L’EURL est une forme de société très intéressante, mais qui présentent toutefois certains inconvénients. Il est important de les avoir à l’esprit et de les anticiper avant de choisir ce statut juridique. Ce dossier vous présente les 5 principaux inconvénients de l’EURL :
- Un encadrement strict sur le plan juridique,
- Un statut social peu protecteur pour le dirigeant,
- Des contraintes administratives plutôt importantes,
- La possibilité soumission des dividendes aux charges sociales,
- Une responsabilité rarement limitée aux apports de l’associé.
Un encadrement juridique très strict du statut
L’EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – n’est autre qu’une SARL à associé unique (société à responsabilité limitée). Il s’agit, très concrètement, d’une société dans laquelle les pouvoirs dévolus normalement aux associés sont attribués à une seule personne. Il s’agit de l’associé unique. Par conséquent, la plupart des règles applicables à la SARL sont transposées à l’EURL. Cette particularité en fait une forme juridique très encadrée par la Loi. En d’autres termes, l’associé unique ne dispose que de très peu de liberté pour aménagement le fonctionnement de sa société, contrairement à l’associé unique de SASU.
Un statut social peu protecteur pour le dirigeant
Le gérant associé unique d’EURL relève de la sécurité sociale des indépendants (SSI), en sa qualité de travailleurs non-salariés (TNS). Cette solution, bien que moins coûteuse pour la société et donc à priori plus intéressante, a une contrepartie pénalisante pour le gérant. En effet, la couverture sociale dont il bénéficie est bien moins protectrice que celle du dirigeant assimilé-salarié, comme le président de SASU par exemple. Il cotise moins pour sa retraite, et aura donc droit, lors de son départ, à une pension importante. Les arrêts de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail sont traités comme un arrêt « classique ».
D’importantes contraintes administratives
L’EURL a beau être une forme unipersonnelle (c’est-à-dire à associé unique), elle n’en reste pas moins une société. Ainsi, elle reste soumise, en pratique, aux mêmes obligations que toutes les sociétés commerciales. Une EURL doit tenir une comptabilité complète en mode « créances et dettes », établir des comptes annuels, les faire approuver et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Par ailleurs, la création d’une EURL nécessite notamment la rédaction de statuts sociaux, la publication d’une annonce légale et le dépôt d’un dossier au guichet unique. La fermeture d’une EURL suppose sa dissolution et sa liquidation, procédures complexes et coûteuses…
L’imposition des dividendes aux cotisations sociales
Cet inconvénient ne concerne que les EURL soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Il vise la personne du gérant associé unique. Dans cette configuration, les dividendes distribués à ce dernier supportent les cotisations sociales en vigueur pour les travailleurs non-salariés (TNS). L’imposition porte sur la quote-part des dividendes qui excède 10 % du capital social et du solde moyen du compte courant. Cette caractéristique peut générer un surcoût important, en comparaison avec la SASU dont les dividendes ne supportent pas les charges sociales… Toutefois, elle apporte un complément de protection sociale au dirigeant de la société.
Une responsabilité souvent étendue aux biens propres
On entend souvent dire que les sociétés sont exemptes de risques pour les créateurs, car leur responsabilité bénéficie d’une limite. Dans les textes, en effet, l’associé unique d’une EURL n’engage sa responsabilité que dans la limite du montant de ses apports. En cas d’échec du projet d’entreprise, il perd sa « mise de départ » seulement. Toutefois, ce principe subit plusieurs exceptions. Si l’associé unique est gérant et qu’il commet des fautes de gestion, il peut être condamné à payer le passif social. Enfin, lorsque l’EURL sollicite des financements bancaires, les prêteurs exigent généralement une caution personnelle du créateur. Avec ses dernières, il engage ses biens personnels sans limite…
