Vous envisagez de démarrer une nouvelle activité professionnelle en EURL ? Pour cela, vous devez préalablement immatriculer votre société au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Cette formalité vous permet d’exercer légalement votre activité. L’EURL obtiendra un numéro SIREN et vous recevrez un extrait K-Bis. Pour immatriculer une EURL au RCS, plusieurs démarches sont nécessaires.
Afin de vous aider à créer votre société, Le Coin des Entrepreneurs vous propose un guide des démarches à accomplir pour immatriculer une EURL au RCS :
- Liste des démarches d’immatriculation d’une EURL au RCS
- Rédiger les statuts de l’EURL
- Verser les apports en numéraire et/ou évaluer les apports en nature
- Finaliser et signer les statuts de l’EURL
- Publier un avis de constitution d’EURL dans un journal d’annonces légales
- Remplir une déclaration de création d’une société commerciale (M0)
- Envoyer la demande d’immatriculation de l’EURL au RCS
Liste des démarches d’immatriculation d’une EURL au RCS
L‘immatriculation d’une EURL au RCS nécessite d’accomplir, dans l’ordre, toutes les démarches suivantes :
- Rédiger les statuts de la société ;
- Réaliser les apports en capital ;
- Finaliser les statuts et les signer ;
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- Remplir une déclaration de création d’une société commerciale (M0) ;
- Réunir les justificatifs et envoyer la demande d’immatriculation au greffe.
Dans les parties suivantes, nous vous donnons toutes les informations dont vous avez besoin pour accomplir chacune de ces démarches.
Rédiger les statuts de l’EURL
Avant de demander l’immatriculation de votre EURL au RCS, vous allez devoir constituer la société. Pour cela, il est nécessaire de rédiger ses statuts. Selon votre choix, vous pouvez vous charger vous-même de leur rédaction, déléguer le travail à un avocat ou un expert-comptable, ou utiliser un service en ligne de création d’entreprise (qui comporte un outil de rédaction automatique des statuts).
En cas de besoin, Le Coin des Entrepreneurs vous propose un modèle de statuts d’EURL à télécharger gratuitement : Modèle de statuts d’EURL. En complément, une notice d’aide à la rédaction est également disponible.
Le contenu des statuts d’EURL est réglementé, plusieurs informations sont obligatoires et le contenu de plusieurs clauses est encadré. Si vous comptez les rédiger vous-même, il est donc préférable de se baser sur un modèle fiable pour démarrer votre rédaction.
Enfin, lors de la constitution de la société, vous devez nommer le gérant. Cette désignation s’effectue soit directement dans les statuts, soit dans un acte annexé aux statuts.
Verser les apports en numéraire et/ou évaluer les apports en nature
Pour constituer une EURL, un apport en capital social est nécessaire. La loi ne prévoit aucun montant minimum. Cet apport peut correspondre à du numéraire (de l’argent) et/ou des biens autres que de l’argent. Concernant les démarches :
- Pour un apport en numéraire, la partie immédiatement libérée dès la constitution (au moins un cinquième du montant) doit être versée sur un compte bloqué ouvert du nom de la société. Le dépôt s’effectue auprès d’une banque ou d’un notaire. Un certificat du dépositaire des fonds vous est remis par l’établissement afin de justifier le dépôt.
- Pour un apport en nature, il faut effectuer une évaluation. Si le capital social est composé majoritairement d’apports en nature, ou si l’un des biens a une valeur supérieure à 30 000 euros, un commissaire aux apports doit être désigné. Ce professionnel vous remettra un rapport à annexer aux statuts.
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Finaliser et signer les statuts de l’EURL
Après avoir accompli les démarches relatives aux apports en capital social, vous pouvez finaliser la rédaction de vos statuts. Il s’agira notamment d’y incorporer les informations relatives aux apports en capital.
Enfin, dès lors que les statuts de la société sont finalisés, vous pouvez les signer. À partir de ce moment, la société est officiellement constituée.
Publier un avis de constitution d’EURL dans un journal d’annonces légales
Dans le mois suivant la signature des statuts, vous devez publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Ce journal doit être habilité à diffuser de telles annonces dans le département du siège social de votre société. La réalisation de cette démarches est payante.
Le contenu de l’avis de constitution envoyé au journal d’annonces légales est réglementé. Les informations à indiquer dans l’avis sont listées par l’article R 210-4 du Code de commerce.
Pour réaliser cette démarche vous-même, la solution la plus simple consiste à utiliser un service en ligne d’annonces légales. Si vous sous-traitez votre création d’entreprise, le professionnel ou le service en ligne se chargera de réaliser cette démarche à votre place.
Remplir une déclaration de création d’une société commerciale (M0)
La démarche suivante consiste à compléter une déclaration de création d’une société. C’est ce document, accompagné de plusieurs justificatifs, qui doit être déposé au greffe pour demander l’immatriculation de l’EURL au RCS.
La déclaration correspond au formulaire M0 n°11680. Ce document est spécifique aux SARL, il faut faire attention de ne pas se tromper de formulaire. Ici, il vous suffit de fournir les informations demandées. Vous pouvez accéder au formulaire en suivant ce lien : Formulaire n°11680.
Si vous avez besoin d’aide pour compléter ce formulaire, une notice est proposée. Vous pouvez également consulter ce dossier : Remplir le M0 EURL.
Enfin, en fonction de votre situation, il se peut que vous ayez des formulaires annexes à compléter. Par exemple, si vous êtes gérant associé unique personne physique, un intercalaire TNS (formulaire n°11686) est requis.
Envoyer la demande d’immatriculation de l’EURL au RCS
La demande d’immatriculation de l’EURL au RCS s’effectue en transmettant, au greffe du tribunal de commerce, les éléments suivants :
- La déclaration de création d’une personne morale en trois exemplaires (imprimé M0), ainsi que les éventuels formulaires annexes
- Un exemplaire original des statuts,
- Un exemplaire de la décision de nomination du gérant (sauf si ce dernier est nommé dans les statuts),
- L’attestation de parution de l’avis de constitution au journal des annonces légales,
- Le certificat du dépositaire des fonds,
- Le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports,
- Une copie du titre d’occupation du local où est fixé le siège social,
- Pour le gérant personne physique : une déclaration de non-condamnation, un justificatif d’identité et une attestation de filiation,
- Pour le gérant personne morale : un extrait K-Bis datant de moins de 3 mois,
- Pour chaque bénéficiaire effectif : le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise (plus d’infos ici : le registre des bénéficiaires effectifs).
- En cas d’activité réglementée : l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle (si l’activité est réglementée).
Dans certaines situations, d’autres documents peuvent être demandés par le greffe. La transmission de la demande peut être réalisée en ligne, sur place ou par courrier. Un récépissé vous est remis suite au dépôt du dossier. Si le dossier est complet, l’EURL sera rapidement immatriculée au RCS. Un numéro SIREN est attribué et l’extrait K-Bis vous sera délivré.
