L’entreprise individuelle est une structure juridique qui attire très peu les créateurs d’entreprise. Moins d’une création sur dix est effectuée sous ce statut. Pourtant, elle présente plusieurs avantages, comparé à ses concurrents (la SASU et l’EURL). En pratique, elle souffre de nombreuses idées reçues. Voici les plus répandues en pratique, ainsi que les raisons pour lesquelles ces affirmations sont généralement dénuées de sens.
N.B : par « entreprise individuelle », nous entendons ici l’EI soumise à un régime normal d’imposition. En d’autres termes, il s’agit d’une EI qui n’a pas opté pour le régime micro-entreprise.
La responsabilité financière d’un entrepreneur individuel n’a pas de limite
L’entreprise individuelle est un statut juridique très ancien, qui a cependant connu une profonde refonte en 2022. Auparavant, la responsabilité du chef d’entreprise était illimitée. Ce statut était, en effet, risqué car le droit opérait une confusion de patrimoine : l’entreprise et l’entrepreneur ne faisaient qu’une seule personne. En cas de faillite de l’entreprise, le patrimoine personnel de l’entrepreneur pouvait être engagé. Depuis 2022, ce n’est plus le cas. Dorénavant, la Loi reconnaît l’existence d’un patrimoine professionnel (comprenant les biens utiles à l’activité indépendante) distinct de celui de l’entrepreneur. En cas de difficultés, les créanciers de l’entreprise ne peuvent s’attaquer qu’au patrimoine professionnel.
Une entreprise individuelle ne peut choisir son régime d’imposition des bénéfices
Cet inconvénient existait effectivement avant la réforme du statut. L’entreprise individuelle relevait obligatoirement de l’impôt sur le revenu (IR), sans possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Elle avait la possibilité de bénéficier du régime micro-entreprise (micro-BNC, micro-BIC ou micro-BA) sous conditions de chiffre d’affaires. Depuis 2022, l’entreprise individuelle continue de relever de plein droit du régime de l’IR, mais elle peut également opter pour l’IS. Elle doit, pour cela, demander son assimilation à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Bien évidemment, elle conserve la faculté d’opter pour le régime micro ; mais elle doit, dans ce cas, obligatoirement relever de l’IR.
Il vaut mieux créer une SASU ou une EURL plutôt qu’une entreprise individuelle
L’entreprise individuelle est un statut qui intéresse peu les créateurs d’entreprise, comparé à la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou à l’EURL. Pourtant, il présente de nombreux avantages. C’est, avant tout, un statut bénéficiant de nombreuses simplifications (comptables et juridiques notamment). En effet, une entreprise individuelle ne doit pas déposer des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, comme une SASU ou une EURL par exemple. De plus, elle peut bénéficier d’allégements sous certaines conditions en matière de comptabilité. Enfin, les formalités juridiques à accomplir pour créer et gérer une entreprise individuelle sont très simples et peu nombreuses…
Une entreprise individuelle coûte cher à créer et à faire fonctionner
La création d’une entreprise individuelle est, en pratique, complètement gratuite. Elle ne coûte rien à l’entrepreneur. Il est important de rappeler que ce n’est pas le cas de la SASU ni de l’EURL. La constitution de ces sociétés nécessite d’accomplir des formalités légales payantes : publication d’une annonce légale et dépôt d’une demande d’immatriculation. Il en est de même pour le fonctionnement de l’entreprise. Par exemple, les sociétés doivent obligatoirement posséder un compte bancaire professionnel. Pour l’entreprise individuelle, un simple compte courant peu généralement suffire. Enfin, les prélèvements effectués en tant que rémunérations par le chef d’entreprise ne nécessitent pas d’établir des fiches de paie, contrairement aux règles prévues en SASU.
L’entreprise individuelle ne permet pas de piloter les revenus du dirigeant
Une fois encore, depuis la réforme et l’entrée en vigueur du statut unique d’entrepreneur individuel, cette affirmation est fausse. En optant pour l’impôt sur les sociétés, le chef d’entreprise peut optimiser ses sorties de ressources. Pour cela, il doit arbitrer entre deux types de versements : les rémunérations et les dividendes. Ces revenus n’ont pas le même traitement fiscal : le premier est déductible du résultat imposable à l’IS, mais imposé à l’IR chez l’entrepreneur, tandis que le second n’est pas déductible, mais peut bénéficier d’un abattement de 40 % avant imposition à l’IR entre les mains du chef d’entreprise. Attention, les dividendes qui dépassent 10 % du bénéfice net supportent les charges sociales.
