société marche me verser après un salaire?
– 2eme question: ai-je toujours une protection sociale via Pole emploi?
– 3ème question: la portabilité de la mutuelle puis je en bénéficier pour moi et mes enfants?
– et enfin 4ème question: est-ce que je cotise pour ma retraite en étant sous pôle emploi?
merci pour votre réponse
Bonjour,
Question 1 : oui, vous pouvez dans un premier temps ne pas vous verser de salaire et maintenir vos ARE, puis vous verser un salaire.
Question 2 : oui vous avez une protection sociale grâce à vos ARE (régime général).
Question 3 : voici les conditions pour la portabilité : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20744.xhtml.
Question 4 : oui vous validez vos trimestres de retraite avec vos ARE.
bonjour
Je suis gerant d’une sociéte que je dissous le 30 juin 2015
PARCEQUE JE PRENDS MA RETRAITE A PARTIR DE CETTE MEME DATE
J’ai en projet de creer une SASU sans me remunerer
– Puis je creer immediatement cette société ?
– Et selon la tresorerie pourrais je prendre des dividendes lorsque de besoin et au fur et a mesure des entrées d’argent ?
MERCI A VOUS
Bonjour,
Vous devez normalement attendre d’avoir fait valoir vos droits à la retraite avant de créer la SASU.
Pour les dividendes, il est nécessaire d’avoir clôturé un exercice et d’avoir généré des bénéfices distribuables. Ensuite, vous pourrez si vous le souhaitez échelonner le versement de ceux-ci.
Bonjour actuellement en SASU j’ai pour projet d’intégrer une personne dans le capital et donc de passer en SAS
Pour entrer au capital ce dernier me propose un apport en industrie , je me demande en quoi cela consiste et surtout comment puis je faire pour évaluer ce genre d’apport.
Cordialement
Philippe
Bonjour,
Nous avons un article qui présente ce type d’apport : les apports en industrie
Avec ce type d’apport, la personne n’entrera pas dans le capital social de la société.
Bonjour,
La SASU peut être à l’IR les 5 premieres années, cela semble interessant, dans ce cas faut-il deposer tout de même une 2065 en mettant des résultat dans les cases impots à 33% et 15% alors qu’on ne les paiera pas… ou bien une 2031 (ou 2035 si activité non commerciale)?
Très cordialement.
Merci.
Pierre
Bonjour,
Si la SASU est à l’IR, c’est effectivement une 2031 ou une 2035 qu’il faut déposer. Pas de 2065.
Merci pour la réponse, c’est effectivement logique.
Très cordialement
bonjour
avec mon épouse nous avons un EI je suis conjoint collaborateur, nous voulons passer en SASU
puis-je rester conjoint collaborateur ou bien passer sur un autre statut ?
mon épouse étant donc présidente est-elle obligée de se verser un salaire du fait qu’elle sera assimilée salarie ou peut on commencer par un début d’activité sans versement et récupérer du dividende en fin d’année
merci de votre réponse
Bonsoir,
Non le statut de conjoint collaborateur n’existe pas en SASU.
Oui un président n’est pas obligatoirement rémunéré. Par contre, en contrepartie vous n’avez aucune protection sociale.
Bonjour,
J’ai créé une SASU il y 2 ans maintenant dont je suis l’unique associée. Mais c’est une amie qui en est la présidente, non salariée. Je souhaiterai changer le nom de la présidente par le mien, mais comment faut-il faire ?
Merci de votre réponse,
Bonjour,
Il convient de suivre la procédure prévue par les statuts à ce sujet.
Un dossier devra également être remis au greffe et une publicité doit être effectuée.
Bonjour
Je voulais savoir si un président non associé qui ne perçoit aucune rémuneration, peut demissionner sachant que la société doit encore des cotisations sociales ? et quelle est la procédure ? et marci d’avance
Bonjour,
En principe oui mais je vous invite à consulter ce qui est inscrit dans les statuts de la société à ce sujet.
Bonjour merci de votre excellent blog très utile .
Mes questions ; est on obligé d’indiquer la répartition des parts sociales dans les statuts d’une SAS ?
Celle ci peut elle se faire dans un pacte d’actionnaires ?
Je souhaite pouvoir donner au fur et à mesure des parts supplémentaires à mes enfants , selon le mérite .
Peut on faire un document sous seing privé à chaque cession de parts ? doit on alors faire modifier les statuts et les réenregistrer ? ou bien déclarer ces cessions de parts quelque part ? merci beaucoup de vos réponses. cordialement JM
Bonjour,
Lors de la création il faut établir une liste des souscripteurs d’actions. Cela ne peut pas être fait via le pacte d’associé qui ne sera pas à cela.
Ensuite, les cessions d’actions sont libres, pas besoin de rédiger un acte obligatoirement et de mettre à jour vos statuts. Vous pouvez toutefois établir un ordre de mouvement ou un acte de cession afin d’avoir un justificatif. Il faut notifier la cession de titres à la SAS et un registre des mouvements de titres doit être tenu.
Bonjour,
Excellents articles ! Merci !
Ma question:
Dans le cadre de la création d’une SASU si l’apport en numéraire
s’effectue à 100% du capital faut il un CAC ?
Merci par avance pour votre réponse
Bonjour,
Non le commissaire aux apports est obligatoire seulement en cas d’apport en nature.
Bonjour Pierre,
Je souhaite le maintien total de l’ARE et créer une SAS.
J’ai bien compris qu’il faut préciser de ne prendre aucune rémunération en qualité du président. Mais qu’en est il des dividendes ? Je peux m’attribuer des dividendes sans aucun impact sur les ARE ?
Merci beaucoup.
Cordialement
Bonjour,
Oui, les dividendes n’ont pas d’impact sur votre allocation.
Bonjour,
Je viens de créer une SASU.
Je voulais savoir, en cas de décès (le mien) qui sont les héritiers en l’absence de disposition statutaires ?
Bien cordialement.
Daniel C
Bonjour,
Ceux sont vos héritiers.
je suis artisan au régime réel simplifié, j’ai un salarié, mon CA gonfle de plus en plus, je souhaiterais passer en SASU et donc devenir salarié comme mon employé, mon chiffre affaire environ 200000 euros, est-ce-judicieux de sortir du RSI et de ne cotiser que sur les salaires?est-ce-un bon choix?
Bonjour,
Je ne peux vous répondre sérieusement car je ne connais pas votre entreprise mais en principe ce n’est pas intéressant pour vous de sortir du RSI, votre protection sociale coûtera quasiment le double du coût actuel. Vous pourriez peut être commencer par vous orienter vers une EIRL à l’IS afin de piloter votre revenu soumis aux charges sociales ainsi qu’à l’IR.
bonjour,
J’ai acquis mes droits à la retraite depuis 1 an, j’ai créé une SASU .
Je suis salarié de cette SASU. Je souhaite faire valoir mes droits à la retraite.
Puis je cumuler ?
Et continuer mes activités?
Je vous remercie de votre avis
Bonjour, vous devez cesser toutes vos activités professionnelles pour faire valoir vos droits, donc cesser votre activité professionnelle via la SASU.
Ensuite, vous pourrez y reprendre votre activité et bénéficier du cumul emploi-retraite.
Monsieur,
Bonjour et merci pour votre réponse.
Mais comment dois je comprendre 1) je cesse toutes activités : cela veut dire que je ferme la SASU . Je cloture l’exercice?
2) je crée de nouveau une société? Mais dans ces conditions à quel titre?
Et entre-temps quid des engagements pris avec les clients?
Ou y a-t-il une autre solution?
Sincères remerciements
Bonjour, Après avoir effectué quelques vérifications :
– A compter du 1-1-2015, la liquidation d’une pension dans un régime de retraite de base légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble de ses activités professionnelles qu’elles soient salariées ou non (Loi 2014-40 du 20-1-2014).
– Avant cette date, vous pouvez demander à liquider votre pension si vous cessez votre activité salariée. Vous pouvez donc à mon sens la demander même si vous êtes président non rémunéré de SASU.
Bonjour Monsieur,
Je vous remercie pour votre aide, et, je vous tiens informer de la situation
Sincères remerciements
Bonjour,
Merci beaucoup pour ce billet très complet (et les autres bien sur)
J’envisage de créer une SASU dans un premier temps pour générer mes premières affaires sans cotisations puis de transformer en EURL dès que je pourrai me verser ds salaires. Est ce possible ? La transformation est elle simple ? Quels sont les freins que vous voyez ?
Merci de votre avis
Bonjour, oui c’est possible, il faudra toutefois réaliser la transformation. Si vous prévoyez de passer en EURL assez rapidement, il faut créer tout de suite l’EURL.
Merci. A priori le CAC n’est plus obligatoire depuis 2012. Je n’ai pas de sources, juste un témoignage : http://www.freelance-info.fr/forum/freelance_13417.html
Pourquoi me conseillez vous de créer de suite l’eurl ? Cela me ferait supporter des charges même sans versement de salaire
Oui effectivement, pas besoin d’un commissaire à la transformation. Si vous passez rapidement en EURL, aucun intérêt à démarrer en SASU, vous devrez refaire vos statuts, payer des frais (plus cher qu’une création), réaliser les formalités… peu d’intérêt pour quelques centaines d’euros. Par contre si le changement est plutôt pour dans 2 ou 3 ans, cela peut valoir le coup.
l’intérêt est tout simplement lié aux cotisations forfaitaires de l’eurl. Je ne connais pas le coût d’une transformation mais je ne pense pas que cela atteigne ces niveaux.
L’intérêt de ce choix dépend du délai que vous prévoyez pour basculer en EURL.
puis je cumuler mon chomage et une remuneration partiel en SASU ?
Oui, dans la limite de votre ancien salaire brut (montant retenu pour le calcul de vos droits).
Bonjour,
je souhaite creer une SASU ,je bénéficie actuellement de l are et j aimerais savoir si en ne touchant pas de salaire si elle sera maintenue en totalité vu que la loi à changer de octobre 2014? et dois je avoir un comptable et faire valider les comptes en fin d année ? ou puis je moi même tenir les comptes ? merci d avance pour vos réponses .
cordialement
Magalie
Oui le maintien pourra être total. Aucune loi ne vous oblige à avoir un expert-comptable mais si vous n’avez jamais tenue une comptabilité complète, c’est plutôt préférable.
Bonjour
Je souhaite créer une entreprise de sous traitance statut sasu,je voulais savoir si je peux choisir un régime salarié (urssaf) pour moi la patronne? au lieu du régime non salarié rsa?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
En SASU, vous serez affilié au régime général si vous êtes rémunéré. Le régime TNS ne vous concerne pas.
Bonjour,
Je suis en Entreprise Individuelle, j’ai le RSI tout le temps sur le dos, j’ai fais 2 tentatives de suicide, j’ai eu l’huissier avec plusieurs contraintes c’est l’horreur.
Est ce qu en allant en SASU je n’aurais plus ce RSI ou l’aurais je encore ?
Vous remerciant.
Philippe
Vous les aurez encore sur le dos tant que votre compte n’est pas soldé.
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si une SAS détenue à 100 % par des personnes physiques qui détient elle même une SARL à 100 %, est tenue d’avoir un CAC?
Nous sommes dans le cas d’une société holding créée pour acquérir la SARL et ainsi financer l’emprunt au travers de la Holding.
La SAS serait une holding passive et la SARL ne dépasse pas les seuils légaux.
Merci d’avance.
Bonne soirée.
Benjamin.
Dès qu’une SAS détient une ou plusieurs autres sociétés ou est détenue par une ou plusieurs autres sociétés, un CAC doit être nommé.
Bonjour,
Je vais prendre ma retraite ,je suis en EURL à l’IS (organisme de formation).Mon fils est salarié de l’EURL.Je voudrais commencer à lui confier l’entreprise dès l’année suivante.
Je désire quand même assurer pendant un certain temps la gestion:
Question: Le passage en SAS est il une solution ?
Une EURL peut elle avoir des parts dans une SAS?
Info complementaire: je suis aujourd’hui déjà en cumul emploi retraite (en tant que TNS).
Pouvez vous m’eclairer
Cordialement
JMB
Bonjour, cela peut être une solution mais dans votre cas je ne peux pas vous dire ce qu’il est opportun de faire ou pas, il faut voir cela avec votre comptable. Une EURL peut être associée d’une SAS.
Bonjour,
le Président d’une SASU dépend t-il du RSI ou du régime général ?
Cordialement.
Sabine
Il dépend du régime général.Bonne journée
Bonjour,
je ne suis pas certain de bien comprendre.
Puis je dans le cadre d’une SAS ou SASU et en tant que président, exercé une activité de vendeur dans cette même société sans rémunération. Sachant que je comptes prendre des dividendes uniquement. Etant salarié par ailleur je n’ai pas besoin de couverture sociale.
Est ce possible pour ma femme qui est aussi salarié et qui sera associée dans cette SAS de travailler dans cette même société en tant que vendeuse également sans rémunération ?
Pour exercer sans rémunération en contrepartie, il faut avoir un mandat social (président, DG…). Prendre uniquement des dividendes n’est pas sans risque à moyen / long terme.
Est ce qu’on peut envisager de travailler une a deux années le temps de démarrer l’activitée
Merci de vos conseils
Je ne comprend pas, de travailler en parallèle de votre nouvelle entreprise ? Si c’est l’objet de votre question, oui.
Bonjour,
je me suis mis auto-entrepreneur, mais mon mon CA dépasse allègrement le maximum autorisé par an.(85k€ env).
j envisage donc d ouvrir plutot une SASU.
je serais seul dans un premier temps, pas d embauche ou d associé en vue. (puisqu il s agit que de sous traitance a 100%)
je n ai pas besoin de local, pas besoin de matériel.
ma question est la suivante: dois impérativement constituer un apport? si oui quel est le minimum?
combien de temps prend la constitution d une SASU ?
pensez vous qu il s agisse la du meilleur Statut pour lequel je dois opter?
Merci pour votre reponse
Oui un apport en capital est nécessaire pour créer une SASU. Toutefois, aucun minimum n’est imposé.
Quant au choix du statuts, je ne peux pas me positionner avec sérieux à travers un simple échange de commentaires. Faites-vous accompagner par un professionnel si vous avez des doutes.
Bonjour,
Je suis actuellement en EURL, compte tenu de l’augmentation rapide de mon CA, je souhaite transformer mon Eurl en SAS et intégrer un nouvel associé. Qu’en pensez vous ?
L’apport de mon associé sera plus important que le mien, comment garder le contrôle de mon entreprise.
Il m’est impossible de vous répondre comme cela, il faut étudier l’opération en détail.
Bonjour,
Merci d’avoir pris le temps à repondre à nos questions.
Pour l’annonce legale de publication de la constitution d’une SAS / SAS avec apports en nature et en numéraires
quels sonts les mentions obligatoires ?
IE dois je detaillé les apports et si ils etaient libérés ou non ou puisje simplement publier le montant total du capital. Risque-ton d’avoir des problems plus tard si ce nest pas précisé
Une réponse rapide sera apprecié
Merci
Jessica
Non, le montant global, le nombre d’actions et la valeur de chaque action uniquement.
Bonjour,
Bravo pour ces infos, difficiles a trier sur le net. Je suis en SARL, suite au décès de l’associé ses héritiers me vendent leur parts, je me retrouve donc seul, j’avoue que c’est un peu le vide chacun, administration, comptable, avocat me donnant des versions assez variables. J’aimerais transformer en SASU si possible, quelle est la procédure suivre, est ce couteux, que se passe il si je reste en SARL ?
Cordialement
Laurent
Pour cela, il faut faire une transformation en SASU.
Actuellement, vous êtes en SARL à associé unique. Attention au régime fiscal, pensez à opter pour l’IS.
Bonjour,
Pour compléter la question-réponse ci-dessus :
Afin de prévoir l’intégration de futurs associés dans les statuts de ma SASU, je peux utiliser les formes suivantes :
– « l’associé unique ou les associés … etc. »
ex : « Le capital peut être augmenté ou réduit par l’associé unique ou par une décision collective des associés. L’associé unique, ou les associés par décision collective, peuvent déléguer au Président »
– créer des sous-articles, pour assemblée générale etc, en séparant les deux cas :
ex : »8-1) Dans le cas d’un associé unique
8-2) Dans le cas de plusieurs associés »
Merci !
Oui effectivement, il faut à chaque fois envisagé le cas de l’associé unique et ensuite le cas de la collectivité des associés.
Merci de la réponse ! Vous avez fait comme ça, vous-même ?
Bien cordialement,
Karine
Comment ça ?
Bonjour.
Merci pour cet article efficace et très bien construit. J’ai cependant une question:
Je suis seule à monter mon projet, je comptais donc développer une SASU. Mais si quelqu’un investit de l’argent avec moi alors actionnaire= associé, il faut donc que je monte directement une SAS ou je fais fausse route?
Autre question:
Si j’ai bien compris, lorsque l’on constitue une SASU, dans les statuts on mentionne les deux cas: si l’associé est unique et s’ils sont plusieurs?
Je vous remercie!
Si vous êtes deux associés, il faut créer une SAS. En cas de création de SASU, vous n’êtes pas obligé de prévoir le fonctionnement à plusieurs associés.
Bonjour
Assimilé salarié,relevant du régime général de la sécurité sociale, le dirigeant d’une SAS doit-il forcement avoir un contrat de travail en plus de son mandat de dirigeant?
je m’explique : nous sommes 3 associés à parts égales : 2 sont déjà salariés dans des entreprises différentes et le 3eme, moi,à pôle emploi depuis 3 semaines. Je vais prendre les « commandes » de la société par rapport à ma disponibilité. Notre souhait me voir attribuer la fonction de président et/ou directeur général sans me privé de mes droits à l’ARE. le 2ème associés directeur technique et le 3ème, directeur commercial.
Nous ne souhaitons ni rémunération ni prises de bénéfices pendant les premiers mois d’exploitation pour constituer notre trésorerie et investir dans nos besoins supplémentaires en matériels. Nombreux sont les candidats à la création dans cette situation. Mais comme tout travail mérite salaire au yeux de la loi. Comment puis-je être président, assimilé salarié, avec en plus une mission de directeur général sans rémunération ? qu’aurons nous a cotiser ? et comment le justifié ma situation à Pôle emploi qui n’ont pas encore répondu à ma question…
merci pour vos précieux conseils
Bonjour,
Non un dirigeant de SAS n’a pas besoin d’un contrat de travail. Il est nommé statutairement ou par AG.
Il est possible de ne prendre aucun salaire et dans ce cas il n’y a pas de charges sociales.
Cela ne sert à rien d’être président et directeur général en SAS.
Bonjour.
J’envisage de créer une Sasu en complément de mon activité salariée.
Durant la première année le temps de constituer une trésorerie de fond de roulement, je ne me verserai aucune rémunération.
Vais-je devoir payer des cotisations sociales minimales dans ce cas comme c’est le cas pour les eurl ou la Sasu permet-elle d’éviter ceci. Étant donné mon statut de salarié je n’ai pas besoin pour le moment de cumuler 2 protections sociales.
Merci par avance pour vos réponses
Cordialement
Si vous créez une SASU et que vous ne prenez pas de salaire, il n’y a pas de charges sociales à payer.
J’ai une sasu depuis deux ans, j’en suis le président, puis-je facturer des honoraires
je suis retraité donc plus besoin d’être salarié
merci
Bonjour,
Comment souhaitez-vous procéder exactement ? En tout cas, vos fonctions opérationnelles doivent être rémunérées par la SASU directement.
Bonjour
notre SAS comporte 4 objets, si on en supprime 1 objet
doit on changer les statuts entièrement
cordialement
mikael
Bonjour,
Non il faut simplement changer l’article qui concerne l’objet social de l’entreprise.
Est-il possible de passer une SARL an SASU et si oui sous quelle modalités ou contraintes ?
DB
Bonjour,
Oui c’est possible, il s’agit d’une transformation de société.
La procédure est lourde et un commissaire à la transformation doit intervenir.
Bonjour,
Je suis président d’une société d’enginering en SASU, je n’ai aucune rémunération
Pour ma couverture sociale, j’envisage de m’établir un contrat de travail, pour la partie technique avec un salaire mini
Est ce que le contrat de travail salarié pose un probleme
Merci de votre réponse
Cordiales salutations
Bonjour,
Oui cela pose problème. Le contrat de travail n’est pas possible car il n’y a aucun lien de subordination.
Bonjour,
Au niveau du greffe, que représente l’inventaire ?
(l’achat d’un ordinateur ou un stock ? ….)
A quoi correspond l’Annexe ?
merci
OB
Non cela ne correspond pas aux stocks. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre article sur compta-facile : http://www.compta-facile.com/les-comptes-annuels/
Bonjour
Je voudrais créer une SASU, je n’apporte pas de capital financier, pas d’euros en fait.
Par contre j’ai du matériel en ma possession qui vas servir au fonctionnement de l’entreprise. Ce matériel est il considéré comme apport en nature ? et si Oui, est ils vraiment obligatoire de faire appel a un commissaire aux compte qui représente un budget non négligeable ?
Cordialement
Si vous refusez de nommer un commissaire aux apports, vous serez en cas de remise en cause par les tiers de la valeur des apports en nature pendant cinq ans.
Bonjour et merci pour tout ces précieux renseignements.
Une question cependant, lors d’une transformation d’une SASU en SAS (intégration donc de nouveaux actionnaires), faut-il refaire les statuts ?
En fait, je travaille sur mes statuts de SASU et je me demande si je dois prévoir d’ores et déjà le cas de l’intégration de nouveaux actionnaires.
Très cordialement,
Eric
Bonjour,
Le passage de SASU en SAS n’est pas une transformation. Les statuts ne doivent être refaits que si cela est nécessaire.
Vous avez raison, il convient idéalement de prévoir d’ores et déjà l’intégration des futurs associés.