Un agent commercial indépendant est un professionnel mandaté dont l’activité consiste à négocier et conclure des contrats pour le compte d’autrui. Pour que l’agent commercial indépendant puisse exercer son activité, il doit immatriculer son entreprise au registre du commerce et des sociétés et s’immatriculer sur le registre spécial des agents commerciaux.
Le coin des entrepreneurs vous explique quelles sont les formalités d’immatriculation à accomplir pour la création de l’entreprise (en distinguant entreprise individuelle / société) et pour l’inscription au registre des agents commerciaux :
- Immatriculation de l’agent commercial en entreprise individuelle
- Immatriculation de l’agent commercial qui crée une société
- Immatriculation au registre spécial des agents commerciaux
Immatriculation de l’agent commercial indépendant en entreprise individuelle
Pour les agents commerciaux qui ont décidé de s’installer en entreprise individuelle (ou en nom propre), les formalités d’immatriculation sont relativement simples. La demande d’immatriculation s’effectue en transmettant au greffe compétent une déclaration de début d’activité – agent commercial (formulaire AC0) accompagnée des justificatifs réclamés.
En principe, pour les agents commerciaux, le code NAF est le suivant : 46.19B : Autres intermédiaires du commerce en produits divers.
Les agents commerciaux qui désirent opter pour le régime de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) ont quelques démarches supplémentaires à effectuer. Pour cela, il convient de rédiger une déclaration d’affectation de patrimoine (formulaire PEIRL PL /AC).
Immatriculation de l’agent commercial qui créer une société
L’activité d’agent commercial peut également être exercée en société, de type EURL ou SASU en présence d’un seul associé. Pour cela, il est nécessaire d’immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les démarches à accomplir sont un peu plus compliquées que pour demander l’immatriculation en nom propre.
Les démarches à accomplir pour demander l’immatriculation d’une société d’agent commercial sont les suivantes :
- Tout d’abord, il est nécessaire de rédiger les statuts de la société.
- Ensuite, il faut réaliser les démarches relatives aux apports en capital social (dépôt des apports en numéraire et évaluation des apports en nature) ;
- Une fois que toutes les démarches relatives aux apports en capital sont effectuées, les statuts de la société peuvent être finalisés puis signés,
- Après la signature des statuts, un avis de constitution de société doit être publié dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département où se situe le siège social ;
- Enfin, un formulaire de création d’une nouvelle personne morale (formulaire M0) et une déclaration de début d’activité – agent commercial (formulaire AC0) doivent être complétés puis transmis au greffe compétent, accompagné de tous les justificatifs réclamés (un exemplaire des statuts, le certificat du dépositaire des fonds, l’attestation de parution de l’avis de publicité…).
Lorsque le dossier est complet et qu’il ne comporte pas d’erreurs bloquantes, le greffe procédera à l’immatriculation de la société au RCS. Un extrait d’immatriculation (extrait K-Bis) est envoyé à l’agent commercial.
Immatriculation au registre spécial des agents commerciaux
L’article du R134-6 du Code de commerce précise que « les agents commerciaux se font immatriculer, avant de commencer l’exercice de leurs activités, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés ».
Pour cela, une demande d’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) doit être déposée en double exemplaire au greffe du tribunal de commerce. Afin de pouvoir s’inscrire, il faut que l’agent commercial justifie d’un premier mandat en fournissant un exemplaire du contrat signé. La demande d’inscription doit donc être effectuée dès la signature du premier contrat.
Ensuite, d’autres documents devront être fournis dans le cadre de cette demande d’immatriculation. Toutes les formalités peuvent être effectuées par voie électronique.
À lire également sur le statut d’agent commercial :
- Le statut juridique de l’agent commercial indépendant
- Créer une entreprise d’agent commercial
- L’agent commercial indépendant
- Le contrat d’agent commercial
- VRP ou agent commercial ?
