L’immatriculation est l’étape finale du processus de création d’entreprise. Il s’agit d’une formalité légale obligatoire à laquelle sont confrontés tous les types d’entreprises. Au final, elle permet de lui donner naissance. Une entreprise immatriculée existe officiellement et est reconnue en tant que tel. Cette démarche soulève toutefois de nombreuses questions, auxquelles nous avons choisi d’y répondre dans ce dossier.
Voici 8 points importants à connaître au sujet de l’immatriculation d’une entreprise :
L’immatriculation d’une entreprise, qu’est-ce que c’est ?
Immatriculer une entreprise consiste à demander son inscription sur un registre légal. Ce n’est qu’une fois immatriculée qu’une entreprise a une existence officielle. Elle disparaît après en avoir été radiée. En France, il existe différents registres : registre du commerce et des sociétés (RCS), répertoire des métiers (RM), registre spécial des agents commerciaux (RSAC), registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée (RSEIRL)… Ces registres devraient, dans une optique de simplification administrative, fusionner en un registre national unique à compter de 2023. C’est l’institut national de la propriété industrielle (INPI) qui assurera la gestion de ce registre.
Est-il obligatoire d’immatriculer son entreprise ?
L’immatriculation d’une entreprise est une formalité légale obligatoire. Autrement dit, la Loi l’impose, quelque soit le statut juridique choisi pour exercer l’activité. Cela concerne toutes les sociétés civiles et commerciales (SARL, SAS, SA, SNC, SCA, SCS), y compris lorsqu’elle ne compte qu’un seul associé (SASU et EURL). Les sociétés d’exercice libérales sont, elles aussi, concernées (SELAFA, SELAS, SELARL…). Enfin, cette obligatoire vise également les entreprises individuelles commerciales et artisanales, y compris lorsqu’elles optent pour le régime micro-entreprise. Les professionnels libéraux exerçant en nom propre doivent, pour leur part, simplement s’inscrire auprès de l’URSSAF.
Quelle est la procédure à suivre pour immatriculer une entreprise ?
Pour immatriculer une entreprise individuelle, il suffit de remplir un formulaire de début d’activité (P0) et de réunir certains justificatifs (voir ci-dessous). Attention, en cas d’option pour le régime micro-entreprise, l’ACRE n’est pas attribuée automatiquement. Il convient, pour en bénéficier, de déposer un dossier spécifique. Pour immatriculer une société, la procédure est plus longue et plus complexe. En effet, il faut rédiger un projet de statuts, trouver un établissement pour déposer le capital social, publier une annonce légale, remplir une déclaration de constitution ainsi qu’une déclaration des bénéficiaires effectifs. Ici, l’ACRE est attribuée d’office.
Que contient le dossier d’immatriculation d’une entreprise ?
Le dossier d’immatriculation contient des justificatifs et des formulaires. Leur nature dépend du statut juridique de l’entreprise. Pour l’entreprise individuelle, quelques justificatifs suffisent (carte d’identité, justificatif de domicile), ainsi qu’une déclaration de début d’activité. Pour les sociétés commerciales, le dossier est plus étoffé. Il contient notamment un exemplaire des statuts, une déclaration de constitution, une déclaration des bénéficiaires effectifs, le certificat du blocage du capital social, l’attestation de parution de l’annonce légale de création, un justificatif d’occupation des locaux servant de siège social et diverses attestations émanant des dirigeants (non-condamnation, filiation…).
Où faut-il envoyer la demande d’immatriculation d’une entreprise ?
Actuellement, il est peu évident de savoir où envoyer la demande d’immatriculation de l’entreprise. En effet, le destinataire du dossier d’immatriculation est le centre de formalités des entreprises (CFE). Or, il s’avère que cet organisme n’est pas unique, il dépend de la forme juridique de l’entreprise et de l’activité qu’elle exerce. Pour les commerçants, c’est généralement la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Pour les artisans, il faut s’adresser à la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) et pour les sociétés civiles au tribunal de commerce (TC). Un guichet en ligne, dores et déjà disponible, devrait devenir l’unique interlocuteur pour les demandes d’immatriculation en 2023.
Peut-on immatriculer soi-même son entreprise ?
Un créateur d’entreprise dispose, à ce niveau, d’une totale liberté de choix. Il peut très bien s’occuper lui-même des formalités de création de son entreprise ou, au contraire, déléguer à un professionnel le soin de le faire pour lui. Dans le premier cas, il devra s’occuper de tout le travail. Ce dernier sera plus ou moins important selon la forme juridique de l’entreprise. Dans le second, il n’aura rien à faire mais devra rémunérer le prestataire. Chaque solution présente des avantages et des inconvénients. Toutefois, il faut disposer de solides connaissances dans les domaines juridique, fiscal et comptable pour ne pas commettre d’erreur et sécuriser l’opération de création (surtout en présence de plusieurs associés).
Quel est le prix à payer pour immatriculer une entreprise ?
En matière d’immatriculation, il existe des dépenses incompressibles que l’on appelle des frais administratifs. Obligatoires, ils doivent être versés à certains organismes (journal d’annonces légales et greffe du tribunal de commerce essentiellement). Cela dit, le montant à payer pour immatriculer une entreprise dépend du statut juridique choisi pour elle. Par exemple, pour les entreprises individuelles relevant du régime micro-entreprise, l’immatriculation est gratuite. Pour les EI classiques, le prix est d’environ 40 euros. Pour les sociétés, le coût de création est plus important (entre 210 et 500 euros). A cela, il convient d’ajouter le coût résultant d’un éventuel accompagnement.
Que se passe-t-il une fois l’entreprise immatriculée ?
Lorsque le destinataire de la demande immatricule l’entreprise, il l’inscrit sur le registre concerné. L’INSEE (institut national des statistiques et des études économiques) l’inscrit sur son répertoire SIRENE, lui attribue un code d’activité (NAF/APE) et des numéros uniques d’identification : SIREN, SIRET. Enfin, le greffier du tribunal de commerce communique à l’entreprise un extrait K-bis (sociétés), K (entreprises individuelles exerçant une activité commerciale) ou D1 (entreprises individuelles exerçant une activité artisanale). L’entreprise doit ensuite ouvrir un compte bancaire, demander le déblocage de son capital social, souscrire à certaines assurance et mettre en place son organisation comptable.
