Le choix du régime d’imposition des bénéfices est une décision à prendre lors de la création de votre entreprise. En effet, le régime fiscal retenu doit être sélectionné sur le formulaire d’immatriculation. Nous rappelons qu’en matière d’imposition des bénéfices professionnels sur les activités commerciales, industrielles et artisanales, trois solutions existent : le régime de la micro-entreprise, le régime réel d’imposition à l’IR (ou régime des sociétés de personnes), et le régime de l’impôt sur les sociétés (IS).
Ce dossier vous présente plusieurs erreurs à éviter en matière d’imposition des bénéfices :
- Être au régime réel de l’IR avec des bénéfices importants
- Être en micro-entreprise avec des dépenses conséquentes
- Opter pour l’IS sur une activité peu rentable
- Ne pas opter pour l’IS et conserver ses allocations chômage
Être au régime réel de l’IR avec des bénéfices importants
L’une des premières erreurs à ne pas commettre est d’opter pour le régime réel d’imposition à l’IR lorsque les bénéfices professionnels sont très élevés. Dans cette situation, l’entrepreneur individuel, ou les associés de la société au régime des sociétés de personnes, supportent personnellement l’imposition des bénéfices. Nous rappelons que le barème progressif de l’IR monte jusqu’à 45 % de taux d’imposition, ce qui est nettement plus important que le taux fixe de l’IS (25 %).
L’addition pourra être encore plus importante si l’entrepreneur individuel, ou les associés gérants, sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Sous ce régime fiscal, les cotisations sociales sont calculées sur les bénéfices. Si les bénéfices sont très élevés, les cotisations sociales le seront également.
Être en micro-entreprise avec des dépenses conséquentes
Même si le régime fiscal de la micro-entreprise séduit beaucoup d’entrepreneurs compte tenu de sa simplicité de fonctionnement, il n’est toutefois pas adapté à tous les projets, et notamment à ceux qui doivent réaliser des investissements importants, ou qui ont une marge assez réduite compte tenu de l’ampleur de leurs dépenses.
En effet, sous le régime fiscal de la micro-entreprise, la fiscalité et les cotisations sociales sont calculées directement sur le montant du chiffre d’affaires encaissé. L’entrepreneur peut donc avoir des sommes à payer à ce niveau, même s’il ne réalise pas de profits avec son activité professionnelle. Avant d’opter pour ce régime fiscal, il faut donc être certain que ses spécificités ne vous sont pas défavorables.
Opter pour l’IS sur une activité peu rentable
Nous sommes ici dans la situation contraire de celle que nous avons exposé précédemment (bénéfices importants sur l’entreprise). En l’absence de forte rentabilité, il peut être particulièrement intéressant d’être au régime réel de l’IR, ou au régime des sociétés de personnes dans les sociétés.
En effet, un bénéfice faible ne modifiera pas de manière conséquente l’imposition à l’IR du foyer fiscal de l’entrepreneur. Cela va toutefois dépendre des autres revenus de son foyer fiscal. Dans cette analyse, il convient de prendre en compte l’éventuelle rémunération du dirigeant, qui est déductible à l’IS, mais qui ne l’est pas à l’IR. Cela peut donc modifier considérablement le résultat fiscal.
Ne pas opter pour l’IS et conserver ses allocations chômage
Lorsque l’entrepreneur peut bénéficier du maintien de ses allocations chômage dans le cadre de son projet de création d’entreprise, il sera souvent plus intéressant d’opter pour l’imposition des bénéfices à l’IS. En effet, dans cette configuration fiscale, il est possible de prévoir une absence de rémunération pour le chef d’entreprise. Ainsi, les allocations pourront être maintenues en intégralité, sans aucune régularisation.
Par contre, pour l’entrepreneur qui opte pour l’imposition des bénéfices à l’IR ou pour le régime fiscal de la micro-entreprise, l’appréciation du maintien s’effectue différemment. En effet, pour lui, le montant des allocations chômage est calculé par rapport aux revenus professionnels, donc aux bénéfices. Dans un premier temps, le maintien des allocations sera tout d’abord partiel, puis une régularisation est ensuite opérée lorsque les revenus définitifs sont connus. Un trop versé devra donc être remboursé.
