Après avoir abordé les points forts de l’EIRL, nous allons étudier ici ses principaux inconvénients de ce statut juridique avec notamment : le compte bancaire obligatoire, l’impossibilité de s’associer et l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales.
Attention, l’EIRL est un statut juridique qui n’existe plus. En pratique, il n’est plus possible de créer d’EIRL depuis le 16 février 2022. Toutefois, les EIRL déjà en activité à cette date continue de fonctionner sous ce régime. Les points forts du régime ont dorénavant intégré le statut unique d’entrepreneur individuel.
L’EIRL doit avoir un compte bancaire
Contrairement aux entreprises individuelles, un compte bancaire professionnel doit obligatoirement être ouvert pour créer une EIRL.
La formalité est en plus très importante car le fait d’utiliser un compte bancaire qui n’est pas dédié exclusivement à l’EIRL peut remettre en cause la limitation de la responsabilité de l’entrepreneur aux biens affectés à l’entreprise.
L’EIRL est une structure unipersonnelle
Une EIRL ne peut être constituée que par une seule personne et l’entrepreneur n’a pas la possibilité d’accueillir un nouvel associé dans le cadre du développement de l’entreprise. Une transformation en société ou la création d’une nouvelle structure est alors obligatoire.
Lorsque vous prévoyez, dans le cadre de votre projet, la possibilité de faire entrer de nouvelles personnes à la création ou dans une phase de développement, une société unipersonnelle est préférable : EURL ou SASU.
Apports à une EIRL : pas de réductions d’impôts
Contrairement aux apports en capital social d’une société (qui remplit certains critères), les apports de fonds à une EIRL ne permettent pas de bénéficier à titre personnel d’une réduction d’IR ou d’ISF.
Pour plus d’informations, vous pouvez lire notre article sur la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME.
Crédibilité limitée de l’EIRL
L’EIRL peut également être un frein pour l’entrepreneur qui souhaite négocier avec des partenaires qui accordent de l’importance à votre structure ainsi qu’à sa solidité.
C’est notamment le cas lorsque l’on envisage de travailler avec des grosses entreprises, sur des contrats à long terme et/ou sur des gros marchés.
EIRL à l’IS : dividendes soumis aux cotisations
Enfin, pour les EIRL dont les bénéfices sont imposables à l’IS, une partie des dividendes distribués est soumise aux cotisations sociales.
Cette partie correspond au montant des dividendes qui excède :
- 10% du patrimoine affecté,
- ou 10% du bénéfice réalisé si cette valeur est plus importante.
Aujourd’hui, seul le choix d’une société par actions (SA ou SAS notamment) permet au chef d’entreprise d’échapper à l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales .
Conclusion : Si vous souhaitez créer votre entreprise et que vous envisagez d’opter pour la création d’une EIRL, prenez donc bien en compte les avantages de l’EIRL, que nous avons présenté dans notre article précédent, et ses inconvénients.
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À lire également sur l’EIRL :
- Présentation du statut EIRL
- Pourquoi créer une EIRL ?
- La déclaration d’affectation
- Le fonctionnement de l’EIRL
Bonjour Pierre,
Tout d’abord merci pour tes articles qui nous éclairent fortement sur ces aspects juridiques très flou.
Je termine mon contrat CDI d’ici 2 mois pour créer une société (en qualité de freelance) et souhaites bénéficier des ARE durant la période légale de 15 mois.
Je souhaite également ne pas me verser de salaire afin de payer un minimum de cotisations sociales, en revanche j’aimerai à la fin de chaque année me verser des dividendes (supérieur aux ARE perçues). Devrais-je rembourser Pole emploi ? Quel statut juridique est le mieux adapté à ma situation ? Si j’ai bien compris je devrais payer des cotisations sociales si je me mets en EIRL (de quel niveau) ?
Bonjour,
Idéalement c’est plutôt la SASU pour sécuriser la prise de dividendes. En EIRL, ils sont considérés par le RSI comme du revenu soumis aux charges sociales pour la partie qui excède 10% du patrimoine affecté, c’est quand même limite par rapport aux allocations.