Créer mon entrepriseA l’occasion de la création d’une entreprise, il conviendra entre autre de choisir un régime d’imposition pour les bénéfices : l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) au nom de l’entreprise ou l’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) au nom de l’entrepreneur.
Nous vous proposons un point complet sur les avantages et les inconvénients de l’impôt sur les sociétés.
Les avantages de l’impôt sur les sociétés (IS)
L’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés permet à l’entrepreneur de maîtriser le taux d’imposition des résultats. En effet, un taux fixe s’applique : 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, puis au taux normal de l’IS au-delà (25 %), peu importe le montant du bénéfice. Ce taux maximum est donc nettement inférieur au taux maximum du barème de l’impôt sur le revenu.
Nous vous expliquons le fonctionnement de l’impôt sur les sociétés ici : Taux et calcul de l’impôt sur les sociétés (IS)
Lorsque l’entrepreneur exerce en entreprise individuelle ou en société soumise au régime des sociétés de personnes (bénéfices imposés au nom des associés), il ne maîtrise pas son imposition personnelle. Plus les résultats sont importants, plus le taux d’imposition sera élevé :
- le barème de l’impôt sur le revenu prévoit un taux d’imposition allant jusqu’à 45%,
- une taxe sur les hauts revenus peut également s’appliquer en cas de bénéfice très important.
L’impôt sur les sociétés présente un autre avantage pour les entrepreneurs : il permet de piloter le montant du revenu imposable à l’impôt sur le revenu ainsi que le montant de la base de calcul des cotisations au RSI (pour ceux qui y sont affiliés). La rémunération souhaitée (en tant que base de calcul des cotisations) est fixée dans un procès-verbal d’assemblée ou dans les statuts directement, et il est possible de décider que les bénéfices réalisés ne soient pas distribués, en partie ou en totalité.
Cette faculté de pilotage des revenus est encore plus intéressante lorsque l’entrepreneur exerce en SAS ou en SASU, car les dividendes ne seront pas assujettis aux cotisations sociales. Pour les gérants majoritaires, les dividendes sont en grande partie assujettis aux cotisations sociales.
En exerçant en nom propre ou en société soumise au régime des sociétés de personnes, on maîtrise difficilement la base de calcul de ses cotisations sociales étant donné que celle-ci est calculée d’après le bénéfice professionnel, ou la quote-part de bénéfice dans le cas d’une société, qui vous revient.
Dernier point important : lorsque l’entreprise est imposable à l’impôt sur les sociétés, la rémunération de l’entrepreneur est déductible du résultat imposable. Ce qui n’est pas le cas dans les entreprises individuelles et les sociétés de personnes.
Nous évoquons ces points plus en détail ici : les avantages de l’impôt sur les sociétés.
Les inconvénients de l’impôt sur les sociétés (IS)
Le premier inconvénient de l’impôt sur les sociétés est qu’il occasionne un phénomène de double imposition sur les résultats distribués :
- les bénéfices sont dans un premier temps soumis à l’impôt sur les sociétés,
- puis la quote-part distribuée supporte le prélèvement forfaitaire unique de 30 % (17,20 % de prélèvements sociaux et 12,80 % d’impôt sur le revenu), ou les prélèvements sociaux au taux de 17,20 % et l’impôt sur le revenu en cas d’option pour le barème progressif.
Ensuite, l’impôt sur les sociétés peut être désavantageux pour l’entreprise qui bénéficie d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Par exemple, l’entreprise implantée en ZFU et éligible à l’exonération d’impôt sur les bénéfices a normalement intérêt à relever du régime des sociétés de personnes. De cette manière, l’entrepreneur bénéficie à titre personnel de l’exonération (il ne paie pas d’impôt sur le revenu au titre du bénéfice ou de la quote-part de bénéfice qu’il perçoit).
Autre point, lorsque les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés, le taux d’imposition (15 % puis 25 %) peut être supérieur au taux d’imposition à l’impôt sur le revenu que l’entrepreneur aurait supporté en étant imposé directement sur le bénéfice réalisé, ou sur sa quote-part de bénéfices. Ce peut être le cas lorsque le montant des bénéfices est faible ou lorsque l’entrepreneur a une bonne marge de manœuvre grâce à la composition et aux autres revenus de son foyer fiscal.
Enfin, lorsqu’il est prévu que l’entreprise soit en déficit durant les premières années d’activité, la transparence fiscale (c’est-à-dire l’imposition directe des bénéfices au nom de l’entrepreneur individuel ou des associés) permet à l’entrepreneur d’imputer son déficit directement sur son revenu global imposable.
Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, les déficits ne sont toutefois pas perdus car ils pourront être imputés sur les bénéfices imposables futurs.
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