L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt qui s’applique sur les bénéfices réalisés par les entreprises en France. Sous ce système d’imposition, c’est l’entreprise qui est directement redevable des impôts sur les bénéfices.
Ce dossier vous propose une série de questions – réponses sur l’impôt sur les sociétés (IS).
Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ?
L’impôt sur les sociétés est un impôt appliqué sur les bénéfices réalisés par une entreprise.
Toutes les entreprises ne relèvent toutefois pas systématiquement du régime de l’impôt sur les sociétés. En effet, il existe également d’autres régimes d’imposition, comme le régime réel de l’IR (ou régime des sociétés de personnes) et le régime fiscal de la micro-entreprise.
Quelles sont les entreprises pouvant relever de l’impôt sur les sociétés ?
Certaines entreprises sont automatiquement soumises à l’impôt sur les sociétés tandis que d’autres, qui relèvent de l’imposition sur le revenu, peuvent choisir d’opter pour l’IS sur option. Voici les règles à connaître à ce niveau :
- Dans les sociétés par actions, telles que les SAS, les SASU et les sociétés anonymes, ainsi que dans les SARL, le régime de l’impôt sur les sociétés s’applique par défaut.
- Dans les EURL avec un associé personne morale, le régime de l’impôt sur les sociétés s’applique.
- Dans les EURL avec un associé personne physique et dans les entreprises individuelles, le régime de l’impôt sur les sociétés est accessible sur option.
Quel est le taux de calcul de l’impôt sur les sociétés ?
Le taux normal de calcul de l’impôt sur les sociétés en France s’élève à 25 %. Sous réserve de respecter certaines conditions, les entreprises ont également la possibilité de bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 % sur leurs 42 500 premiers euros de bénéfices par période de 12 mois. L’éligibilité au taux réduit concerne les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- Leur chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros (10 000 000 euros pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021) ;
- Et dont le capital entièrement libéré est détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions.
Comment déclarer et payer l’impôt sur les sociétés ?
La déclaration et le paiement de l’impôt sur les sociétés s’effectuent par voie dématérialisée obligatoirement, au moyen du relevé de solde n°2572. Une échéance doit être respectée par l’entreprise pour déclarer et payer l’impôt :
- Avant le 15 mai de l’année suivante pour les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre ;
- Avant le 15 du quatrième mois qui suit la date de clôture de l’exercice pour les entreprises qui clôturent à une autre date.
Lorsque le montant de l’impôt sur les sociétés dû au titre d’un exercice excède le montant de 3 000 euros, l’entreprise sera également redevable d’acomptes trimestriels d’impôt sur les sociétés. Ces derniers viendront ensuite s’imputer le montant de l’impôt calculé sur l’exercice.
Quelles sont les alternatives à l’impôt sur les sociétés ?
L’impôt sur les sociétés n’est pas le seul régime d’imposition existant pour les bénéfices professionnels. Les entreprises, en fonction de leur forme juridique, peuvent également avoir accès à deux autres régimes d’imposition :
- Le régime fiscal de la micro-entreprise, qui est un régime fiscal ultra-simplifié à travers lequel le bénéfice imposable est calculé forfaitairement d’après le montant des recettes encaissées. Les dépenses professionnelles ne sont pas prises en compte dans le calcul.
- Le régime réel de l’IR, ou régime des sociétés de personnes dans le cas d’une société. Dans cette configuration, le bénéfice va être calculé de manière réelle, c’est-à-dire que les dépenses réellement engagées seront pris en compte dans le calcul. Ensuite, l’associé unique est imposé personnellement sur le montant du bénéfice professionnel. Lorsqu’il exerce également les fonctions de gérant, ses éventuelles rémunérations ne constituent pas une charge déductible.
