L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) permet de se voir attribuer un numéro SIREN et de recevoir un extrait K-bis par le greffe du tribunal de commerce. Afin d’exercer légalement une activité professionnelle, l’immatriculation est obligatoire.
Pour immatriculer une entreprise au RCS, il faut accomplir plusieurs démarches. Celles-ci sont directement liées à la forme juridique choisie par l’entrepreneur. Dans ce guide, Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment obtenir votre immatriculation au RCS :
- L’obligation d’immatriculation au RCS
- Comment obtenir son immatriculation au RCS ?
- Immatriculation au RCS d’une société commerciale
- Immatriculation au RCS entreprise individuelle
- Immatriculation au RCS d’une micro-entreprise
L’obligation d’immatriculation au RCS
L’immatriculation au RCS est une démarche obligatoire pour créer une entreprise, elle permet d’exercer légalement l’activité. Elle permet d’obtenir un numéro SIREN et un extrait K-Bis. L’obligation concerne notamment :
- les entrepreneurs individuels qui exercent une activité commerciale,
- les sociétés commerciales : Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL et EURL), Sociétés par Actions Simplifiées (SAS et SASU), Sociétés en Nom Collectif (SNC), Sociétés anonymes (SA), Sociétés en commandite (SCS et SCA),
- les sociétés civiles,
- les groupements d’intérêts économiques.
L’obligation ne vise pas que l’établissement principal et le siège social de l’entreprise. Si un ou plusieurs autres établissements sont ouverts, ils doivent également être immatriculés.
Comment obtenir son immatriculation au RCS ?
Pour cela, il est nécessaire de déposer une demande d’immatriculation soit auprès des Chambres de commerce et d’industrie (CCI), soit auprès du greffe du Tribunal de commerce. Le contenu du dossier à transmettre dépend de la forme juridique de l’entreprise. Nous vous donnons des explications à ce sujet dans les parties suivantes :
- Immatriculation au RCS d’une société commerciale
- Immatriculation au RCS entreprise individuelle
- Immatriculation au RCS d’une micro-entreprise
- Immatriculation au RCS d’une EIRL
Le greffe territorialement compétent pour recevoir le dossier dépend de l’adresse du siège social de la société ou de l’établissement principal de l’entreprise individuelle.
Immatriculation au RCS d’une société commerciale
Plusieurs démarches sont nécessaires pour demander l’immatriculation d’une société commerciale. Vous retrouverez ci-dessous les étapes par ordre chronologique.
Rédiger les statuts de la société et réaliser les apports
Tout d’abord, il est nécessaire de rédiger les statuts de la société, qui encadrent juridiquement son fonctionnement. Le contenu des statuts est encadré par la loi, et il dépend de la forme juridique de la société. Vous retrouverez toutes les informations nécessaires à ce sujet dans cette rubrique : Les statuts de société.
En parallèle, et pour que les statuts puissent être finalisés, vous devez réaliser vos apports en capital social :
- déposer les apports en numéraire libérés dès la constitution sur un compte bloqué ouvert au nom de la société,
- évaluer le montant de chaque apport en nature.
Publier un avis de constitution au journal d’annonces légales
Une fois que les statuts de la société ont été signés, il faut publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales du département. Le contenu de l’avis de constitution dépend de la forme juridique de la société commerciale. Nous développons ce sujet en détail dans ce dossier : L’immatriculation d’une société.
Compléter une déclaration de constitution (M0)
La demande d’immatriculation s’effectue en complétant une déclaration de création d’une société. Le formulaire dépend de la forme juridique de votre société :
- Pour les SAS, les SASU, les SA, les SNC et les sociétés en commandite, vous devez utiliser le formulaire M0 13959.
- Pour les SARL et les EURL, vous devez utiliser le formulaire M0 11680.
Ces formulaires sont téléchargeables ici : Formulaires / Service-public.fr.
Réunir tous les justificatifs nécessaires
Pour accompagner votre déclaration de constitution d’une société, vous devez réunir un certain nombre de justificatifs. La liste des documents vous est indiquée dans ces guides : SARL – EURL – SAS – SASU.
Envoi de la demande d’immatriculation au RCS
La dernière étape consiste à transmettre votre dossier de demande d’immatriculation d’une entreprise individuelle à la CCI ou au greffe du tribunal de commerce compétent. Le dossier peut être envoyé par courrier ou transmis en ligne. Si votre dossier est complet, vous obtiendrez votre numéro SIREN et votre extrait K-Bis.
Immatriculation au RCS d’une entreprise individuelle
Pour immatriculer une entreprise individuelle, les démarches à accomplir sont beaucoup plus simples que pour immatriculer une société. Vous retrouverez ci-dessous les étapes par ordre chronologique.
Compléter une déclaration de création d’entreprise (P0)
La demande d’immatriculation s’effectue en complétant une déclaration spécifique, qui dépend de la nature de votre activité :
- Activité commerciale : vous devez utiliser le formulaire P0 CMB.
- Activité artisanale : vous devez utiliser le formulaire P0 CMB.
- Activité libérale : vous devez utiliser le formulaire P0 PL.
Ces formulaires sont téléchargeables ici : Formulaires / Service-public.fr. En cas d’option pour l’EIRL, vous devez sélectionner l’option dans le formulaire et ne pas oublier de joindre l’intercalaire P EIRL.
Réunir tous les justificatifs nécessaires
Pour accompagner votre déclaration de création d’entreprise, vous devez réunir un certain nombre de justificatifs. La liste des documents vous est indiquée dans le guide suivant : Immatriculer une entreprise individuelle.
Envoi de la demande d’immatriculation au RCS
La dernière étape consiste à transmettre votre dossier de demande d’immatriculation d’une entreprise individuelle à la CCI ou au greffe du tribunal de commerce compétent. Si votre dossier est complet, vous obtiendrez votre numéro SIREN et votre extrait K-Bis.
Immatriculation au RCS d’une micro-entreprise
Pour immatriculer une micro-entreprise, les démarches à accomplir sont également très simples. La déclaration de création d’entreprise peut s’effectuer directement en ligne :
- sur le site internet de l’Urssaf,
- ou sur le site internet du guichet unique (guichet-entreprises.fr).
Par contre, si vous comptez opter pour le régime de la micro-entreprise en créant une EURL, vous devez créer votre société. Il conviendra donc de réaliser toutes les démarches exposées ici : Immatriculation d’une société commerciale
Attention : en tant que micro-entrepreneur, une demande d’ACRE doit être déposée si vous souhaitez bénéficier de l’exonération de cotisations sociales. Sans cette démarche, vous n’obtiendrez pas l’aide.
