L’impôt sur les sociétés (IS en abrégé) est l’un régime d’imposition des bénéfices professionnelles qui s’applique aux entreprises françaises. Il présente la caractéristique de faire peser l’imposition des résultats fiscaux directement au niveau de l’entreprise. L’entrepreneur (en entreprise individuelle) ou les associés (dans les sociétés) ne sont donc pas imposés sur les bénéfices de leur structure.
Ce dossier vous informe au sujet des principales règles à connaître sur le régime de l’impôt sur les sociétés.
Les entreprises imposables à l’impôt sur les sociétés
En France, toutes les formes juridiques d’entreprises qui exercent une activité industrielle, artisanale ou commerciale ont la possibilité d’être soumises au régime de l’impôt sur les sociétés. Pour certains types d’entreprise, il s’agit du régime d’imposition qui va s’appliquer de plein droit. Pour d’autres formes juridiques, une option de l’entrepreneur ou des associés va s’avérer nécessaire.
- Dans les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS et SASU), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), et les sociétés en commandite par actions (SCA), le régime de l’impôt sur les sociétés s’applique par défaut.
- Dans les entreprises individuelles, les SARL à un seul associé (EURL), les SNC et les sociétés civiles, le régime de l’impôt sur les sociétés s’applique sur option.
Comment opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés ?
Comme nous l’avons évoqué précédemment, l’impôt sur les sociétés s’applique soit de plein droit, soit sur option de l’entrepreneur ou des associés, en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Lorsqu’une société entend opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés, cela nécessitera l’accord unanime de tous ses associés sans exceptions.
En pratique, le choix du régime de l’impôt sur les sociétés s’effectue au moment de la création de l’entreprise. Pour cela, l’entrepreneur ou les associés fondateurs de la société doivent sélectionner ce régime d’imposition sur la déclaration de création d’entreprise (l’imprimé M0 pour les sociétés et l’imprimé P0 pour les entreprises individuelles).
Les taux de calcul de l’impôt sur les sociétés
Le taux normal de calcul de l’impôt sur les sociétés est de 25 % à compter des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Ensuite, pour certaines entreprises, un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % peut s’appliquer sur les 42 500 premiers euros de bénéfices par période de 12 mois. L’éligibilité au taux réduit concerne les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- Leur chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 euros (10 000 000 euros pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021) ;
- Et dont le capital entièrement libéré est détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions.
La déclaration et le paiement de l’impôt sur les sociétés
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent remplir une déclaration de résultats accompagnée de liasses fiscales, ainsi qu’un relevé de solde d’IS. Ces éléments vont ensuite permettre de calculer le montant de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise.
Le relevé de solde ainsi que le paiement du solde sont obligatoirement effectués par voie dématérialisée, au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l’exercice. Lorsque l’entreprise paie au moins 3 000 euros d’impôt sur les sociétés par an, elle va devoir 4 acomptes trimestriels.
Les alternatives à l’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés n’est pas le seul régime pouvant s’appliquer aux bénéfices professionnels en France. En effet, il existe également deux autres régimes d’imposition :
- Le régime fiscal de la micro-entreprise, ouvert uniquement aux entrepreneurs individuels et aux EURL qui ont un gérant associé unique personne physique.
- Le régime réel de l’IR, ou régime fiscal des sociétés de personnes lorsque l’entreprise est une société. Ce régime d’imposition est ouvert à toutes les formes juridiques d’entreprise. Toutefois, il peut être limité dans le temps à 5 exercices maximum.
