L’entreprise individuelle est un statut qui présente certains inconvénients. Certes, il s’agit d’une entreprise simple et peu coûteuse à créer, à faire fonctionner et à fermer. Cela dit, le recours à ce statut prive généralement le chef d’entreprise de ses allocations chômage. De plus, il encourt de gros risques en cas de faillite de l’entreprise. Pendant l’exploitation de l’activité, il ne pourra pas optimiser sa situation et piloter ses revenus d’activité. Impossible pour lui de s’associer avec d’autre personne. Enfin, sa crédibilité vis-à-vis de ses partenaires peut également être entachée.
Remarque : le Plan « Indépendants » a créé un nouveau statut à compter du 15 mai 2022. Le statut unique d’entrepreneur individuel emprunte certaines caractéristiques à l’EIRL (supprimée) et à l’entreprise individuelle telle qu’on la connaissait auparavant. Il présente, dorénavant, beaucoup moins d’inconvénients que par le passé. Ce dossier a été mis à jour en ce sens.
Un maintien quasi-impossible des allocations chômages
L’entrepreneur indemnisé qui opte pour le statut de l’entreprise individuelle peut rencontrer des difficultés à cumuler ses revenus d’activité avec ses allocations chômage. En effet, pour calculer le montant l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), Pôle Emploi tient compte des revenus soumis aux charges sociales. Il s’agit, pour le cas du chef d’entreprise, du résultat de son entreprise.
Cette règle peut le pénaliser puisqu’un bénéfice ne correspond pas forcément à un revenu. Ce n’est pas parce que l’entreprise réalise un bénéfice que l’entrepreneur a forcément encaissé des flux de trésorerie sur son compte personnel. Or, il s’avère que ce montant, même s’il n’a pas été versé au chef d’entreprise, impacte le montant de son ARE et peut aller jusqu’à le priver de ses allocations…
Mise à jour : les entreprises individuelles peuvent, depuis le 15 mai 2022, opter pour pour l’impôt sur les sociétés. Grâce à cette option, le chef d’entreprise peut mieux piloter ses revenus d’activité. Ainsi, il a le droit, s’il ne perçoit pas de rémunérations, ni de dividendes, de demander le maintien de son indemnisation à l’assurance-chômage.
D’importants risques financiers en cas de faillite de l’entreprise
Une entreprise individuelle n’a pas d’existence juridique, contrairement aux sociétés commerciales. On dit qu’elle est dépourvue de « personnalité morale ». Cela signifie que le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur ne font qu’un. Aucune séparation n’existe à ce niveau. Par conséquent, si l’entreprise est insolvable, ses créanciers peuvent s’attaquer directement aux biens personnels du chef d’entreprise.
Ils ne peuvent toutefois faire saisir sa résidence principale – rendue insaisissable depuis 2015. Par ailleurs, le chef d’entreprise peut également protéger ses autres biens fonciers en demandant à un notaire d’établir une déclaration d’insaisissabilité. Enfin, il peut opter pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) dans laquelle il déclare un patrimoine professionnel. Il protège ainsi ses biens personnels.
Mise à jour : depuis le 15 mai 2022, tous les biens personnels de l’entrepreneur individuel deviennent insaisissables. La protection s’applique d’office, sans avoir de formalités particulières à accomplir. Elle concerne toutes les entreprises créées après le 15 mai 2022 et, pour celles déjà en activité, les créances nées après cette date. Un mécanisme de renonciation existe.
Aucune marge de manœuvre quant l’optimisation des revenus
L’entreprise individuelle n’offre pas la possibilité, au chef d’entreprise, de piloter ses revenus d’activité au niveau fiscal et sur le plan social. En effet, l’entreprise n’a pas le choix dans le régime d’imposition de ses bénéfices : il s’agit obligatoirement de l’impôt sur le revenu (au régime réel ou au régime micro). Autrement dit, l’EI ne peut pas opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS).
Cette spécificité peut avoir de lourdes conséquences financières pour le chef d’entreprise. En effet, les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu dont il est redevable sont calculés sur le montant du bénéfice réalisé par l’entreprise (étant précisé ici que ses rémunérations ne sont pas déductibles). Par conséquent, il subit une imposition sur des revenus qu’il n’a peut-être même pas perçus.
Mise à jour : comme indiqué ci-dessus, l’entreprise individuelle peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Cela permet à l’entrepreneur de ne payer de l’impôt que sur les sommes qu’il a perçues. L’option pour l’IS a pour effet de changer la base de calcul de l’impôt sur les bénéfices (les rémunérations deviennent déductibles dans la société mais imposé chez l’entrepreneur) ainsi que l’assiette des cotisations sociales.
Une association avec d’autres personnes inenvisageable
Une personne ne peut avoir qu’une seule entreprise individuelle. Dans cette dernière, le chef d’entreprise est seul et il doit obligatoirement le rester tout au long de l’existence de son entreprise. La loi interdit malheureusement toute association en EI. Cela empêche l’arrivée de personnes extérieures dans l’entreprise (investisseurs, associés…), ce qui peut notamment freiner son développement.
Cet inconvénient ne vise pas seulement l’entreprise individuelle. Il concerne également l’EIRL. Les sociétés commerciales à associé unique (la société par actions simplifiée unipersonnelle et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) peuvent, à l’inverse, accueillir d’autres personnes en cours de vie sociale. Elles évoluent naturellement en SAS ou en SARL.
Mise à jour : cet inconvénient continue d’exister avec la mise en place du statut unique d’entrepreneur individuel.
Une crédibilité moindre que les sociétés unipersonnelles
Contrairement aux sociétés, l’entreprise individuelle n’a pas de capital social. Elle n’a pas non plus de patrimoine, ni d’existence juridique. Ces absences peuvent constituer un frein à la conclusion de partenariats et à la signature de certains contrats.
N’ayant pas vraiment d’éléments à mettre en avant pour rassurer ses partenaires (fournisseurs, clients, banquiers…), l’entreprise individuelle peut voir sa crédibilité mise à mal. Des contreparties sont généralement attendues en retour pour combler ce manque.
Mise à jour : cet inconvénient continue d’exister avec la mise en place du statut unique d’entrepreneur individuel.
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