Pour pouvoir exercer légalement votre nouvelle activité professionnelle en SASU, vous devez préalablement immatriculer votre société au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Cela vous permet notamment d’obtenir un numéro SIREN et un extrait K-Bis. La demande d’immatriculation nécessite l’accomplissement de plusieurs démarches, dans un ordre précis et en respectant la réglementation.
Afin de vous aider à créer votre société, Le Coin des Entrepreneurs vous propose un guide des démarches à accomplir pour demander l’immatriculation d’une SASU au RCS :
- Récapitulatif des démarches d’immatriculation d’une SASU au RCS
- Rédiger les statuts de la SASU
- Verser les apports en numéraire et/ou évaluer les apports en nature
- Finaliser et signer les statuts de la SASU
- Publier un avis de création de SASU au journal d’annonces légales
- Remplir une déclaration de création d’une société commerciale (M0)
- Envoyer le dossier de demande d’immatriculation de la SASU au RCS
Récapitulatif des démarches d’immatriculation d’une SASU au RCS
Pour demander l’immatriculation d’une SASU au RCS, voici, dans l’ordre chronologique, la liste des démarches à réaliser :
- Rédiger les statuts de la société ;
- Verser les apports en numéraire sur un compte bloqué et/ou évaluer les apports en nature ;
- Finaliser les statuts et les signer ;
- Publier un avis de création de SASU dans un journal d’annonces légales ;
- Remplir une déclaration de création d’une société commerciale (M0) ;
- Monter le dossier de demande d’immatriculation et l’envoyer au greffe.
Dans les parties suivantes, nous vous donnons toutes les informations dont vous avez besoin pour accomplir l’ensemble de ces démarches.
Rédiger les statuts de la SASU
La première démarche pour demander l’immatriculation d’une SASU au RCS correspond à la rédaction des statuts de la société. Deux solutions sont possibles :
- vous déléguez à un professionnel ou à un service en ligne la rédaction de vos statuts,
- ou vous gérez vous-même la rédaction.
Si vous avez besoin d’un modèle, vous pouvez en télécharger gratuitement ici : Modèle de statuts de SASU.
Le contenu des statuts est encadré par des textes de loi. Plusieurs informations obligatoires sont requises. Nous vous donnons toutes les explications dont vous avez besoin dans ce dossier : Les mentions obligatoires des statuts de SASU.
Verser les apports en numéraire et/ou évaluer les apports en nature
Lorsque l’on crée une SASU, il faut obligatoirement constituer un capital social. Ce capital peut être constitué par un apport en numéraire (de l’argent) et/ou un ou plusieurs apports en nature (des biens autres que de l’argent). Dès que vous avez fixé le montant de votre capital social et sa composition, il est nécessaire :
- En présence d’un apport en numéraire, la partie immédiatement libérée dès la constitution (au moins la moitié du montant) doit être versée sur un compte bloqué ouvert du nom de la société. Le dépôt s’effectue auprès d’une banque ou d’un notaire. Un certificat du dépositaire des fonds vous est remis pour justifier le dépôt.
- En présence d’un ou de plusieurs apports en nature, chaque bien doit faire l’objet d’une évaluation. Si le capital social est composé majoritairement d’apports en nature, ou si l’un des biens a une valeur supérieure à 30 000 euros, un commissaire aux apports doit être désigné.
Notre partenaire peut vous accompagner pour effectuer votre dépôt de fonds : Déposer mon capital en ligne !
Finaliser et signer les statuts de la SASU
Après avoir accompli les démarches relatives aux apports en capital social, vous pouvez finaliser la rédaction de vos statuts (en complétant les clauses relatives aux apports). En cas de doute sur certains sujets, n’hésitez pas à demander des conseils à un professionnel.
Ensuite, les statuts finalisés peuvent être signés par vos soins. À partir de ce moment, votre SASU est constituée.
Publier un avis de création de SASU au journal d’annonces légales
Dans le mois suivant la signature des statuts de la SASU, vous devez publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Ce journal doit être habilité à diffuser de telles annonces dans le département du siège social de votre société.
Le contenu de l’avis de constitution envoyé au journal d’annonces légales est réglementé. Les informations à indiquer dans l’avis sont listées par l’article R 210-4 du Code de commerce.
Pour réaliser cette démarche, la solution la plus simple consiste à utiliser un service en ligne d’annonces légales.
Remplir une déclaration de création d’une société commerciale (M0)
Dès que votre SASU est constituée et que vous avez publié votre avis de constitution au journal d’annonces légales, vous pouvez demander l’immatriculation au RCS. Avant cela, il est nécessaire de compléter une déclaration de création d’une société.
Cette déclaration correspond au formulaire M0 n°13959. Vérifiez bien que vous utilisez le bon formulaire car il en existe plusieurs types. Une fois que le formulaire est téléchargé, il vous suffit de compléter les informations demandées. Vous pouvez accéder au formulaire en suivant ce lien : M0 SAS.
Pour vous aider à compléter ce formulaire, une notice est proposée. Vous pouvez également consulter ce dossier : Remplir le M0 SASU.
Envoyer le dossier de demande d’immatriculation de la SASU au RCS
L’ultime étape pour demander l’immatriculation de votre SASU au RCS correspond à l’envoi de votre dossier au greffe du tribunal de commerce. Les éléments à communiquer sont les suivants :
- la déclaration de création d’une personne morale en trois exemplaires (imprimé M0),
- un exemplaire original des statuts de la SASU,
- un exemplaire de la décision de nomination du ou des dirigeants sociaux,
- l’attestation de parution de l’avis de constitution de la SASU dans un journal des annonces légales,
- le certificat du dépositaire des fonds,
- le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports,
- une copie du titre d’occupation du local où est fixé le siège social de la SASU,
- pour le président personne physique : une déclaration de non-condamnation, un justificatif d’identité et une attestation de filiation,
- pour le président personne morale : un extrait K-Bis datant de moins de 3 mois,
- pour chaque bénéficiaire effectif : le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise (plus d’infos ici : le registre des bénéficiaires effectifs).
- en cas d’activité réglementée : l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle (si l’activité est réglementée).
Dans certaines situations, d’autres documents peuvent être demandés par le greffe. Un récépissé vous est remis suite au dépôt du dossier. Lorsque celui-ci est complet et qu’il ne comporte pas d’erreur, la SASU est immatriculée au RCS. Vous obtiendrez le numéro SIREN de la société ainsi que l’extrait K-Bis.
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