Une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) peut, comme toute société, distribuer des dividendes à l’associé unique. Dans ce dossier, nous nous intéresserons uniquement aux distributions de dividendes effectuées par des SASU soumises à l’impôt sur les sociétés au profit d’un associé unique personne physique (c’est-à-dire d’un particulier). Cette dernière va subir une imposition – fiscale uniquement – dont le montant dépend de l’option choisie. A ce titre, c’est le prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui s’applique de plein droit. Une option est toutefois possible pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’arbitrage est financier, il consiste à retenir la solution qui coûtera le moins cher à l’associé unique. Voici l’imposition à prévoir pour les dividendes distribués par une SASU.
En SASU, les dividendes distribués ne supportent pas les charges sociales
C’est un premier point qu’il faut souligner car les règles diffèrent de celles applicables à l’EURL. En effet, sur le plan social, les dividendes versés à l’associé unique de SASU ne supportent pas de cotisations sociales. L’exonération s’applique dans tous les cas de figure, c’est-à-dire même si le président de SASU et l’associé unique sont la même personne.
Rappelons qu’en EURL, les dividendes servis à l’associé unique gérant supportent les charges sociales prévues pour les TNS (travailleurs non-salariés). Elles s’élèvent à environ 40-45% et se calculent sur le montant brut. Ce supplément de cotisations est toutefois déductible des bénéfices de l’entreprise soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).
Enfin, il faut savoir que, contrairement aux salaires, les dividendes en confèrent aucune protection sociale. Les montages financiers qui consistent, pour le président associé unique de SASU, à se rémunérer exclusivement sous forme de dividendes présentent certains risques et peuvent coûter globalement plus cher.
Voici un dossier qui mène une réflexion intéressante sur ce sujet : rémunérations ou dividendes, les critères de choix.
L’imposition fiscale des dividendes versés par une SASU
Au niveau fiscal, deux systèmes de taxation existent :
- Le prélèvement forfaitaire unique non-libératoire (PFU),
- Et l’application du barème progressif.
Dans le premier, l’associé unique s’acquitte d’un impôt au taux de 30% sur le montant du dividende brut. Dans le second, le dividende est ajouté aux autres revenus de l’associé unique et d’être soumis au barème de l’impôt sur le revenu.
Le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes de SASU
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) – ou flat tax – s’applique de plein droit. Cela signifie que l’associé unique n’a pas d’option à exercer pour en bénéficier : il s’applique par défaut. Précompté sur le montant du dividende versé au taux de 30 %, le PFU comprend une partie de prélèvements sociaux (17,2%) et une autre d’impôt sur le revenu (12,8%).
Les 12,8% correspondent à un acompte. Le montant payé est ensuite repris dans la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu (IRPP) et donne droit à un crédit d’impôt d’un montant équivalent. L’associé unique peut toutefois bénéficier d’une dispense de versement de l’acompte d’IRPP, s’il a perçu des revenus inférieurs à 25 000 € en N-2.
Le prélèvement forfaitaire unique correspond, comme son nom l’indique, à un taux forfaitaire. Il a pour objectif de simplifier la fiscalité et, dans certains cas, de l’alléger (voir ci-dessous). Par conséquent, il ne prend pas en compte le revenu fiscal de l’associé unique ni sa tranche d’imposition dans le barème progressif de l’IRPP.
La soumission au barème progressif des dividendes de SASU
L’imposition au barème progressif s’applique sur option de la part de l’associé unique. Attention toutefois, cette option est globale (elle s’applique à tous les revenus entrant dans le champ d’application du PFU) et irrévocable (impossible de revenir en arrière une fois l’option exercée). Pour l’exercer, il suffit de cocher une case dans le formulaire n° 2042.
L’option pour le barème progressif présente deux avantages. Elle permet de bénéficier de l’abattement de 40% sur le montant du dividende brut. De plus, elle rend une partie de la CSG payée déductible des revenus imposables à l’impôt. La fraction représente 6,8%. Elle est incluse dans les prélèvements sociaux de 17,2%.
Le montant du dividende imposable (60% du dividende brut) vient s’ajouter aux autres revenus du foyer fiscal. C’est alors le barème progressif qui s’applique au taux de 0, 11, 30, 41 ou 45%. Les 12,8% correspondent ici à un acompte d’impôt. Ils font l’objet d’une régularisation lors du calcul définitif de l’impôt (complément à payer ou excédent).
Barème progressif ou PFU : comment choisir ?
L’arbitrage PFU/barème progressif a généralement pour objectif d’atténuer la pression fiscale subie par l’associé unique. En d’autres termes, l’enjeu est d’optimiser la situation sur le plan financier. Ainsi, il convient généralement d’effectuer des simulations et de comparer les résultats obtenus dans chaque mode de taxation.
La donnée importante à analyser est le taux marginal d’imposition à l’IR de l’associé unique. Il peut s’élever à 0%, 11%, 30%, 41% ou 45%. On peut aisément en déduire qu’une option pour le barème progressif est plus intéressante pour l’associé taxé à 0, 11 ou au début de la tranche à 30%. Il paiera, en effet, moins d’impôt sur le revenu.
Voici des simulations effectuées pour un couple sans enfants (2 parts), avec différentes hypothèses de revenus :
| Revenus | Taux marginal d’imposition | Impôts avec application du PFU | Impôts avec barème progressif |
|---|---|---|---|
| 35 000 € de salaires 35 000 € de dividendes | 11% | 11 000 € (dont 10 500 € de PFU) | 9 500 € (CSG déduite : 2 380 €) |
| 45 000 € de salaires 25 000 € de dividendes | 30% | 9 500 € (dont 7 500 € de PFU) | 8 600 € (CSG déduite : 1 700 €) |
| 60 000 € de salaires 40 000 € de dividendes | 30% | 16 200 € (dont 12 000 € de PFU) | 17 700 € (CSG déduite : 2 720 €) |
| 120 000 € de salaires 40 000 € de dividendes | 30% | 32 400 € (dont 20 400 € de PFU) | 34 000 € (CSG déduite : 2 720 €) |
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