Une EURL peut verser des dividendes à l’associé unique. Une telle distribution présente des particularités, notamment au niveau social. En effet, lorsque les dividendes sont distribués à l’associé unique gérant, ils supportent les cotisations sociales TNS (non-salariés). Ces derniers génèrent donc un supplément de charges, déductibles dans la société si celle-ci les prend à sa charge. Cette spécificité a également un effet sur le volet fiscal. En effet, en contrepartie, l’associé unique ne peut déduire une partie de la CSG. Toutefois, il dispose toujours de deux possibilités : choisir la flat tax ou opter pour le barème progressif. Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’imposition fiscale et sociale des dividendes d’une EURL.
L’imposition sociale des dividendes d’EURL
L’EURL présente une certaine particularité à ce niveau. En effet, contrairement à la SASU, les dividendes versés à l’associé unique peuvent supporter les cotisations sociales prévues pour les travailleurs non-salariés (TNS). Cette règle concerne les EURL dans lesquelles l’associé unique exerce également les fonctions de gérant.
De plus, elle ne vise que la fraction des dividendes qui dépasse 10% du capital social et du solde moyen du compte courant de l’associé unique. L’autre partie reste soumises aux prélèvements sociaux de 17,2% et à l’acompte forfaitaire non-libératoire d’impôt sur le revenu de 12,8%.
En cas d’imposition aux charges sociales, les dividendes sont considérés comme des revenus du travail et taxés comme tel. Le gérant associé unique doit les déclarer sur une ligne spéciale de sa déclaration d’impôt sur le revenu. Ils s’ajoutent aux revenus d’activité classiques (rémunération) et forment l’assiette de calcul des charges sociales.
L’administration applique les mêmes taux de cotisations sociales aux dividendes qu’aux rémunérations. Elle ne pratique aucun abattement sur les montants. L’imposition varie donc entre 40-45% en fonction du niveau de revenus global. Elle donne lieu à un paiement l’année qui suit la déclaration des revenus de l’associé unique de l’EURL.
Rappelons au passage que ce mode d’imposition permet à l’associé unique de compléter sa protection sociale grâce à ses dividendes (validation de trimestre de retraite par exemple). Les prélèvements fiscaux acquittés sont également moins importants puisque l’associé unique ne règle que la CSG et la CRDS au taux de 9,2% – au lieu de 17,2%.
L’imposition fiscale des dividendes d’EURL
Deux mécanismes d’imposition existent sur le plan fiscal. L’associé unique peut bénéficier du prélèvement forfaitaire unique de 30% (PFU aussi appelé Flat Tax) ou opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Les modalités d’imposition du prélèvement forfaitaire unique
Le prélèvement forfaitaire unique de 30% comprend un acompte d’impôt sur le revenu (de 12,8%) et un règlement de prélèvements sociaux (au taux global de 17,2%). Il s’applique sur le montant du dividende brut. Seule la différence est versée à l’associé unique. C’est un taux forfaitaire qui ne dépend pas des revenus de l’associé, ni de sa tranche d’imposition.
Lorsque les dividendes subissent les charges sociales, les prélèvements sociaux de 17,2% ne s’appliquent pas. La CSG et la CRDS sont, en effet, noyées dans les cotisations sociales et payées directement à l’URSSAF, mensuellement ou trimestriellement selon l’option choisie. Le taux est alors de 9,2%.
L’acompte d’impôt sur le revenu vient s’imputer sur la dette finale d’impôt. Il génère un crédit d’impôt d’un montant équivalent. Toutefois, cette acompte n’est pas dû en cas de revenus faibles (inférieurs à 25 000 euros par an pour une personne seule, 50 000 euros pour un couple).
L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu
Le PFU peut ne pas être la solution la plus intéressante fiscalement. L’associé unique a, en effet, la possibilité d’y renoncer et d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas de figure, les dividendes bénéficient d’un abattement de 40%. Ils sont ensuite ajoutés aux autres revenus et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le taux qui s’applique est donc de 0%, 11%, 30%, 41% ou 45%. Il dépend de la tranche d’imposition dans laquelle se trouve l’associé unique. Contrairement à ce qui est prévu pour l’associé unique de SASU, la CSG ne devient pas déductible du revenu global si elle est supportée par la société (elle est déduite des bénéfices de l’EURL).
Attention, l’option pour le barème progressif constitue une option globale et irrévocable. Cela signifie qu’elle concerne tous les revenus potentiellement concernés (pas seulement les dividendes versés par l’EURL). Par ailleurs, elle s’exerce très simplement : il suffit de cocher une case dans la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu (IRPP).
Application du PFU ou soumission au barème : quelle solution choisir ?
Vaut-il mieux choisir le prélèvement forfaitaire unique de 30% ou le barème progressif ? La réponse à cette question ne peut être trouvé qu’au moyen de simulations et de comparaisons. L’objectif étant de minimiser l’impact fiscal de la distribution. Logiquement, la meilleure option dépend du taux d’imposition de l’associé unique.
S’il est imposé dans les tranches à 0 ou à 11%, l’option pour le barème progressif est clairement plus favorable. Lorsqu’il se situe au début de la tranche à 30%, l’option reste également intéressante. En revanche, au-delà, il vaut généralement mieux choisir le prélèvement forfaitaire unique.
L’écart est toutefois moins significatif que pour le cas de la SASU car une partie de la CSG ne devient pas déductible des revenus nets imposables de l’associé unique en cas d’option pour le barème progressif. Ce dernier bénéficie uniquement de l’abattement de 40% car la CSG s’impute directement au niveau de l’EURL.
De même, les dividendes supportent un supplément de charges sociales. Ce dernier va diminuer le bénéfice distribuable constaté l’année suivante. Toutefois, les cotisations génèrent au passage une petite économie d’impôt sur les sociétés (IS).
Imposition fiscale et sociale des dividendes d’une EURL : synthèse
| Bénéficiaire du dividende | Imposition sociale | Imposition fiscale |
|---|---|---|
| Gérant associé unique | – Soumission aux cotisations sociales TNS pour la partie qui excède 10% du capital social – Exonération de charges sociales pour la partie inférieure | – Dividendes soumis aux charges : prélèvement forfaitaire unique limité à l’acompte d’impôt sur le revenu (12,8%), CSG et CRDS payées par la société au taux de 9,7%, option possible pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (CSG non déductible) – Dividendes non soumis aux charges : même traitement que ci-dessous. |
| Associé unique non-gérant | Aucune | – Application du prélèvement forfaitaire unique au taux de 30% (comprenant 12,8% d’IR et 17,2% de prélèvements sociaux) – Option possible pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (une partie de la CSG devient alors déductible des revenus imposables) |
Pour approfondir la réflexion autour des dividendes en EURL :
- Cotisations sociales sur dividendes : sont-elles si pénalisantes ?
- Rémunérations ou dividendes : comment choisir ?
