Dans le cadre de l’accomplissement des démarches d’immatriculation d’une entreprise, l’entrepreneur doit choisir son régime d’imposition à la TVA, puis reporter son option sur la déclaration de création d’entreprise (formulaire P0 ou M0). Les options possibles ne sont pas impactées par la forme juridique de l’entreprise. Ce dossier vous informe sur le choix d’imposition à la TVA et vous donne plusieurs conseils pour vous guider dans votre réflexion :
- Les choix possibles en matière d’imposition à la TVA
- Valider son choix de régime d’imposition à la TVA
- Sélectionner le régime de TVA sur la déclaration
Les choix possibles en matière d’imposition à la TVA
Au niveau des entreprises, il existe trois régimes d’imposition des bénéfices :
- la franchise en base de TVA,
- le régime simplifié d’imposition à la TVA,
- le régime réel normal d’imposition à la TVA,
- et le régime du mini-réel de TVA.
Le tableau ci-dessous vous propose un récapitulatif des choix possibles en matière de TVA, et des conditions d’accessibilité de chaque régime :
| Régime de TVA | Critères d’accessibilité |
|---|---|
| Franchise en base | L’entreprise ne doit pas dépasser des seuils de chiffre d’affaires. Ces seuils sont expliqués ici : la franchise en base de TVA. |
| Régime du réel simplifié | L’entreprise ne doit pas dépasser des seuils de chiffre d’affaires. Ces seuils sont expliqués ici : le régime simplifié de TVA. |
| Régime du réel normal | Aucun seuil de chiffre d’affaires prévu. |
| Régime du mini-réel | Accessible pour les entreprises au régime réel normal de TVA, à condition que la TVA due à l’année n’excède pas 4 000 euros. |
La forme juridique de l’entreprise n’a aucun impact sur les possibilités en matière de TVA, contrairement à l’imposition des bénéfices. Enfin, pour vous aider à distinguer ces solutions, Le Coin des Entrepreneurs vous propose un tableau comparateur des régimes de TVA.
Valider son choix de régime d’imposition à la TVA
La question du choix du régime de TVA doit être étudiée avec précaution, car il peut notamment y avoir des intérêts financiers, notamment au début d’activité. Voici plusieurs conseils à ce niveau :
- Pour préparer un projet de création d’entreprise, il est recommandé d’effectuer une étude financière prévisionnelle. Dans le cadre de son élaboration, la TVA devra être prise en compte. On retrouvera principalement la taxe au niveau du budget de trésorerie. En comparant différents montages fiscaux, le créateur d’entreprise peut trouver quel est le régime de TVA qui semble le plus adapté pour son projet.
- L’étude de la trésorerie prévisionnelle impliquera de calculer le solde de TVA de l’entreprise. Par rapport à celle-ci et sur une période donnée, l’entreprise pourra détenir une créance ou une dette. Dans le cas d’une créance, il est intéressant d’obtenir un remboursement lorsque le montant est important. C’est le régime du réel normal d’imposition qui permet de récupérer le plus rapidement un crédit de TVA.
- Le régime de la franchise en base de TVA permet effectivement à l’entreprise de facturer ses clients sans appliquer de TVA. Cela peut constituer un avantage compétitif sur les prix vis-à-vis des concurrents obligés de l’appliquer.
- Le régime réel normal de TVA oblige l’entreprise à procéder à une déclaration mensuelle de la taxe. La comptabilité devra donc être régulièrement mise à jour. Si l’entreprise souhaite alléger ses travaux administratifs, ou les rendre moins réguliers, le régime simplifié d’imposition permet de déclarer la taxe annuellement.
- Des seuils de chiffre d’affaires sont prévus pour la franchise en base de TVA et pour le régime simplifié d’imposition. Toutefois, en création d’entreprise, ils sont accessibles étant donné que l’entreprise n’a pas encore de chiffre d’affaires.
- Le choix en matière de régime de TVA est une question sur laquelle l’expert-comptable peut intervenir. Ce professionnel dispose de toutes les compétences pour optimiser une création d’entreprise d’un point de vue fiscal. Le créateur d’entreprise doit échanger avec son expert-comptable pour obtenir ses conseils à ce niveau avant de valider son choix.
Sélectionner le régime de TVA sur la déclaration
Le choix effectué en matière de TVA doit être sélectionné sur le formulaire de déclaration de création d’entreprise (formulaire M0 pour les sociétés, et formulaire P0 pour les entreprises individuelles). Au niveau du formulaire, une section est spécifiquement dédiée aux choix des options fiscales de la nouvelle entreprise. Nous y retrouvons les choix à effectuer :
- en matière d’imposition des bénéfices,
- et en matière de TVA.
