Immatriculation d’entreprise : les documents à transmettre

Créer mon entreprisePour demander l’immatriculation de son entreprise, l’entrepreneur doit communiquer un certain nombre de documents au centre de formalités des entreprises. Il est nécessaire que le dossier de demande d’immatriculation soit complet pour que la démarche aboutisse. Au préalable, il faut donc avoir accompli toutes les formalités nécessaires.

Ce dossier vous explique quels sont les documents à transmettre pour demander l’immatriculation d’une entreprise, en distinguant les créations d’entreprises individuelles et les créations de sociétés commerciales :

• Les documents à transmettre pour demander l’immatriculation d’une entreprise individuelle
• Les documents à transmettre pour demander l’immatriculation d’une société

Immatriculation d’une entreprise individuelle : les documents à transmettre

Nous vous expliquons ci-dessous quels sont les documents et les pièces justificatives à transmettre au centre de formalités des entreprises compétent pour demander l’immatriculation d’une entreprise individuelle.

Dans tous les cas, il est nécessaire de transmettre les documents suivants :

• Un formulaire P0 dûment rempli et signé (il existe plusieurs types de formulaire en fonction de la nature de l’activité, il faut donc veiller à ne pas se tromper de formulaire) ;
• Un justificatif d’occupation des locaux ;
• Une copie de la pièce d’identité et une attestation de filiation si elle ne figure pas sur le justificatif d’identité ;
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’entrepreneur individuel ;
• Un chèque pour payer les formalités de création.

Ensuite, en fonction des caractéristiques du projet de création d’entreprise, il faut également transmettre les documents suivants :

• Un pouvoir en original de l’entrepreneur individuel s’il ne signe pas lui-même le formulaire P0 ;
• Si l’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle et en cas d’apport d’un ou de plusieurs biens communs : un justificatif de l’information du conjoint de l’entrepreneur individuel sur les conséquences sur les biens communs des dettes contractées à titre professionnel ;
• En cas d’exercice d’une activité réglementée, un justificatif de l’autorisation délivrée pour l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre ;
• En cas d’option pour l’EIRL : un formulaire PEIRL dûment rempli et signé, un exemplaire de la déclaration d’affectation du patrimoine daté et certifié conforme par l’entrepreneur individuel, un exemplaire du rapport d’évaluation du patrimoine affecté daté et signé (le cas échéant).
• Le cas échéant, une copie de la déclaration d’insaisissabilité faite par le notaire. Cette déclaration permet de protéger les biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l’usage professionnel ;
• Le cas échéant, un justificatif de mariage ou de Pacs en cas d’option pour le statut de conjoint collaborateur ;
• Le cas échéant, une copie certifiée conforme du contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité ;
• En cas d’achat d’un fonds de commerce, une copie de l’acte de vente du fonds de commerce timbré et enregistré, et une copie de l’attestation de parution de l’avis d’achat d’un fonds de commerce au journal des annonces légales ;
• En cas de prise en location-gérance d’un fonds de commerce, une copie de l’acte de prise en location-gérance et une copie de l’attestation de parution de l’avis de prise en location-gérance au journal des annonces légales ;
• En cas de prise en gérance-mandat d’un fonds de commerce, une copie de l’acte de prise en gérance-mandat et une copie de l’attestation de parution de l’avis de prise en gérance-mandat au journal des annonces légales.

Immatriculation d’une société : les documents à transmettre

Nous vous expliquons ci-dessous quels sont les documents et les pièces justificatives à transmettre au centre de formalités des entreprises compétent pour demander l’immatriculation d’une société commerciale.

Dans tous les cas, il est nécessaire de transmettre les documents suivants :

• Un formulaire M0 dûment rempli et signé (il existe plusieurs types de formulaire en fonction de la forme juridique de la société, il faut donc veiller à ne pas se tromper de formulaire) ;
• Un exemplaire des statuts datés et signés en original ;
• Un justificatif d’occupation des locaux ;
• Pour chaque dirigeant : une copie de la pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité, titre de séjour) et une attestation de filiation si elle ne figure pas sur le justificatif d’identité ;
• Pour chaque dirigeant : une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé ;
• L’attestation de parution de l’avis de constitution au journal des annonces légales ;
• Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée en original par le représentant légal de la société ;
• Un chèque pour payer les formalités de création.

Ensuite, en fonction des caractéristiques du projet de création d’entreprise, il faut également transmettre les documents suivants :

• Un pouvoir en original du représentant légal s’il ne signe pas lui-même le formulaire M0 ;
• En présence d’apports en numéraire : le certificat du dépositaire des fonds, accompagné de la liste des souscripteurs (pour les sociétés par actions) ;
• En présence d’apports en nature : le rapport du commissaire aux apports (sauf en cas de dispense) et une copie de l’acte d’apport (sauf si les apports en nature sont actés directement dans les statuts de la société) ;
• Lorsque les dirigeants ne sont pas nommés dans les statuts : l’acte de nomination des dirigeants de la société ;
• En cas d’exercice d’une activité réglementée, un justificatif de l’autorisation délivrée pour l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre ;
• Le cas échéant, un justificatif de mariage ou de Pacs en cas d’option pour le statut de conjoint collaborateur ;
• En cas d’apport d’un ou de plusieurs biens communs : la justification de l’information du conjoint (sauf dans les sociétés par actions) ;
• Le cas échéant, une copie certifiée conforme du contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité ;
• En cas d’apport d’un fonds de commerce, une copie de l’acte d’apport de fonds de commerce timbré et enregistré ;
• En cas d’achat d’un fonds de commerce, une copie de l’acte de vente du fonds de commerce timbré et enregistré, et une copie de l’attestation de parution de l’avis d’achat d’un fonds de commerce au journal des annonces légales ;
• En cas de prise en location-gérance d’un fonds de commerce, une copie de l’acte de prise en location-gérance et une copie de l’attestation de parution de l’avis de prise en location-gérance au journal des annonces légales ;
• En cas de prise en gérance-mandat d’un fonds de commerce, une copie de l’acte de prise en gérance-mandat et une copie de l’attestation de parution de l’avis de prise en gérance-mandat au journal des annonces légales ;
• En cas de nomination d’un commissaire aux comptes dès la constitution : un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes (si celle-ci n’est pas publiée) et la lettre d’acceptation de leur désignation.

Enfin, d’autres documents peuvent être demandés pour les projets de constitution complexes (constitution d’une société anonyme par exemple).

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• Les différentes solutions possibles pour créer une société
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