La création d’une entreprise se prépare en amont. Il est, en pratique, important de bien anticiper les conséquences du choix du statut juridique de l’entreprise. Parmi les impacts, on retrouve notamment ceux relatifs à l’imposition fiscale de vos futurs revenus. Quel va être leur traitement par l’administration fiscale ? Comment seront-ils concrètement taxés ? Quelle est la base de calcul des impôts ? C’est précisément à ces questions que répond ce dossier complet.
Vous créez une société : imposition fiscale de vos revenus professionnels
Vous êtes uniquement associé de société
Si vous créez une société dans laquelle vous n’aurez que le statut d’associé, vous ne pourrez vous rémunérer que sous forme de dividendes (ou de « quote-part de bénéfices »). Votre imposition va alors varier selon la forme juridique de l’entreprise et, plus précisément, en fonction de son régime d’imposition des bénéfices.
Taxation des revenus issus d’une société soumise à l’impôt sur le revenu
Si votre société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), l’imposition portera sur la quote-part de bénéfices qui vous revient, compte tenu de votre participation au capital social. Vous serez, par ailleurs, taxé même si vous n’avez pas perçu les revenus correspondants.
Les revenus relèveront, dans ce cas :
- Du régime des bénéfices industriels et commerciaux – BIC (activité commerciale ou artisanale),
- Du régime des bénéfices agricoles – BA (activité agricole),
- Ou du régime des bénéfices non-commerciaux – BNC (activité libérale).
La taux qui s’applique est celui du barème progressif de l’impôt sur le revenu (0, 11, 30, 41 ou 45 %), sans abattement. L’assiette correspond au montant du bénéfice net : chiffre d’affaires – charges.
Taxation des revenus issus d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés
Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), d’autres règles s’appliquent. On ne parle pas de quote-part de bénéfices, mais de dividendes. Ces derniers sont, en pratique, versés après approbation des comptes et suivant une décision des associés.
L’imposition des dividendes distribués par une société soumise à l’IS prend la forme d’une taxation proportionnelle au taux de 30 %. La base d’imposition est le dividende brut qui vous revient. C’est le prélèvement forfaitaire unique, ou la « Flat tax ». Les 30 % comprennent 12,80 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG et CRDS comprises). Le paiement est libératoire, ce qui signifie qu’il vous dispense de paiement de l’impôt sur le revenu.
Vous disposez toutefois d’une option vous permettant de recourir au le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si vous l’exercez, vous bénéficiez d’un abattement de 40 % sur le montant du dividende brut. Le reliquat est alors soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au taux de 0, 11, 30, 41 ou 45 %. Vous vous acquitterez également de la CRDS et de la CSG, et pourrez déduire une partie de cette dernière (6,8 %).
Vous êtes uniquement dirigeant de société
Dans cette configuration, vous ne pourrez tirer des revenus de votre activité que sous forme de rémunération. La taxation de celle-ci va dépendre, une nouvelle fois, du régime d’imposition des bénéfices de votre société.
Dans les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu, votre rémunération (et les charges sociales correspondantes) ne sont pas déductibles du résultat fiscal. Par conséquent, vos salaires doivent être ajoutés à votre bénéfice imposable. Vos rémunérations sont alors imposées dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA suivant la nature de l’activité exercée par votre société.
Dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, votre rémunération est, en principe, déductible du résultat fiscal. Elles doivent alors faire l’objet d’une imposition séparée, dans la catégorie des « traitements et salaires ». Vous pourrez ainsi déduire vos frais réels professionnels ou bénéficier, le cas échéant, de l’abattement de 10 %. Le reliquat supporte le barème progressif de l’IR.
Vous êtes à la fois associé et dirigeant de société
Si vous êtes non seulement investisseur et également représentant légal, vous pouvez percevoir des revenus de trois façons différentes :
- En vous rémunérant sous forme de salaires,
- En vous versant des dividendes,
- Ou en mixant les deux premières solutions.
C’est ce qu’on appelle communément le fameux arbitrage « rémunérations ou dividendes ». L’imposition que vous supporterez dépendra alors des modalités de sorties de ressources. Les règles présentées ci-dessus s’appliqueront alors, à quelques exceptions près.
En effet, dans certaines sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, les dividendes supportent les cotisations sociales pour leur montant qui dépasse 10 % du capital social et du solde moyen du compte courant de l’intéressé. Cette particularité concerne notamment les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL) qui distribuent des dividendes à leur(s) associé(s) gérant(s) majoritaire(s).
Au niveau fiscal, le traitement du dividende reste similaire à celui présenté ci-dessus, sauf en matière de prélèvements sociaux. Ces derniers ne sont pas dus, étant donné que la CSG et la CRDS frappant les dividendes assujettis aux charges sociales demeurent déjà recouvrées par l’URSSAF. Ce sont alors les taux des revenus du travail (9,70 %) qui s’appliquent, et non pas ceux des revenus du capital (17,2 %).
Vous créez une entreprise individuelle : imposition fiscale de vos revenus
En entreprise individuelle, il n’existe pas de différenciation associé/dirigeant. Il n’y a qu’un chef d’entreprise. Jusqu’en 2022, une entreprise individuelle était, de plein droit, soumise à l’impôt sur le revenu et ne pouvait opter pour l’impôt sur les sociétés.
Dans ce cas, les règles à appliquer sont très simples. Votre bénéfice réalisé est alors imposé en votre nom propre, dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA. Ce dernier supporte ainsi le barème progressif de l’impôt sur le revenu, au taux dont vous dépendez (0, 11, 30, 41 ou 45 %).
Vous pouvez également opter pour le régime simplifié de la micro-entreprise (micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA). L’imposition porte alors, non pas sur un résultat, mais sur un chiffre d’affaires après application d’un abattement. Le montant net obtenu supporte le barème progressif.
Depuis mai 2022, une entreprise individuelle peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans cette configuration, les règles ressemblent à celles prévues pour les EURL :
- Vos rémunérations deviennent déductibles du résultat de l’entreprise et sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des « traitements et salaires ».
- Vos autres prélèvements sont assimilés à des dividendes (non-déductibles du bénéfice) et taxés dans la catégorie des « revenus de capitaux mobiliers ».
Les cotisations sociales s’appliquent aux dividendes que vous avez perçus et qui dépassent 10 % du bénéfice net. Ces revenus supportent la CSG au taux de 17,20 %. Les revenus inférieurs à ces seuils peuvent bénéficier du taux réduit de CSG de 9,70 %.
